AGM - 29/05/19 (M.R.M)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | M.R.M |
29/05/19 | Au siège social |
Publiée le 24/04/19 | 18 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 – Approbation des dépenses et
charges non déductibles fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil
d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve, tels qu’ils ont été
présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 1 845 074 euros.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 1 633 euros, des dépenses et charges visées au 4
de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant pour 0 euro.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les
comptes consolidés au 31 décembre 2018, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte (part du
Groupe) de 10 428 149 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice et distribution de primes). — L’Assemblée Générale, sur proposition
du Conseil d’Administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 suivante :
Origine :
Perte de l’exercice (1 845 074) Euros
Affectation :
Report à nouveau (1 845 074) Euros
(Le compte report à nouveau sera ainsi porté d’un montant débiteur de (6 587 214) euros à un montant
débiteur de (8 432 288) euros)
Distribution d’une somme de 0,11 euro brut par action soit un montant global de : 4 803 459 Euros
– Prélevée sur le compte « Primes de fusion » à hauteur de : 437 908 Euros
(Le compte « Primes de fusion » sera ainsi ramené de 437 908 euros à 0 euro)
– Et sur le compte « Prime d’apport » à hauteur de : 4 365 551 Euros
(Le compte « Prime d’apport » sera ainsi ramené de 53 950 978 euros à 49 585 427 euros)
La distribution prélevée sur le poste « Primes de fusion » fera l’objet du prélèvement forfaitaire unique au taux de 12,8 % pour
les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, auquel s’ajouteront 17,2 % de prélèvements sociaux.
Les actionnaires conserveront la possibilité d’opter expressément pour l’imposition des dividendes selon le barème progressif
de l’impôt sur le revenu lors de leur propre déclaration de revenus. Dans tous les cas, ces produits n’ouvriront pas droit à
l’abattement de 40 %. Concernant les actionnaires domiciliés à l’étranger, ces produits donneront lieu à retenue à la source.
La distribution prélevée sur le poste « Prime d’apport » sera, quant à elle, considérée comme un remboursement d’apport et,
exonérée d’impôt pour les actionnaires résidents français, et de retenue à la source pour les non-résidents français.
Le détachement du coupon interviendra le 5 juin 2019. Le paiement des dividendes sera effectué le 7 juin 2019.
Il est précisé qu’au cas où, lors de la date de détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions,
les sommes correspondant aux distributions non versés à raison de ces actions seraient affectées au compte « Autres réserves
».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé
qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes :
Exercice
Revenus éligibles à la réfaction (1) Revenus non éligibles à la réfaction (1)
Dividendes Autres revenus
distribués Dividendes Autres revenus
distribués
2015 – - 561 237 euros 3 801 226 euros
2016 – - 393 431 euros 4 409 047 euros
2017 – - – 4 798 399 euros
(1) Réfaction prévue à l’article 158-3-2 du Code général des impôts
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et
suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement de Monsieur Jacques Blanchard, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Monsieur Jacques Blanchard, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4) années,
venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Madame Valérie Ohannessian en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 21 février
2019, aux fonctions d’administrateur de Madame Valérie Ohannessian, en remplacement de Monsieur Gérard Aubert, en raison
de son décès.
En conséquence, Madame Valérie Ohannessian exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant
à courir, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2019 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement de Madame Valérie Ohannessian, en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de renouveler Madame Valérie Ohannessian, en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre (4)
années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Gilles Castiel en qualité d’administrateur). —
L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 6
décembre 2018, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Gilles Castiel, en remplacement de Monsieur Jean Guitton, en
raison de sa démission.
En conséquence, Monsieur Gilles Castiel exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir,
soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé à Monsieur Jacques Blanchard, Directeur Général).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-100 alinéa II du Code de commerce, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre
de l’exercice écoulé en raison de son mandat à Monsieur Jacques Blanchard, Directeur Général, tels que présentés au
paragraphe 2.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise inséré au chapitre 4 du Document de référence 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code de commerce,
approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au
Président du Conseil d’administration, tels que présentés au paragraphe 2.1.2 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise
inséré au chapitre 4 du Document de référence 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur Général
et/ou tout autre dirigeant mandataire social). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L.225-37-2 du Code
de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, au
Directeur Général et/ou tout autre dirigeant mandataire social, tels que présentés au paragraphe 2.1.1 du Rapport sur le
gouvernement d’entreprise inséré au chapitre 4 du Document de référence 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément aux articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera,
d’actions de la Société dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de
tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 31 mai 2018 dans sa
neuvième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
— D’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action M.R.M. par l’intermédiaire d’un prestataire de service
d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que
dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions
achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ;
— De conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
— D’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans
assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes
autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
— D’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la
réglementation en vigueur ;
— De procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par
l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques
que le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation
applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 3 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les
mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et
le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 13 100 344 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les
conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société
dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite
de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des
vingt-quatre (24) derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés
dans le cadre de l’article L.225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence
conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
2) Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation ;
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux
réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités
requises.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux
membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 à L.225-197-6 du Code de
commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à
émettre, au profit des membres ou de certains des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés ou groupements
qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, ainsi qu’au profit des mandataires
sociaux visés à l’article L.225-197-1-II du Code de commerce ;
2) Décide que le nombre total d’actions ordinaires attribuées gratuitement dans les conditions, et, le cas échéant, sous réserve
de la réalisation des conditions de performance, fixées par le Conseil d’administration, en vertu de la présente autorisation ne
pourra être supérieur à 0,5 % du capital au jour de la présente Assemblée ;
3) Décide que le Conseil d’administration déterminera les bénéficiaires des actions ordinaires, le nombre d’actions ordinaires
leur étant attribuées ainsi que les droits et conditions attachés au droit conditionnel à recevoir des actions ordinaires (et ce,
notamment, dans le respect, le cas échéant, des conditions de performance mentionnées au 2) ci-dessus), étant toutefois
précisé à cet égard que les attributions décidées, au titre de la présente résolution, en faveur de chacun des dirigeants
mandataires sociaux de la Société seront intégralement soumises à conditions de performance appréciées sur une période
minimale de trois (3) années et ne pourront représenter plus de 40 % des actions ordinaires autorisées par la présente
résolution ;
4) Décide que l’attribution des actions ordinaires aux bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions
ordinaires attribuées au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois (3) ans, sans période de conservation
minimale que l’Assemblée Générale décide de supprimer ;
5) Décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à
l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la
période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ;
6) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment pour :
– Fixer dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’Actions
Ordinaires,
– Fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et, le cas échéant, de performance), définir les périodes
d’acquisition et de conservation des actions ordinaires attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des
périodes minimales définies par la présente résolution,
– Procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’Actions Ordinaires
attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations effectuées sur le capital de la Société, et
– Procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et
les affecter au plan d’attribution ;
– Décider, le cas échéant, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement ;
– Plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conclure tous accords, établir
tous documents, effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce
qui serait autrement nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de
souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code
du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.225-129-6, L.225-138-1 et L.228-92 du Code de
commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le
capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la
Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de
commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la
présente délégation ;
3) Fixe à vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 0,1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette
augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A
ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de
20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L.3332-25 et L.3332-26 du
Code du travail est supérieure ou égale à dix (10) ans (ou de tout autre pourcentage maximum prévu par les dispositions
légales applicables au moment de la fixation du prix), à la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de
bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription , ni supérieur à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra
prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises
ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être
versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote.
Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à
toutes formalités nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Modification de l’article 12 des statuts afin d’élever la limite d’âge du Président du Conseil
d’administration et du Directeur Général). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide :
— D’élever la limite d’âge du Président du Conseil d’administration et, sur renvoi de l’article 14, du Directeur Général, afin
de la porter de 68 ans à 70 ans ;
— De modifier en conséquence et comme suit l’alinéa 3 de l’article 12 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président est fixée à 70 ans. Cette limite d’âge prendra effet de plein droit
à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice au cours duquel l’intéressé aura
atteint l’âge de 70 ans. ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Modification de l’article 8 des statuts afin de supprimer le droit de vote double). — L’Assemblée
Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article
L.225-99 du Code de commerce :
– Décide, sous condition suspensive de l’approbation de l’Assemblée spéciale des porteurs d’actions à droits de vote
double, la suppression des droits de vote double qui sont attachés aux actions M.R.M. en application de l’article L.225-123
du Code de commerce et de l’article 8 des statuts ;
– Décide en conséquence, de modifier comme suit l’alinéa 4 de l’article 8 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Le droit de vote attaché aux actions de capital ou de jouissance est proportionnel à la quotité du capital qu’elles
représentent, et chaque action donne droit à une voix au moins. Les actions entièrement libérées pour lesquelles il est
justifié d’une inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire ne bénéficient pas d’un droit de
vote double. ».
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un
exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de
publicité requises par la loi.