AGM - 18/04/19 (GLOBAL BIOENE...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GLOBAL BIOENERGIES |
18/04/19 | Au siège social |
Publiée le 13/03/19 | 23 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de
gestion du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 11.665.039 euros.
Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration :
- constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2018 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un résultat
déficitaire de 11.665.039 euros ;
- décide d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à nouveau » débiteur de 51.848.052 euros dont le solde,
après affectation, deviendra débiteur à hauteur de 63.513.091 euros.
L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a été distribué aucun dividende au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, approuve
les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites
dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation du rapport)
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du
Code de commerce :
- constate qu’aucune convention visée aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce n’a été conclue ou renouvelée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;
- prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial du commissaire aux
comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 ;
- constate le non-renouvellement, à effet au 31 août 2018, du contrat de concession de droits et de prestation de recherche
conclu les 19, 23 et 25 mars 2015 avec les sociétés Isthmus et Scientist of Fortune ; et
- approuve les conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de la société CM-CIC Innovation) — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration, décide d’approuver le renouvellement du mandat d’administrateur de la société :
CM-CIC Innovation
société par actions simplifiée au capital de 120.000.000 €
dont le siège est situé 28, avenue de l’Opéra, 75002 Paris
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 344 967 336
qui arrive à échéance.
Cette dernière ayant déjà accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article L.225-18 du Code de
commerce et l’article 14 des statuts, pour une durée de 6 ans, le mandat sera valable jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui se tiendra en 2025. CM-CIC Innovation a également
précisé qu’elle satisfaisait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Nomination de la société METMAN CAPITAL en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, décide de nommer la société :
METMAN CAPITAL
Société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 8.092.000 €
dont le siège est situé 14, rue Charles Bernard Metmann à Neuilly-sur-Seine (92200)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 500 997 416
en qualité d’administrateur pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui se tiendra en 2025.
La société METMAN CAPITAL aura pour représentant permanent Monsieur Pierre Lévi. Elle a indiqué, préalablement à la présente
Assemblée, accepter le mandat d’administrateur qui viendrait à lui être confié et satisfaire à toutes les conditions requises par la
loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Monsieur Alain Fanet en qualité d’administrateur) — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration, décide de nommer :
Monsieur Alain Fanet
Né le 8 juillet 1959 à Belfort (90)
Domicilié 12, rue Franc Sergent à Marly-le-Roi (78160)
De nationalité française
en qualité d’administrateur pour une durée de 6 ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, qui se tiendra en 2025.
Monsieur Alain Fanet a indiqué, préalablement à la présente Assemblée, accepter le mandat d’administrateur qui viendrait à lui
être confié et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à quarante mille euros (40.000 €) le montant global des jetons de présence à allouer annuellement aux membres du Conseil d’administration, pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices
suivants jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par
la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF)
et des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :
- d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement
dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
- de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.225-
177 et suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;
- d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en
œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants
du Code du travail ;
- de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
de croissance externe ;
- de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
- et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de
communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière
applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas
échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître
de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses actions
dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats. Toutefois,
le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent euros (100€) par action (hors frais d’acquisition),
étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital,
de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera
ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce
nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinquante millions d’euros
(50.000.000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de
délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en Bourse, signer tous actes
de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-132 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou
non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux cent cinquante
mille euros (250.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution paragraphe 1 ci-dessous ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et
dans la limite de leurs demandes ;
6. prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et,
le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les
conditions prévues par la loi, notamment l’article L.225-134 du Code de commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera,
utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts
au moins de l’augmentation décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment, sans que
cette liste soit limitative, de :
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du
droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public,
en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou
non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux cent cinquante
mille euros (250.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution paragraphe 1 ci-dessous ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui
pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence, en laissant toutefois au Conseil d’administration,
dans la mesure où la loi le permet, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible dans la limite de leurs demandes, dont il fixerait la durée, ne donnant
pas lieu à la création de droits négociables, et qui devrait s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de
l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera au moins
égale, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet notamment, sans que
cette liste soit limitative, de :
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre visée à l’article L.411-
2 II du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 11ème résolution, conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. précise que le Conseil d’administration aura la faculté de recourir à une offre visée à l’article L.411-2 II du Code monétaire
et financier pour mettre en œuvre la délégation de compétence dont il bénéficie aux termes de la 11ème résolution de la
présente Assemblée Générale ;
2. prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à
l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an, étant précisé que le montant
nominal de ces augmentations de capital s’imputera (i) sur le plafond prévu à la 11ème résolution ci-avant et (ii) sur le
plafond global prévu à la 21ème résolution paragraphe 1 ci-dessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L.225-135-
1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, en application des 10ème, 11ème et 12ème résolutions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-
1 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet d’augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en
cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription en application des 10ème
,
11ème et 12ème résolutions, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans
les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de
trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera
(i) sur le plafond applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 21ème résolution paragraphe 1 cidessous ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit d’une catégorie de personnes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de
Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des groupes de droit français ou étranger avec lesquels la Société ou une société qu’elle contrôle au sens de l’article
L.233-3 du Code de Commerce entend conclure ou a conclu (i) un partenariat commercial ou (ii) un partenariat ayant
pour objet l’industrialisation des procédés qu’elle développe ou la réalisation de travaux relatifs aux programmes
de recherche et développement de la Société, en ce notamment compris les programmes afférents à l’isobutène,
au butadiène, au propylène, à l’isopropanol et à l’acétone ; et/ou
- des sociétés et fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, tout FCPI, FCPR
ou FIP) (i) investissant à titre habituel ou (ii) ayant investi au cours des 60 derniers mois plus de 1 million d’euros
dans des valeurs de croissance dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €)), liées au secteur des biotechnologies et/ou de l’énergie verte ;
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus,
ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou
non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux cent cinquante
mille euros (250.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 21ème résolution paragraphe 1 ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui
pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de
l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera au moins
égale, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités
de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital,
ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au
profit de Société Générale) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 du Code de Commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société dans le cadre d’un Programme d’Augmentation de Capital par Exercice d’Options (PACEO), avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de :
- Société Générale, société anonyme dont le siège est situé 29, boulevard Haussmann, 75009 Paris, immatriculée au
Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 552 120 222 ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou
non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
3. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux cent cinquante
mille euros (250.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 21ème résolution paragraphe 1 ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui
pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
5. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours
des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de
l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera au moins
égale, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, au prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription
d’actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément
aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions nouvelles (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes composée (i) des salariés de la Société et des sociétés que
la Société contrôle au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce, (ii) des membres du Conseil d’administration de la
Société et (iii) de certains prestataires et consultants externes de la Société et des sociétés qu’elle contrôle au sens de
l’article L.233-3 du Code de commerce, étant précisé que cette catégorie comprend notamment :
- les membres du comité scientifique de la Société ;
- les membres du comité stratégique de la Société ;
- toute personne physique ayant directement ou indirectement, par l’intermédiaire d’une société dont elle détient
les trois-quarts du capital et des droits de vote, une activité rémunérée au bénéfice de la Société et liée à cette
dernière par un contrat de prestation de services ;
- tout prestataire financier ou consultant en matière de levée de fonds ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de
la présente délégation ne pourra excéder dix mille euros (10.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution paragraphe 2 ci-dessous ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA qui pourront être émis par la Société
en vertu de la présente délégation de compétence ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ;
5. décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des
actions sous-jacentes, sachant que le prix de souscription des actions ne pourra être inférieur (i) à 100% de la moyenne
des cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris aux trois (3) séances de Bourse précédant
la date d’attribution, ou (ii) si la Société a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des BSA à une
augmentation de capital réalisée en vertu d’une des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration
par les 10ème, 11ème, 12ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée Générale, au prix d’émission des titres dans le
cadre de cette augmentation de capital ou (iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en
vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ;
6. décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et caractéristiques
des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de
ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article
L.225-129-6 du Code de commerce) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 et
L.228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents auquel les articles L.3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du
capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder dix mille euros (10.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 21ème résolution paragraphe 2 ci-dessous ;
3. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
4. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
conformément à l’article L.3332-20 du Code du travail ;
6. autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des
actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des
actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport
au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les
limites légales ou réglementaires ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui
en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
- mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code
du travail,
- arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire
aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou
valeurs mobilières gratuites,
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital,
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
- arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
- le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de
la Société et des sociétés liées) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
du commissaire aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans
les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de
commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre
gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
3. décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
4. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre
d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société à la date de la décision de leur
attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des
ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
5. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente résolution ne pourra excéder dix mille euros (10.000 €) et s’imputera sur le plafond global
prévu à la 21ème résolution paragraphe 2 ci-dessus ;
6. prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
- l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée
sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
- le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;
- étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux
ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures
aux durées minimales fixées ci-dessus ;
7. autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due
concurrence :
- soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article
L.225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
- soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les
limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
- déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
- arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
- constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
- inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de
son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
9. décide que cette autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même
objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, et après avoir constaté que la Société satisfait les conditions imposées par l’article 163 bis G du Code Général
des Impôts et que le capital social est entièrement libéré :
1. décide, dans le cadre spécifique de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et des articles L.228-91 et L. 228-92 du
Code de commerce, d’autoriser le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la
loi, à émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) à titre gratuit, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la
Société et des sociétés dont elle détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote ;
2. décide que le Conseil d’administration pourra émettre un nombre de BSPCE permettant d’augmenter le capital social
d’un montant nominal maximum de dix mille euros (10.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que l’émission ainsi autorisée donnera le droit à chaque titulaire de souscrire, au moyen de chaque bon, une (1)
action ordinaire de la Société, à un prix au moins égal (i) à 100% de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société
sur le marché Euronext Growth Paris aux trois (3) séances de Bourse précédant la date d’attribution, ou (ii) si la Société
a procédé dans les six (6) mois précédant la date d’attribution des BSPCE à une augmentation de capital réalisée en vertu
d’une des délégations de compétence conférées au Conseil d’administration par les 10ème, 11ème, 12ème et 14ème résolutions de la présente Assemblée Générale, au prix d’émission des titres dans le cadre de cette augmentation de capital ou
(iii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente
délégation, après correction, s’il y a lieu, de cette moyenne et/ou prix pour tenir compte de la différence de date de
jouissance ;
4. décide que le nom des attributaires desdits BSPCE et le nombre de titres attribués à chacun d’eux seront fixés par le
Conseil d’administration, dans le respect des dispositions légales ;
5. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, la renonciation des actionnaires
de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux BSPCE ainsi qu’aux actions résultant de l’exercice des BSPCE ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques
des BSPCE, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission, étant précisé que les BSPCE seront incessibles ;
7. décide que les actions nouvelles résultant de l’exercice des BSCPE devront être souscrites au plus tard, sous réserve d’un
délai plus court imposé par le Conseil d’administration, dans un délai de dix (10) ans à compter de l’émission par le Conseil
d’administration des BSPCE correspondants, faute de quoi les BSPCE seront définitivement annulés sans aucun droit à
indemnité en faveur des attributaires ; elles devront être intégralement libérées à la souscription, jouiront des même
droits et seront entièrement assimilées aux actions anciennes ;
8. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L.225-130 du Code de commerce) — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses pouvoirs pour
procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou d’élévation de la valeur nominale des actions
existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil
d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux cent cinquante
mille euros (250.000 €), étant précisé que :
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- ce montant s’imputera sur le plafond global fixé par la 21ème résolution paragraphe 1 ;
3. décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
5. décide que la présente délégation, qui prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour
une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L.225-129-2 du Code de commerce :
1. décide de fixer à la somme de deux cent cinquante mille euros (250.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 10ème à 15ème résolutions ainsi que la 20ème résolution soumises à la présente
Assemblée, étant précisé que à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires
à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
2. décide de fixer à la somme de dix mille euros (10.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital,
immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 16ème à 19ème résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation
d’actions) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
- à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite
de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l’article
L.225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant
rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre
en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,
- à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur
valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
- à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, de :
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
- imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de
réserves et primes disponibles,
- effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre
la présente autorisation ;
3. décide que la présente autorisation, qui prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie
pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un
échange de titres financiers) — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-135, L.225-138 et L.228-91
et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs de
décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des
actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des
titres apportés en échange à la Société ;
3. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation
emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société,
qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de
ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra, le cas échéant, faire l’objet d’une
expertise indépendante ;
5. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à terme en
vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit
d’un plafond autonome et individuel ;
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment, sans que cette
liste soit limitative, de :
- arrêter les conditions et modalités des émissions,
- déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive,
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
7. décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est
consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.