AGM - 07/05/19 (GAUMONT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GAUMONT |
07/05/19 | Lieu |
Publiée le 01/04/19 | 14 résolutions |
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Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, ainsi que des
comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice 2018 tels qu’ils lui ont été présentés qui font
ressortir un bénéfice net de € 8 065 409,66 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports.
L’Assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat
pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, et des comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice 2018 tels qu’ils lui ont été présentés qui font ressortir
une perte nette consolidée de k€ 8 771 (part du Groupe), ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du
Conseil d’administration et après avoir constaté que l’exercice se solde par un bénéfice net social de
€ 8 065 409,66, décide d’affecter cette somme comme suit :
– Bénéfice net social € 8 065 409,66
– Affectation au report à nouveau antérieur € (46 214 572,05)
soit un report à nouveau débiteur de € (38 149 162,39)
qui sera affecté au compte « Autres réserves »
Le compte « Autres réserves » est ainsi ramené de € 293 884 287,45 à € 255 735 125,06.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Distribution d’un dividende). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil
d’administration, décide de distribuer un dividende de € 3 119 923 à prélever sur le compte « Autres réserves »
qui sera ramené de € 255 735 125,06 à € 252 615 202,06.
Le dividende revenant à chacune des 3 119 923 actions est ainsi fixé à € 1,00.
Les dividendes correspondant aux actions qui seraient détenues par la société à la date de mise en paiement
seront affectés au compte « Autres réserves ».
L’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs pour fixer la date et les modalités de
paiement des dividendes.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé
est éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques domiciliées fiscalement en France
prévu à l’article 158-3, 2° du Code général des impôts. Cet abattement n’est applicable qu’en cas d’option
expresse, irrévocable et globale pour une imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu lors du
dépôt de la déclaration annuelle des revenus du bénéficiaire. A défaut d’une telle option, le dividende à distribuer
à ces personnes physiques domiciliées fiscalement en France entre dans le champ d’application du prélèvement
forfaitaire unique (PFU) instauré par la loi de finances pour 2018 sans application de cet abattement de 40 %.
Avant la mise en paiement, sauf dispense, le dividende est soumis à un prélèvement représentatif de l’impôt sur
le revenu au taux forfaitaire de 12,8 % prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts. Dans tous les
cas, le dividende sera versé sous déduction des prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Lorsque ce
prélèvement global de 30 % aura été retenu, et en l’absence d’option expresse pour le barème progressif de
l’impôt sur le revenu, aucune imposition supplémentaire ne devrait être versée, à l’exception, le cas échéant, de
la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR).
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes :
Exercices Nombre
de titres rémunérés
Dividende net par
action
Montant éligible à
l’abattement prévu par
l’article 158-3-2 du Code
général des impôts
2015 4 275 958 € 1,00 € 1,00
2016 3 119 723 € 1,00 € 1,00
2017 3 119 723 € 1,00 € 1,00
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du Code de
commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux
comptes sur les conventions et engagements réglementés, approuve les conventions visées à l’article L. 225-38
du Code de commerce et mentionnées dans ledit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Conseil d’administration au titre de
l’exercice 2018 selon les principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 3 mai 2018). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature,
présentés dans le rapport précité, versés ou attribués au Président du Conseil d’administration en raison de son
mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à la Directrice Générale au titre de l’exercice
2018 selon les principes et critères approuvés par l’Assemblée générale du 3 mai 2018). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, présentés dans le rapport
précité, versés ou attribués à la Directrice Générale en raison de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Politique de rémunération du Président du Conseil d’administration : approbation des
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil
d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport
précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil d’administration.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Politique de rémunération de la Directrice Générale : approbation des principes et
critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à la Directrice Générale). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison
de son mandat, à la Directrice Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois en vue du
rachat par la société de ses propres actions pour un prix maximum de € 75 par action et un prix global maximum
de € 23 399 400). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil
d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général, conformément aux dispositions des articles
L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement européen n°596/2014 du 16 avril 2014 à faire
acheter par la société ses propres actions.
La société pourra acheter ses propres actions en vue de :
– l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers ;
– l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions
gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
– l’attribution d’actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de
l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres ;
– l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la douzième résolution à caractère
extraordinaire figurant à l’ordre du jour de cette Assemblée générale ;
– plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la
réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être
admise par l’Autorité des marchés financiers.
Les opérations d’acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées
ou d’acquisition de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la
société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution
à 10 % du capital de la société ajusté des opérations postérieures à la présente Assemblée générale affectant le
capital, étant précisé que dans le cadre de l’utilisation de la présente autorisation, le nombre d’actions
autodétenues devra être pris en considération afin que la société reste en permanence dans la limite d’un
nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 % du capital social.
L’Assemblée générale décide que le montant total consacré à ces acquisitions ne pourra pas dépasser
€ 311 992 et que le prix maximum d’achat ne pourra excéder € 75 par action, étant précisé que la société ne
pourra pas acheter des actions à un prix supérieur à la plus élevée des deux valeurs suivantes : le dernier cours
coté résultat de l’exécution d’une transaction à laquelle la société n’aura pas été partie prenante, ou l’offre
d’achat indépendante en cours la plus élevée sur la plate-forme de négociation où l’achat aura été effectué.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce
que sera ce nombre après l’opération.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation au Directeur Général,
dans les conditions prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
– de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation ;
– de fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou d’achat d’actions, ou de
droits d’attribution d’actions de performance en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou
contractuelles ;
– de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, conformément à la réglementation (boursière) en vigueur ;
– d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera
nécessaire.
Le Conseil d’administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus
la totalité des actions autodétenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale
ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle
annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la neuvième résolution de l’Assemblée générale
du 3 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Félicité Herzog). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
renouvelle pour une durée de trois ans le mandat d’administrateur de Madame Félicité Herzog.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration pour une durée de 18 mois à l’effet de
réduire le capital social de la société par voie d’annulation des actions détenues par la société dans le cadre de
l’autorisation d’achat d’actions). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à réduire le capital social de la
société par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions détenues par la société dans
le cadre du programme de rachat de ses propres actions et ce, dans les limites prévues par ledit article du Code
de commerce.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de réaliser la ou les réductions
de capital, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous
postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. Elle
annule et remplace l’autorisation antérieurement consentie sous la dixième résolution de l’Assemblée générale
du 3 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour une durée de 26
mois à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital de la société à émettre pour un montant maximum de € 15 000 000, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code
de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 228-92 :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, en euros, ou en tout autre
monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires et/ou de toutes
autres valeurs mobilières, y compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière
autonome, donnant accès à des titres de capital de la société à émettre, sous les formes et conditions que le
Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de préférence est exclue de la présente
délégation ;
2) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation de
compétence ;
3) décide qu’en cas d’usage, par le Conseil d’administration, de la présente délégation de compétence :
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en conséquence de
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières ci-dessus visé au 1) est fixé à € 15 000 000 étant précisé :
qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou
autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de
compétence, le montant nominal total (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce
qu’était ce nombre avant l’opération,
au plafond ci-dessus s’ajoutera le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales, et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d’options de
souscription et/ou d’achat d’actions ;
– le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
société donnant accès au capital ou à des titres de capital de la société à émettre ne pourra excéder
€ 15 000 000 ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par
référence à plusieurs monnaies ;
4) décide qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence :
– les actionnaires auront un droit préférentiel de souscription et pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors détenu par eux, le Conseil d’administration ayant la faculté
d’instituer un droit de souscription à titre réductible et de prévoir une clause d’extension exclusivement destinée
à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ;
– si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra notamment offrir au public, totalement ou partiellement, les actions
et/ou les valeurs mobilières non souscrites ;
5) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et les statuts, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi, la présente délégation, modifier
les statuts et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
6) prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société emportera, au profit des porteurs des titres émis, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donneront droit ;
7) prend acte de ce que la présente autorisation annule et remplace la délégation consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale du 16 mai 2017.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, pour effectuer tous dépôts et accomplir toutes
formalités prévues par la loi.