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AGM - 15/04/19 (VIVENDI)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte VIVENDI
15/04/19 Lieu
Publiée le 08/03/19 36 résolutions
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Annexe – Projet de statuts
Titre I
Forme – Objet – Siège
Article 1 – Forme – Dénomination – Législation – Durée
La Société dénommée Vivendi SE, initialement fondée à Paris, par acte du 11 décembre 1987, et qui par
décision de l’Assemblée générale du 28 avril 2005, a pris la forme d’une Société anonyme à Directoire et Conseil
de surveillance, a été transformée en Société Européenne (« SE ») à Directoire et Conseil de surveillance
par décision de l’Assemblée générale du 15 avril 2019.
La Société est régie par les dispositions du Règlement (CE) n° 2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif
au statut de la société européenne, les dispositions de la Directive n° 2001/86/CE du Conseil du 8 octobre
2001, les dispositions du Code de commerce français sur les sociétés en général et les sociétés
européennes en particulier en vigueur et à venir ainsi que par les présents statuts.
La durée de la Société est fixée jusqu’au 17 décembre 2086, sauf cas de dissolution anticipée ou de prorogation
décidée par l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires.
Article 2 – Objet
La Société a pour objet, à titre principal, directement ou indirectement, en France et dans tous pays :
• l’exercice, à destination d’une clientèle privée, professionnelle et publique, de toutes activités, directes ou
indirectes, de communication et de télécommunication, de tous services interactifs ;
• la commercialisation de tous produits et services liés à ce qui précède ;
• toutes opérations commerciales, et industrielles, financières, mobilières ou immobilières se rattachant
directement ou indirectement à l’objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, ou concourant à la
réalisation de ces objets ;
et plus généralement la gestion et la prise de toutes participations, sous forme de souscription, achat, apport,
échange ou par tous autres moyens, d’actions, obligations et tous autres titres de sociétés déjà existantes ou à
créer, et la faculté de céder de telles participations.
Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à PARIS (8e), 42, avenue de Friedland.
Il peut être transféré en tout autre lieu, conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
Titre II
Capital social – Actions
Article 4 – Capital social
Le capital social est de 7 184 288 078,00 euros et divisé en 1 306 234 196 actions ayant une valeur nominale de
5,50 euros, toutes de même catégorie et entièrement libérées.
Il peut être augmenté, réduit, amorti ou divisé par décision de l’assemblée compétente.
Article 5 – Actions
1. Les actions sont, nominatives ou au porteur, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires.
2. La Société peut, à tout moment, conformément aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur,
demander au dépositaire central qui assure la tenue du compte émission de ses titres des renseignements
relatifs aux titres de la Société, conférant, immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses Assemblées.
L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des
renseignements visés ci-dessus peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou
réglementaires, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende
attachés aux actions.
3. Toute personne agissant seule ou de concert qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction, du
capital ou de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société, égale ou supérieure à
0,5 % ou un multiple de cette fraction, sera tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de l’un de ces seuils, le nombre total
d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule directement ou
indirectement ou encore de concert.
L’inobservation de cette disposition est sanctionnée, conformément aux dispositions légales ou réglementaires,
à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’Assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant
0,5 % au moins du capital de la société.
Toute personne agissant seule ou de concert, est également tenue d’informer la Société dans le délai de quinze
jours lorsque son pourcentage du capital ou des droits de vote devient inférieur à chacun des seuils mentionnés
au premier alinéa du présent paragraphe.
Article 6 – Droits et obligations attaches aux actions
1. Chaque action donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la
quotité du capital social qu’elle représente.
2. Chaque fois qu’il est nécessaire de posséder un certain nombre d’actions pour exercer un droit, il appartient
aux propriétaires qui ne possèdent pas ce nombre de faire leur affaire, le cas échéant, du groupement
correspondant à la quantité requise d’actions.
3. Le droit de souscription attaché aux actions appartient à l’usufruitier.
4. La propriété d’une action emporte de plein droit adhésion aux statuts de la Société, aux décisions de
l’Assemblée générale et du Directoire agissant sur délégation de l’Assemblée générale.
Titre III
Conseil de surveillance
Article
2. Chaque membre du Conseil de surveillance doit être propriétaire d’au moins mille actions de la Société.
3. Les membres du Conseil de surveillance sont nommés pour quatre années expirant à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expire le mandat. Ils sont rééligibles.
A l’issue de chaque Assemblée générale annuelle le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant
dépassé l’âge fixé par les dispositions légales ou réglementaires à la clôture de l’exercice sur les comptes
duquel statue l’Assemblée, ne peut être supérieur au tiers des membres en fonction. Lorsque cette limitation se
trouve dépassée, les membres les plus âgés sont réputés démissionnaires d’office à l’issue de cette Assemblée.
En cas de vacance par décès ou par démission d’un ou de plusieurs sièges, et sous réserve que le nombre des
membres du Conseil de surveillance ne devienne pas inférieur à trois, le Conseil de surveillance peut, entre deux
Assemblées générales, procéder à des nominations à titre provisoire qui sont alors soumises à la ratification de la
prochaine Assemblée générale ordinaire.
Article 8 – Membres du Conseil de surveillance représentant les salariés
I. Membre du Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires
1. Dans le cas où le pourcentage de capital détenu par les salariés et retraités de la société et de ses filiales dans
le cadre du Plan d’Epargne d’entreprise de groupe institué à l’initiative de la société représente plus de 3 % du
capital social de la société, un membre du Conseil de surveillance de la société est élu parmi les salariés
membres des Conseils de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise dont les actifs sont
composés d’au moins 90 % d’actions de la société. Le membre du Conseil de surveillance représentant les
actionnaires salariés n’est pas pris en compte pour la limite du nombre des membres du Conseil de surveillance
fixé à l’article 7.
Un représentant des salariés peut, sur proposition du Président du Directoire, être nommé membre du Conseil de
surveillance par l’Assemblée générale ordinaire étant précisé que son mandat prendra fin du seul fait de l’élection
d’un membre du Conseil de surveillance en application de l’alinéa précédent.
2. Si pour quelque cause que ce soit, le membre du Conseil de surveillance élu par l’Assemblée en vertu du
paragraphe 1 qui précède, vient à perdre sa qualité de salarié de la société ou d’une de ses filiales, il sera réputé
démissionnaire d’office à l’expiration d’un délai d’un mois à partir du jour où il perd cette qualité.
3. Préalablement à la réunion de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, appelée à élire un membre du
Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, en application du paragraphe 1, il est procédé à sa
désignation selon les modalités suivantes :
– Le candidat à cette fonction est élu parmi les membres des Conseils de surveillance des fonds communs de
placement représentant les salariés porteurs de parts, par voie de suffrage direct. L’ensemble des porteurs de
parts et des salariés détenant des actions par voie de souscription directe dans le cadre de mécanismes
d’Epargne Salariale est électeur.
– Cette élection fait l’objet d’un procès-verbal comportant la liste et le nombre de voix recueillies par chacune des
candidatures ainsi que le nom du candidat élu selon les modalités ci-dessus et ayant recueilli le plus grand
nombre de voix.
4. Chaque membre du Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires doit être propriétaire d’une
action à travers un fonds commun de placement défini au paragraphe 1 du présent article, ou d’un nombre
équivalent de parts dudit fonds. Si au jour de sa nomination il n’est pas propriétaire ou si au cours de son mandat
il cesse d’être propriétaire d’une action ou du nombre équivalent de parts du fonds commun de placement, il est
réputé démissionnaire d’office nonobstant le maintien de sa qualité de salarié.
II. Membres du Conseil de surveillance représentant les salariés
1. Les membres représentant les salariés sont désignés par le Comité d’Entreprise de la Société.
2. Dans la mesure où la Société répond aux conditions légales ou réglementaires, le Conseil de surveillance
comprend, selon le cas, un ou deux membres représentant les salariés :
– Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de
surveillance élus par l’Assemblée générale des actionnaires, hormis celui désigné en application de la section I
de l’article 8 des présents statuts, est supérieur à douze, deux membres représentant les salariés sont désignés.
Dans l’hypothèse où le nombre de membres du Conseil de surveillance élus par l’assemblée générale des
actionnaires, hormis celui désigné en application de la section I de l’article 8 des présents statuts, devient égal ou
inférieur à douze, le nombre de membres du Conseil de surveillance représentant les salariés conformément au
précédent paragraphe est ramené à un.
– Si, à la date de nomination des membres représentant les salariés, le nombre des membres du Conseil de
surveillance élus par l’assemblée générale des actionnaires, à l’exception de celui désigné en application de la
section I de l’article 8 des présents statuts, est égal ou inférieur à douze, un seul membre représentant les
salariés est désigné.
3. Par exception à l’obligation prévue à l’article 7 paragraphe 2 des présents statuts, les membres représentant
les salariés ne sont pas tenus d’être propriétaires d’actions de la Société.
4. La durée du mandat des membres du Conseil de surveillance représentant les salariés est de trois années.
Le mandat du membre du Conseil de surveillance représentant les salariés prend fin par anticipation dans les
conditions légales ou réglementaires. Il est soumis aux règles d’incompatibilité prévues par ces conditions.
En cas de vacance d’un siège d’un membre du Conseil de surveillance représentant les salariés, le siège vacant
est pourvu par une nouvelle désignation lors de la première réunion ordinaire du Comité d’Entreprise suivant la
constatation par le Conseil de surveillance de la vacance du siège.
5. Dans l’hypothèse où la Société ne répond plus aux conditions légales ou réglementaires, les mandats des
représentants des salariés membres du Conseil de surveillance prennent fin à l’issue de la réunion du Directoire
constatant la sortie du champ d’application.
Article 9 – Mission du Conseil de surveillance
1. Le Conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de la gestion de la Société par le Directoire dans les
conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires. A toute époque de l’année, il opère les
vérifications et les contrôles qu’il juge opportuns et peut se faire communiquer les documents qu’il estime utiles à
l’accomplissement de sa mission.
En outre, le Conseil de surveillance autorise le Directoire à accomplir les opérations énoncées à l’article 13 pour
lesquelles son accord préalable est nécessaire.
2. Le Conseil de surveillance peut décider la création de Comités chargés d’étudier les questions que le Conseil
de surveillance ou son Président soumettent pour avis à leur examen ; il fixe leur composition, leurs attributions
et, le cas échéant, la rémunération de leurs membres.
Article 10 – Organisation du Conseil de surveillance
1. Le Conseil élit parmi ses membres personnes physiques un Président et un Vice-Président qui sont chargés de
convoquer le Conseil et d’en diriger les débats. Le Conseil de surveillance fixe la durée des fonctions de
Président et Vice-Président, laquelle ne peut excéder celle de leur mandat de membre du Conseil de
surveillance.
Le Conseil désigne un secrétaire qui est aussi secrétaire du Directoire.
2. Le Conseil de surveillance se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige.
Il est convoqué par le Président ou le Vice-Président par tous moyens, même verbalement. La réunion a lieu soit
au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Le Président doit convoquer le Conseil de surveillance dans les quinze jours suivant une demande formulée en
ce sens par un membre au moins du Directoire ou le tiers au moins des membres du Conseil de surveillance. Si
cette demande est restée sans suite, ses auteurs peuvent procéder eux-mêmes à la convocation en indiquant
l’ordre du jour de la séance.
3. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les membres du Conseil de surveillance participant à la
séance.
4.4. La présence de la moitié au moins des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
En application des dispositions légales ou réglementaires, le Conseil doit réunir la moitié au moins de
ses membres présents ou représentés pour la validité des délibérations.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés, chaque membre présent
ou représenté disposant d’une voix et chaque membre présent ne pouvant disposer que d’un seul pouvoir donné
par écrit et transmis par tous moyens. La voix du président de séance est prépondérante en cas de partage.
Dans la mesure autorisée par les dispositions légales ou réglementaires, sont réputés présents pour le calcul
du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion par des moyens de visioconférence, de
télécommunication, ou tout autre moyen reconnu par la législation.
5. Les délibérations du Conseil de surveillance sont constatées par des procès-verbaux établis par le secrétaire
du Conseil sur un registre spécial tenu au siège social.
6. Le Conseil de surveillance peut désigner un ou deux censeurs. Les censeurs sont convoqués et participent
avec voix consultative aux réunions du Conseil de surveillance. Ils peuvent faire partie des Comités créés par le
Conseil de surveillance. Ils sont nommés pour une durée ne pouvant excéder quatre ans et peuvent recevoir une
rémunération déterminée par le Conseil de surveillance.
Article 11 – Rémunération des membres du Conseil de surveillance
1. L’Assemblée générale peut allouer aux membres du Conseil de surveillance, une somme globale annuelle à
titre de jetons de présence.
Le Conseil de surveillance répartit entre ses membres la somme globale allouée.
En outre, la rémunération du Président et du Vice-Président est déterminée par le Conseil de surveillance
2. Il peut être alloué par le Conseil de surveillance des rémunérations exceptionnelles pour les missions ou
mandats spécifiques confiés au Président, au Vice-Président ou à l’un de ses membres. Dans ce cas, ces
rémunérations sont versées en dehors des jetons de présence et dans les conditions prévues par les
dispositions légales ou réglementaires.
Titre IV
Directoire
Article 12 – Composition du directoire
1. La Société est dirigée par un Directoire composé de deux membres au moins et de sept membres au plus.
Les membres du Directoire qui sont obligatoirement des personnes physiques, peuvent être choisis en dehors
des actionnaires.
Ils sont nommés pour une durée de quatre ans par le Conseil de surveillance qui confère à l’un d’eux la qualité de
Président. Le Conseil de surveillance détermine leur rémunération.
Si un siège est vacant, le Conseil de surveillance doit, dans les deux mois, soit simplement le constater, soit y
pourvoir.
Tout membre du Directoire est rééligible. Il peut être révoqué, à tout moment, soit par le Conseil de surveillance,
soit par l’Assemblée générale.
2. Le Président du Directoire représente la Société dans ses rapports avec les tiers.
Le Conseil de surveillance peut nommer, parmi les membres du Directoire, un ou plusieurs membres Directeur
général ayant pouvoir de représentation vis à vis des tiers.
3. Les fonctions des membres du Directoire prennent fin, au plus tard, à l’issue de l’Assemblée générale statuant
sur les comptes de l’exercice au cours duquel le membre atteint l’âge de 68 ans. Toutefois, lorsqu’un membre du
Directoire atteint cet âge, le Conseil de surveillance peut, en une ou plusieurs fois, le proroger dans ses fonctions
pour une durée totale qui ne peut excéder deux années.
Article 13 – Pouvoirs et obligations du directoire
1. Le Directoire est investi à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au
nom de la Société, sous réserve de ceux expressément attribués par les dispositions légales ou réglementaires
au Conseil de surveillance et aux assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social et de ceux qui
requièrent l’autorisation préalable du Conseil de surveillance, comme il est précisé ci-après.
2. Les membres du Directoire pourront, avec l’autorisation du Conseil de surveillance, répartir entre eux les
tâches de direction. En ce cas cette répartition ne pourra dispenser le Directoire de se réunir et de délibérer sur
les questions les plus importantes de la gestion de la Société, ni être invoquée comme cause d’exonération de
l’obligation de surveillance de la conduite générale des activités de la Société qui incombe à chaque membre du
Directoire et de la responsabilité à caractère solidaire qui s’en suit.
Le Directoire peut investir un ou plusieurs de ses membres ou toute personne choisie hors de son sein, de
missions spéciales, permanentes ou temporaires, qu’il détermine, et leur déléguer pour un ou plusieurs objets
déterminés, avec ou sans faculté de subdéléguer, les pouvoirs qu’il juge appropriés.
3. Le Conseil de Surveillance peut, dans la limite d’un montant total qu’il fixe, autoriser le Directoire à donner des
cautions, avals ou garanties au nom de la Société. La durée de cette autorisation ne peut être supérieure à un an,
quelle que soit la durée des engagements cautionnés, avalisés ou garantis. Le Directoire peut être autorisé à
donner, à l’égard des Administrations fiscales ou douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la
Société sans limite de montant.
Si des cautions, avals et garanties ont été donnés pour un montant total dépassant la limite fixée pour la période
en cours, le dépassement n’est pas opposable aux tiers qui n’en ont pas eu connaissance.
4. Le Conseil de Surveillance peut, dans la limite d’un montant qu’il fixe pour chaque type d’opération, autoriser le
Directoire à céder des immeubles par nature, à céder totalement ou partiellement des participations et à
constituer des sûretés. Lorsqu’une opération dépasse le montant ainsi fixé, l’autorisation du Conseil de
surveillance est requise dans chaque cas.
L’absence d’autorisation relative aux opérations visées à l’alinéa qui précède est inopposable aux tiers, à moins
que la société ne prouve que ceux-ci en avaient eu connaissance ou ne pouvaient l’ignorer.
4. En outre, lLe Directoire ne peut accomplir les actes suivants sans l’autorisation préalable du Conseil de
surveillance :
– toutes opérations susceptibles d’affecter de façon substantielle le périmètre d’activité du Groupe,
– l’admission des titres de la Société aux négociations sur un marché réglementé,
– tous engagements d’investissements ou de prises de participations excédant les montants fixés par le Conseil
de surveillance,
– l’émission de valeurs mobilières de toutes natures faisant l’objet d’une délégation de compétence de
l’Assemblée générale extraordinaire des actionnaires prise en vertu des articles L. 225-129-2 et suivants du Code
de commerce.
– l’émission d’emprunts obligataires, tels que prévus par l’ article L. 228-40 du Code de commerce, ou non
obligataires, pour une durée ou pour un montant supérieurs à ceux que le Conseil de surveillance aura
déterminés.
– l’émission de plans d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou l’attribution gratuite d’actions de la Société
au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux, ou tout produit similaire,
– la signature de tous traités et transactions, arbitrages, l’acceptation de tous compromis excédant les montants
fixés par le Conseil de surveillance,
– la signature de tous projets de traité de fusion, de scission ou d’apport partiel d’actif excédant les valeurs fixées
par le Conseil de surveillance.
Lorsqu’une opération dépasse le cadre ou le montant ainsi fixé, l’autorisation du Conseil de surveillance est
requise dans chaque cas.
Article 14 – Organisation du directoire
1. Le Directoire se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige, sur convocation de son Président ou de
la moitié au moins de ses membres, soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. La
convocation peut être faite par tous moyens, même verbalement.
Le Directoire nomme un secrétaire qui est aussi secrétaire du Conseil de surveillance.
2. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. Si le
Directoire ne comprend que deux membres, la présence de ces deux membres est nécessaire.
3. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Nul ne peut voter par procuration au sein du Directoire. En cas
de partage des voix, celle du Président du Directoire ou du Président de séance désigné par ce dernier en cas
d’absence ou d’empêchement est prépondérante.
Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres qui participent à la réunion par des
moyens de visioconférence, de télécommunication ou tout autre moyen reconnu par la législation.
4. Le Directoire présente au Conseil de surveillance, régulièrement et au moins une fois par trimestre, un rapport
écrit ou oral qui retrace les principaux actes ou faits intervenus dans la gestion de la société.
Dans les trois mois de la clôture de chaque exercice, le Directoire arrête et présente au Conseil de surveillance,
aux fins de vérification et de contrôle, les comptes annuels et les comptes consolidés. Il propose l’affectation des
résultats de l’exercice écoulé.
Le Directoire examine et présente les comptes trimestriels et semestriels au Conseil de surveillance.
5. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux, signés par le Président du Directoire.
Les procès-verbaux sont reproduits sur un registre spécial. Les copies et extraits de ces procès-verbaux sont
certifiés par le Président du Directoire, l’un de ses membres, le secrétaire du Directoire ou toute autre personne
désignée par le Directoire.
Titre V
Contrôle de la Société
Article 15 – Commissaires aux comptes
Le contrôle de la Société est exercé par des Commissaires aux comptes, qui sont nommés et exercent leur
mission conformément aux dispositions légales ou réglementaires.
TITRE VI
Assemblées Générales
Article 16 – Assemblées Générales
1. Les Assemblées générales d’actionnaires sont convoquées et délibèrent dans les conditions prévues par les
dispositions légales ou réglementaires.
2. Les réunions ont lieu soit au siège social, soit dans un autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Le
Directoire peut décider, lors de la convocation, la retransmission publique de l’intégralité de ces réunions par
visioconférence et/ou télétransmission. Le cas échéant, cette décision est communiquée dans l’avis de réunion et
dans l’avis de convocation.
3. Deux membres du Comité d’entreprise désignés par ce dernier peuvent également assister aux Assemblées
générales. Le Président du Directoire ou toute autre personne ayant reçu délégation informera le Comité
d’entreprise par tous moyens des date et lieu de réunion des Assemblées générales convoquées.
4. Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire a le droit, sur justification de son identité et de
sa qualité, de participer aux Assemblées générales sous la condition d’un enregistrement comptable des titres au
deuxième jour ouvré1 précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris) :
– pour les titulaires d’actions nominatives : au nom de l’actionnaire dans les comptes de titres nominatifs tenus
par la Société,
– pour les titulaires d’actions au porteur : au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire dans les
comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité,
et, le cas échéant, de fournir à la Société, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, tous
éléments permettant son identification.

1 Ce délai a été ramené au deuxième jour ouvré en application de l’article 4 du Décret n° 2014-1-466 du_
8 décembre 2014.
L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres aux porteurs tenus par
l’intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier conformément aux
dispositions légales ou réglementaires.
5. Les Assemblées sont présidées par le Président du Conseil de surveillance, ou, en son absence, par le VicePrésident, ou en l’absence des deux, par un membre du Conseil de surveillance spécialement délégué à cet effet
par le Président du Conseil de surveillance ; à défaut, l’Assemblée élit elle-même son Président.
Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’Assemblée acceptant et représentant le
plus grand nombre de voix.
6. Le bureau désigne le secrétaire, lequel peut être choisi en dehors des actionnaires. Il est tenu une feuille de
présence dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires.
7. Les copies ou extraits de procès-verbaux de l’Assemblée sont valablement certifiés et délivrés conformément
aux dispositions légales ou réglementaires.
Article 17 – Droit de vote
1. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nupropriétaire dans les assemblées générales extraordinaires ou spéciales, à moins que l’usufruitier et le nupropriétaire n’en conviennent autrement et le notifient conjointement à la Société.
2. Les actionnaires peuvent adresser, dans les conditions fixées par les dispositions légales ou
réglementaires, leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute Assemblée
générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du Directoire publiée dans l’avis de réunion et l’avis de
convocation, par télétransmission. La formule de procuration ou de vote par correspondance peut être reçue par
la société jusqu’à 15 heures (heure de Paris), la veille de l’Assemblée générale.
La formule de procuration ou de vote par correspondance peut revêtir, le cas échéant, la signature électronique
de l’actionnaire consistant en un procédé fiable d’identification de l’actionnaire permettant l’authentification de son
vote.
Le Directoire peut également décider que les actionnaires peuvent participer et voter à toute Assemblée générale
par visioconférence et/ou télétransmission dans les conditions fixées par les dispositions légales ou
réglementaires. Dans ce cas sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires
qui participent à l’Assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication dans les conditions
prévues par les dispositions légales ou réglementaires.
3. Chaque actionnaire a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions dans toutes les Assemblées
d’actionnaires2. En application des dispositions légales, un droit de vote double bénéficie de plein droit
aux actions pour lesquelles il est justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins, au nom
du même actionnaire.
Article 18 – Conventions réglementées
En application de l’article L. 229-7 alinéa 6 du Code de commerce, les dispositions des articles L. 225-86
et suivants du Code de commerce sont applicables aux conventions conclues par la Société.
Titre VII
Comptes annuels – Affectation et répartition du bénéfice
Article 19 – Comptes annuels
1. L’année sociale commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.
2. A la clôture de chaque exercice, le Directoire, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou
réglementaires, dresse l’inventaire et établit les comptes annuels.
Article 20 – Affectation et répartition du bénéfice
1. Le compte de résultat qui récapitule les produits et charges de l’exercice, fait apparaître, par différence, après
déduction des amortissements et des provisions, le bénéfice de l’exercice.
Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est prélevé 5 % au moins pour
constituer le fonds de réserve légale. Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque le fonds de réserve atteint
le dixième du capital social ; il est reconstitué dans les mêmes conditions, lorsque, pour une raison quelconque,
la réserve légale est descendue au-dessous de ce dixième.
L’Assemblée générale peut prélever toutes sommes reconnues utiles par le Directoire pour doter tous fonds de
prévoyance ou de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires ou pour les reporter à nouveau ou les
distribuer.
2. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice diminué des pertes antérieures et des
sommes à porter en réserve, en application de la loi et des statuts, et augmenté du report bénéficiaire.
Les dividendes sont prélevés par priorité sur les bénéfices de l’exercice.
Hors le cas de réduction de capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux
propres sont ou deviendraient à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que
les dispositions légales ou réglementaires ou les statuts ne permettent pas de distribuer.
L’écart de réévaluation n’est pas distribuable. Il peut être incorporé en tout ou partie au capital.
L’Assemblée générale peut décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la
disposition en indiquant expressément les postes de réserves sur lesquels les prélèvements sont effectués.
Les modalités de mise en paiement des dividendes sont fixées par l’Assemblée générale, ou, à défaut, par le
Directoire. La mise en paiement des dividendes doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la
clôture de l’exercice, sauf prolongation de ce délai par autorisation de justice.
L’Assemblée générale annuelle a la faculté d’accorder à chaque actionnaire, pour tout ou partie du dividende mis
en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement en numéraire, en actions ou par
remise de biens en nature.
Les dividendes non réclamés dans les cinq ans de leur mise en paiement sont prescrits.
Titre VIII
Prorogation – Dissolution – Contestations
Article 21 – Prorogation – Dissolution – Liquidation
1. Un an au moins avant l’expiration de la durée de la Société, le Directoire convoque l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires à l’effet de décider si la Société doit être prorogée.
2. Hors les cas de dissolution judiciaire prévus par la loi, il y a dissolution de la Société à l’expiration du terme fixé
par les statuts ou par décision de l’Assemblée générale des actionnaires.
3. L’Assemblée générale règle le mode de liquidation et nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine
les pouvoirs.
Article 22 – Contestations
Toutes les contestations qui peuvent s’élever pendant le cours de la Société ou de sa liquidation, soit entre les
actionnaires et la Société, soit entre les actionnaires eux-mêmes au sujet des affaires sociales, sont soumises à
la juridiction des tribunaux compétents.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2018). — L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur
le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes sur
l’exercice 2018, approuve les comptes annuels dudit exercice faisant ressortir un résultat net comptable de
951 306 380,36 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée
générale, connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur
le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes
sur l’exercice 2018, approuve les comptes consolidés dudit exercice et les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial établi par les
Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L. 225-88 du Code de commerce, prend acte qu’aucune
convention nouvelle n’est intervenue au cours de l’exercice 2018, approuve la convention autorisée depuis la
clôture de l’exercice 2018, telle qu’elle figure dans ce rapport, approuve ce rapport et prend acte des informations
données dans ce même rapport sur les conventions et engagements précédemment approuvés et qui se sont
poursuivis au cours dudit exercice.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018, fixation du dividende et de sa date de mise en
paiement. — L’Assemblée générale approuve la proposition du Directoire relative à l’affectation du résultat
distribuable de l’exercice 2018 :
(en euros)
Origines
Report à nouveau 1 607 293 951,57
Résultat de l’exercice 951 306 380,36
TOTAL 2 558 600 331,93
Affectation
 Réserve légale -
 Autres réserves -
 Dividende total* 634 011 870,50
 Report à nouveau 1 924 588 461,43
TOTAL 2 558 600 331,93
(*) À raison de 0,50 euro par action. Montant calculé sur la base du nombre d’actions d’autocontrôle détenues au
11 février 2019 ; ce dernier montant sera ajusté pour tenir compte du nombre d’actions ayant droit au dividende à
la date de son détachement.
Elle fixe en conséquence le dividende ordinaire au titre de l’exercice 2018 à 0,50 euro pour chacune des actions
composant le capital social et y ayant droit du fait de leur date de jouissance et sa date de mise en paiement à
partir du 18 avril 2019, avec une date de détachement fixée au 16 avril 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus par les
personnes physiques résidant fiscalement en France, sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de
12,8 % (article 200 A 1. du Code général des impôts) auquel s’ajoutent les prélèvements sociaux de 17,2 %, soit
une taxation globale à 30 %.
Par dérogation et sur option expresse et globale, ces dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu au barème
progressif (article 200 A 2. du Code général des impôts), après un abattement de 40 %, dans les conditions
prévues à l’article 158-3. 2° du Code général des impôts. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements
sociaux au taux de 17,2 %.
Une dispense du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8 % (article 117 quater, I.-1. du Code général des
impôts) est prévue pour les contribuables dont le « revenu fiscal de référence » n’excède pas un certain seuil,
fixé à l’alinéa 3 du même article et sous réserve qu’ils en aient formulé la demande expresse lors du dépôt de la
déclaration des revenus concernés, dans les conditions prévues à l’article 200 A 2. du Code général des impôts,
pour les dividendes reçus en 2019.
L’imposition définitive du dividende est liquidée à partir des éléments portés dans la déclaration de revenus
souscrite l’année suivante celle de la perception du dividende.
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale constate que le dividende versé au titre des trois
derniers exercices a été fixé comme suit :
2015 2016 2017
Nombre d’actions (1) 1 269 884 785 1 247 889 148 1 261 281 125
Dividende / Distribution par action (en euros) 3 (2) 0,40 (2) 0,45 (2)
Distribution globale (en millions d’euros) 3 951,334 499,156 567,650
(1) Nombre des actions jouissance 1er janvier, après déduction du nombre d’actions autodétenues à la date du
détachement du dividende.
(2) Ce dividende a pu ouvrir droit à un abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes
fiscales en France et prévu à l’article 158-3. 2° du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Les résolutions 5 à 16 suivantes ont été arrêtées par le Conseil de surveillance en application des
articles L. 225-82-2 et L. 225-100 II. du Code de commerce.
Cinquième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Vincent Bolloré, à raison de son mandat de Président du
Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice 2018 à M. Vincent Bolloré, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance
(jusqu’au 19 avril 2018), tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 –
paragraphe 2.5.1 de la section 2.5, intitulée « Éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat
et soumis à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Yannick Bolloré, à raison de son mandat de Président du
Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du
Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice 2018 à M. Yannick Bolloré, à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance (à
partir du 19 avril 2018), tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 –
paragraphe 2.5.2 de la section 2.5, intitulée « Éléments composant la rémunération et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat
et soumis à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Arnaud de Puyfontaine, à raison de son mandat de Président
du Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Arnaud de Puyfontaine, à raison de son mandat de Président du Directoire, tels qu’ils
figurent dans le Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.3 de la section 2.5,
intitulée « Éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale
mixte des actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Gilles Alix, à raison de son mandat de membre du Directoire).
— L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-
68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, les
éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à
M. Gilles Alix, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel –
Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.4 de la section 2.5, intitulée « Éléments composant la
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 aux dirigeants
mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 15 avril
2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Cédric de Bailliencourt, à raison de son mandat de membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Cédric de Bailliencourt, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent
dans le Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.5 de la section 2.5, intitulée
« Éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale mixte des
actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Frédéric Crépin, à raison de son mandat de membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Frédéric Crépin, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le
Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.6 de la section 2.5, intitulée
« Éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale mixte des
actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Simon Gillham, à raison de son mandat de membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Simon Gillham, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le
Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.7 de la section 2.5, intitulée
« Éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale mixte des
actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Hervé Philippe, à raison de son mandat de membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Hervé Philippe, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans le
Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.8 de la section 2.5, intitulée
« Éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale mixte des
actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Stéphane Roussel, à raison de son mandat de membre du
Directoire). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II. du Code de
commerce, les éléments composant la rémunération totale et autres avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 à M. Stéphane Roussel, à raison de son mandat de membre du Directoire, tels qu’ils figurent dans
le Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – paragraphe 2.5.9 de la section 2.5, intitulée
« Éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
2018 aux dirigeants mandataires sociaux à raison de leur mandat et soumis à l’Assemblée générale mixte des
actionnaires du 15 avril 2019 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres
du Conseil de surveillance et à son Président pour l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, connaissance
prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce décrivant les
éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L. 225-82-2
du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à
raison de leur mandat, aux membres du Conseil de surveillance et à son Président pour l’exercice 2019, tels
qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document de référence 2018 – chapitre 3 – section 2.1.1.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables, à raison de son mandat, au Président du
Directoire pour l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de son mandat, au
Président du Directoire pour l’exercice 2019, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document de référence
2018 – chapitre 3 – section 2.1.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération et avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du
Directoire pour l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de
rémunération des mandataires sociaux établis en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes et variables
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, à raison de leur mandat, aux
membres du Directoire pour l’exercice 2019, tels qu’ils figurent dans le Rapport annuel – Document de référence
2018 – chapitre 3 – section 2.1.2.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application
de l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement conditionnel pris en faveur du
Président du Directoire, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce) .— L’Assemblée générale,
connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements
visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve ledit rapport et la poursuite de
l’engagement conditionnel, tel qu’il y est décrit, pris en faveur de M. Arnaud de Puyfontaine, Président du
Directoire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de
l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime collectif de
retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de M.
Arnaud de Puyfontaine). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce,
approuve ledit rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Arnaud de Puyfontaine, Président du
Directoire, au titre du régime collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les membres du
Directoire et tel que visé audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application
de l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime collectif de
retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de M. Gilles
Alix). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve ledit
rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Gilles Alix, membre du Directoire, au titre du régime
collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les membres du Directoire et tel que visé audit
rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de
l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime collectif de
retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de M.
Cédric de Bailliencourt). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce,
approuve ledit rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Cédric de Bailliencourt, membre du
Directoire, au titre du régime collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les membres du
Directoire et tel que visé audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-et-unième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en
application de l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime
collectif de retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur
de M. Frédéric Crépin). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce,
approuve ledit rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Frédéric Crépin, membre du
Directoire, au titre du régime collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les membres du
Directoire et tel que visé audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-deuxième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application
de l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime collectif de
retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de M. Simon
Gillham). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve
ledit rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Simon Gillham, membre du Directoire, au titre
du régime collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les membres du Directoire et tel que
visé audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-troisième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application
de l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime collectif de
retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur de M. Hervé
Philippe). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de commerce, approuve
ledit rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Hervé Philippe, membre du Directoire, au titre
du régime collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les membres du Directoire et tel que
visé audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-quatrième résolution (Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en
application de l’article L. 225-88 du Code de commerce relatif à la poursuite de l’engagement, au titre du régime
collectif de retraite additif à prestations définies, visé à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce pris en faveur
de M. Stéphane Roussel). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires
aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-86 et L. 225-90-1 du Code de
commerce, approuve ledit rapport et la poursuite de l’engagement pris en faveur de M. Stéphane Roussel,
membre du Directoire, au titre du régime collectif de retraite additif à prestations définies, dont bénéficient les
membres du Directoire et tel que visé audit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-cinquième résolution (Nomination de M. Cyrille Bolloré en qualité de membre du Conseil de surveillance).
— L’Assemblée générale nomme M. Cyrille Bolloré, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour une
durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-sixième résolution (Renouvellement de M. Dominique Delport en qualité de membre du Conseil de
surveillance). — L’Assemblée générale renouvelle le mandat de M. Dominique Delport, en qualité de membre du
Conseil de surveillance, pour une durée de quatre années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres
actions dans la limite de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Directoire,
conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, au Règlement européen (UE)
n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise le Directoire, avec
faculté de subdéléguer à son Président, pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, à opérer, sauf en
période d’offre publique sur les titres de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, en une ou plusieurs
fois, en bourse ou autrement, notamment par achat d’actions de la Société, en ce compris de blocs d’actions, ou
par utilisation de mécanismes optionnels dans le cadre de la réglementation applicable, en vue de les annuler
sous réserve de l’adoption de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée générale, en vue de
procéder à des opérations de remise ou d’échange à la suite d’émissions de valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital ou à des cessions ou attributions aux salariés ou aux mandataires sociaux ou à des
opérations de remise ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ou autrement, ou encore de
procéder à l’animation du marché des titres dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de
déontologie de l’AMAFI.
L’Assemblée générale décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat à 25 euros.
L’Assemblée générale décide que le nombre d’actions susceptibles d’être rachetées en vue de leur annulation
dans le cadre de la présente autorisation et en cas de mise en œuvre de celle-ci, s’impute sur celui prévu à la
vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de confier tous
mandats d’exécution à un prestataire d’investissement indépendant, passer tous ordres de bourse, signer tous
actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer
toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires.
L’Assemblée générale décide que la présente autorisation, à compter de son utilisation par le Directoire, annule
et remplace pour la période restant à courir et les montants non utilisés celle donnée au Directoire par
l’Assemblée générale mixte du 19 avril 2018 (vingt-quatrième résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Autorisation à donner au Directoire en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce,
pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la
limite maximum de 10 % du montant du capital par période de vingt-quatre mois, les actions acquises par la
Société et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet d’accomplir
tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être
réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier les statuts de la Société.
L’Assemblée générale décide que la présente autorisation annule et remplace pour la période restant à courir
celle donnée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 19 avril 2018 (vingt-cinquième résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Réduction de capital d’un montant nominal maximum de 1 796 072 014 euros, soit
25 % du capital, par voie de rachat par la Société de ses propres actions dans la limite de 326 558 548 actions
maximum suivi de l’annulation des actions rachetées, et autorisation à donner au Directoire à l’effet de formuler
une offre publique de rachat auprès de tous les actionnaires, de mettre en œuvre la réduction de capital et d’en
arrêter le montant définitif). — L’Assemblée générale, statuant conformément aux dispositions des articles
L. 225-204 et L. 225-207 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport des
Commissaires aux comptes :
 autorise le Directoire à faire racheter par la Société, dans la limite de 25 % du capital social, un nombre
maximum de 326 558 548 de ses propres actions en vue de les annuler et de réduire le capital social d’un
montant nominal maximum de 1 796 072 014 euros ;
 autorise à cet effet le Directoire à formuler auprès de tous les actionnaires une offre de rachat par la
Société d’un nombre maximum de 326 558 548 de ses propres actions dans le cadre d’une offre publique de
rachat d’actions faite conformément aux dispositions légales et réglementaires ;
 fixe à 25 euros le prix de rachat maximum de chaque action dans le cadre de l’offre publique de rachat
d’actions, soit un montant maximum de 8 163 963 700 euros et autorise le Directoire à fixer le prix de rachat
définitif dans la limite de ce prix de rachat maximum de 25 euros ;
et décide que les actions rachetées seront annulées.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, en vue de réaliser la
réduction de capital susvisée et notamment à l’effet de :
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
 procéder, conformément aux dispositions de l’article R. 225–155 du Code de commerce pour chaque
actionnaire vendeur, à la réduction proportionnelle du nombre d’actions présentées excédant la limite du montant
de la réduction de capital, ou réduire le capital à due concurrence des actions achetées ;
 imputer la différence entre la valeur de rachat des actions acquises dans le cadre de l’offre publique de
rachat d’actions, et la valeur nominale de 5,50 euros de chacune des actions annulées, sur les postes « prime
d’émission, de fusion ou d’apports », ou encore « réserves statutaires et facultatives » et, de manière générale,
sur tout poste de réserve dont la Société a la libre disposition ;
 en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou
exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ;
 procéder à la modification corrélative des statuts ;
 et d’une façon générale, faire tout ce qui sera nécessaire, prendre toutes mesures et effectuer toutes les
formalités utiles à la réalisation de l’autorisation conférée par la présente résolution.
La présente autorisation est fixée pour une durée de douze mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue d’augmenter, avec droit préférentiel de
souscription des actionnaires, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital de la Société dans la limite d’un plafond de 750 millions d’euros nominal). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du
Code de commerce :
• délègue au Directoire, pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la
compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en
euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, à titre
gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous
moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la société ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à un plafond global de 750 millions d’euros,
montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ;
• décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution ;
• confère au Directoire la faculté d’accorder aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un
nombre supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
• décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Directoire pourra offrir au
public tout ou partie des titres non souscrits ;
• décide que le Directoire pourra, le cas échéant, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par
les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour doter la réserve légale ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et
plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée générale du 25 avril 2017 (vingt-et-unième résolution).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième-et-unième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue d’augmenter le capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dans la limite d’un plafond de 375 millions d’euros
nominal). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues par l’article
L. 225-130 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions
des articles L. 225‑129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du Code de commerce :
• délègue au Directoire, durant une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée générale,
la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes,
réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme
d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ;
• décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi
réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à 375 millions d’euros ;
• décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées,
pourra être augmenté du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant droit à des actions et indépendamment du plafond fixé au second paragraphe ;
• en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits
dans le délai prévu par la réglementation ;
• prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et
plus particulièrement celle donnée par l’Assemblée générale du 25 avril 2017 (vingt-deuxième résolution).
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute, le cas échéant,
sur le plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-deuxième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social
au profit des salariés et retraités adhérents au Plan d’épargne groupe, sans maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et
L. 225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du Code du
travail :
 délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social de la Société,
en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans les proportions qu’il appréciera, dans la
limite de 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ainsi que
de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, réservée
aux adhérents à un Plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou
étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de
l’article L. 3344-1 du Code du travail (« le groupe Vivendi ») ;
 décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 750 millions d’euros prévu à la trentième
résolution de la présente Assemblée et (ii) que le montant nominal total des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution et de la trente-troisième résolution de la
présente Assemblée, pour l’augmentation du capital au profit de catégories de bénéficiaires, ne pourra, en tout
état de cause excéder 1 % du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée ;
 fixe à vingt-six mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la
délégation faisant l’objet de la présente résolution ;
 décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail et sera au
moins égal à 80 % du prix de référence, tel que défini ci-après ; toutefois, l’Assemblée générale autorise
expressément le Directoire à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et
réglementaires, afin de tenir compte, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables, le cas
échéant, dans les pays de résidence des bénéficiaires ; le prix de référence désigne la moyenne des premiers
cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision du Directoire fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ;
 décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra prévoir
l’attribution, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres
titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, et/ou, le cas
échéant, à titre de substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-18 et
suivants, et L. 3332-11 du Code du travail ;
 décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres valeurs mobilières donnant accès au
capital, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, émises en application de la
présente résolution ;
 décide que le Directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de
subdéléguer dans les conditions légales dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
– d’arrêter, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les caractéristiques des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société qui pourront être émises ou attribuées en vertu de la
présente résolution,
– décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
– d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
résolution, et notamment de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société,
– de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations
de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore
utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire par la vingt-huitième résolution adoptée par l’Assemblée
générale mixte du 19 avril 2018 à l’effet d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions
réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit de ces derniers.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-troisième résolution (Délégation consentie au Directoire en vue de décider d’augmenter le capital social
au profit de salariés de filiales étrangères de Vivendi adhérents au Plan d’épargne groupe international de Vivendi
ou pour les besoins de mise en place de tout mécanisme équivalent, sans maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de
commerce :
 délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois à
l’époque ou aux époques qu’il fixera et dans la proportion qu’il appréciera, le capital social de la Société dans la
limite de 1 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée, par émission d’actions ou de
toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ladite
émission étant réservée aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories ou de l’une des catégories
définies ci-après ;
 décide (i) que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en
application de la présente résolution s’imputera sur le plafond global de 750 millions d’euros prévu à la trentième
résolution adoptée par la présente Assemblée et (ii) que le montant nominal total des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées, en application de la présente résolution et de la trente-deuxième résolution de la
présente Assemblée, n’est pas cumulatif et ne pourra en tout état de cause excéder un montant représentant 1 %
du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée ;
 fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs
mobilières, et aux valeurs mobilières auxquelles donneraient droit ces valeurs mobilières, qui seraient émises en
application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés du groupe Vivendi
liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail et entrant dans le périmètre de consolidation du groupe Vivendi, ayant leur siège social hors de
France ; (ii) ou/et des OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié
investis en titres de l’entreprise dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes
mentionnées au (i) du présent paragraphe ; et/ou (iii) tout établissement financier (ou filiale d’un tel établissement)
(a) ayant mis en place, à la demande de la Société, un schéma d’actionnariat structuré au profit des salariés de
sociétés françaises du groupe Vivendi par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, dans le
cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la trente-deuxième résolution soumise à la
présente Assemblée, (b) proposant la souscription d’actions, directement ou indirectement, à des personnes
visées au (i) ne bénéficiant pas du schéma d’actionnariat précité, sous la forme de fonds communs de placement
d’entreprise, avec un profil économique comparable à celui offert aux salariés des sociétés françaises du groupe
Vivendi ou © dans la mesure où la souscription d’actions de la Société par cet établissement financier
permettrait à des personnes visées au (i) de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne ayant un tel profil
économique ;
 décide que le prix unitaire d’émission des actions ou valeurs mobilières à émettre en application de la
présente résolution sera fixé par le Directoire sur la base du cours de l’action de la Société sur le marché
Euronext Paris ; ce prix d’émission sera égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire fixant le prix de souscription, cette
moyenne pouvant être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20 % ; le montant d’une telle décote
sera déterminé par le Directoire en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales
de droit étranger applicables le cas échéant ;
 décide que le Directoire aura tous pouvoirs, dans les conditions prévues par la loi et dans les limites
fixées ci-dessus, avec faculté de subdéléguer, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à
l’effet de :
fixer la date et le prix d’émission des actions à émettre en application de la présente résolution ainsi que les
autres modalités de l’émission, y compris la date de jouissance, des actions émises en application de la présente
résolution,
arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories
définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social à
souscrire par chacun d’eux,
arrêter les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les
conditions légales et réglementaires applicables,
faire le cas échéant toute démarche en vue de l’admission aux négociations sur le marché Euronext Paris des
actions émises en vertu de la présente délégation,
constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution, accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et,
imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations, modifier corrélativement les statuts de la Société et procéder à toutes formalités requises ;
 décide que cette autorisation prive d’effet et remplace, à compter de ce jour, pour la partie non encore
utilisée, la délégation antérieure donnée au Directoire par la vingt-neuvième résolution adoptée par l’Assemblée
générale du 19 avril 2018 à l’effet d’augmenter le capital social de la Société au profit d’une catégorie de
bénéficiaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-quatrième résolution (Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption
de la forme de société européenne à Directoire et à Conseil de surveillance et des termes du projet de
transformation). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance :
– du projet de transformation de la Société en société européenne établi par le Directoire dans sa séance du
11 février 2019, approuvé par le Conseil de surveillance dans sa séance du 14 février 2019 et déposé au greffe
du Tribunal de commerce de Paris le 20 février 2019, expliquant et justifiant les aspects juridiques et
économiques de la transformation de la Société et les conséquences pour les actionnaires et les salariés de
l’adoption de la forme de société européenne ;
– du rapport du Directoire et du rapport des Commissaires à la transformation, nommés par ordonnance de M. le
Président du Tribunal de Commerce de Paris du 14 février 2019 ;
– de l’avis favorable et unanime rendu le 17 janvier 2019 par le Comité d’entreprise de la Société sur le projet de
transformation de la Société en société européenne ;
Après avoir constaté que la Société remplit les conditions requises par les dispositions du Règlement CE
n°2157/2001 du Conseil du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et notamment celles visées
aux articles 2 § 4 et 37 dudit Règlement, ainsi qu’à l’article L. 225-245-1 du Code de commerce, relatives à la
transformation d’une société anonyme en société européenne ;
Et après avoir pris acte que :
– la transformation de la Société en société européenne n’entraîne ni la dissolution de la Société, ni la création
d’une personne morale nouvelle ;
– la durée de la Société, son objet et son siège social ne sont pas modifiés ;
– le capital de la Société restera fixé au même montant divisé par le même nombre d’actions d’une valeur
nominale de 5,50 euros chacune, le même nombre de droits de vote restant attaché à chaque action ;
– les actions resteront admises aux négociations sur le marché réglementé Euronext Paris (Compartiment A –
code ISIN FR0000127771) ;
– les mandats des membres du Directoire et du Conseil de surveillance, et des Commissaires aux comptes en
cours au jour de la transformation de la Société en société européenne se poursuivront jusqu’à leurs termes
respectifs ;
– toutes les délégations de compétences et autorisations données en faveur du Directoire par l’Assemblée
générale des actionnaires ainsi que les délégations de pouvoir consenties au sein de la Société préalablement à
la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne demeureront en vigueur et
continueront de produire tous leurs effets postérieurement à ladite transformation ;
– la durée de l’exercice social en cours n’est pas modifiée du fait de l’adoption de la forme de société européenne
et les comptes de cet exercice seront établis, présentés et contrôlés dans les conditions fixées par les statuts de
la Société sous sa nouvelle forme et les dispositions du Code de commerce relatives à la société européenne.
– conformément à l’article 12 § 2 du Règlement susvisé, l’immatriculation de la société européenne ne pourra
intervenir que lorsque la procédure relative aux négociations sur l’implication des salariés, telle que prévue aux
articles L. 2351-1 et suivants du Code du travail, aura pu être finalisée ;
Décide d’approuver :
– la transformation de la forme sociale de la Société en société européenne à Directoire et à Conseil de
surveillance ;
– les termes du projet de transformation arrêté par le Directoire ;
Sous réserve de l’approbation des obligataires, dans les conditions prévues de l’article L. 228-65 du Code de
commerce et sans préjudice des dispositions de l’article L. 228-72 du Code de commerce, au titre des emprunts
obligataires ci-après :
ISIN FR 0013282571, 0,875 %, émis le 18 septembre 2017 et venant à échéance en septembre 2024 1;
ISIN FR 0013220399, 1,125 % émis le 24 novembre 2016 et venant à échéance en novembre 20231 ;
ISIN FR 0013176302, 0,750 % émis le 26 mai 2016 et venant à échéance en mai 20211
;
ISIN FR 0013176310, 1,875 % émis le 26 mai 2016 et venant à échéance en mai 20261
;
ISIN FR 0010830034, 4,875 % émis le 1er décembre 2009 et venant à échéance en décembre 20192,
Et prend acte que la transformation prendra effet à compter de l’immatriculation de la Société sous forme de
société européenne au Registre du commerce et des sociétés de Paris ; et
Confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder aux formalités nécessaires
à l’immatriculation de la Société sous forme de société européenne et, plus généralement, faire le nécessaire à
l’effet de constater la réalisation définitive de la transformation.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-cinquième résolution (Dénomination sociale de la Société – Adoption du texte des statuts de la Société
sous sa nouvelle forme de société européenne). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire ainsi que du
projet de statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne, et sous réserve de l’adoption de la
trente-quatrième résolution :
– prend acte, conformément aux dispositions de l’article 11 du Règlement CE n°2157/2001 du Conseil du
8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, qu’à compter de la réalisation définitive de la
transformation de la Société en société européenne, sa dénomination sociale « Vivendi » sera suivie des mots «
Société Européenne » ou des initiales « SE » ;
– adopte dans son ensemble le texte des statuts qui régiront la Société à compter de la réalisation définitive de sa
transformation en société européenne, résultant de son immatriculation.
Un exemplaire des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne demeurera annexé au
présent procès-verbal.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente-sixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne
tous pouvoirs au porteur d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet
d’effectuer toutes formalités prévues par la loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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