Première résolution (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui sont présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice
net de 885 856 683,29 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice 2018). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, du rapport du Conseil
d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion conformément à l’article L. 233-26 du
Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les
comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net part du Groupe de 1 311
millions d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018 et fixation du dividende). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que le
résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ressortant à un bénéfice net de 885 856 683,29 euros, diminué de
la dotation à la réserve légale d’un montant de 625 265,40 euros et augmenté du report à nouveau d’un montant
de 1 673 842 789,94 euros, constitue un bénéfice distribuable de 2 559 074 207,83 euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière
suivante :
en euros
Résultat de l’exercice 885 856 683,29
Affectation à la réserve légale (625 265,40)
Report à nouveau (créditeur) 1 673 842 789,94
Affectation
• Dividende a 633 042 496,30
• Report à nouveau 1 926 031 711,53
(a) 1,70 euro x 372 377 939 actions (nombre d’actions au 31 décembre 2018)
L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 1,70 euro par
action y ouvrant droit.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 30 avril 2019 et payable en numéraire le
3 mai 2019 sur les positions arrêtées le 2 mai 2019 au soir.
L’intégralité de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de
l’article 158 du Code général des impôts.
Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, la société détiendrait certaines de ses propres actions,
la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été versé au titre de ces actions serait
affectée au report à nouveau.
Compte tenu de l’annulation de 869 832 actions propres intervenue le 20 février 2019, le dividende s’établira à
631 563 781,90 euros et le report à nouveau s’établira à 1 927 510 425,93 euros.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
2015 2016 2017
Nombre d’actions 345 135 316 354 908 547 366 125 285c
Dividende unitaire 1,60 € 1,60 € 1,70 €
Dividende total (a b) 552 128 505,60 € 567 837 675,20 € 620 427 649,70 €
(a) Les montants indiqués représentent les dividendes effectivement versés, étant rappelé que les actions
rachetées par la société n’ouvrent pas droit à distribution.
(b) montants éligibles sur option à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général
des impôts
© Le capital au 31 décembre 2017 était de 366 125 285 actions ; compte tenu de l’annulation de 1 157 844
actions par le conseil d’administration du 21 février 2018, le nombre d’actions ayant donné lieu au versement du
dividende était de 364 967 441 actions.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du
Code de commerce). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-40 du Code de commerce, connaissance prise du rapport
spécial des commissaires aux comptes, approuve les conventions et engagements réglementés présentés dans
ce rapport et non encore approuvés par l’assemblée générale.

Cinquième résolution (Approbation d’un engagement de retraite à prestations définies au bénéfice de
M. Martin Bouygues, président-directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve l’engagement relatif à la retraite
à prestations définies bénéficiant à M. Martin Bouygues.

Sixième résolution (Approbation d’un engagement de retraite à prestations définies au bénéfice de
M. Olivier Bouygues, directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-42-1 du Code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, approuve l’engagement relatif à la retraite
à prestations définies bénéficiant à M. Olivier Bouygues.

Septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Martin Bouygues en raison de son mandat de Président-Directeur
général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
M. Martin Bouygues en raison de son mandat de président-directeur général, tels que présentés au
paragraphe 5.4.1 du document de référence 2018.

Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés ou attribués
au titre de l’exercice 2018 à M. Olivier Bouygues en raison de son mandat de Directeur Général délégué). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à M. Olivier Bouygues, en raison de
son mandat de Directeur Général délégué, tels que présentés au paragraphe 5.4.1 du document de référence
2018.

Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Philippe Marien en raison de son mandat de Directeur Général délégué).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, en raison de son mandat de Directeur
Général délégué, à M. Philippe Marien, tels que présentés au paragraphe 5.4.1 du document de référence 2018.

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages versés ou attribués
au titre de l’exercice 2018 à M. Olivier Roussat en raison de son mandat de directeur général délégué). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, en raison de son mandat de Directeur
Général délégué, à M. Olivier Roussat, tels que présentés au paragraphe 5.4.1 du document de référence 2018.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires
sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables, en raison de leur mandat, au président, au directeur général et aux directeurs généraux délégués,
tels que présentés au paragraphe 5.4.2 du document de référence 2018.

Douzième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administrateur de
M. Olivier Bouygues). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Olivier Bouygues pour une durée
de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice 2021.

Treizième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administratrice de Mme Clara
Gaymard). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Clara Gaymard pour une durée de trois ans,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Quatorzième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administratrice de
Mme Colette Lewiner). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Colette Lewiner pour une durée
de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice 2021.

Quinzième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administratrice de
Mme Rose-Marie Van Lerberghe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Rose-Marie Van Lerberghe
pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de
l’exercice 2021.

Seizième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administratrice de
Mme Michèle Vilain). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administratrice de Mme Michèle Vilain pour une durée de trois ans,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Dix-septième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administrateur de SCDM).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
renouvelle le mandat d’administrateur de SCDM pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Dix-huitième résolution (Renouvellement, pour une durée de trois ans, du mandat d’administrateur de SCDM
Participations). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, renouvelle le mandat d’administrateur de SCDM Participations pour une durée de trois ans,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Dix-neuvième résolution (Nomination, pour une durée de trois ans, de Mme Raphaëlle Deflesselle en qualité
d’administratrice). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales ordinaires, nomme en qualité d’administratrice, pour une durée de trois ans, Mme Raphaëlle
Deflesselle, en remplacement de Madame Sandra Nombret dont le mandat prend fin à l’issue de la présente
assemblée générale ordinaire. Le mandat de Mme Raphaëlle Deflesselle prendra fin à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice 2021.

Vingtième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet
d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration incluant le descriptif du programme de
rachat d’actions propres :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à des achats d’actions par la Société, dans les
conditions décrites ci-après, dans la limite d’un nombre d’actions représentant jusqu’à 5 % du capital de la
Société au jour de l’utilisation de cette autorisation, et dans le respect des conditions légales et réglementaires
applicables au moment de son intervention ;
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une
pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n° 596/2014 sur
les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
a) réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la loi, sous réserve d’une
autorisation par l’assemblée générale extraordinaire,
b) satisfaire aux obligations découlant de titres de créances, notamment de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute
autre manière,
c)attribuer ou céder des actions à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées,
notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options
d’achat d’actions, ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne Groupe, ou par voie
d’attribution d’actions,
d) favoriser la liquidité du marché et la régularité des cotations des titres de capital de la Société, et éviter des
décalages de cours non justifiés par la tendance du marché, en recourant à un contrat de liquidité dont la gestion
sera confiée à un prestataire de services d’investissement agissant conformément à la pratique de marché
admise par l’AMF,
e) conserver des actions et, le cas échéant, les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le
cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la réglementation
applicable,
f) mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser
toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ;
3. décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou
plusieurs fois, dans le respect des règles édictées par l’AMF dans sa position-recommandation DOC-2017-04, sur
tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un
“internalisateur” systématique, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs
d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, y compris en période d’offre
publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs
n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ;
4. décide que le prix d’achat ne pourra dépasser 55 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux
opérations sur le capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes d’émission,
bénéfices ou réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas d’une division ou d’un regroupement de
titres, le prix indiqué ci-dessus sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l’opération et le nombre de titres après l’opération ;
5. fixe à 1 000 000 000 euros (un milliard d’euros) le montant maximal des fonds destinés à la réalisation du
programme de rachat d’actions ainsi autorisé ;
6. prend acte que, conformément à la loi, le total des actions détenues à une date donnée ne pourra dépasser
10 % du capital social existant à cette même date ;
7. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment
pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités
auprès de l’AMF et de tous organismes, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour
l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ;
8. décide que le Conseil d’administration informera l’assemblée générale des opérations réalisées, conformément
à la réglementation applicable ;
9. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Vingt et unième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à
l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, en application de l’article L. 225-
209 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations
d’achat d’actions données par l’assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par
période de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération ;
2. autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur
valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles ;
3. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs
pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente
résolution, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative
des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires ;
4. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public, avec maintien du droit préférentiel de souscription
des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à
terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, une ou plusieurs
augmentations du capital par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant
en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, et (ii) de toutes valeurs mobilières de
quelque nature que ce soit, émises à titre onéreux ou gratuit, donnant accès par tous moyens, immédiatement
et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social en numéraire susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un plafond global de
150 000 000 euros (cent cinquante millions d’euros) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ; le montant nominal des
actions ordinaires qui pourraient être émises en vertu des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-huitième, vingtneuvième et trentième résolutions de la présente assemblée s’imputera sur ce plafond global ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 7 000 000 000 euros (sept milliards d’euros) ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Le
montant nominal des titres de créance dont l’émission pourrait résulter des vingt-quatrième, vingt-cinquième,
vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions s’imputera sur ce plafond global. Les emprunts donnant accès à des
actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou
encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les
titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide que :
a) les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à
titre irréductible, aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente
résolution,
b) le Conseil d’administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires un droit de souscription à titre
réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits, et dans la limite de leurs demandes,
c) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières réalisée en vertu de la présente délégation, le Conseil
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
•limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, à condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au
moins de l’émission décidée,
•répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
•offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français et/ou international et/ou à l’étranger ;
d) le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des
titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications
contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur
date de jouissance éventuellement rétroactive ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le
fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale, ainsi
que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales
applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
e) le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment en passant toute convention à cet effet, en
particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux
émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes
autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de
commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital
par incorporation successive ou simultanée au capital de primes d’émission, réserves, bénéfices ou autres
sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions
gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution, ne pourra être supérieur à 4 000 000 000 euros (quatre milliards d’euros) en nominal, étant
précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires de la Société
à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires de la Société. Le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond
global fixé dans la vingt-deuxième résolution ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, qu’en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles, et que les titres
de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans le délai prévu par la réglementation ;
4. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute
personne habilitée par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et généralement, de prendre
toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital,
en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
5. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du
capital par offre au public, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par
référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société
ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »),
dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à 85 000 000 euros (quatre-vingtcinq millions d’euros) en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce montant s’imputera sur le plafond global fixé dans la
vingt-deuxième résolution ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale ainsi
émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres
subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes
unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra excéder 4 000 000 000 euros (quatre milliards d’euros) ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, ce montant
s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution, étant précisé que ce montant ne comprend
pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Les emprunts donnant accès à des
actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou
encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement, les
titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui seront émis en vertu de
la présente délégation, et de conférer au Conseil d’administration le pouvoir d’instituer, au profit des actionnaires,
un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de
l’article L. 225-135 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des
actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de
l’opération dans les conditions prévues par la loi ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission,
ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la
Société ou d’une Filiale, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé que, sauf application des dispositions
prévues par la vingt-sixième résolution, le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel
que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires d’une Filiale, par la Filiale, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société ou la Filiale, selon le cas, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale
au montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 225-119 du Code de commerce, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5 % ;
8. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet
effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social par placement privé, avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès
immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 411-2 II du code monétaire et financier, L. 225-129, L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du
capital, par une ou des offres visées au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par l’émission avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en
monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions
ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »), dont la souscription pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
2. décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 20 % du capital social sur une
période de douze mois, ni 75 000 000 euros (soixante-quinze millions d’euros) en nominal, le montant nominal de
ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution. À ce
montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la
Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ou d’une Filiale émises
sur le fondement de la présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être
associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles
pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit
en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis sur le fondement de
la présente résolution ne pourra excéder 3 500 000 000 euros (trois milliards cinq cent millions d’euros) ou la
contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision
d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution, étant précisé que
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Les
emprunts donnant accès à des actions ordinaires de la Société pourront être assortis d’un intérêt à taux fixe et/ou
variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un
amortissement, les titres pouvant, en outre, faire l’objet de rachats en Bourse, ou d’une offre d’achat ou
d’échange par la Société ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
7. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission
ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des
indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs
mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la
Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement
suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Il est précisé que, sauf application des
dispositions prévues par la vingt-sixième résolution, le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs
mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, ou, en cas d’émission de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires d’une Filiale, par la Filiale, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au
montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 225-119 du Code de commerce, à la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant la fixation du prix, éventuellement diminuée
d’une décote maximale de 5 % ;
8. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet
effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché
international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et
procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et
requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-sixième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’assemblée générale, le prix d’émission sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires, par offre au public ou par placement privé, de titres de capital à émettre de
manière immédiate ou différée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du
Code de commerce, et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont
assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune
des émissions décidées en application des vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions et dans la limite de
10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente assemblée) sur une période de douze mois, à
déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de
la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 225-119 du Code de commerce, et à fixer le prix
d’émission des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une offre au public ou par
placement privé, selon les modalités suivantes :
a) pour les titres de capital à émettre de manière immédiate, le Conseil pourra opter entre les deux modalités
suivantes :
• prix d’émission égal à la moyenne des cours constatés sur une période maximale de six mois précédant
l’émission,
• prix d’émission égal au cours moyen pondéré du marché au jour précédant l’émission (VWAP 1 jour)
avec une décote maximale de 20 %,
b) pour les titres de capital à émettre de manière différée, le prix d’émission sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour
chaque action, au moins égale au montant visé au a) ci-dessus ;
2. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution
dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée ;
3. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel
de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider, en
cas d’augmentation du capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, d’augmenter le nombre de titres à
émettre, pendant un délai de trente jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission
initiale, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, et sous réserve du respect du ou des plafonds
prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ;
2. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Vingt-huitième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, hors offre publique d’échange). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, les
pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1er et
2
e alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à
émettre par la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital, ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de
l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10 % du capital social existant à la
date de la présente assemblée. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global prévu par la vingt-deuxième
résolution ;
3. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 1 750 000 000 euros (un milliard sept cent cinquante millions d’euros) ou
la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision
d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du
pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième
résolution ;
4. décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs de titres de capital ou valeurs mobilières,
objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des
commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et approuver l’octroi d’avantages particuliers, constater la
réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la
modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation des apports, ainsi que prévoir les conditions dans lesquelles sera
provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires
de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six
mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, à l’effet de rémunérer des apports de titres en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-148
et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières à l’effet de
rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger,
selon les règles locales, sur des titres d’une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un
marché réglementé tel que visé par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. décide que le montant nominal de la totalité des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder un montant total de
85 000 000 euros (quatre-vingt-cinq millions d’euros), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce montant s’imputera sur le plafond
global fixé dans la vingt-deuxième résolution ;
3. décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la
présente résolution ne pourra excéder 4 000 000 000 euros (quatre milliards d’euros) ou la contre-valeur de ce
montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que
ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce
montant nominal s’imputera sur le plafond global fixé dans la vingt-deuxième résolution ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient, le cas échéant, émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
a) fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
b) constater le nombre de titres apportés à l’échange,
c) déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions nouvelles
ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires
de la Société,
d) prévoir les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales
applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires,
e) inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale,
f) procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite prime d’apport de l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’opération autorisée,
g) prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de
l’opération autorisée, constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les
statuts ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Trentième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet d’émettre des actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en
conséquence de l’émission, par une filiale, de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-92 et
L. 228-93 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence
à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires de la Société en conséquence de l’émission de valeurs
mobilières émises par toute société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital (les « Filiales ») et autorise expressément la ou les augmentations de capital en résultant ;
Ces valeurs mobilières seront émises par les Filiales avec l’accord du Conseil d’administration de la Société et
pourront, conformément aux dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, donner accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ; elles pourront être émises en une
ou plusieurs fois, en France, sur les marchés étrangers et/ou le marché international ;
2. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposent pas de droit préférentiel de souscription aux valeurs
mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales ;
3. prend acte que la présente résolution emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises par les Filiales, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux
actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières visées ci-dessus émises par les Filiales, pourront donner
droit ;
4. décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions
susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation ne pourra excéder 85 000 000 euros
(quatre-vingt-cinq millions d’euros). Ce montant nominal s’imputera sur le plafond global fixé par la vingtdeuxième résolution ;
5. décide qu’en toute hypothèse, la somme pouvant être versée à la Société dès l’émission ou ultérieurement
devra être, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la
présente délégation après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
6. décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, en accord avec les conseils d’administration,
directoires ou autres organes de direction ou gestion des Filiales émettrices, notamment pour fixer les montants à
émettre, déterminer les modalités d’émission et la catégorie des valeurs mobilières à émettre, fixer la date de
jouissance, même rétroactive, des titres à créer et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et
conclure tous accords et conventions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, le tout dans le
cadre des lois et règlements français et, le cas échéant, étrangers, applicables. Le Conseil d’administration
disposera de tous pouvoirs pour apporter aux statuts les modifications rendues nécessaires par l’utilisation de
cette délégation, conformément aux termes de son rapport à la présente assemblée ;
7. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Trente et unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant à un
plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions d’une part, du Code de
commerce et notamment de ses articles L. 225-129-6 (alinéa 1) et L. 225-138-1 et d’autre part, des
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social, dans une limite maximum de 5 %
du capital existant au jour où il prend sa décision, par l’émission d’actions nouvelles à libérer en numéraire et, le
cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et l’attribution d’actions gratuites ou
d’autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi ; décide que le plafond de la présente
délégation est autonome et distinct et que le montant des augmentations de capital en résultant ne s’imputera
pas sur les autres plafonds prévus par la présente assemblée générale ;
2. réserve la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de Bouygues et
aux salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la
législation en vigueur, adhérant à tout plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe ou à tout plan d’épargne
interentreprises ;
3. décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le conseil d’administration ou son délégué,
conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être
supérieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances
de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur à cette
moyenne de plus du pourcentage maximum fixé par la législation en vigueur ;
4. prend acte que la présente résolution emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires au profit des salariés et mandataires sociaux auxquels l’augmentation de capital est réservée et
renonciation à tout droit aux actions ou autres titres donnant accès au capital attribués gratuitement sur le
fondement de cette résolution ;
5. délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour :
a) arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
notamment décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement ou par le biais d’une autre entité conformément à la législation en vigueur ; décider et fixer les
modalités d’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, en application de
l’autorisation visée au point 1 ci-avant ; fixer le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en respectant les
règles définies ci-dessus, les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais
de libération, dans la limite d’une durée maximale de trois ans, ainsi que fixer éventuellement le nombre
maximum d’actions pouvant être souscrit par salarié et par émission,
b) constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites,
c) accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités,
d) apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations de capital social,
e) imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant de la prime afférente à chaque
augmentation et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et
f) généralement, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration pourra, dans les limites prévues par la loi et celles qu’il aura préalablement fixées,
déléguer au directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués les
pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution ;
6. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet.

Trente-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet de consentir à des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, des options de
souscription ou d’achat d’actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à
L. 225-186-1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice de ceux qu’il désignera
parmi les membres du personnel salarié et parmi les mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou
groupements qui lui sont liés directement ou indirectement dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce, des options donnant droit, à son choix, soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à
émettre par voie d’augmentation de capital, soit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats
effectués par celle-ci ;
2. décide que le nombre total des options pouvant être consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra
donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu
des options déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus de 2 % du capital de la Société au jour de la
décision du Conseil d’administration étant précisé que sur ce plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions
attribuées gratuitement en vertu de la trente-troisième résolution ;
3. décide en particulier que le nombre total des options pouvant être consenties aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou acquérir un
nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de
la présente autorisation, plus de 0,25 % du capital de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration
étant précisé que sur ce sous-plafond s’imputeront, le cas échéant, les actions attribuées gratuitement aux
dirigeants mandataires sociaux en vertu de la trente-troisième résolution ;
4. décide qu’en cas d’octroi d’options de souscription d’actions, le prix de souscription des actions par les
bénéficiaires sera déterminé le jour où les options seront consenties par le conseil d’administration et ne pourra
être inférieur à la moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché
qui viendrait s’y substituer – lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options de souscription
seront consenties ;
5. décide qu’en cas d’octroi d’options d’achat d’actions, le prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera
déterminé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’administration et ne pourra être inférieur, ni à
la moyenne des cours cotés de l’action sur l’Eurolist d’Euronext Paris – ou sur tout autre marché qui viendrait s’y
substituer – lors des vingt séances de Bourse précédant le jour où les options d’achat seront consenties, ni au
cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code
de commerce ;
6. décide que la durée de la période d’exercice des options consenties en vertu de la présente autorisation, telle
qu’arrêtée par le Conseil d’administration, ne pourra excéder dix ans à compter de leur date d’attribution, sauf
dans l’hypothèse où une assemblée générale ultérieure déciderait de fixer une durée plus longue ;
7. prend acte qu’en application de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation comporte,
au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options de
souscription ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour
fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et, notamment, pour :
a) fixer les conditions dans lesquelles les options seront consenties et levées et arrêter la liste des bénéficiaires
des options,
b) fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté, de performance ou autres que devront remplir les
bénéficiaires de ces options,
c) en particulier, pour les options consenties, le cas échéant, aux dirigeants mandataires sociaux de la Société,
fixer les conditions de performance à satisfaire par les bénéficiaires, et prévoir que les options ne pourront être
levées avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité des actions devant être conservées au nominatif
jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
d) fixer la ou les périodes d’exercice des options, les prolonger le cas échéant, et, le cas échéant, établir des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions,
e) arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options,
f) décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions à souscrire ou à acquérir devront être
ajustés notamment dans les cas prévus par les textes en vigueur,
g) prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas d’opérations financières ou sur
titres,
h) limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de certains
événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie des
bénéficiaires,
i) passer toute convention, prendre toutes mesures, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet
de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation
faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui
sera nécessaire,
j) s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
9. fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente assemblée le délai maximal d’utilisation par le Conseil
d’administration de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.

Trente-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,
à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, avec renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société
ou de sociétés liées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après
indiqués, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le conseil d’administration, pourront être les
membres du personnel salarié (ou certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains
d’entre eux) tant de la société Bouygues que des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés
au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
3. décide qu’au titre de la présente autorisation, le conseil d’administration pourra attribuer un nombre total
d’actions représentant au maximum 1 % du capital de la Société (tel qu’existant au moment où il prendra cette
décision) ;
4. décide en particulier que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement aux dirigeants
mandataires sociaux de la société en vertu de la présente autorisation ne pourra porter sur plus de 0,125 % du
capital de la société au jour de la décision du Conseil d’administration ;
5. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à un an ;
6. décide que le Conseil d’administration pourra par ailleurs imposer une durée minimale de conservation par les
bénéficiaires à compter de l’attribution définitive des actions ;
7. précise que, conformément à la loi, la durée cumulée des périodes d’acquisition et, le cas échéant, de
conservation des actions ne pourra être inférieure à deux ans ;
8. décide que l’attribution gratuite des actions interviendra immédiatement, avant le terme de la période
d’acquisition, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième
des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité sociale. Dans une telle hypothèse, les actions
seront en outre immédiatement cessibles ;
9. autorise le Conseil d’administration à faire usage des autorisations données ou qui seront données par
l’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de
commerce ;
10. prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions
ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la présente autorisation ;
11. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation
conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment à l’effet :
a) de fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions à émettre ou existantes et arrêter
la liste ou les catégories de bénéficiaires des actions ;
b) de fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires ;
c) de prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
d) de fixer toutes autres conditions et modalités dans lesquelles seront attribuées les actions ;
e) d’accomplir ou de faire accomplir tous actes et formalités pour procéder aux rachats d’actions et/ou de rendre
définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation, de
procéder aux modifications corrélatives des statuts et généralement de faire tout ce qui sera nécessaire, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales ;
12. fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ;
13. prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trente-quatrième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration, pour une durée
de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, dans la limite de 25 % du capital social, en
période d’offre publique visant la Société). — L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, en application des dispositions de
l’article L. 233-32 II du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration
et du rapport des commissaires aux comptes :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en période d’offre publique visant la
Société, à l’émission en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles
une ou plusieurs actions de la Société, et d’attribuer gratuitement lesdits bons à tous les actionnaires de la
Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique. Ces bons deviendront caducs de plein
droit dès que l’offre publique et toute autre offre concurrente éventuelle auront échoué, seront devenues
caduques ou auront été retirées ;
2. décide que l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra
excéder le quart du nombre d’actions composant le capital lors de l’émission des bons, ni un montant nominal de
95 000 000 euros (quatre-vingt-quinze millions d’euros), et que le nombre maximum de bons de souscription
pouvant être émis ne pourra dépasser le quart du nombre d’actions composant le capital social lors de l’émission
des bons et 95 000 000 (quatre-vingt-quinze millions) ;
3. décide que le Conseil d’administration disposera de tout pouvoir, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, à l’effet de déterminer les conditions d’exercice de ces bons de souscription qui doivent être
relatives aux termes de l’offre ou de toute autre offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres caractéristiques
de ces bons, dont le prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, ainsi que d’une manière
générale les caractéristiques et modalités de toute émission décidée sur le fondement de la présente délégation ;
4. prend acte que la présente résolution emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les bons de souscription émis en vertu de la présente
résolution pourraient donner droit ;
5. fixe à dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation
qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, et remplace toute délégation antérieure ayant
le même objet.

Trente-cinquième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités légales et
effectuer tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur.