Résolution 1 (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2018, tels qu’ils sont présentés et qui font
apparaître un bénéfice de 200 331 610 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports, dont les charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionnées dans
le rapport de gestion (54 265 euros).

Résolution 2 (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires :
– constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’approuvés dans le cadre de la
première résolution de la présente assemblée générale, font apparaître un bénéfice net de 200 331 610 euros ;
– décide, sur la proposition du conseil d’administration, une distribution de dividendes de 198 000 000 euros, soit
pour chacune des 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende (hors autodétention), un dividende de 36 centimes d’euro ; il sera diminué des actions propres ordinaires détenues par la
Société à la date de paiement du dividende ;
– décide, la réserve légale étant intégralement dotée, de prélever 198 000 000 euros sur le bénéfice de l’exercice et
d’affecter le solde de 2 331 610 euros en report à nouveau des exercices précédents :
Bénéfice net de l’exercice 200 331 610 €
Report à nouveau bénéficiaire 182 749 425 €
Réserve légale 22 422 885 €
Dividendes 198 000 000 €
Solde du report à nouveau 185 081 035 €
En conséquence, il sera distribué un dividende de 36 centimes d’euro par action ordinaire d’une valeur nominale
de 0,40 euro composant le capital social et ayant droit à ce dividende.
Ce dividende sera détaché de l’action ordinaire sur Euronext Paris le 23 mai 2019 et sera mis en paiement en
espèces le 28 mai 2019.
Le montant global du dividende de 198 000 000 euros a été déterminé sur la base d’un nombre de
550 000 000 actions ordinaires composant le capital social au 31 décembre 2018. Si, lors de la mise en paiement
du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions ordinaires, le montant correspondant aux
dividendes non versés en raison de ces actions ordinaires auto-détenues serait affecté au compte « Report à
nouveau ».
En outre, le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau, seront ajustés afin
de tenir compte de l’attribution d’actions ordinaires sur exercice d’options ou conversion d’actions de préférence
ou de l’acquisition définitive d’actions attribuées gratuitement ou ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018.
Il est rappelé qu’en l’état actuel du droit, lorsqu’il est versé à des personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, le dividende est imposable au prélèvement forfaitaire unique (« PFU ») au taux de 30 % ou, sur option
expresse et irrévocable applicable à l’intégralité des revenus, gains nets, profits et créances entrant dans le
champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Le dividende est éligible à l’abattement
prévu à l’article 158 3-2° du Code général des impôts, mais cet abattement n’est désormais applicable qu’en cas
d’option du contribuable pour l’imposition selon le barème progressif.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé ci-dessous le
montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des
revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 % ainsi que celui des revenus
non éligibles à cet abattement : au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2015, la Société a procédé à une
distribution de dividendes d’un montant de 0,22 euro, portée à 0,26 euro pour l’exercice 2016 et à 0,30 euro pour
l’exercice 2017:
Exercice Montant affecté en distribution
(en euros) (a)
Nombre d’actions
concernées (b)
Dividende par
action (en euros)
2015
Dividende 121 000 000 550 000 000 0,22
2016
Dividende 143 000 000 550 000 000 0,26
2017
Dividende 165 000 000 550 000 000 0,30
(a) Valeurs théoriques.
(b) Nombre d’actions en données historiques : l’ajustement résulte de l’existence de titres auto-détenus.
– Exercice 2015 : 118 154 395,92 euros pour 537 065 436 actions ;
– Exercice 2016 : 139 004 784,88 euros pour 534 633 788 actions ;
– Exercice 2017 : 160 385 227,2 euros pour 534 617 424 actions.

Résolution 3 (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe au 31 décembre 2018, tels qu’ils sont présentés et qui font
apparaître un bénéfice net de 130 320 101 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Résolution 4 (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes, relatif aux conventions visées à l’article L. 225-
38 du Code de commerce, prend acte des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours
d’exercices antérieurs et dont l’exécution a été poursuivie au cours du dernier exercice qui y sont mentionnées et
approuve ledit rapport.

Résolution 5 (Autorisation consentie pour 18 mois au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société de
racheter et d’intervenir sur ses propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE)
n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (AMF), à acheter ou vendre des actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les
textes, et à cet effet :
1. autorise, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, le Conseil
d’administration de la Société à acheter ou faire acheter les actions ordinaires de la Société dans les conditions
suivantes :
– le nombre d’actions acquises en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 10 % du capital
social de la Société tel qu’existant au jour de la présente assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont
rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après,
le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées,
déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente résolution),
– le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 16 euros, étant précisé que le conseil d’administration
pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur
nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la
valeur nominale de l’action ordinaire ou de regroupement d’actions ordinaires, ou de toute autre opération portant
sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ordinaire,
– le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de la présente résolution ne pourra,
sur la base du nombre d’actions en circulation au 20 février 2019, excéder 880 000 000 euros (correspondant à un
nombre global de 55 000 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire de 16 euros, visé ci-dessus),
– les achats d’actions ordinaires réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun
cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social,
– l’acquisition ou la cession de ces actions ordinaires peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes
d’offre publique sur les titres de la Société, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues
par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de
gré à gré, y compris par transactions de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un
marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le
conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera,
– les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas
droit au paiement du dividende ;
2. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi
ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue de :
– leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société,
– la mise en œuvre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou (iii)
d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les
conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par
la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un
abondement en titres de la Société, notamment pour les besoins d’un « Share Incentive Plan » au Royaume-Uni, ou
(iv) d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui
lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, toute autre forme d’attribution, d’allocation,
de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe,
– l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers,
– l’annulation d’actions ordinaires de la Société en application de la vingtième résolution (sous réserve de l’adoption
de celle-ci) ou toute autre autorisation similaire ;
3. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas
échéant aux ajustements liés aux opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, pour
passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de
ventes d’actions, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce
compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et
toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière
générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
4. prend acte du fait que le Conseil d’administration informera l’assemblée générale chaque année des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur au moment considéré ;
5. décide que le Conseil d’administration pourra subdéléguer les pouvoirs nécessaires à la réalisation des
opérations prévues par la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables ;
6. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale
ordinaire du 18 avril 2018 dans sa cinquième résolution. Elle est valable pour une durée de dix-huit mois à
compter de la date de la présente assemblée générale.

Résolution 6 (Renouvellement du mandat de KPMG SA en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat de
Commissaire aux comptes titulaire de la société KPMG SA arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de renouveler le mandat de KPMG SA, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Résolution 7 (Renouvellement du mandat de Mazars en qualité de Commissaire aux comptes titulaire). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat de
Commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée
générale, décide de renouveler le mandat de Mazars, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Résolution 8 (Constatation de la fin du mandat de KPMG AUDIT IS en qualité de Commissaire aux comptes
suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir
constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG AUDIT IS arrive à échéance à l’issue
de la présente assemblée générale, constate la cessation du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de
KPMG AUDIT IS et décide, conformément aux dispositions légales applicables et sous réserve de l’adoption de la
22e
résolution de la présente assemblée, de ne pas pourvoir à son remplacement.

Résolution 9 (Constatation de la fin du mandat de Monsieur Hervé Hélias en qualité de Commissaire aux comptes
suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir
constaté que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Hervé Hélias arrive à échéance à
l’issue de la présente assemblée générale, constate la cessation du mandat de Commissaire aux comptes
suppléant de Monsieur Hervé Hélias et décide, conformément aux dispositions légales applicables et sous
réserve de l’adoption de la 22e
résolution de la présente assemblée, de ne pas pourvoir à son remplacement.

Résolution 10 (Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
M. Jacques Gounon, Président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve les
éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Jacques
Gounon, Président-directeur général, tels que ces éléments sont présentés dans ce rapport figurant dans le
Document de Référence 2018 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Résolution11 (Approbation de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
M. François Gauthey, Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve les
éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. François
Gauthey, Directeur général délégué, tels que ces éléments sont présentés dans ce rapport figurant dans le
Document de Référence 2018 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Résolution 12 (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général).
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration établi en application de l’article
L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature, attribuables au Président-directeur général à raison de son mandat, tels que présentés dans ce
rapport figurant dans le Document de Référence 2018 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de
convocation.

Résolution 13 (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur général délégué). L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration établi en application de l’article L. 225-37-
2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables au Directeur général délégué à raison de son mandat, tels que présentés dans ce rapport, figurant
dans le Document de Référence 2018 de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation.

Résolution 14 (Renouvellement de la délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’administration
à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ou des sociétés du Groupe de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles
L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132, L. 228-91, à L. 228-93 du Code de commerce, après avoir constaté que le
capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application des dispositions de l’article L. 228-
92 du Code de commerce :
1. délègue, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une durée de
vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France ou hors de France, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires :
(i) d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence),
(ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires ou
autre titre de capital de la Société et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société, et/ou
(iii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires ou
toute autre émission de valeurs mobilières de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, y compris par
attribution gratuite de bons de souscription d’actions d’une société dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (une Filiale), sous réserve que ces émissions aient été autorisées par
l’assemblée générale extraordinaire de la Filiale concernée, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances ;
2. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. décide que le plafond du montant nominal de l’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme, résultant
de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 88 millions d’euros de nominal, soit
40 % du capital social de la Société au 20 février 2019, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu
à la seizième résolution de la présente assemblée générale et qu’il n’inclut pas la valeur nominale des actions de la
Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations
contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des
actions de la Société ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi émises
pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission
comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la
forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne
pourra excéder 900 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie à la date de la décision
d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en
était prévu, (ii) que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par la quinzième
résolution de la présente assemblée générale, (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du
Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée,
ne pourra excéder quinze ans. Les emprunts pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe ou variable ou encore dans les
limites prévues par la loi, avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou
sans prime, ou d’un amortissement, les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
5. dans le cadre de la présente délégation de compétence :
a) prend acte que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil
d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires
ou aux valeurs mobilières émises, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits de souscription et dans la limite de
leurs demandes,
b) prend acte du fait que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la
totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après
ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou (iii) offrir au
public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français, international ou à l’étranger ;
6. prend acte, en cas d’usage par le Conseil d’administration, de la présente délégation, du fait que la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, qui seraient
émises au titre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui
seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit ;
7. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront
vendus ;
8. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
réalisée sur le fondement de la présente délégation ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la
catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de
souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement
rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises donneront accès à des actions ordinaires
de la Société ou d’une Filiale et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Conseil
d’administration aura la faculté de décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y
afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
9. décide que le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, suspendre l’exercice des droits attachés aux
valeurs mobilières donnant accès, directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, pendant une période maximum de trois mois et prendra toute mesure utile au titre des ajustements à
effectuer conformément à la loi ou les règlements en vigueur et, selon le cas, aux stipulations contractuelles
applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires de la Société ;
10. décide que le Conseil d’administration disposera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code
de commerce, de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention
à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international,
aux émissions susvisées – ainsi que pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
11. autorise le Conseil d’administration à subdéléguer dans les conditions légales, dans les limites qu’il aura
préalablement fixées, au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux
délégués la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution ;
12. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante
de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur au moment considéré, et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de
commerce ;
13. prend acte que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale
extraordinaire du 27 avril 2017 dans sa douzième résolution. Elle est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée ;
14. le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Résolution 15 (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital social en
rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au
capital). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de
commerce, et notamment de l’article L. 225-147 dudit Code :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, dans la limite d’un montant nominal de
22 millions d’euros, ce qui représente 10 % du capital social au 20 février 2019 (étant précisé que le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation
s’imputera sur le sous-plafond prévu à la seizième résolution), en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque
les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, par l’émission, en une ou
plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
– décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
– arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de
l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser,
approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la
rémunération des avantages particuliers,
– déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports, les modalités de leur émission et
fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
– à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
– constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
– d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui
seraient émises dans le cadre de la présente délégation ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires pourront consister en des titres de
créances, dans les limites de la résolution seize ;
5. prend acte que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale
extraordinaire du 27 avril 2017, dans sa treizième résolution et que la délégation de compétence faisant l’objet de
la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois ;
6. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur au moment considéré ;
7. le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Résolution 16 (Limitation globale des autorisations d’émission avec ou sans suppression du droit préférentiel de
souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et comme conséquence de l’adoption des quatorzième et quinzième résolutions de
la présente assemblée générale :
1. décide de fixer à un montant nominal de 88 millions d’euros, soit 40 % du capital au 20 février 2019, le montant
nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en
vertu des délégations conférées par lesdites résolutions, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions de la Société à émettre au titre des ajustements effectués,
conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés
aux valeurs mobilières donnant accès à des actions ; ce plafond global comprend un sous-plafond de 22 millions
d’euros, soit 10 % du capital social de la Société, pour les augmentations de capital social de la Société,
immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées sans droit préférentiel de souscription en vertu de la
quinzième résolution de la présente assemblée ;
2. décide de fixer à un montant nominal de 900 millions d’euros, le montant nominal des titres de créance dont
l’émission est prévue dans les résolutions quatorze et quinze, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas
la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant est commun à
l’ensemble des titres de créances dont l’émission est prévue par la quatorzième résolution de la présente
assemblée générale ;
3. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale
extraordinaire du 27 avril 2017 dans sa quatorzième résolution.

Résolution 17 (Délégation de compétence donnée pour 12 mois au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à
une attribution collective gratuite d’actions à l’ensemble des salariés non dirigeants de la Société et des sociétés qui
lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
– autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
ordinaires de la Société qui seront des actions existantes de la Société provenant d’achats effectués préalablement
par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au bénéfice de l’ensemble des membres
du personnel salarié (à l’exclusion des dirigeants), de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, y compris les sociétés ou groupements situés à l’étranger ;
– décide que le Conseil d’administration procédera à une attribution d’un nombre fixe et uniforme d’actions gratuites
aux bénéficiaires visés ci-dessus ;
– décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être
supérieur à 125 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, représentant, un total de
462 500 actions, soit 0,08 % du capital au 20 février 2019 (compte non tenu des éventuels ajustements susceptibles
d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours
de la période d’acquisition) ; il est rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total des actions attribuées
gratuitement en vertu (i) de la présente autorisation et, (ii) le cas échéant, de la dix-huitième résolution, (iii) de toute
autre autorisation antérieure ou, (iv) suite à la conversion d’actions de préférence attribuées à titre gratuit, ne pourra
représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil
d’administration ;
– décide, au titre de l’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires résidents fiscaux de France, ainsi qu’aux
bénéficiaires qui ne résident pas fiscalement en France :
(i) de fixer à une année, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le conseil
d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces actions seront définitivement
transférées à leurs bénéficiaires. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou au sens de la loi
applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition à courir,
(ii) de fixer à trois années, à compter de l’acquisition définitive des actions, la durée minimale de conservation
obligatoire des actions par leurs bénéficiaires. Toutefois, les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-
4 du Code de la sécurité sociale.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet
de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour :
– l’attribution d’actions existantes, procéder au rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre des
dispositions légales en vigueur, et dans la limite du nombre d’actions attribuées ;
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites
d’actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ;
– déterminer les conditions d’attribution définitive des actions attribuées gratuitement, à l’issue de la période
d’acquisition ;
– déterminer la durée définitive de la période d’acquisition, au terme de laquelle, les actions seront transférées aux
bénéficiaires ;
– déterminer la durée définitive de la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans les conditions fixées
ci-dessus ;
– procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, à un ajustement du nombre des actions
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières effectuées sur le capital de la Société
pendant la période d’acquisition, étant précisé que les actions nouvelles qui seraient attribuées gratuitement seront
réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions initialement attribuées ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières ;
- constater les dates d’attribution définitives, et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions pourront être
cédées compte tenu des restrictions légales ;
– procéder, le cas échéant, à toute modification rendue nécessaire par une norme impérative s’imposant aux
bénéficiaires ou à la Société.
Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations et attributions
réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.
Cette autorisation est donnée pour une période de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée.

Résolution 18 (Programme d’incitation à long terme des cadres dirigeants et dirigeants mandataires sociaux :
créations d’actions de préférence convertibles en actions ordinaires à l’issue d’un délai de trois ans, sous réserve de
conditions de performance). — Sous la condition suspensive de l’adoption de la dix-neuvième résolution,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et du Commissaire aux avantages particuliers :
1. décide de créer une nouvelle catégorie d’actions, à savoir des actions de préférence régies par les articles
L. 228-11 et suivants du Code de commerce, dont les caractéristiques et les modalités de conversion en actions
ordinaires sont fixées comme il est indiqué ci-dessous (les « Actions E ») :
– les Actions E constituent une nouvelle catégorie d’actions ; leur admission aux négociations sur le marché
Euronext Paris ne sera pas demandée,
– les Actions E auront une valeur nominale de un cent,
– les Actions E seront émises à la fin de la période d’acquisition (un an à compter de l’attribution dans le plan
France) ;
– au terme d’un délai de deux ans à compter de leur émission, les Actions E seront (i) soit converties en actions
ordinaires suivant un Ratio de Conversion maximum de 1 000 actions ordinaires nouvelles ou existantes, pour une
Action E (« Ratio de Conversion »), en fonction de la réalisation des conditions de performance ci-dessous, (ii) soit,
si les conditions de performance ne sont pas réalisées, rachetées par la Société à leur valeur nominale en vue de
leur annulation,
– les Actions E ne conféreront pas de droit de vote aux assemblées générales ; cependant, les titulaires d’actions de
préférence auront le droit de participer à une assemblée spéciale dans les conditions prévues par l’article L. 225-
99 du Code de commerce et par les statuts de la Société, en cas de modification des droits attachés à cette
catégorie d’actions,
– chaque Action E disposera d’un droit de distribution égal à 1/1 000e du droit de distribution et, en cas de
dissolution de la Société, d’un droit dans le boni de liquidation proportionnel à la quote-part que son montant nominal
représente dans le capital social,
– les Actions E n’auront pas de droit préférentiel de souscription pour toute augmentation de capital ou opération
avec droit sur les actions ordinaires ; en revanche, le nombre d’Actions E attribuées gratuitement sera ajusté de
façon à préserver les droits des titulaires, dans les conditions légales, réglementaires et contractuelles, comme
indiqué dans le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions de préférence ;
2. décide que l’émission des Actions E emporte, de plein droit, renonciation corrélative des actionnaires, au profit
des attributaires, à leur droit préférentiel de souscription auxdites Actions E ;
3. décide que les Actions E seront converties en actions ordinaires, en fonction de conditions de performance
appréciées sur une période de trois années, apprécié selon les critères suivants et, dans les proportions visées à
l’article 39.2 des statuts, soumis au vote de la présente assemblée générale :
– performance économique à long terme par référence à l’EBITDA consolidé du Groupe pour 2019, 2020, et 2021, à
hauteur de 50 %,
– performance boursière de l’action ordinaire GET sur le long terme par rapport à la performance de l’indice GPR
Getlink Index (indice composé à partir d’un panel de valeurs boursières de sociétés représentatives des activités du
Groupe) – dividende inclus – pour 2019, 2020, et 2021, à hauteur de 40 %,
– performance RSE (indice composite) à hauteur de 10 %.
Les conditions de performance seront réalisées en fonction du :
– taux moyen de réalisation de l’EBITDA réalisé pour 2019, 2020, et 2021, par rapport aux objectifs annoncés au
marché pour 2019, 2020, et 2021 (à taux de change et périmètres comparables),
– pourcentage moyen de surperformance de l’action ordinaire GET (dividendes réinvestis) par rapport à la
performance de l’indice GPR Getlink Index sur la période 2019, 2020, et 2021, et
– taux moyen de surperformance de l’objectif de l’indice composite RSE (indice structuré autour de quatre thèmes
en lien direct avec les activités du Groupe : santé/sécurité, absentéisme, émissions de gaz à effet de serre et
satisfaction clients) sur la période 2019, 2020 et 2021 ;
4. décide que le nombre d’actions ordinaires issu de la conversion sera plafonné à 1 000 actions ordinaires par
Action E ;
5. décide que les Actions E seront, automatiquement et de plein droit, converties par la Société en actions
ordinaires à la date de conversion, à l’issue d’un délai de trois (3) ans à compter de leur attribution par le conseil
d’administration de la Société, sans demande préalable du titulaire ou porteur, dès lors que les conditions de
performance seront réalisées dans les conditions visées à la présente résolution.
Lorsque le nombre total d’actions ordinaires devant être reçues par un titulaire en appliquant le Ratio de
Conversion au nombre d’Actions E qu’il détient n’est pas un nombre entier, ledit titulaire recevra le nombre
d’actions ordinaires immédiatement inférieur.
Toutes les Actions E ainsi converties seront définitivement assimilées aux actions ordinaires à leur date de
conversion et porteront jouissance courante ;
6. décide que le Conseil d’administration constatera la conversion des Actions E en actions ordinaires et prendra
acte du nombre d’actions ordinaires issues de la conversion des Actions E et apportera les modifications
nécessaires aux statuts ;
7. les Actions E ne peuvent être émises que dans le cadre d’une attribution gratuite d’actions aux membres du
personnel salarié de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés directement ou indirectement
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, et/ou des
mandataires sociaux de la Société, la date de conversion sera directement liée aux périodes d’acquisition ou de
conservation, selon le cas, prévues dans le plan d’attribution gratuite d’actions, à savoir :
– pour les bénéficiaires résidents fiscaux français, les actions de préférence ne pourront pas être converties, avant la
fin de la période de conservation de deux ans prévue par le plan d’attribution gratuite d’actions (période débutant à
la fin de la période d’acquisition d’une durée d’un an à compter de l’attribution), soit à l’issue d’un délai minimum de
trois ans à compter de l’attribution gratuite des actions de préférence, et
– pour les bénéficiaires résidents fiscaux étrangers, les actions de préférence seront converties, à l’issue de la
période d’acquisition de trois ans prévue dans le plan d’attribution gratuite d’actions, soit à l’issue d’un délai minimum
de trois ans à compter de l’attribution gratuite des actions de préférence ;
8. prend acte que la conversion des Actions E en actions ordinaires, s’il s’agit d’actions nouvelles et non d’actions
existantes détenues dans le cadre du programme de rachat, emporte renonciation des actionnaires au droit
préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles issues de la conversion.
En toutes hypothèses, la conversion en actions ordinaires ne pourra pas intervenir entre la publication au BALO
d’un avis de réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée ; si tel était le cas, la Date de
Conversion serait décalée à l’issue de l’assemblée générale ; ni trente (30) jours calendaires minimum avant la
publication des comptes sociaux, annuels, semestriels, et, le cas échéant, trimestriels ;
9. décide que, dans l’hypothèse où le nombre d’actions ordinaires auxquelles donneraient droit par conversion les
Actions E serait égal à zéro en application des conditions de performance, ou en cas de cessation des fonctions
du titulaire d’Actions E avant l’expiration du délai de conservation prévu par le règlement du plan adopté
conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce (sauf dans les cas visés à
l’article 39.4 des statuts de la Société tels que modifiés par la présente résolution), la Société procéderait au
rachat desdites Actions D dans le cadre d’une réduction de capital en vue de leur annulation ;
10. décide qu’à compter de l’émission des Actions E, le capital social de la Société sera divisé en quatre
catégories d’actions, les actions ordinaires (dénommées Actions A), les actions de préférence dont l’émission a
été autorisée en 2015 (dénommées Actions C), les actions de préférence dont l’émission a été autorisée en
2018 (dénommées Actions D) et les actions de préférence faisant l’objet de la présente résolution (dénommées
Actions E) ; les actions de préférence dont l’émission a été autorisée en 2014 (dénommées Actions B) ont été
converties en actions ordinaires A ;
11. décide, sous condition suspensive de l’adoption de la dix-neuvième résolution par la présente assemblée
générale, d’adopter les modifications statutaires consécutives à la création desdites Actions E et ainsi : (i) de
modifier les articles, 9, 10 et 11 des statuts de la Société, (ii) d’ajouter des nouveaux articles 39 et 40 dans les
statuts de la Société :
L’article 9 serait désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Article 9 – Forme des actions
[…]
9.4 – Les Actions E sont nominatives. Elles donnent lieu à une inscription à un compte ouvert par la Société au
nom de l’actionnaire dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements en vigueur. »
Le reste de la disposition est inchangé.
L’article 10 serait désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Article 10 – Transmission des Actions A
Ajout dans le paragraphe 3° de l’article 10, de la mention de l’incessibilité de l’Action E : « Les Actions E sont
incessibles ».
L’article 11 serait désormais rédigé comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
Article 11 – Droits des actionnaires
[Paragraphes 1° à 3° de l’article 11, sans changement].
4° « Droits des titulaires d’Actions E
Les Actions E et les droits de leurs titulaires sont régis par les dispositions applicables du Code de commerce,
notamment ses articles L. 228-11 et suivants et par les présents statuts. La propriété d’une Action E emporte de
plein droit adhésion aux statuts de la Société et aux décisions des assemblées générales de la Société et des
assemblées spéciales.
L’Action E ne donne droit à la distribution que de 1/1 000e du montant de toute distribution ou, le cas échéant, de
la répartition d’actifs, décidée au bénéfice de chaque Action A. Les Actions E n’ont pas de droit préférentiel de
souscription pour toute augmentation de capital ou opération avec droit sur les Actions A ; en revanche, le Ratio
de Conversion des Actions E (tel que défini à l’article 39 des présents statuts) sera ajusté de façon à préserver
les droits des titulaires d’Actions E, dans les conditions légales et réglementaires, comme indiqué dans
l’article 39 des statuts. Les Actions E sont dépourvues du droit de vote lors des assemblées ordinaires et
extraordinaires des titulaires d’Actions A, étant précisé qu’elles disposent du droit de vote en assemblée spéciale
des titulaires d’Actions E. Les titulaires d’Actions E sont réunis en assemblée spéciale pour tout projet de
modification des droits attachés aux Actions E. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’article L. 228-
17 du Code de commerce, sera soumis à l’approbation de toute assemblée spéciale concernée, tout projet de
fusion ou scission de la Société dans le cadre duquel les Actions E ne pourraient pas être échangées contre des
actions comportant des droits particuliers équivalents.
À toutes fins utiles, il est précisé que ne seront pas soumis à l’approbation des assemblées spéciales des
titulaires d’Actions E existantes, sans que cette liste ne soit limitative :
– la conversion des Actions E en application de l’article 39.2 des présents statuts,
– les opérations d’amortissement ou de modification du capital, notamment les augmentations de capital par
émission d’actions ordinaires, d’actions de préférence ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, que
ces dernières soient avec ou sans droit préférentiel de souscription, et
– les rachats et/ou annulation d’actions s’inscrivant dans le cadre d’un rachat des Actions E par la Société en
application de l’article 39.4 des présents statuts et/ou de la mise en œuvre de programmes de rachat d’actions dans
les conditions prévues par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce.
Les assemblées spéciales ne délibèrent valablement que si les actionnaires présents ou représentés possèdent
au moins, sur première convocation, le tiers et, sur deuxième convocation, le cinquième des actions de
préférence ayant le droit de vote. En cas de modification ou d’amortissement du capital, les droits des titulaires
d’actions de préférence sont ajustés de manière à préserver leurs droits en application de l’article L. 228-99 du
Code de commerce.
Les autres droits attachés à l’Action E étant temporaires, ces droits sont précisés à l’article 39 des présents
statuts.
« Article 39 – Actions E
39.1 – Conversion des Actions E en Actions A
Le nombre total d’Actions E ne peut représenter plus de 10 % du capital de la Société à la date de décision de
leur attribution par le conseil d’administration (la « Date d’Attribution des Actions E »).
Chaque Action E confère pour son titulaire, le droit de recevoir un nombre d’Actions A calculé conformément aux
dispositions ci-dessous et dans les conditions de conversion suivantes :
39.2 – Conditions de conversion des Actions E en Actions A
Les Actions E seront converties en Actions A (sous réserve de la réalisation des Conditions de Conversion des
Actions E définies ci-après) à l’expiration d’un délai de deux (2) ans à compter de la Date d’Attribution des Actions
E (la date d’expiration dudit délai étant désignée ci-après, la « Date de Conversion des Actions E »).
Les Actions E seront converties en Actions A dans les conditions décrites ci-après, suivant un ratio de conversion
qui déterminera le nombre d’Actions A résultant de la conversion de chaque Action E (le « Ratio de Conversion
des Actions E »).
Le Ratio de Conversion des Actions E sera arrêté par le conseil d’administration en fonction de l’atteinte des
critères cumulatifs de performance suivants (les « Conditions de Conversion des Actions E ») :
Le Ratio de Conversion des Actions E est égal à la formule de calcul suivante :
(X*/nombre total d’Actions E) x (Pondération Cumulée)
où :
– X = nombre maximum d’Actions A pouvant résulter de la conversion des Actions E soit 1  000 Actions A pour une
Action E soit un total de 1 500 000 Actions A ; et
– « Pondération Cumulée » signifie la somme des Pondérations EBITDA, TSR et RSE.
– La « Pondération EBITDA » dont la quote-part représentera 50 % de la Pondération Cumulée et qui sera égale
à (étant précisé que les données financières permettant de calculer l’EBITDA s’apprécient à périmètre et taux de
change constants) : 0 pour un tau
souscription résultant des actions ordinaires nouvelles qui seraient, le cas échéant, émises lors de cette
conversion.
39.4 – Non-atteinte des Conditions de Conversion des Actions E
En cas d’absence de réalisation des Conditions de Conversion des Actions E décrites ci-dessus (nombre
d’Actions A issues de la conversion égal à 0), la Société procédera au rachat desdites Actions E, après la Date
de Conversion des Actions E dans le cadre d’une réduction de capital en vue de leur annulation.
La Société informera le titulaire des Actions E de la mise en œuvre de la procédure de rachat par tous moyens
avant la date effective du rachat.
Toutes les Actions E seront rachetées à leur valeur nominale et seront définitivement annulées à leur date de
rachat et le capital de la Société sera corrélativement réduit. Le conseil d’administration prendra acte, s’il y a lieu,
du nombre d’Actions E racheté et annulé par la Société et apportera les modifications y afférentes aux statuts de
la Société.
Dans l’hypothèse où les Actions E auraient été émises dans le cadre des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce et en cas de cessation des fonctions du titulaire d’Actions E au sein de la Société et/ou de
l’une de ses sociétés liées avant l’expiration du délai de conservation prévu par le règlement du plan adopté
conformément aux articles du Code de commerce précité, la Société procédera au rachat des Actions E en vue
de leur annulation, dans les conditions prévues au présent article, sauf dans les cas suivants :
– en cas de décès du titulaire d’Actions E avant la Date de Conversion des Actions E ;
– en cas d’Invalidité du titulaire d’Actions E avant la Date de Conversion des Actions E ;
– en cas de départ ou de mise à la retraite du titulaire d’Actions E entre le transfert de propriété à son profit des
Actions E et avant la Date de Conversion des Actions E, sous réserve qu’au jour de la cessation effective de son
activité professionnelle, le titulaire d’Actions E prenant sa retraite soit un salarié ou mandataire social du groupe.
Dans ce cas, le nombre d’Actions E qui restera détenu par le titulaire d’Actions E et qui ne fera pas l’objet d’un
rachat par la Société, sera calculé par le conseil d’administration prorata temporis – base année pleine – sur la
période de trois années (entre la Date d’Attribution des Actions E et la Date de Conversion des Actions E).
En toute hypothèse, le rachat des Actions E par la Société ne pourra pas intervenir (i) entre la date de publication
au BALO d’un avis de réunion d’une assemblée générale et la tenue de ladite assemblée ; dans un tel cas la date
du rachat sera décalée à l’issue de l’assemblée générale ni (ii) trente (30) jours calendaires minimum avant la
publication des comptes sociaux annuels, semestriels et, le cas échéant, trimestriels.
Article 40 – Dispositions communes à la conversion des actions de préférence
40.1 – La Société pourra informer les titulaires de la catégorie d’actions de préférence concernée de la mise en
œuvre de la conversion par tout moyen avant la date effective de la conversion. En toute hypothèse, aucune
conversion d’actions de préférence en Actions A ne pourra intervenir entre la publication au BALO d’un avis de
réunion de toute assemblée générale et la tenue de ladite assemblée ; dans un tel cas, la date de conversion
serait décalée à l’issue de l’assemblée. En outre, aucune conversion des Actions D et des Actions E ne pourra
intervenir trente (30) jours calendaires minimum avant la publication des comptes sociaux annuels, semestriels
et, le cas échéant, trimestriels.
40.2 – Lorsque le nombre total d’Actions A devant être reçues par un titulaire en appliquant le ratio de conversion
applicable au nombre d’actions de préférence de la catégorie concernée qu’il détient n’est pas un nombre entier,
ledit titulaire recevra le nombre d’Actions A immédiatement inférieur.
40.3 – Lorsque le taux moyen de réalisation de chacun des critères EBITDA, TSR ou RSE comporte un centième
égal ou supérieur à 5, il sera systématiquement arrondi au dixième supérieur et lorsque le taux moyen de
réalisation de chacun des critères EBITDA, TSR ou RSE comporte un centième inférieur à 5, il sera
systématiquement arrondi au dixième inférieur.
40.4 – Lorsque le taux moyen pondéré d’atteinte exprimé en pourcentage comporte un dixième égal ou supérieur à 5, il
sera systématiquement arrondi au chiffre entier supérieur. Lorsque le taux moyen pondéré d’atteinte exprimé en
pourcentage comporte un dixième inférieur à 5, il sera systématiquement arrondi au chiffre entier inférieur.
40.5 – Le nombre exact d’actions ordinaires sera fonction du degré de réalisation de la performance, sachant qu’en
particulier :
i) si le taux d’atteinte de chaque critère est inférieur à 100 %, il n’existera aucun droit à conversion en Actions A,
ii) si le taux d’atteinte d’un des critères est égal ou supérieur à 100 %, le ratio de conversion des actions de
préférence concernées suivra une échelle progressive dépendant du degré de réalisation des objectifs, et
iii) le ratio de conversion des actions de préférence concernées atteindra 100 % de son potentiel si chaque critère
dépasse son palier supérieur. En tout état de cause, le ratio de conversion des actions de préférence concernées
n’atteindra pas 100 % de son potentiel si le taux moyen pondéré d’atteinte est inférieur à 112 %.
40.6 – Le Conseil d’administration, ou encore, sur délégation dans les conditions fixées par la loi, le Directeur
général, constatera, s’il y a lieu, la conversion des actions de préférence concernées en Actions A, prendra acte
du nombre d’Actions A issues de la conversion des actions de préférence concernées, conformément au Ratio de
Conversion applicable déterminé dans les conditions fixées aux articles ci-dessus et apportera aux articles
concernés des présents statuts les modifications nécessaires résultant de la conversion des actions de
préférence concernées, dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables.
Un rapport complémentaire du Conseil d’administration et un rapport complémentaire des commissaires aux
comptes relatifs à la conversion des actions de préférence concernées en Actions A sera mis à la disposition des
actionnaires (i), dans le cas d’une conversion des Actions C, au plus tard soixante (60) jours suivant la réunion du
Conseil d’administration et (ii), dans le cas d’une conversion de toute action de préférence (exceptées les Actions
C), au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la plus proche assemblée générale qui suit la conversion
desdites actions de préférence.
40.7 – Les Actions A issues de la conversion des actions de préférence seront assimilées aux Actions A en
circulation. »

Résolution 19 (Délégation de compétence donnée pour 12 mois, au Conseil d’administration, à l’effet d’attribuer
gratuitement des actions de préférence à certains dirigeants mandataires sociaux de la Société et certains cadres de
la Société et ses filiales, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription). — Sous la
condition suspensive de l’adoption de la dix-huitième résolution relative à la création d’une nouvelle catégorie
d’actions de préférence et à la modification des articles des statuts de la Société, telle que visée à la dix-huitième
résolution, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois,
conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions
de préférence au bénéfice d’une catégorie de :
– cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-
2 du Code de commerce ; et/ou
– mandataires dirigeants sociaux de la Société qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce.
Le montant nominal de chaque Action E ainsi attribuée gratuitement au titre de la présente résolution sera de un
cent et le nombre d’actions ordinaires issues de la conversion ne pourra dépasser 1 500 000 actions ordinaires,
(représentant, à la date du 20 février 2019, 0,27 % du capital social), étant précisé que le nombre d’actions
ordinaires issues de la conversion ajoutées aux actions attribuées gratuitement au titre de la dix-septième
résolution ne pourra pas dépasser 10 % du capital social de la Société au jour de la présente assemblée
générale.
Par ailleurs, le nombre d’Actions E allouées à chaque dirigeant mandataire social ne pourra pas excéder 10 %
des 0,27 % du capital social au jour de la présente assemblée générale.
L’attribution des Actions E aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un an, les
bénéficiaires devant ensuite conserver ces actions pendant deux ans à compter de l’attribution définitive desdites
actions avant de pouvoir les convertir. Pour les bénéficiaires résidents fiscaux étrangers, les actions de
préférence seront converties, à l’issue de la période d’acquisition de trois ans, prévue dans le plan d’attribution
gratuite d’actions, les résidents fiscaux étrangers n’étant pas soumis à une période de conservation.
Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du
bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article
L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, à la demande du bénéficiaire.
La conversion des actions de préférence en actions ordinaires ne pourra avoir lieu que sous réserve de la
constatation de la réalisation des conditions de performance précisées à la dix-huitième résolution.
Tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, à l’effet de :
– fixer les conditions d’attribution et les critères de conversion des actions de préférence, étant précisé que
s’agissant des Actions E de préférence octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration
doit, soit (a) décider que les Actions E octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la
cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’Actions E octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de
conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
– fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions ; constituer une
réserve spéciale à l’effet de libérer la valeur nominale des Actions E, soit, si le maximum de 1 500 Actions E est
attribué, un total de 150 euros ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus, ainsi que le nombre d’Actions E
attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution desdites actions ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales ;
– modifier les statuts de la Société à la date d’attribution définitive et donc d’émission des Actions E de sorte que
l’article 6 des statuts de la Société se lise comme suit :
Article 6 – Capital social
Ajout de la mention suivante dans l’alinéa deux :
« et de [1 500] actions de préférence de catégorie E, entièrement libérées d’une valeur nominale de 0,01 euro ciaprès dénommée Les Actions E. »
Il est précisé que le nombre d’actions de préférence de catégorie E émises sera tel que constaté par le conseil
d’administration à la Date d’Attribution définitive des actions.
[Le reste sans changement.]
– en cas d’émission d’actions nouvelles, à l’issue notamment de la conversion des Actions E en actions ordinaires,
imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération
des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente
autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
– déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
– le cas échéant :
 constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions de préférence nouvelles à
attribuer,
 décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions de préférence nouvelles attribuées gratuitement,
 procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les
affecter au plan d’attribution,
 prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
 le cas échéant, faire admettre les actions de préférence à la cotation sur un quelconque marché de
négociation,
 et généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire.
L’assemblée générale décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions de préférence attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en
fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du
nominal des actions, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
d’émission de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves, de primes d’émission ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence
ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres (y compris par voie d’offre publique et/ou en cas de
changement de contrôle). Il est précisé que les actions de préférence attribuées en application de ces
ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.
L’assemblée générale prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire
usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans
les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code.
La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires ainsi émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices, ainsi qu’à
celles qui seraient émises sur la base de la conversion en actions ordinaires des actions de préférence ainsi
attribuées.
Elle est donnée pour une durée de 12 mois à compter du jour de la présente assemblée.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.

Résolution 20 (Autorisation donnée pour 18 mois au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital
par annulation d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,
notamment celles de l’article L. 225-209 du Code de commerce, connaissance prise :
– du rapport du conseil d’administration ;
– du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du
Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente
assemblée générale extraordinaire, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois,
dans la limite du plafond global de 10 % du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, de tout ou
partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la cinquième
résolution de la présente assemblée générale des actionnaires de la Société, ou encore de programmes d’achat
d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente assemblée ;
2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes
d’émission » ou sur tout poste de réserves, disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite du
plafond global de 10 % de la réduction de capital réalisée ;
3. délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de
l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ;
4. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, la compétence qui lui est
conférée au titre de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation
de compétence, le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur au moment considéré ;
6. la présente résolution annule et remplace, à cette date, pour la fraction non utilisée, la précédente autorisation
consentie par l’assemblée générale extraordinaire du 18 avril 2018 dans sa vingt-deuxième résolution.

Résolution 21 (Délégation de compétence donnée pour 26 mois au Conseil d’administration à l’effet de procéder
à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant
à un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles
des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la Société était
intégralement libéré et connaissance prise :
– du rapport du Conseil d’administration ;
– du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application des dispositions des articles L. 225-135,
L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente
assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux
époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et
anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de
la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents duquel les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue
permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes),
2. à cette fin, autorise le Conseil d’administration à mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les
conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail ou tout plan assimilé,
3. décide que le Conseil d’administration dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre
gratuit, aux bénéficiaires indiqués au 1. ci-dessus, en complément des actions ordinaires ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote
mentionnée au 8. ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires applicables,
4. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des
émissions réalisées en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et leurs textes
d’application, est fixé à 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions
de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux
stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières
donnant accès à des actions de la Société,
5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital
ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits,
6. décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au 1. de la présente résolution le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à
tout droit aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le
fondement de la présente délégation,
7. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation,
pourront donner droit,
8. décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux
vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription,
diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé
que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou plan assimilé de titres sur le marché international ou à l’étranger
afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables,
9. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
— déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire
d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ou encore par toute entité de droit
français ou étranger dotée ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et
céder des actions de la Société ou autres instruments financiers dans le cadre de la mise en œuvre d’une des
formules d’actionnariat salarié,
— arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés
pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions
ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement,
— déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur
date de jouissance, et les modalités de leur libération,
— déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission ou de
l’attribution gratuite,
— fixer le prix de souscription des actions ordinaires et la durée de la période de souscription,
— fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs
mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution
gratuite, objet de la présente résolution,
— arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles de
réduction applicables en cas de sursouscription,
— en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le
nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à
chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ordinaires
ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et
notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ordinaires ou valeurs
mobilières donnant accès au capital à la décote visée au 8. de la présente résolution, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces
deux possibilités,
— constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du
montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites,
— déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution,
— déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ordinaires ainsi
créées,
– sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
–prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités
consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les
modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire ;
10. autorise le Conseil d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur
général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués la compétence qui lui est
conférée au titre de la présente résolution,
11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante
de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et
réglementaires et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce,
12. délègue au Conseil d’administration la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession
d’actions ordinaires aux salariés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 dernier
alinéa du Code du travail. Les conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre d’une
telle cession,
13. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’assemblée générale
extraordinaire du 27 avril 2017 dans sa vingt-troisième résolution. Elle est valable pour une durée de vingt-six mois à
compter de la présente assemblée.

Résolution 22 (Modification de l’article 26 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de modifier comme suit l’article 26 des statuts, relatif aux commissaires aux
comptes afin de le mettre en harmonie avec les nouvelles dispositions législatives et réglementaires :
Article 26 – Commissaire aux comptes
Ancienne mention
Article 26 – Commissaire aux comptes
Nouvelle mention
Le contrôle de la Société est effectué par un ou
plusieurs Commissaires aux comptes titulaires,
nommés et exerçant leur mission conformément à la
loi.
Le contrôle de la Société est effectué par un ou
plusieurs Commissaires aux comptes titulaires,
nommés et exerçant leur mission conformément à la
loi.
Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants
appelés à remplacer le ou les titulaires dans les cas
prévus par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, sont nommés en même
temps que le ou les titulaires pour la même durée. Deuxième alinéa supprimé

Résolution 23 (Modification des statuts de la Société – Franchissements de seuils statutaires). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de créer une obligation de déclaration de
franchissement à la hausse ou à la baisse de chaque fraction de 1 % du capital social ou des droits de vote à compter
d’un seuil plancher de 5 %, jusqu’au seuil imposant le dépôt d’une offre publique conformément à la réglementation
en vigueur et de modifier corrélativement l’article 14 des statuts, en y ajoutant, à la suite du paragraphe 14.1 relatif à
l’identification des actionnaires comme suit, un paragraphe 14.2 relatif aux franchissements de seuil statutaires :
Article 14 – Identification des actionnaires
Ancienne mention
Article 14 – Identification des actionnaires
et Franchissement de seuils
Nouvelle mention
La Société est en droit de demander à l’organisme chargé de la
compensation des titres, les éléments d’identification de ses
actionnaires prévus par les dispositions légales et
réglementaires en vigueur (articles L. 228-2 et suivants du
Code de commerce) à savoir : leur nom ou s’il s’agit de
personnes morales, leur dénomination sociale, leur nationalité,
leur adresse, la quantité de titres détenus par chacun d’eux,
éventuellement les restrictions dont ces titres peuvent être
frappés, l’année de naissance du titulaire ou, s’il s’agit d’une
personne morale, la date de constitution de celle-ci.
14.1 Identification des actionnaires
(sans changement)
14.2 Franchissement de seuils (nouveau texte)
Toute personne physique ou morale, agissant seule
ou de concert, qui vient à détenir, directement ou
indirectement un nombre d’actions ou de droits de
vote représentant, une proportion de capital ou des
droits de vote supérieure à 5 % du capital social ou
des droits de vote de la Société, est tenue d’informer
la Société du nombre total d’actions ou de droits de
vote qu’elle possède en cas de franchissement, à la
hausse ou à la baisse, de chaque fraction de 1 % du
capital social ou des droits de vote à compter de ce
seuil plancher de 5 %, jusqu’au seuil imposant le
dépôt d’une offre publique conformément à la
réglementation en vigueur.
Les franchissements de seuils soumis à déclaration
s’apprécient en incluant les actions et droits de vote
assimilés par la Loi aux actions et droits de vote
possédés par la personne tenue à l’information.
Cette notification doit se faire auprès de la Société par
lettre recommandée avec accusé de réception dans
le délai de quatre jours de bourse à compter du
franchissement à la hausse comme à la baisse de
chaque seuil défini et apprécié comme indiqué cidessus.
L’inobservation des dispositions qui précèdent est
sanctionnée par la privation des droits de vote pour
les actions excédant la fraction non déclarée et ce,
pour toute assemblée d’actionnaires qui se tiendra
jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la
date de régularisation de la notification prévue cidessus, pour autant que l’application de cette sanction
soit demandée par un ou plusieurs actionnaires
détenant 5 % au moins du capital ou des droits de
vote de la Société et que cette demande soit
consignée au procès-verbal de l’assemblée générale.

Résolution 24 (Suppression mention historique des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, décide de supprimer l’article 39.2 des statuts, relatif aux actions de préférence B
converties en actions ordinaires et de retirer corrélativement des statuts, toutes les mentions relatives aux Actions
B.

Résolution 25 (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une
copie du procès-verbal de la présente assemblée aux fins d’effectuer toutes formalités de dépôt, publicité ou
toutes autres formalités nécessaires.