AGE - 07/03/25 (STREAMWIDE)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | STREAMWIDE |
07/03/25 | Au siège social |
Publiée le 31/01/25 | 6 résolutions |
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Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, à l’émission et l’attribution de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles
et/ou existantes (les “BSAANE 2025-1”) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, après avoir constaté la
libération du capital existant, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138, et
L.225-91 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration de la Société tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission et l’attribution de
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les « BSAANE 2025-1 »),
décide, conformément aux articles L.228-92 et L.225-135 du Code de commerce de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAANE 2025-1 dont l’émission est autorisée au profit de la
catégorie de personnes suivante :
Membres de la Direction générale, salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou filiales françaises et
étrangères au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce
décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social existant lors de la
décision du conseil d’administration attribuant les BSAANE 2025-1, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les BSAANE 2025 -1,
après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de
clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation dans le cadre de la présente délégation,
constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSAANE 2025-1 au profit des
titulaires de BSAANE 2025-1,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSAANE 20 25-1, le conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
– répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSAANE
2025-1 non souscrits,
décide que l’émission des BSAANE 2025-1 devra intervenir dans un délai de dix-huit (18) mois à com pter de la
présente assemblée,
décide que les BSAANE 2025-1 seront émis sous forme nominative et pourront faire l’objet d’une demande
d’admission sur Euronext Growth dans les conditions fixées par le conseil d’administration,
décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions et limites fixées par
la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission et l’attribution de BSAANE 2025-1 et fixer l’ensemble des
conditions et modalités de leur émission et notamment :
– arrêter la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie définie ci-dessus, fixer la nature et le
nombre maximum de BSAANE 2025-1 pouvant être souscrits par chacun d’eux, le nombre d’actions
auxquelles donnera droit chaque BSAANE 2025-1,
– fixer le prix d’émission, les conditions et délais de souscription et d’exercice des BSAANE 2025 -1,
– fixer le prix de souscription et/ou d’acquisitions des actions auxquelles donneront droit les BSAANE
2025-1en fonction des paramètres influençant ce prix, étant précisé que le prix d’émission des BSAANE
2025-1 sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de
souscription et d’exercice des BSAANE 2025-1, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement
l’ensemble des conditions et modalités de l’émission,
– arrêter la/les date(s) d’ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente
résolution, et de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon
le cas,
– établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération,
– procéder, le cas échéant et dans les modalités prévues, aux acquisitions des actions nécessaires dans
le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale ordinaire annuelle et
extraordinaire de la Société en date du 20 juin 2024 et les affecter aux bénéficiaires dans le cadre du
plan d’attribution des BSAANE 2025-1,
– constater le cas échéant la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des
BSAANE 2025-1 en cas d’actions à émettre et procéder à la modification corrélative des statuts,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes,
– prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
– déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le conseil d’administration
peut préalablement fixer,
– modifier les termes du contrat d’émission (notamment pour prolonger la durée d’échéance des BSAANE
2025-1), sous réserve de l’accord des titulaires des BSAANE 2025-1 réunis en assemblée générale de
la masse et tant que la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire n’est pas parvenue
à son terme, et
– plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de l’émission desdits BSAANE 2025 -1 et
l’exercice du droit de souscription y attaché ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice des BSAANE 2025-1 seront soumises à
toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à
compter de leur date d’émission,
fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée,
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Deuxième résolution (Délégation de compétence à conférer au conseil d’administration à l’effet de procéder, en
une ou plusieurs fois, à l’émission et l’attribution de bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles
et/ou existantes (les “BSAANE 2025-2”) avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des term es du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, après avoir constaté la
libération du capital existant, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-138, et
L.225-91 du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration de la Société tous pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois,
tant en France qu’à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission et l’attribution de
bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (les « BSAANE 2025-2 »),
décide, conformément aux articles L.228-92 et L.225-135 du Code de commerce de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAANE 2025-1 dont l’émission est autorisée au profit de la
catégorie de personnes suivante :
Prestataires ou consultants ayant signé un contrat en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation
par le Conseil d’administration avec la Société ou une société du groupe au sens de l’article L.233 -3 du Code de
commerce
décide que le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5%) des actions composant le capital social existant lors de la
décision du conseil d’administration attribuant les BSAANE 2025-2, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de
droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les BSAANE 2025 -2,
après prise en compte du prix d’émission des BSAANE 2025-2, sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation dans le cadre de la présente
délégation,
constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSAANE 2025-2 au profit des
titulaires de BSAANE 2025-2,
décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSAANE 2025-2, le conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
– limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions,
– répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSAANE
2025-2 non souscrits,
décide que l’émission des BSAANE 2025-2 devra intervenir dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la
présente assemblée,
décide que les BSAANE 2025-2 seront émis sous forme nominative et pourront faire l’objet d’une demande
d’admission sur Euronext Growth dans les conditions fixées par le conseil d’administration,
décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, dans les conditions et limites fixées par
la loi et prévues ci-dessus, pour procéder à l’émission et l’attribution de BSAANE 2025-2 et fixer l’ensemble des
conditions et modalités de leur émission et notamment :
– arrêter la liste précise des bénéficiaires, au sein de la catégorie définie ci-dessus, fixer la nature et le
nombre maximum de BSAANE 2025-2 pouvant être souscrits par chacun d’eux, le nombre d’actions
auxquelles donnera droit chaque BSAANE 2025-2,
– fixer le prix d’émission, les conditions et délais de souscription et d’exercice des BSAANE 2025 -2,
– fixer le prix de souscription et/ou d’acquisitions des actions auxquelles donneront droit les BSAANE
2025-2en fonction des paramètres influençant ce prix, étant précisé que le prix d’émission des BSAANE
2025-2 sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert, les conditions et délais de
souscription et d’exercice des BSAANE 2025-2, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement
l’ensemble des conditions et modalités de l’émission,
– arrêter la/les date(s) d’ouverture et de clôture des souscriptions, dans les limites de la présente
résolution, et de procéder à la clôture anticipée de la période de souscription ou à sa prorogation, selon
le cas,
– établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération,
– procéder, le cas échéant et dans les modalités prévues, aux acquisitions des actions nécessaires dans
le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par l’assemblée générale ordinaire annuelle et
extraordinaire de la Société en date du 20 juin 2024 et les affecter aux bénéficiaires dans le cadre du
plan d’attribution des BSAANE 2025-2,
– constater le cas échéant la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des
BSAANE 2025-2 en cas d’actions à émettre et procéder à la modification corrélative des statuts,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes,
– prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
– déléguer lui-même au Directeur Général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de
capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le conseil d’administration
peut préalablement fixer,
– modifier les termes du contrat d’émission (notamment pour prolonger la durée d’échéance des BSAANE
2025-2), sous réserve de l’accord des titulaires des BSAANE 2025-2 réunis en assemblée générale de
la masse et tant que la délégation conférée par l’assemblée générale extraordinaire n’est pas parvenue
à son terme, et
– plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en vue de l’émission desdits BSAANE 2025 -2 et
l’exercice du droit de souscription y attaché ;
décide que les actions nouvelles remises au titulaire lors de l’exercice des BSAANE 2025-2 seront soumises à
toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions ordinaires existantes et porteront jouissance à
compter de leur date d’émission,
fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée,
prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Troisième résolution (Fixation du plafond global des autorisations d’émissions de BSAANE 2025-1 et BSAANE
2025-2). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et
en conséquence de l’adoption des première et deuxième résolutions qui précèdent,
décide de fixer à 9.250 euros le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates
et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les résolutions qui précèdent,
étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de
la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatrième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital social dont la souscription serait réservée aux adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise établi en application des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du com missaire
aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, conformément aux dispositions des articles
L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants
du Code du travail,
décide d’autoriser le conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
la limite d’un nombre total d’actions représentant 3% du capital social au jour de la décis ion du conseil
d’administration, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux
adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L.3332 -
18 et suivants du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions
équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société, étant précisé que le montant nominal maximum
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation ne tient pas compte du montant nominal des actions ordinaires à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des titres de capital de la Société,
supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation,
décide que les bénéficiaires des émissions d’actions nouvelles de la Société qui seront décidées par le conseil
d’administration en vertu de la présente délégation seront les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la
Société et des sociétés ou groupements français qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions définies
par les dispositions de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce,
décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail,
autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution
ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L.3332 -18 et suivants et
L.3332-11 et suivants du Code du travail,
prend acte que la présente autorisation emporte renonciation des actionnaires à tout droit aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital gratuites qui seraient émises par application de la présente résolution,
décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les
limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription,
constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des
statuts et notamment :
(i) décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières ;
(ii) fixer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
autorisation et notamment de jouissance, les modalités de libération, le prix de souscription des
titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ;
(iii) arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ;
(iv) fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres de capital ou de leurs
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
(v) constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits ;
(vi) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
(vii) prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux
statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital;
décide de fixer à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la
délégation d’émission faisant l’objet de la présente délégation,
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet,
décide que le conseil d’administration pourra déléguer à toute personne habilitée par la loi de décider la
réalisation de l’émission, ainsi que celui d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra
préalablement fixer.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Cinquième résolution (Modifications statutaires concernant le fonctionnement du conseil d’administration et les
assemblées générales suite à la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 – Adoption des statuts refondus (les “Statuts
Refondus”)). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance des termes du rapport du conseil
d’administration,
rappelle que la loi n°2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de
la France :
– a modifié les modalités de la consultation écrite du conseil d’administration en l’autorisant pour tout type
de décisions, sous réserve de la reconnaissance d’un droit d’opposition au profit d’un administrateur ;
– a introduit le vote par correspondance pour les administrateurs ;
– a modifié les dispositions relatives à la tenue des assemblées générales de manière dématérialisée ;
décide la modification corrélative des articles 16, 23, 25 des statuts de la Société à l’effet d’introduire ces
dispositions,
décide, en outre, la modification de l’article 34 des statuts de la Société à l’effet de prendre en compte les
modifications législatives apportées à la réglementation sur la « perte de la moitié du capital social »,
décide la modification corrélative des articles 16, 23, 25 et 34 des statuts de la Société ainsi qu’ il résulte des
Statuts Refondus figurant en Annexe 1,
approuve plus généralement les Statuts Refondus dans l’ensemble de leurs dispositions tels que figurant en
Annexe 1.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur d’un original des présentes ou à LegalVision Pro à l’effet d’accomplir toutes
formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Paris.