AGM - 29/05/19 (PUBLICIS GROU...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | PUBLICIS GROUPE S.A |
29/05/19 | Lieu |
Publiée le 19/04/19 | 28 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et
des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice 2018, faisant apparaître un bénéfice
de 42 847 687,92 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2018)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et
des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de l’exercice 2018, faisant apparaître un
bénéfice net part du Groupe de 1 019 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice 2018 et fixation du dividende)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide :
- De prélever sur le bénéfice de l’exercice 2018 qui ressort à 42 847 687,92 euros, un montant de
184 883,04 euros pour l’affecter à la réserve légale.
Après cette affectation, le solde net du bénéfice disponible s’établit à 42 662 804,88 euros. Ce montant
augmenté du report à nouveau créditeur au 31 décembre 2018 de 7 041 271,20 euros forme un bénéfice
distribuable de 49 704 076,08 euros ;
- D’ajouter à ce bénéfice distribuable une somme de 449 025 502,04 euros prélevée sur le compte « Primes
d’émission ». Le total distribuable est ainsi de 498 729 578,12 euros ; et
- D’affecter les 498 729 578,12 euros à la distribution aux actions, à titre de dividende, sur la base d’un
dividende unitaire de 2,12 euros et d’un nombre d’actions de 235 249 801, incluant les actions
auto-détenues au 31 décembre 2018.
La date de détachement du dividende interviendra le 25 juin 2019 et le dividende sera mis en paiement le
23 juillet 2019.
En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende entre le 31 décembre 2018 et la date de
détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le montant affecté
au compte « Report à nouveau » sera alors déterminé au regard du dividende effectivement mis en paiement.
Le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de détachement du dividende
sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le dividende est éligible à l’abattement de 40 %, mentionné à l’article 158 3. 2° du Code général des impôts,
pour les actionnaires qui peuvent en bénéficier.
L’Assemblée générale prend acte que le dividende par action mis en distribution au titre des trois derniers
exercices, a été le suivant :
- 2015 : 1,60 euro* par action de 0,40 euro de nominal ;
- 2016 : 1,85 euro*par action de 0,40 euro de nominal ;
- 2017 : 2 euros*par action de 0,40 euro de nominal.
- Montants éligibles à l’abattement de 40 % pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158
3.2° du Code général des impôts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en numéraire ou en actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et après avoir constaté que le capital social
est entièrement libéré, décide, conformément aux articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et à
l’article 29 des statuts de la Société, d’accorder à chaque actionnaire, sur la totalité du dividende mis en
distribution et afférent aux titres dont il est propriétaire, la possibilité de percevoir ce dividende, à son choix,
soit en numéraire, soit en actions nouvelles.
Les actions nouvelles seront entièrement assimilées aux actions anciennes à compter de leur émission et
ouvriront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.
Le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende sera égal à 95 % de la
moyenne des cours de clôture de l’action Publicis Groupe S.A. sur le marché réglementé Euronext Paris lors
des vingt séances de bourse précédant le jour de la présente Assemblée, diminué du montant net du
dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.
Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement du dividende, mais cette option
s’appliquera au montant total du dividende pour lequel l’option lui est offerte. L’option pour le paiement du
dividende en actions devra être exercée à compter du 27 juin et jusqu’au 17 juillet 2019 inclus, par demande
auprès des intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende. A l’expiration de ce délai, le dividende
sera payé uniquement en numéraire.
Si le montant des dividendes pour lequel est exercée l’option ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant, à la
date où il exerce son option, la différence en numéraire, ou recevoir le nombre entier d’actions
immédiatement inférieur, complété d’une soulte en espèces versée par la Société.
La livraison des actions nouvelles pour les actionnaires qui auront opté pour le paiement du dividende en
actions interviendra le jour de la mise en paiement du dividende en numéraire, soit le 23 juillet 2019.
La présente Assemblée donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation à toute personne
habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de prendre les dispositions
nécessaires à l’application et à l’exécution de la présente résolution et notamment, de fixer le prix
d’émission des actions émises dans les conditions prévues précédemment, de constater le nombre des
actions émises et l’augmentation de capital qui en résultera, de modifier en conséquence les statuts de la
Société, de prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’opération et, plus généralement, de
faire tout ce qui serait utile et nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés ; approbation des engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce en faveur de
Monsieur Arthur Sadoun, Président du Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions
dudit rapport et approuve, en application de l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, les engagements
autorisés par le Conseil de surveillance du 12 septembre 2018, portant sur une indemnité de fin de mandat
de membre du Directoire qui serait due à Monsieur Arthur Sadoun en cas de départ contraint ou lié à un
changement de contrôle ou de stratégie et sauf en cas de faute grave ou lourde.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés ; approbation des engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce en faveur de
Monsieur Jean-Michel Etienne, membre du Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions
dudit rapport et approuve, en application de l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, les engagements
autorisés par le Conseil de surveillance du 12 septembre 2018, portant sur une indemnité de fin de mandat
de membre du Directoire qui serait due à Monsieur Jean-Michel Etienne en cas de départ contraint
uniquement lié à un changement de contrôle ou de stratégie et sauf en cas de faute grave ou lourde.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés ; approbation des engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce en faveur de
Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre du Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions
dudit rapport et approuve, en application de l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, les engagements
autorisés par le Conseil de surveillance du 12 septembre 2018, portant sur une indemnité de fin de mandat
de membre du Directoire qui serait due à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner en cas de départ contraint
uniquement lié à un changement de contrôle ou de stratégie et sauf en cas de faute grave ou lourde.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
réglementés ; approbation des engagements visés à l’article L. 225-90-1 du Code de commerce en faveur de
Monsieur Steve King, membre du Directoire)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions
dudit rapport et approuve, en application de l’article L. 225-90-1 du Code de commerce, les engagements
autorisés par le Conseil de surveillance du 12 septembre 2018, portant sur une indemnité de départ qui serait
due à Monsieur Steve King en cas de départ contraint lié à un changement de contrôle ou de stratégie et sauf
en cas de faute grave ou lourde.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Maurice Lévy, Président du Conseil
de surveillance)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Maurice Lévy, à raison de son mandat de
Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
dans le Document de référence 2018, section 3.2.3.2 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au
titre de l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, soumis à l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires pour approbation ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Arthur Sadoun, Président du Directoire)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Arthur Sadoun, à raison de son mandat de
Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé dans le
Document de référence 2018, section 3.2.3.2 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, soumis à l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires pour approbation ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Jean- Michel Etienne, membre du
Directoire)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Jean-Michel Etienne, à raison de son mandat de
membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé dans le
Document de référence 2018, section 3.2.3.2 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de
l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, soumis à l’Assemblée générale ordinaire
des actionnaires pour approbation ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, membre
du Directoire)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Madame Anne-Gabrielle Heilbronner, à raison de son
mandat de membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
dans le Document de référence 2018, section 3.2.3.2 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au
titre de l’exercice 2018 aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, soumis à l’Assemblée générale
ordinaire des actionnaires pour approbation ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Steve King, membre du Directoire)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Steve King, à raison de son mandat de membre du
Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé dans le Document de
référence 2018, section 3.2.3.2 « Éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018
aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, soumis à l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires
pour approbation ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
Conseil de surveillance, à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé dans le Document de référence 2018, section 3.2.1.2 « Principes et critères de rémunération
du Président du Conseil de surveillance ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du
Conseil de surveillance, à raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise visé dans le Document de référence 2018, section 3.2.1.1 « Principes et critères de rémunération
des membres du Conseil de surveillance ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables au Président du Directoire, au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
Directoire, à raison de son mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
dans le Document de référence 2018, section 3.2.2.1 « Principes et critères de rémunération des membres du
Directoire ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire, au titre de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les
principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du
Directoire, à raison de leur mandat, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
dans le Document de référence 2018, section 3.2.2.1 « Principes et critères de rémunération des membres du
Directoire ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Nomination de Madame Antonella Mei-Pochtler en qualité de membre du Conseil
de surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de nommer Madame Antonella Mei-Pochtler en qualité de membre du Conseil
de surveillance pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution (Nomination de Madame Suzan LeVine en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de nommer Madame Suzan LeVine en qualité de membre du Conseil de
surveillance pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution (Nomination de Monsieur Enrico Letta en qualité de membre du Conseil de
surveillance)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, décide de nommer Monsieur Enrico Letta en qualité de membre du Conseil de
surveillance pour une durée de quatre années qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt et unième résolution (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet
Ernst & Young et Autres)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, décide de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du Cabinet Ernst
& Young et Autres pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de dix-huit mois, pour
permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et statuant conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du
Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (« AMF »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du
16 avril 2014, du Règlement Délégué (UE) n° 2016/1052 du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché
admises par l’AMF, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi et par les statuts de la Société, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue de :
- L’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son
Groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation applicable, notamment
dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, par voie d’attribution gratuite
d’actions ou octroi d’options d’achat d’actions ou par le biais de plans d’épargne d’entreprise ou de
plans d’épargne interentreprises ou de tout autre dispositif de rémunération en actions ;
- La remise d’actions pour honorer des obligations liées à des titres ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre
manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société ;
- La conservation et la remise ultérieure d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion,
de scission ou d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de
croissance externe ;
- L’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Publicis Groupe S.A. par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société dans le
respect de la pratique de marché admise par l’AMF et dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à
la charte de déontologie reconnue par l’AMF ou toute autre disposition applicable ;
- L’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, dans les conditions prévues par la loi, en
vertu d’une autorisation donnée par l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur ses propres actions dans tout
autre but autorisé ou toute pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisée ou admise par la loi
ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie
de communiqué.
La Société pourra, soit directement, soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, acquérir ses actions, les céder ou les transférer, en une ou plusieurs fois, à tout moment et
par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendraient à l’être, sur les marchés
réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à
gré, et notamment par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat qui
pourrait être réalisée par ce moyen), de ventes à réméré, par offre publique d’achat ou d’échange, par
utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation de tout instrument financier dérivé, ou par recours à
des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société. La
Société pourra également conserver les actions achetées et/ou les annuler sous réserve d’une autorisation
donnée par l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire, dans le respect de la réglementation
applicable.
Toutefois, le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Le nombre maximal d’actions pouvant être achetées ne pourra pas, à quelque moment que ce soit, excéder
10 % des actions composant le capital social, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée. Aussi, la Société ne pourra, à aucun
moment, détenir plus de 10 % de son capital à la date considérée.
Le prix unitaire maximal d’achat est fixé à quatre-vingt-cinq (85) euros, hors frais d’acquisition, étant
précisé que ce prix ne sera pas applicable au rachat d’actions utilisées pour satisfaire l’attribution gratuite
d’actions ou des levées d’options aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et du Groupe.
Le montant maximal que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions au titre de cette autorisation est
fixé à un milliard neuf cent quatre-vingt-dix-neuf millions six cent vingt-trois mille trois cents
(1 999 623 300) euros net de frais.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, lorsque les actions sont
rachetées pour favoriser la liquidité de l’action de la Société dans les conditions définies par le règlement
général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital social
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation. Par ailleurs, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra pas
excéder 5 % du capital social apprécié à la date de l’opération. Il est précisé que dans le cadre de l’utilisation
de la présente autorisation, le nombre d’actions auto-détenues devra être pris en considération afin que la
Société reste en permanence dans la limite d’un nombre d’actions auto-détenues au maximum égal à 10 %
du capital social.
L’Assemblée générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal des actions de la Société ou
en cas d’opérations sur son capital, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour arrêter les modalités et conditions de cette mise en
œuvre, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
légales et réglementaires applicables, passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et
déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la
présente résolution.
L’Assemblée générale fixe à dix-huit mois à compter de ce jour la durée de cette autorisation.
Cette autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à
l’autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire du 30 mai 2018 par le vote de sa dix-neuvième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Autorisation à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six mois, à
l’effet de réduire le capital par annulation de tout ou partie des actions propres détenues par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de
commerce, autorise le Directoire à :
- Réduire le capital social de la Société en procédant à l’annulation, sur ses seules décisions, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, dans la limite de 10 % du capital
social par périodes de vingt-quatre mois (étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée générale), de tout ou partie des actions Publicis Groupe S.A.
acquises dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par l’Assemblée générale en vertu de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, notamment aux termes de la vingt-deuxième résolution qui
précède, et plus généralement des actions propres détenues par la Société ;
- Imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes
de primes et réserves disponibles de son choix.
L’Assemblée générale confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi et par les statuts de la Société, tous pouvoirs pour réaliser les opérations de réduction de capital
consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, en arrêter les modalités et le
montant définitif, en constater la réalisation, modifier en conséquence les statuts, et d’une façon générale
accomplir tous actes et toutes formalités et faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.
L’Assemblée générale fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette autorisation.
Cette nouvelle autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée,
à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2017 par le vote de sa
vingt-quatrième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire, pour une durée de vingtsix mois, à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières
régies par les articles L. 228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, hors le cas d’une offre
publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 du Code de
commerce et suivants, notamment de l’article L. 225-147 alinéa 6 dudit Code, délègue au Directoire sa
compétence pour décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro, en monnaie étrangère ou en toute autre
unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, l’émission d’actions ordinaires de la Société
et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès,
par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires à émettre
par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes, suivant le cas, ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance, dans la limite de 10 % du capital social appréciée à la date de l’émission, à l’effet de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce
ne sont pas applicables.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des actions de préférence sont exclues.
L’Assemblée générale décide que :
- Le montant nominal des augmentations du capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal de neuf millions (9 000 000) d’euros des augmentations de
capital sans droit préférentiel de souscription fixé au paragraphe 3) de la vingt et unième résolution
adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 et sur le montant du plafond global de
trente millions (30 000 000) d’euros fixé au paragraphe 2) de la vingtième résolution adoptée par ladite
Assemblée qui s’en trouvera modifiée en conséquence ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds
prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions
pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la Société
susceptibles d’être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution est fixé à un
milliard deux cents millions (1 200 000 000) d’euros, ou sa contre-valeur en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à la date de la décision d’émission, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global des titres de créance prévu au
paragraphe 3) de la vingtième résolution adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai
2018 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global de titres de créance éventuellement prévu par
une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de
la présente délégation.
L’Assemblée générale prend acte, conformément à la loi, de l’absence de droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ordinaires ou valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation et que la présente délégation emporte, au profit des porteurs des valeurs mobilières
émises donnant accès ou susceptibles de donner accès au capital de la Société, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit.
L’Assemblée générale décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour procéder à ces émissions suivant les
modalités qu’il arrêtera et notamment :
- Décider toute augmentation de capital rémunérant les apports en nature et, le cas échéant, y surseoir ;
- Arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport des Commissaires aux comptes,
approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions et modalités de l’émission des actions et/ou des
valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature, ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, réduire, si les apporteurs y
consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- Déterminer la nature, la forme, le nombre, les caractéristiques et modalités des actions et/ou valeurs
mobilières à émettre en rémunération des apports en nature ;
- Fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- Déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation
des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou des bénéficiaires
d’option ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
- Imputer tous frais, charges, droits et honoraires occasionnés par toute augmentation du capital sur les
primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- Constater la réalisation de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente délégation et
procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- D’une manière générale, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure toutes
conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités utiles ou nécessaires aux émissions,
à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Le Directoire ne pourra pas, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente
délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette délégation.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la
délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 31 mai 2017 par le vote de sa vingt-sixième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire, pour une durée de trente-huit mois, à
l’effet de consentir des options de souscription, emportant renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription, et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou des dirigeants
mandataires sociaux de la Société ou des sociétés du Groupe)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code
de commerce :
1) Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée générale, à
consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ou à certains d’entre eux, ou à
certaines catégories du personnel ainsi qu’aux dirigeants mandataires sociaux éligibles, ou à certains d’entre
eux, de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères ou groupements d’intérêt économique qui lui sont
liés directement ou indirectement dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, et
dans la limite des textes en vigueur :
- Des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre par voie
d’augmentation de capital et/ou,
- Des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par
celle-ci.
2) Décide que les options de souscription et les options d’achat pouvant être consenties en vertu de la
présente autorisation ne pourront pas donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions
représentant plus de 3 % du capital social constaté à la date de leur attribution par le Directoire, ce nombre
ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des
bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées par l’article L. 225-181 du Code de commerce.
Ce plafond s’imputera sur le plafond de 3 % mentionné à la vingt-septième résolution (attribution d’actions
gratuites aux salariés ou mandataires sociaux) adoptée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai
2018 ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement
succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation.
3) Conditionne expressément l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation, à au
moins deux conditions de performance déterminées par le Directoire lors de la décision d’attribution et
mesurées sur trois années.
4) Décide que les attributions d’options effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier,
dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société, sous
réserve que l’exercice des options soit conditionné à l’atteinte d’au moins deux conditions de performance
déterminées par le Directoire lors de la décision d’attribution et mesurées sur trois années. Décide que le
nombre d’options pouvant être consenties aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société ne
pourra pas donner droit à souscrire ou acquérir un nombre total d’actions représentant, à la date d’attribution
et compte tenu des options déjà attribuées en vertu de la présente autorisation, plus de 0,3 % du capital
social de la Société tel que constaté à la date de leur attribution par le Directoire (sous réserve des éventuels
ajustements mentionnés ci-dessus), qui s’imputera sur le plafond de 3 % du capital social susmentionné. Ce
plafond de 0,3 % est par ailleurs commun et global avec le plafond applicable aux dirigeants mentionné à la
vingt-septième résolution (attribution d’actions gratuites aux salariés ou mandataires sociaux) adoptée par
l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 ou, le cas échéant, sur le plafond prévu par une
résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de
validité de la présente autorisation.
5) Prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’exercice des options et que l’augmentation de capital résultant des levées d’options de
souscription sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option, accompagnée du
bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des créances de la somme
correspondante.
6) Décide que le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Directoire à la date à laquelle
les options seront consenties, sans possibilité de décote, dans les limites et selon les modalités prévues par la
loi. Ce prix ne sera pas inférieur à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options sont
consenties, arrondi à l’euro inférieur, ni, en ce qui concerne les options d’achat, au cours moyen d’achat des
actions autodétenues par la Société, arrondi à l’euro inférieur.
7) Décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour
préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées à l’article L. 225-181 du
Code de commerce.
8) Décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société de l’application
de l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, les options pourront être exercées par les
bénéficiaires dans un délai maximal de dix ans à compter de la date d’attribution des options par le
Directoire.
9) Décide de conférer au Directoire, dans les conditions déterminées ci-dessus et dans les limites légales ou
réglementaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la
Société, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour :
- Déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties et levées
les options, arrêter la liste des bénéficiaires des options, le nombre d’options offertes à chacun d’eux et la
ou les conditions de performance à laquelle ou auxquelles l’exercice des options sera soumis ;
- Décider l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou souscrites,
étant précisé que s’agissant des options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la
Société, le Conseil de surveillance doit, soit décider que les options ne pourront pas être levées par les
intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions issues de levées d’options
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- Arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice des options
de souscription d’actions de la Société à émettre ;
- Fixer la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Directoire pourra prévoir la faculté de
suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ;
- Décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou à acheter seront
ajustés notamment dans les cas prévus par la loi ;
- Limiter, restreindre ou interdire l’exercice des options pendant certaines périodes ou à compter de
certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options et concerner tout ou partie
des bénéficiaires ;
- Déterminer, sans qu’il puisse excéder dix ans, à compter de la date d’attribution des options, le délai
pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des
options ;
- Imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations,
accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de la présente autorisation ;
- Modifier les statuts en conséquence, passer toutes conventions, prendre toutes mesures, accomplir ou
faire accomplir tous actes et formalités et généralement faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en
œuvre de la présente autorisation.
Cette autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à
l’autorisation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 25 mai 2016 par le vote de sa
vingt-sixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de vingt-six
mois, pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92
alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail et des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois,
dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du
Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date
fixe, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes, suivant le
cas, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et des articles
L. 3344-1 et suivants du Code du travail.
Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
2) Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions huit cent
mille (2 800 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies (apprécié au jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire,
décidant l’augmentation de capital), étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt-septième résolution ci-après.
Il est précisé que :
- A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
législatives et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement ;
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de trente
millions (30 000 000) d’euros prévu au paragraphe 2) de la vingtième résolution adoptée par
l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global
éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution
pendant la durée de validité de la présente délégation.
3) Décide que le prix d’émission des actions émises en application de la présente délégation ou le prix
d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement et, plus généralement, la transformation de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, ser(a)/(ont) déterminé(s) dans les conditions fixées aux articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail, par application d’une décote maximum de 20 % sur la moyenne
des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt
séances de bourse précédant le jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire, fixant la date
d’ouverture de la période de souscription. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Directoire, s’il le juge
opportun, à réduire ou supprimer la décote afin de tenir compte, notamment des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
4) Décide que, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, le Directoire pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, le cas échéant, au titre de la décote, sous
réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour
effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-11, L. 3332-12, L. 3332-13 et L. 3332-19 du Code
du travail et que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées
par le Directoire dans les conditions fixées par la réglementation applicable.
5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs
mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan
d’épargne entreprise, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit à l’attribution gratuite d’actions
ou de valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation.
6) Décide également que, dans les cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la
totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions
souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le
cadre d’une augmentation de capital ultérieure.
7) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par
la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, pour :
- Fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités
des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ;
- Fixer les dates d’ouverture et clôture de souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les
modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seront effectivement souscrits et procéder à la
modification corrélative des statuts ;
- Imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités utiles ou nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
L’Assemblée générale fixe à vingt-six mois à compter de ce jour la durée de cette délégation.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la
délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 dans sa vingt-huitième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à consentir au Directoire, pour une durée de dixhuit mois, pour décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières régies par les articles L.
228-92 alinéa 1 et L. 228-93 alinéas 1 et 3 du Code de commerce, avec suppression du droit préférentiel de
souscription, au profit de certaines catégories de bénéficiaires)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et
notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1) Délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la proportion et aux époques qu’il fixera, tant en France qu’à l’étranger, par émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des
actions ordinaires à émettre par la Société ou une de ses filiales directes ou indirectes, suivant le cas, ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance (sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par
l’article L. 228-92 du Code de commerce au Directoire pour émettre certaines valeurs mobilières composées
de titres de créance) réservées aux personnes répondant aux caractéristiques des catégories (ou de l’une des
catégories) définies ci-dessous.
2) Décide que le montant nominal maximal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution ne pourra pas excéder deux millions huit cent
mille (2 800 000) d’euros ou sa contre-valeur en toute autre monnaie autorisée ou en unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies (apprécié au jour de la décision du Directoire, ou de son délégataire,
décidant l’augmentation de capital), étant précisé que ce plafond est commun aux augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées au titre de la présente résolution et de la vingt-sixième résolution ci-avant.
Il est précisé que :
- A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions législatives et
réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- Le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de trente millions (30 000 000) d’euros
prévu au paragraphe 2) de la vingtième résolution adoptée par l’Assemblée générale ordinaire du 30 mai
2018 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de
même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente
délégation.
3) Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessous le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente
résolution, laquelle emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes :
a) des salariés et mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, des sociétés du Groupe liées à la Société
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail et ayant leur siège social hors de France ; et/ou
b) des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (« OPCVM ») ou autres entités françaises
ou étrangères, ayant ou non la personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de l’entreprise
dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées au (a) du
présent paragraphe ; et/ou
c) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit des personnes
mentionnées au (a) du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne
autorisée conformément à la présente résolution permettrait aux salariés de filiales localisées à
l’étranger de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariés équivalentes en termes
d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du Groupe.
Il est précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet
de levier.
4) Décide que le prix d’émission de chaque action de la Société sera fixé par le Directoire par application
d’une décote maximum de 20 % sur la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du
Directoire, ou de son délégataire, fixant le prix de souscription de l’augmentation de capital ou, en cas
d’augmentation de capital concomitante à une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un plan
d’épargne, le prix de souscription de cette augmentation de capital (vingt-sixième résolution ci-dessus).
Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la
décote afin de tenir compte, notamment des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables
localement.
5) Il est précisé que l’émission d’actions de préférence ainsi que l’émission de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence sont exclues.
6) Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, y compris celui d’y surseoir, avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment aux fins de :
- Fixer la date, le montant des émissions et le prix d’émission des actions nouvelles à émettre ainsi que les
autres modalités de l’émission, y compris les délais, les conditions de souscription, la date de jouissance,
même rétroactive et le mode de libération desdites actions ;
- Arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des
catégories définies ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux ;
- Arrêter les dates d’ouverture et de clôture des périodes de souscription ;
- Imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires
et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- Prendre toutes mesures pour la réalisation des émissions ;
- Constater la réalisation des augmentations de capital social résultant de la présente résolution et procéder
à l’émission des actions et à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes
formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à
la bonne fin de ces émissions ;
- D’une manière générale, passer toutes conventions, prendre toutes mesures et procéder à toutes
formalités utiles ou nécessaires aux émissions visées ci-dessus, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés.
La présente délégation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée
générale.
Cette délégation met fin, avec effet immédiat, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, à la
délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 mai 2018 dans sa vingt-neuvième
résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-huitième résolution (Pouvoirs)
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente Assemblée pour procéder à tous dépôts et formalités de publicité légale et autres qu’il appartiendra.