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AGM - 18/04/19 (L'OREAL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte L’OREAL
18/04/19 Lieu
Publiée le 13/03/19 14 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires
aux Comptes, approuve le Rapport du Conseil d’Administration et les comptes sociaux annuels de l’exercice 2018, tels qu’ils ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces Rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 3 594 895 876,41 euros,
contre 3 051 719 329,20 euros au titre de l’exercice 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise des Rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires
aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2018 ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces
Rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Affectation du bénéfice de l’exercice 2018 et fixation du dividende) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur la proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter
comme suit le bénéfice de l’exercice 2018 s’élevant à 3 594 895 876,41 euros :
Aucune dotation à la réserve légale, celle-ci s’élevant déjà à plus du dixième du capital social
Apurement du compte « Report à nouveau » débiteur* 4 709 896,78 €
Montant attribué aux actionnaires à titre de dividende** (y compris le dividende majoré) 2 175 947 197,14 €
Solde affecté au compte « Autres réserves » 1 414 238 782,49 €

  • Application du règlement n° 2015-05 de l’ANC relatif aux instruments financiers à terme et aux opérations de couverture (voir le chapitre 5 « Comptes sociaux »
    publiés dans le Document de référence).
    • En ce compris un premier dividende égal à 5 % des sommes dont les titres sont libérés, soit la totalité du capital.
      Ce montant est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31 décembre 2018 et sera ajusté en fonction :
      - du nombre d’actions émises entre le 1er janvier 2019 et la date de paiement de ce dividende suite à des levées d’options de
      souscription d’actions ou à l’acquisition définitive d’actions nouvelles attribuées gratuitement et ayant droit audit dividende
      - du nombre définitif d’actions éligibles au dividende majoré compte tenu des cessions ou du transfert dans un compte au porteur entre
      le 1er janvier 2019 et la date de mise en paiement du dividende.
      L’Assemblée fixe en conséquence le dividende ordinaire à 3,85 euros par action, le dividende majoré s’établissant à 4,23 euros par action. Le
      dividende majoré sera attribué aux actions inscrites sous la forme nominative depuis le 31 décembre 2016 au plus tard, et qui resteront inscrites
      sous cette forme et sans interruption jusqu’à la date de mise en paiement du dividende, étant précisé que le nombre de titres éligibles à cette
      majoration de dividendes ne peut excéder, pour un même actionnaire, 0,5 % du capital social. Les dividendes (ordinaire et majoré) seront
      détachés de l’action le 26 avril 2019 à zéro heure (heure de Paris) et payés le 30 avril 2019.
      Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le bénéfice distribuable correspondant au
      dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « Autres réserves ».
      Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende est imposé à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être
      imposable, sur option de l’actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, le dividende est éligible à l’abattement qui résulte de l’article
      158-3-2° du Code général des impôts.
      Le tableau ci-dessous récapitule le montant des dividendes distribués, intégralement éligibles à l’abattement prévu à l’article 158-3-2° du Code
      général des impôts, au titre des trois exercices précédents :
      2015 2016 2017
      Dividende ordinaire par action 3,10 € 3,30 € 3,55 €
      Majoration du dividende par action 0,31 € 0,33 € 0,35 €
Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Nomination de Madame Fabienne Dulac en qualité d’administrateur) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration,
nomme pour une durée de quatre ans, Madame Fabienne Dulac en qualité d’administrateur.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Sophie Bellon) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration,
renouvelle, pour une durée de quatre ans, le mandat d’administrateur de Mme Sophie Bellon.
Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale tenue en 2023 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables aux dirigeants mandataires sociaux) : L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil
d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
attribuables aux dirigeants mandataires sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Paul Agon en raison de son mandat de Président-Directeur Général) : En application des
articles L. 225-37-2 et L. 225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les Assemblées Générales Ordinaires, approuve les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à M. Jean-Paul Agon en raison de son mandat de Président-Directeur Général tels que présentés
dans l’exposé des motifs de la présente résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil
d’Administration, avec faculté de délégation au Président-Directeur Général, à acheter des actions de la Société, conformément aux articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et dans les
conditions suivantes :
 le prix d’achat par action ne pourra pas être supérieur à 270 euros (hors frais) ;
 le nombre d’actions que la Société pourra acquérir ne pourra excéder 10 % du nombre de titres composant le capital de la Société à la
date de réalisation de ces rachats, soit à titre indicatif au 31 décembre 2018, 56 039 665 actions pour un montant maximal de 15 130 709
550 euros, étant entendu que la Société ne pourrait à aucun moment détenir plus de 10 % de son propre capital.
La Société pourra acheter ses propres actions selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur notamment en vue de :
 leur annulation par voie de réduction de capital ;
 leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
d’attributions gratuites d’actions, de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux
plans d’actionnariat des salariés précités ;
 l’animation du marché de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité, conclu avec un prestataire de services d’investissement,
conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers ;
 leur conservation et remise ultérieure en paiement dans le cadre d’opérations financières de croissance externe.
L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment
sur le marché ou de gré à gré, y compris en tout ou partie, par l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de blocs d’actions. Ces moyens
incluent, le cas échéant, l’utilisation de tous instruments financiers et produits dérivés.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, étant
entendu qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation prend effet à la date de la présente Assemblée et prendra fin à l’expiration d’un délai
de 18 mois à compter de l’Assemblée de ce jour. Elle prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre de ces objectifs la totalité des actions détenues par la
Société. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution et plus
généralement faire tout ce qui sera nécessaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d’actions
ordinaires de la Société. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée Générale ;
2) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées ne pourrait pas avoir pour effet de porter le capital
social, qui est au 31 décembre 2018 de 112 079 330,40 euros, à un montant supérieur à 156 911 062,56 euros. Sur ce plafond
s’imputeront également les augmentations pouvant être réalisées en application de la quinzième résolution votée lors de l’Assemblée
Générale 2018, laquelle demeure en vigueur jusqu’au 20 août 2020, et des dixième, onzième, douzième et treizième résolutions soumises
au vote de la présente Assemblée, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs d’actions gratuites, d’option de souscription et d’achat d’actions. A titre
informatif, cela correspond à une augmentation maximale de 40 % du capital ;
3) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, les actionnaires ont, proportionnellement au montant
de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions émises en vertu de la présente résolution. Si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions, le Conseil d’Administration pourra
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits sur le marché français ou étranger ou limiter l’augmentation de capital au montant
des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
4) décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en
vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale ;
5) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, de fixer les conditions et modalités des
augmentations de capital et notamment, d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, de prendre toutes décisions et de
conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour
constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts ;
6) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de
primes, réserves, bénéfices ou autres) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et conformément aux articles L.225-129 et suivants du
Code de commerce, notamment l’article L.225-130 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de
capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise sous forme
d’attributions d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux
procédés. La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente
Assemblée ;
2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées sera égal au montant global des
sommes pouvant être incorporées et s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la neuvième résolution de la présente
Assemblée. Ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs d’actions gratuites, d’option de souscription et d’achat d’actions ;
3) en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130
du Code de commerce, que le cas échéant, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres
correspondants seront vendus : les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions et délais
prévus par la réglementation applicable ;
4) décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées, à tout moment, dans le respect de la réglementation en
vigueur à la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’Administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente délégation de
compétence sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale ;
5) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour
mettre en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessous à l’effet, de fixer les conditions et
modalités des augmentations de capital et notamment, d’une manière générale, d’accomplir tous actes et formalités, de prendre toutes
décisions et de conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente
délégation et pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et
modifier corrélativement les statuts ;
6) prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital pour rémunérer des apports
en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces) : L’Assemblée Générale, connaissance prise du
Rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-147, 6e alinéa dudit
code :
1) délègue au Conseil d’Administration dans les conditions fixées par la loi, la faculté de procéder à une augmentation de capital en une ou
plusieurs fois, dans la limite de 2 % du capital au jour de la décision d’augmentation de capital, sur le Rapport du ou des Commissaires
aux Apports mentionné au 1er et 2e alinéa de l’article L. 225-147 susmentionné s’il est nécessaire, en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital par l’émission, en une ou
plusieurs fois, d’actions ordinaires de la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2) décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond
global des augmentations de capital prévu à la neuvième résolution de la présente Assemblée ;
3) décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf
autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période
d’offre ;
4) prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation ;
5) décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
a) décider l’augmentation de capital rémunérant les apports,
b) arrêter la liste des titres de capital ou valeurs mobilières apportées, approuver, sur le Rapport du ou des Commissaires aux Apports
mentionné au 1er et 2e alinéa de l’article L. 225-147 susmentionné s’il est nécessaire, l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des actions rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des
avantages particuliers et leur valeur, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des
avantages particuliers,
c) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts,
d) imputer éventuellement les frais des augmentations de capital sur la prime d’apport et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour doter la réserve légale,
e) d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier
des actions émises en vertu de la présente délégation ;
6) fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que cette
délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de
capital réservée aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) : L’Assemblée Générale, connaissance prise
du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires et dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du
Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue au Conseil d’Administration la compétence pour décider en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, de l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservée aux salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises et étrangères, qui lui sont
liées au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, adhérents à un Plan d’Epargne
Entreprise ;
2) décide de supprimer, au profit des salariés, mandataires sociaux et anciens salariés éligibles, de la Société et des sociétés, françaises et
étrangères, qui lui sont liées au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail,
adhérents à un Plan d’Epargne d’Entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, étant précisé que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises sur le fondement de la présente résolution pourra être effectuée par l’intermédiaire de fonds commun de placement
d’entreprise, notamment de fonds commun de placement d’entreprise « à formule » au sens de la réglementation de l’Autorité des
Marchés Financiers, ou tout autre organisme collectif autorisé par la réglementation ;
3) fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation, et prend acte que cette
délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, étant entendu qu’en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ;
4) décide de fixer à 1% du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait être ainsi réalisée
(soit à titre indicatif au 31 décembre 2018, une augmentation de capital social d’un montant nominal de 1 120 793,2 euros par l’émission
de 5 603 966 actions nouvelles), étant précisé que le montant cumulé des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de
la présente résolution et de la treizième résolution ne pourra excéder le montant maximum de 1% du capital social existant à la date de la
présente Assemblée qui constitue un plafond commun aux douzième et treizième résolutions ;
5) décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond
global des augmentations de capital prévus à la neuvième résolution ;
6) décide que le prix de souscription pourra comporter une décote par rapport à une moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris
aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, laquelle décote ne pourra
excéder 20% de cette moyenne, étant précisé que le Conseil d’Administration, ou son délégataire, s’il le juge opportun, est expressément
autorisé à réduire ou supprimer la décote, notamment pour tenir compte des régimes juridiques et fiscaux applicables dans les pays de
résidence des bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
7) décide, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution, aux
bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au titre de l’abondement qui pourrait être versé en
application du ou des règlement(s) de Plan d’Epargne d’Entreprise, et/ou au titre de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur
contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et
L.3332-19 du Code du travail ;
8) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre
en œuvre la présente délégation dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet, notamment, de :
 fixer les conditions que devront remplir les salariés et anciens salariés éligibles pour pouvoir souscrire, individuellement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux titres émis en vertu de la présente délégation,
 arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission,
 décider le montant à émettre, les caractéristiques, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le
prix d’émission, les dates de la période de souscription et les modalités de chaque émission,
 fixer le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leurs titres et les modalités de paiement,
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
 imputer, le cas échéant, les frais, droits et honoraires occasionnés par de telles émissions sur le montant des primes d’émission et
prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au niveau
requis par la législation et la réglementation en vigueur, et, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement au titre de
l’abondement et/ou de la décote, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions,
 d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes les décisions et conclure tous accords utiles ou
nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation
définitive de la ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de compétence accordée au Conseil d’Administration en vue de permettre la réalisation d’une augmentation de
capital réservée au profit de catégories de bénéficiaires constituées de salariés de filiales étrangères, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’une opération d’actionnariat salarié) : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration et du Rapport Spécial des
Commissaires aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-138 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires définies ci-après ;
2) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises dans le cadre de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire à une ou des catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes : (i) des salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3341-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France et/ou (ii)
au profit d’OPCVM ou autres entités de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en
titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués de personnes mentionnées au (i) ou permettant aux
personnes mentionnées au (i) de bénéficier, directement ou indirectement, d’un dispositif d’actionnariat salarié ou d’épargne en titres de
la Société ;
3) fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette
délégation prive d’effet, pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; étant entendu qu’en cas de dépôt par
un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation pendant la durée de la période d’offre ;
4) décide que le prix d’émission des actions nouvelles, à émettre en application de la présente délégation, sera fixé, (i) sur la base d’une
moyenne des cours cotés sur le marché Euronext Paris aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil
d’Administration, ou du Directeur Général, fixant la date d’ouverture de la souscription, avec une décote maximale de 20 %, et/ou (ii) au
même prix décidé sur le fondement de la douzième résolution lors d’une opération concomitante, et/ou (iii) conformément aux modalités
de fixation du prix de souscription d’actions de la Société en tenant compte du régime spécifique d’une offre d’actions de la Société qui
serait réalisée dans le cadre d’un dispositif d’actionnariat de droit étranger, en particulier dans le cadre d’un Share Incentive Plan au
Royaume Uni ou d’un plan 401k ou 423 aux États-Unis ;
5) décide de fixer à 1 % du capital social existant à la date de la présente Assemblée, l’augmentation de capital qui pourrait être réalisée (soit
à titre indicatif au 31 décembre 2018, une augmentation de capital social d’un montant nominal de 1 120 793,2 euros par l’émission de
5 603 966 actions nouvelles), étant précisé que le montant cumulé des augmentations de capital pouvant être réalisées au titre de la
présente résolution et de la douzième résolution ne pourra excéder le montant maximum de 1 % du capital social existant à la date de la
présente Assemblée qui constitue un plafond commun à la douzième et treizième résolution ;
6) décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution s’imputera sur le plafond
global d’augmentation de capital prévu à la neuvième résolution ;
7) décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour faire
usage en une ou plusieurs fois de la présente délégation, notamment à l’effet :
 de fixer la liste des bénéficiaires, au sein d’une ou des catégories définies ci-dessus, ou les catégories de salariés bénéficiaires de
chaque émission et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux,
 de déterminer les formules et modalités de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu le cas
échéant des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le Groupe dispose de
filiales ainsi que les dites filiales dont les salariés pourront participer à l’opération,
 de décider du nombre maximum d’actions à émettre, dans les limites fixées par la présente résolution et constater le montant définitif
de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts,
 d’arrêter les dates et toutes autres conditions et modalités d’une telle augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi,
 d’imputer les frais d’une telle augmentation de capital sur le montant des primes afférentes et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau montant du capital social résultant d’une telle augmentation,
 d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires
pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et pour constater la réalisation définitive de la
ou des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités) : L’Assemblée Générale donne tous les pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal des présentes pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus
par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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