AGM - 03/06/19 (MAISONS DU MO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | MAISONS DU MONDE |
03/06/19 | Lieu |
Publiée le 29/04/19 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
1
re RÉSOLUTION
Approbation des comptes annuels 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil sur le gouvernement
d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes annuels de la
Société de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans
ces comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts qui s’élève à 11 400 euros pour l’exercice clos le
31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
2
e RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise et du rapport des commissaires aux comptes, approuve dans toutes leurs parties les comptes
consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
3
e RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, sur
proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 comme suit :
Résultat net de l’exercice 70 118 589 €
Dotation à la réserve légale (3 505 929) €
MONTANT TOTAL DISTRIBUABLE 66 612 660 €
Dividende aux actionnaires de 0,47 € par
action 21 263 690,18 € sur la base de 45 241 894 actions
Affectation au compte Report à nouveau 45 348 969,82 €
MONTANT TOTAL AFFECTE 66 612 660 €
L’Assemblée générale décide que le dividende sera détaché de l’action le 2 juillet 2019 et mis en paiement le 4 juillet
2019.
Il est précisé que la Société ne percevra pas de dividende au titre des actions qu’elle détient en propre lors du
détachement du dividende, les sommes correspondants aux dividendes non versés des actions auto détenues seront
affectées au compte « report à nouveau » et le montant global du dividende ajusté en conséquence.
L’Assemblée Générale prend acte que les actionnaires ont été informés des modalités suivantes :
depuis le 1
er janvier 2018, les revenus distribués supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique
(PFU ou “flat tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux,
peuvent demander à être dispensées du prélèvement de 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu les personnes
physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année est inférieur à 50
000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition
commune) ; la demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30
novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la déclaration
de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû. L’abattement de 40% sera
maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant abattement.
le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% qui résulte de l’article 158-3-2° du Code général des impôts
et applicable aux personnes physiques résidentes en France.
L’Assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis alinéa 1 du Code général des impôts,
que la Société a distribué :
au titre de l’exercice 2017, un dividende d’un montant de 19 890 269.52 euros, soit 45 205 158 actions rémunérées,
au prix de 0,44 euro par action, intégralement éligible à l’abattement de 40% ;
au titre de l’exercice 2016 un dividende d’un montant de 14 016 029,69 euros, soit 45 212 999 actions rémunérées,
au prix de 0,31 euro par action, intégralement éligible à l’abattement de 40% ;
la Société n’a distribué aucun dividende au titre de l’exercice 2015.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
4
e RÉSOLUTION
Approbation des conventions et engagements réglementés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conventions et engagements réglementés présentés dans ce
rapport, conclus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
5
e RÉSOLUTION
Approbation des conditions de l’engagement de non-concurrence de Madame Julie WALBAUM, Directrice générale
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-42-1 du Code de
commerce, approuve les conditions de l’engagement de non-concurrence de Madame Julie WALBAUM, Directrice
Générale, en cas de cessation de son mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
6
e RÉSOLUTION
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à Sir Ian CHESHIRE, Président
du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et
conformément au Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, approuve les éléments de la
rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à Sir Ian CHESHIRE, Président du Conseil d’administration, tels
que présentés dans le Document de référence et le rapport financier annuel de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
7
e RÉSOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Sir Ian CHESHIRE, Président du Conseil
d’administration pour l’exercice 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux, établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la
politique de rémunération applicable à Sir Ian CHESHIRE, Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice
2019, tels que présentés dans le Document de référence et le rapport financier annuel de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
8
e RÉSOLUTION
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Gilles PETIT,
Directeur général, pour la période du 1er janvier 2018 au 30 juin 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et
conformément au Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, approuve les éléments de la
rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Gilles PETIT, Directeur général, pour la période du
1
er janvier 2018 au 30 juin 2018, tels que présentés dans le Document de référence et le rapport financier annuel de la
Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
9
e RÉSOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale,
pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux, établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la
politique de rémunération applicable à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale, pour la période du 1er juillet 2018
au 31 décembre 2018, tels que présentés dans le Document de référence et le rapport financier annuel de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
10e RÉSOLUTION
Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à Madame Julie WALBAUM,
Directrice générale, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et
conformément au Code AFEP-MEDEF de gouvernement d’entreprise des sociétés cotées, approuve les éléments de la
rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018 à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale, pour la période
du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2018, tels que présentés dans le Document de référence et le rapport financier annuel
de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
11e RÉSOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale, au
titre de l’exercice 2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la politique de rémunération des dirigeants
mandataires sociaux, établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments de la
politique de rémunération applicable à Madame Julie WALBAUM, Directrice générale, au titre de l’exercice 2019, tels que
présentés dans le Document de référence et le rapport financier annuel de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
12e RÉSOLUTION
Nomination de Madame Julie WALBAUM en qualité d’administratrice
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, nomme
en qualité de nouvelle administratrice Madame Julie WALBAUM pour une durée de quatre (4) ans. Le mandat de Madame
WALBAUM arrivera à expiration à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
13e RÉSOLUTION
Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, fixe pour l’exercice en
cours à 500 000 euros le montant maximum de la somme à répartir entre les membres du Conseil d’administration, à
titre de jetons de présence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
14e RÉSOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la Société
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (l’« AMF »), de l’article L. 451-3 du Code monétaire et financier,
du Règlement (CE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 16 avril 2014, du règlement délégué 2016/1052 du
8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF, à acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques qu’il
fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social
de la Société à quelque moment que ce soit, soit 4 524 189 actions au 31 décembre 2018, en vue de :
leur annulation, sous réserve de l’adoption de la 15e
résolution par l’Assemblée générale, ou
leur conservation pour la remise ultérieure d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations de
croissance externe, conformément aux pratiques de marché reconnues par la réglementation applicable et dans la
limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société, ou
leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ou
de la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions ou d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise réalisées dans les conditions des
articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société ou
prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société et/ou en
substitution de la décote ou d’allocations d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, ou
de l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF,
ou
plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être admise par la loi ou la
réglementation en vigueur ou par l’AMF ;
2. décide de fixer le prix d’achat maximal par action à 40 euros hors frais (ou la contre-valeur de ce montant à la même
date dans toute autre monnaie). Compte tenu du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2018, le
montant cumulé des achats net de frais ne pourra excéder la somme de 180.9 millions d’euros ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration
ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation
préalable de l’Assemblée générale ;
4. décide que les actions pourront, en tout ou partie, selon le cas, être acquises, cédées, échangées ou transférées, en
une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous
marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant
être réalisée par ce biais) ; ces moyens incluent l’utilisation de tout contrat financier ou instrument financier à terme (tel
que notamment tout contrat à terme ou option) à l’exclusion de la vente d’options de vente, dans le respect de la
réglementation en vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernées, il procède aux réallocations permises des
actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur
cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions
rachetées dans le cadre des autorisations de programmes antérieures.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation et en arrêter les modalités dans
les conditions légales et de la présente résolution, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous
accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de
l’AMF ou de toute autre autorité, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées en vertu de la présente autorisation.
6. fixe à 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation
qui prive d’effet à hauteur des montants non utilisés et remplace celle accordée par la 12e
résolution de l’Assemblée
générale du 18 mai 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
15e RÉSOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
détenues par la Société par suite de rachat de ses propres titres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-
209 du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre total d’actions
composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions que la
Société détient et qu’elle pourrait détenir, de réduire corrélativement le capital social et d’imputer la différence entre la
valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, y compris sur la réserve
légale à concurrence de 10% du capital annulé ;
2. autorise le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social ; et
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment :
- d’arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ;
- de procéder à la modification corrélative des statuts ; et
- d’effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et d’une manière générale,
faire tout ce qui est nécessaire.
La présente autorisation se substitue à celle accordée par l’Assemblée Générale du 18 mai 2018, et est consentie pour
une durée de 18 mois à compter de ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
16
e RÉSOLUTION
Conditions de désignation des commissaires aux comptes suppléants et modification corrélative des Statuts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions de l’article
L. 823-1-I alinéa 2 du Code de commerce, relatif aux conditions de désignation des commissaires aux comptes suppléants,
Décide de modifier l’alinéa 2 de l’article 22 des Statuts comme suit :
« Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de refus,
d’empêchement, de démission ou de décès, sont désignés en même temps que le ou les titulaires et pour la même durée,
lorsque ces derniers sont des personnes physiques ou des sociétés unipersonnelles. »
Le reste de l’article 22 demeure inchangé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
17
e RÉSOLUTION
Pouvoirs pour effectuer les formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme
du procès-verbal de la présente réunion, en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts, de publicité ou toute autre
formalité requise.