AGM - 14/05/19 (NETGEM)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | NETGEM |
14/05/19 | Au siège social |
Publiée le 05/04/19 | 26 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes
sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2018 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et des dépenses nondéductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration ainsi que du
rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports. Elle approuve également le montant global des dépenses et charges non déductibles des
bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au titre des articles 223 quater et 223 quinquiès du Code général des
impôts au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élevant à 3.243 euros et l’impôt supporté correspondant
s’élevant à 908 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les
comptes sociaux :
1. constate que :
- le bénéfice net de l’exercice 2018 s’élève à 1.752.551,73 euros, et
- le poste « Autres réserves » s’élève à 12.835.499,11 euros,
ce qui porte le bénéfice distribuable à la somme de 14.588.050,84 euros ;
2. approuve les propositions du Conseil d’administration concernant l’affectation du bénéfice distribuable et la
fixation du dividende ;
3. décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit :
- au dividende pour un montant de 2.966.466,70 euros, et
- au poste « Autres réserves » pour un montant de 11.621.584,14 euros.
Sur la base du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2018, soit 29.664.667 actions, l’Assemblée
Générale décide en conséquence la mise en paiement aux actions y ayant droit d’un dividende de 0,10 euro par action.
Le dividende à distribuer sera détaché de l’action le 20 mai 2019 et sera mis en paiement le 11 juin 2019.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport au nombre d’actions
composant le capital social au 31 décembre 2018, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte « Autres réserves » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en
paiement.
L’Assemblée Générale autorise en conséquence le Directeur Général, avec faculté de subdélégation, à prélever ou
créditer le compte « Autres réserves » des sommes nécessaires dans les conditions indiquées ci-dessus.
Si au moment du paiement du dividende, la Société détenait certaines de ses propres actions, le montant du dividende
correspondant à ces actions viendrait automatiquement majorer le poste « Autres réserves ».
Conformément aux exigences de l’article 243 bis du Code général des impôts, les actionnaires sont informés que, dans
les conditions définies par les lois et règlements en vigueur, ce dividende brut sera soumis à un prélèvement forfaitaire
unique liquidé au taux global de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements
sociaux), sauf option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu qui aurait dans ce cas vocation à s’appliquer à
l’ensemble des revenus du capital perçus en 2019. En cas d’option pour le barème progressif, cette option ouvrira droit
à l’abattement proportionnel de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts, soit 0,04 euro par
action. Ce régime est applicable aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France.
Il n’existe pas de revenus distribués au titre de la présente Assemblée, éligibles ou non à l’abattement de 40 %
susmentionné, autres que le dividende précisé ci-dessus.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé, ci-après, le montant des dividendes, des
revenus distribués éligibles audit abattement et des revenus distribués non éligibles à l’abattement au titre des trois
exercices précédents.
Exercice 2015 Exercice 2016 Exercice 2017
Dividende par action 0,15 € 0,15 € 0,10 €
Montant par action des revenus distribués
éligibles à l’abattement 0,15 € 0,15 € 0,10 €
Montant par action des revenus distribués non
éligibles à l’abattement 0 0 0
Montant total des distributions éligibles à
l’abattement 6.181.833,30 € 6.204.057,60 € 2.966.466,70 €
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et constaté que le capital de la Société est entièrement libéré décide, conformément aux
dispositions des articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 7 des statuts de la Société, d’offrir à
chaque actionnaire la possibilité d’opter pour le paiement en actions nouvelles de la Société de la totalité du dividende
afférent aux titres dont il est propriétaire.
Les actions nouvelles porteront jouissance au 1er janvier 2019 et seront entièrement assimilées aux autres actions de la
Société.
Le prix d’émission de ces actions nouvelles est fixé à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la
Société sur Euronext lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée Générale diminuée
du montant net du dividende. Ce prix d’émission sera arrondi au centime d’euro supérieur.
Si le montant des dividendes auquel l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier d’actions, celui-ci
recevra le nombre d’actions immédiatement inférieur, complété d’une soulte en numéraire.
L’option pour le dividende en actions pourra être exercée, du 22 mai 2019 au 5 juin 2019, par demande auprès des
intermédiaires financiers habilités ou, pour les actionnaires inscrits dans les comptes de titres nominatifs tenus par la
Société, à son mandataire (CACEIS, 14 rue Rouget de Lisle, 92130 Issy-Les-Moulineaux). À défaut d’avoir exercé
cette option dans ce délai, l’actionnaire recevra en numéraire la totalité des dividendes qui lui seront dus au jour de la
mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 11 juin 2019.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en oeuvre la présente décision, dans les conditions ci-avant et dans les limites
autorisées par les textes en vigueur, et notamment effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de
l’option, constater la réalisation de l’augmentation de capital qui en résultera, modifier les statuts de la Société en
conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile ou nécessaire dans le cadre des
lois et règlements en vigueur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-
38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes
sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions de ce rapport qui ne
comporte aucune nouvelle convention entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 précité et intervenue
au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Isabelle Bordry en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour la durée statutaire de quatre années le
mandat d’administrateur de Mme Isabelle Bordry.
Le mandat d’administrateur de Mme Isabelle Bordry prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée
à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat de M. Christophe Aulnette en qualité d’administrateur). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle pour la durée statutaire de
quatre années le mandat d’administrateur de M. Christophe Aulnette.
Le mandat d’administrateur de M. Christophe Aulnette prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de M. Vincent Grivet en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, prenant acte de l’expiration du mandat d’administrateur de M.
François Poirier à l’issue de la présente assemblée générale, décide de ne pas renouveler le mandat de celui-ci et de
pourvoir le poste ainsi laissé vacant en nommant M. Vincent Grivet en qualité d’administrateur pour la durée statutaire
de quatre années.
Le mandat de M. Vincent Grivet prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation de la rémunération individuelle de M. Joseph Haddad en qualité de Président
Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après avoir
constaté que l’Assemblée Générale en date du 3 mai 2018, dans sa douzième résolution, a statué, dans les conditions
prévues à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, sur les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Joseph Haddad en raison de son
mandat de Président Directeur Général, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.225-100 II du Code de
commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Joseph Haddad en raison de son
mandat de Président Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration. En
conséquence, les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été conditionné à
l’approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues à l’article L.225-37-2 du Code de
commerce attribués au titre de l’exercice écoulé au Président Directeur Général, peuvent être versés à ce dernier.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation de la rémunération individuelle de M. Charles-Henri Dutray en qualité de
Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et après
avoir constaté que l’Assemblée Générale en date du 3 mai 2018, dans sa treizième résolution, a statué, dans les
conditions prévues à l’article L.225-37-2 du Code de commerce, sur les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, à Monsieur Charles-Henri
Dutray en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.225-100 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et
les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur CharlesHenri Dutray en raison de son mandat de Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil
d’administration. En conséquence, les éléments de rémunération variables ou exceptionnels dont le versement a été
conditionné à l’approbation par une assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues à l’article L.225-37-2 du
Code de commerce attribués au titre de l’exercice écoulé au Directeur Général Délégué, peuvent être versés à ce
dernier.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les
éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L.225-
37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Président Directeur Général en raison de son mandat, tels que présentés à l’Assemblée Générale dans
le rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise comprenant les
éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux établis en application de l’article L.225-
37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables au Directeur Général Délégué en raison de son mandat, tels que présentés à l’Assemblée Générale dans le
rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Fixation du montant des jetons de présence). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du
Conseil d’administration de fixer le montant des jetons de présence à répartir entre administrateurs par le Conseil
d’administration pour l’exercice en cours à un montant global de cent vingt mille euros (120.000 €).
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de
transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à acheter,
faire acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre d’un
programme soumis aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement de
l’Union européenne n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, ainsi qu’à toutes autres dispositions législatives et réglementaires qui
viendraient à être applicables.
Le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- l’attribution ou la cession d’actions à des salariés ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des
société ou groupements d’intérêts économiques qui lui sont liés, selon les dispositions légales et
réglementaires applicables, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, ou par voie
d’attribution gratuite d’actions, ou en cas d’exercice d’options d’achat d’actions, ou (directement ou par
l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale) dans le cadre de tout plan d’actionnariat salarié ou plan
d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation d’actions dans la limite légale maximale ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité par un prestataire de de
d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie prévue par l’Autorité des marchés financiers ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ;
- la conservation et la remise ultérieure d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe ; et/ou
- la mise en œuvre de toute pratique de marché, tout objectif ou toute opération qui viendrait à être admis par la
loi ou la réglementation en vigueur ou encore l’Autorité des marchés financiers au titre des programmes de
rachat d’actions.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous
moyens autorisés par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, incluant notamment les opérations
de gré à gré, la négociation de blocs de titres pour tout ou partie du programme et l’utilisation de tout instrument
financier dérivé.
2. Décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation à tout moment, dans les limites
autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et poursuivre l’exécution du programme
de rachat d’actions en cas d’offre publique dans le strict respect des dispositions de l’article 231-40 et suivants du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et uniquement pour permettre à la Société de respecter un
engagement antérieur au lancement de l’offre concernée.
3. Prend acte que le nombre d’actions susceptibles d’être acquises en vertu de cette autorisation ne pourra excéder
10% des actions composant le capital social à quelque moment que ce soit (ou 5% s’il s’agit d’actions acquises en
vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe), étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché du titre
dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10%
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement et
indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10% de son capital social.
4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 4 euros par action (hors frais d’acquisition) et le montant global
des fonds pouvant être affectés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions ne pourra excéder 10 millions
d’euros. En cas d’opérations sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix maximum
d’achat afin de tenir compte de l’incidence éventuelle de ces opérations sur la valeur de l’action.
5. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la
loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant
aux ajustements liés aux opérations sur le capital, passer tous les ordres de bourse, conclure tous accords,
notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes les formalités et, d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente assemblée et
prive d’effet à compter de ce jour l’autorisation ayant le même objet accordée au Conseil d’administration par
l’Assemblée Générale du 3 mai 2018 pour la partie inutilisée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Approbation du projet d’apport partiel d’actif, soumis au régime des scissions, consenti par
la Société à la société Vitis, de son activité Plateforme Multiscreen, de son évaluation et de sa rémunération). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, et
après avoir pris connaissance :
- du rapport du conseil d’administration de la Société ;
- du traité d’apport conclu le 25 mars 2019 entre la Société et la société Vitis (le « Traité d’Apport »), aux termes
duquel il est prévu que la Société apporte sa branche d’activité dédiée au développement et à la commercialisation
auprès d’opérateurs de services de sa plateforme Multiscreen (l’« Activité Plateforme Multiscreen » ou la
« Branche Apportée »), au profit de la société Vitis, dans le cadre d’un apport partiel d’actif soumis au régime des
scissions conformément aux dispositions de l’article L.236-22 du Code de commerce (l’« Apport »), de telle sorte
que l’ensemble des droits et obligations attaché à la Branche Apportée soit transmis à la société Vitis ;
- des rapports établis par Monsieur Jean-Claude SPITZ commissaire à la scission désigné par ordonnance de
Monsieur le Président du Tribunal de commerce de Nanterre en date du 25 février 2019 (le « Commissaire à la
Scission »), portant sur :
(i) la rémunération de l’Apport ; et
(ii) la valeur des apports, conformément aux articles L.236-10 III et L.225-147 du Code de commerce sur renvoi
de l’article L.236-16 du même Code ;
1. approuve l’ensemble des stipulations du Traité d’Apport et l’Apport selon les termes et conditions du Traité
d’Apport ;
2. constate que, en application de l’article 743-2 du Plan Comptable Général, et s’agissant d’une opération d’apport
entre sociétés demeurant sous contrôle conjoint au sens dudit article, les éléments d’actifs et de passifs de
l’Activité Plateforme Multiscreen seront apportés à leur valeur nette comptable ;
3. approuve l’évaluation de la valeur des apports retenue dans le Traité d’Apport, celle-ci étant égale à la valeur
nette comptable de l’actif net apporté de l’Activité Plateforme Multiscreen, soit 1.579.680,60 euros ;
4. constate que, conformément à l’article 11 du Traité d’Apport, l’Apport ne sera définitif qu’à la date de réalisation
de la dernière des conditions suspensives prévues au Traité d’Apport (la « Date de Réalisation de l’Apport »),
soit l’approbation par les associés de la société Vitis de l’Apport, de son évaluation, de sa rémunération et de
l’augmentation de capital corrélative de la société Vitis ;
5. approuve la rétroactivité de l’Apport d’un point de vue comptable et fiscal au 1er janvier 2019 (la « Date d’Effet
de l’Apport »), de sorte que toutes les opérations se rapportant aux éléments transmis au titre de l’Apport et
réalisées par la Société à compter de la Date d’Effet de l’Apport et jusqu’à la Date de Réalisation de l’Apport,
seront considérées de plein droit comme ayant été réalisées pour le compte de la société Vitis qui supportera
exclusivement les résultats, actifs ou passifs de l’exploitation des biens et droits transmis réalisés depuis cette date
jusqu’à la Date de Réalisation de l’Apport ;
6. approuve les valorisations de la Branche Apportée et de la société Vitis retenues pour la détermination du nombre
d’actions à émettre par la société Vitis à titre d’augmentation de capital en rémunération de l’Apport, sur la base
de leurs valeurs réelles respectives, et qu’en application de cette méthode :
- la valeur de la Branche Apportée s’élève à 5.283.280 euros ;
- la valeur de la société Vitis avant réalisation de l’Apport, est de 28.442.000 euros, soit 14,69 euros par action
en tenant compte des titres émis, attribués ou autorisés donnant accès au capital de la société Vitis.
7. approuve l’attribution à la Société, en rémunération de l’Apport, de 359.628 actions ordinaires nouvelles Vitis
d’une valeur nominale de un (1) euro chacune, à créer par la société Vitis par le biais d’une augmentation de son
capital social d’un montant nominal total de 359.628 euros ;
8. constate que les actions de la société Vitis remises à la Société en rémunération de l’Apport seront des actions
nouvelles et émises jouissance courante à la date de l’augmentation de capital. Elles seront entièrement assimilées
aux actions anciennes de même catégorie, jouiront des mêmes droits et supporteront les mêmes charges,
notamment toutes retenues d’impôt, en sorte que toutes les actions de même nature émises par la société Vitis, sans
distinction, donneront droit au paiement de la même somme nette lors de toute répartition ou de tout
remboursement effectué pendant la durée de la société Vitis ou lors de sa liquidation. Elles seront négociables à
compter de la Date de Réalisation de l’Apport ;
9. prend acte qu’à compter de la Date de Réalisation de l’Apport la société Vitis est substituée à la Société dans tous
les droits et obligations de cette dernière relatifs à la Branche Apportée ;
10. prend acte que de convention expresse entre elles et en application de l’article L. 236-22 du Code de commerce,
la Société et la société Vitis ont décidé de soumettre l’Apport au régime juridique des scissions conformément aux
dispositions des articles L. 236-16 à L. 236-21 dudit Code ;
11. prend acte que de convention expresse entre la Société et la société Vitis, et conformément aux dispositions de
l’article L. 236-21 du Code de commerce, la société Vitis ne sera pas tenue solidairement avec la Société des
éléments de passif non compris dans la Branche Apportée, lesquels resteront exclusivement à la charge de la
Société. Réciproquement, la Société ne sera pas tenue solidairement avec la société Vitis des éléments de passif
compris dans la Branche Apportée, lesquels seront exclusivement à la charge de la société Vitis à partir de la Date
de Réalisation de l’Apport ;
12. approuve, en tant que de besoin, les conclusions du rapport sur la rémunération de l’Apport et du rapport sur la
valeur des apports, établis par le Commissaire à la Scission ;
13. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation, à l’effet de (i) en
tant que de besoin, constater la réalisation de l’Apport de l’Activité Plateforme Multiscreen et (ii) d’une manière
générale, prendre toute mesure, signer tout document, acte et contrat, préparer et signer la déclaration de
conformité requise par les dispositions légales applicables et effectuer toute formalité ou démarche utile à la
réalisation définitive de l’Apport de l’Activité Plateforme Multiscreen.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions de la Société acquises dans le cadre de son programme d’achat d’actions). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à réduire, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, le capital social de la Société, par annulation de tout ou partie des actions de la Société que
celle-ci détient ou viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un programme d’achat d’actions (en ce
comprises les actions de la Société que celle-ci détient ou viendrait à détenir du fait de la mise en œuvre d’un
précédent programme d’achat d’actions), dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de 24
mois, étant précisé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas
échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la
présente assemblée.
2. Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le compte
prime d’émission, de fusion ou d’apports, sur les réserves disponibles, et le cas échéant, sur le report à nouveau
bénéficiaire.
3. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour :
- procéder à cette ou ces réductions de capital ;
- en arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément
aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente autorisation.
4. Décide de fixer à vingt-quatre mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour
de la présente Assemblée, et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur,
le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-5 et L. 225-130
du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves,
bénéfices, primes, ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, par émission
et attribution d’actions gratuites, par augmentation de la valeur nominale des actions existantes, ou par
combinaison de ces deux modalités.
2. Décide qu’en cas d’usage de cette délégation par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles, et que les titres de capital
correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
conditions réglementaires en vigueur.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre de la
présente délégation ne devra pas excéder 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond global (i) est fixé
indépendamment de tout autre plafond relatif aux émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale
des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou, le cas échéant, de tous autres droits donnant accès au capital.
4. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et, généralement, pour prendre
toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en fixer
les conditions d’émission, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts.
5. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires
et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
6. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
7. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L.225-129-2, L.225-132, et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie
ou unité monétaire, à l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société ; étant précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée
par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs
mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises en vertu de la
présente résolution pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou
encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente
résolution pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être
émis soit en euros, soit en autres devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé (i) que
ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1 de la 24ème résolution de la présente assemblée, et
(ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre conformément aux
dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour
préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou, le cas échéant, de tous autres
droits donnant accès au capital.
5. Décide que les actionnaires ont, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils possèdent, un droit préférentiel
de souscription à titre irréductible aux actions et aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront exercer ce
droit de souscrire à titre irréductible, en se conformant aux dispositions du Code de commerce. Le Conseil
d’administration pourra notamment proroger le délai de souscription à titre irréductible qu’il aura initialement fixé.
En outre, le Conseil d’administration pourra, conformément à la loi, conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; les
actionnaires pourront alors renoncer à titre individuel, au profit de bénéficiaires dénommés, à leurs droits de
souscription à titre réductible. Cette renonciation devra être effectuée dans les conditions prévues par la loi.
6. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, soit (i) limiter l’émission au montant
des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission
initialement décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
8. Prend acte que les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application de la
présente délégation sont susceptibles de donner lieu à des offres au public au sens de l’article L. 411-1 du Code
monétaire et financier et nécessiteront donc, le cas échéant et sauf dérogation, l’établissement d’un prospectus visé
par l’Autorité des Marchés Financiers dans les conditions légales et réglementaires.
9. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société décidées par le Conseil d’administration
sur le fondement de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par
attribution gratuite aux titulaires des actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la
faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus.
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- décider les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que des titres émis sur le
fondement de cette délégation ;
- déterminer la catégorie des titres émis ;
- fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance
éventuellement rétroactive, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des valeurs mobilières, les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront
accès à des actions de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur rang
de subordination, leur rémunération ainsi que leurs modalités de remboursement ;
- décider d’imputer les frais des émissions sur le montant des primes y afférentes et de prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
- prévoir la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès,
directement ou indirectement, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, pendant une période
maximum de trois mois ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital.
11. Décide que le Conseil d’administration, aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet,
en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion
et aux époques qu’il appréciera, en France ou, le cas échéant, à l’étranger ou sur le marché international, aux
émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la
modification corrélative des statuts de la Société, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et
pour requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions.
12. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires
et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
13. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
14. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la
Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public, ou dans le cadre
d’une offre publique comportant une composante d’échange). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L. 225-
148 ainsi qu’aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit code, après avoir constaté que le capital social
était intégralement libéré :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il déterminera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie
ou unité monétaire, à l’émission, par voie d’offre au public et avec suppression du droit préférentiel de
souscription (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la
Société, soit par l’apport à la Société de titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de
commerce dans le cadre d’une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; étant
précisé que la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L.
228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en autres devises, soit en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, et ce y compris si les
actions sont émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique comportant une composante d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-
148 du Code de commerce, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé au paragraphe 1
de la 24ème résolution de la présente assemblée, et (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital.
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L.225-
135 alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription,
d’une durée qui ne pourra être inférieure à 5 jours et selon des modalités qu’il fixera en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée. Ce délai de
priorité ne donne pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre
des actions possédées par chaque actionnaire.
6. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, une ou
plusieurs des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, soit (i) limiter l’émission au montant
des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission
initialement décidée et /ou (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix.
7. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
8. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant,
en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
9. Autorise expressément le Conseil d’administration à faire usage, en tout ou partie, de cette délégation de
compétence, à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société sur les valeurs mobilières émises par toute société
répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de commerce, et ce dans les conditions prévues
dans la présente résolution (à l’exception des contraintes relatives au prix d’émission fixées au paragraphe 8 cidessus).
10. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités des valeurs mobilières émises ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix d’émission, le montant de la prime dont la
libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, la date de jouissance des titres émis,
les modalités de leur libération, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de
la présente résolution donneront accès au capital de la Société ;
- fixer s’agissant des titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, et leur rang de subordination, les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger les titres émis ou
à émettre ;
- arrêter en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
comportant une composante d’échange initiée par la Société, la liste des titres apportés à l’offre, les conditions
d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte à verser ;
- déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, soit d’une offre
publique d’achat ou d’échange à titre principal assortie d’une offre publique d’échange ou offre publique
d’achat à titre subsidiaire, soit d’une offre publique alternative d’achat ou d’échange ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et plus généralement prendre toutes dispositions
utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; et
- constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes
formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
11. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires
et notamment celles de l’article L.225-135 du Code de commerce.
12. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
13. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans le cadre d’une offre visée
au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136, aux
dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article L.411-2, II du Code
monétaire et financier :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à
l’émission, à titre onéreux ou gratuit, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre visée à l’article L. 411-2 II du Code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions
ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à
terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en
espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; étant précisé que
la présente autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du
Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ainsi émises pourront consister en des
titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres
intermédiaires. Les titres de créance émis en vertu de la présente délégation pourront revêtir notamment la forme
de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en autres devises, soit en
toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs devises.
4. Prend acte que les offres visées à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier décidées en vertu de la
présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs
émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en application de la dix-huitième résolution
soumise à la présente Assemblée Générale.
5. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 2,5 millions d’euros, étant précisé (i) que
ce montant s’imputera sur le plafond des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription fixé au
paragraphe 1 de la 24ème résolution de la présente assemblée, (ii) qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions à émettre conformément aux dispositions législatives et règlementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
ou de tous autres droits donnant accès au capital et (iii) qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en
vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20 % du capital social par an, cette limite
étant appréciée à la date de la décision du Conseil d’administration de faire usage de la présente délégation.
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières émises
en vertu de la présente délégation.
7. Prend acte de ce que la présente délégation emporte, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du
Code de commerce, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la
Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront
donner droit, au profit des titulaires de ces valeurs mobilières.
8. Décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou
plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non
souscrits et/ou (ii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les
trois quarts au moins de l’émission décidée.
9. Décide que le montant de la contrepartie revenant ou pouvant revenir ultérieurement à la Société pour chacune des
actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des
cours des trois derniers jours de bourse précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée
de la décote prévue par la législation et la réglementation en vigueur. Cette moyenne sera corrigée, le cas échéant,
en cas de différence entre les dates de jouissance. Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au
capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières donnant accès au capital, au moins égale au prix d’émission défini ci-avant.
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter les dates et les modalités des émissions ainsi que les modalités et les conditions d’attribution des
valeurs mobilières émises ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement
de la présente résolution donneront accès au capital de la Société et, s’agissant des titres de créance, leur taux
d’intérêt, leur durée, et leur rang de subordination, déterminer, compte tenu des dispositions légales, les
modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou
hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à
émettre, procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le
cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions et des
placements privés envisagés, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en
conséquence et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
11. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires
et notamment celles de l’article L.225-136 du Code de commerce.
12. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
13. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’émission sans droit
préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital
social). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, en cas
d’émission sans droit préférentiel de souscription (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs
mobilières (en ce compris des titres de créances) donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, dans les conditions, notamment de montant, prévues par
les 19ème et 20ème résolutions, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par lesdites résolutions précitées,
et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission ne peut être inférieur, au cours de clôture de l’action de la Société sur le marché réglementé
NYSE Euronext Paris lors du dernier jour de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 15% ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières autres que des actions ordinaires sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la
Société soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus ;
- le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente
résolution ne pourra excéder (i) 10% du capital social par période de 12 mois ainsi que (ii) le plafond prévu
dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée.
2. Prend acte que le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, dans les
conditions légales et réglementaires, de l’utilisation faite de la présente autorisation, et devra établir un rapport
complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et
donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
3. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
4. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions légales et réglementaires régissant les sociétés
commerciales et notamment celles des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce, et sous réserve de
l’adoption de la 18ème, 19ème et/ou 20ème résolution :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à décider
d’augmenter, pour chacune des émissions décidées en vertu de la 18ème, 19ème et/ou 20ème résolutions soumises à la
présente Assemblée Générale, le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui retenu pour l’émission
initiale, dans les délais et limites prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables au jour de
l’émission (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission
initiale), notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché.
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées dans le cadre de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond prévu dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale est décidée.
3. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur.
4. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
5. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10% du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des
articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-147 alinéa 6 dudit Code :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, les
pouvoirs nécessaires pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par émission (i)
d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement
ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque
les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ; étant précisé que la présente
autorisation s’entend sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de
commerce au Conseil d’administration pour émettre certaines valeurs mobilières.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation à 10% du capital social existant au jour de la décision prise par le Conseil
d’administration, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées dans ce cadre
s’imputera sur le plafond global d’augmentation du capital social fixé au paragraphe 1 de la 24ème résolution de la
présente assemblée.
4. Décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières objet des apports en nature le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières ainsi émises.
5. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- approuver l’évaluation des apports ;
- décider des augmentations de capital rémunérant les apports ;
- procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas
échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières ou de tous autres droits donnant accès au capital ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
6. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante de
l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires
et notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
7. Décide que le Conseil d’Administration pourra, en tant que de besoin, faire usage de la présente délégation de
compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’une offre publique d’échange visant
les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
8. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
1. Décide de fixer à 2,5 millions d’euros le plafond nominal global des augmentations de capital, immédiates ou à
terme, pouvant être réalisées en vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 18ème, 19ème
,
20ème, 21ème, 22ème et 23ème résolutions de la présente assemblée, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
de tous autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables.
2. Décide de fixer à 30 millions d’euros le plafond global en principal des titres de créances pouvant être émis en
vertu des délégations conférées au Conseil d’administration par les 18ème, 19ème, 20ème, 21ème, 22ème et 23ème
résolutions de la présente assemblée, étant précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de
créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux dispositions
de l’article L.228-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital
social de la Société par émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société et réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise du groupe Netgem). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L. 225-129-5, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de
commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il déterminera, par émission (i) d’actions ordinaires de la Société, ou (ii) de valeurs mobilières
donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaire existantes ou à émettre de la
Société, dont la souscription sera réservée aux salariés de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui
sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents de tout plan d’épargne existant au sein
du groupe Netgem.
2. Décide que l’émission d’actions de préférence, ainsi que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
3. Décide que le prix de souscription des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société émises en application de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration conformément
aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail.
4. Décide que les titres émis par la Société sur décision du Conseil d’administration en vertu de la présente
délégation pourront être attribués gratuitement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution au titre
de l’abondement et/ou de la décote ne pourra excéder les limites prévues par l’article L. 3332-21 du Code du
travail.
5. Décide de fixer le plafond du montant nominal des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre
de la présente délégation à 1.000 euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé indépendamment de tout autre
plafond relatif aux émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société autorisées par la présente Assemblée Générale et (ii) n’inclut pas la valeur nominale des actions de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières ou de tous
autres droits donnant accès au capital.
6. Décide de supprimer au profit des salariés auxquels l’augmentation de capital est réservée le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières ainsi émises.
7. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions et les modalités des augmentations de capital ;
- arrêter la liste des sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’émission ;
- fixer les conditions, notamment d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire,
individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement, aux actions qui seront émises en
vertu de la présente délégation de compétence, arrêter les dates et modalités des émissions ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions ;
- imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; et
- prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis.
8. Prend acte que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale annuelle suivante de l’utilisation
faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et
notamment celles de l’article L.225-129-5 du Code de commerce.
9. Décide de fixer à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée et prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour et à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-sixième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée Générale confère tous
pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale en
vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par
la législation et la réglementation en vigueur.