AGM - 07/06/19 (SMCP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SMCP |
07/06/19 | Lieu |
Publiée le 29/04/19 | 31 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de la Société
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
et qui font apparaitre un bénéfice net comptable de 35 403 946,94 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de la Société
au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultats et les annexes, tels qu’ils lui ont été présentés,
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du conseil
d’administration et des Commissaires aux comptes :
— constate que le bénéfice de l’exercice s’élève à 35 403 946,94 euros ;
— décide d’affecter un montant de 1 770 197,35 euros (soit 5 % du capital social) au poste « Réserve légale » ;
décide d’affecter le solde ainsi obtenu au report à nouveau (solde créditeur) pour un montant de 33 633 749,59 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué par la Société depuis sa
création en avril 2016.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes présenté en application de l’article L.225-40 du Code de commerce sur les conventions
et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du même Code approuve les termes dudit rapport et prend acte que
les conventions et engagements réglementés conclus et antérieurement approuvés par l’assemblée générale, qui y sont visés, se sont
poursuivis au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
à Monsieur Yafu Qiu, en sa qualité de Président du conseil d’administration). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Yafu Qiu, Président du conseil d’administration,
tels que figurant au paragraphe 2.2 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur
Daniel Lalonde, en sa qualité de Directeur général). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Daniel Lalonde, Directeur général, tels que figurant au paragraphe
2.2 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
à Madame Evelyne Chétrite, en sa qualité de Directrice générale déléguée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Evelyne Chétrite, Directrice générale déléguée,
tels que figurant au paragraphe 2.2 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
à Madame Judith Milgrom, en sa qualité de Directrice générale déléguée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-
37 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Judith Milgrom, Directrice générale déléguée,
tels que figurant au paragraphe 2.2 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
à Monsieur Ylane Chétrite, en sa qualité de Directeur général délégué). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Monsieur Ylane Chétrite, Directeur général délégué, tels que
figurant au paragraphe 2.2 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à
Madame Chenran Qiu, en sa qualité de Directrice générale déléguée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L. 225-100 du Code de commerce et après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 à Madame Chenran Qiu, Directrice générale déléguée, tels que
figurant au paragraphe 2.2 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Yafu Qiu en sa qualité de
Président du conseil d’administration pour l’exercice 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables, en raison
de son mandat, à Monsieur Yafu Qiu, Président du conseil d’administration, tels que présentés au paragraphe 2.1 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Daniel Lalonde en sa qualité
de Directeur général pour l’exercice 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2
et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables, en raison de son
mandat, à Monsieur Daniel Lalonde, Directeur général, tels que présentés au paragraphe 2.1 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Evelyne Chétrite en sa qualité
de Directrice générale déléguée pour l’exercice 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le
gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables, en raison
de son mandat, à Madame Evelyne Chétrite, Directrice générale déléguée, tels que présentés au paragraphe 2.1 du rapport précité
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Judith Milgrom en
sa qualité de Directrice générale déléguée pour l’exercice 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur
le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables, en raison
de son mandat, à Madame Judith Milgrom, Directrice générale déléguée, tels que présentés au paragraphe 2.1 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Ylane Chétrite en sa qualité
de Directeur général délégué pour l’exercice 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2
et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables, en raison de son
mandat, à Monsieur Ylane Chétrite, Directeur général délégué, tels que présentés au paragraphe 2.1 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables à Madame Chenran Qiu en sa qualité de
Directrice générale déléguée pour l’exercice 2019). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce, et conformément aux dispositions des articles L. 225-37-2
et R. 225-29-1 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et attribuables, en raison de son
mandat, à Madame Chenran Qiu, Directrice générale déléguée, tels que présentés au paragraphe 2.1 du rapport précité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du conseil d’administration :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, conformément
aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il fixera, un nombre d’actions de la Société ne pouvant excéder :
i. 10 % du nombre total des actions composant le capital social, à quelque moment que ce soit ; ou
ii. 5 % du nombre total des actions composant le capital social s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et
de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport.
Ces pourcentages s’appliquent à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social
postérieurement à la présente assemblée générale.
Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas conduire la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de
10 % des actions composant son capital social.
2. décide que cette autorisation pourra être utilisée afin de :
i. assurer la liquidité et animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant
de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers le 2 juillet 2018 ;
ii. allouer des actions aux mandataires sociaux et aux membres du personnel de la Société et des autres entités du Groupe, et notamment
dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre
des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, ou (iii) de tout plan d’épargne conformément aux dispositions
des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail ou (iv) de toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du conseil d’administration appréciera ;
iii. remettre des actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, directement ou
indirectement, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur
délégation du conseil d’administration appréciera ;
iv. conserver les actions de la Société et les remettre ultérieurement à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
v. annuler tout ou partie des titres ainsi achetés ;
vi. mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et, plus généralement,
réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
3. décide que le prix unitaire maximal d’achat ne pourra pas être supérieur, hors frais, à 44 euros par action. Le conseil d’administration
pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action de la Société.
4. décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués et payés par tous moyens autorisés par la
réglementation en vigueur, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs, par le recours à des options ou autres instruments
financiers dérivés, ou à des bons ou, plus généralement, à des valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, aux époques
que le conseil d’administration appréciera.
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période
d’offre.
6. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, afin, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires concernées, de procéder aux allocations et, le cas
échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres
objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché.
Tous pouvoirs sont conférés en conséquence au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et arrêter les modalités dans les
conditions légales et de la présente résolution, et notamment passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment pour la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou de toute
autre autorité compétente, établir tout document notamment d’information, remplir toutes formalités, et d’une manière générale, faire le
nécessaire.
Le conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la
présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-septième résolution de l’assemblée générale du
18 juin 2018, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution (Ratification de la cooptation de Monsieur Kelvin Ho en qualité d’administrateur). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil
d’administration, ratifie la cooptation de Monsieur Kelvin Ho, en qualité d’administrateur, décidée par le conseil d’administration du 20
mars 2019, en remplacement de Monsieur Francis Srun, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit
jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des
actions détenues en propre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à :
i. annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant à la date de
l’annulation (c’est-à-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption de la présente résolution),
par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu d’un programme de rachat d’actions
autorisé par les actionnaires ;
ii. réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur
les primes et réserves disponibles de son choix.
2. confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à
l’effet d’arrêter le montant définitif des réductions de capital dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, en fixer les
modalités, constater leur réalisation, accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital
qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts.
3. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale du
18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129, L.225-129-2
et L.225-130 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence
à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social de la Société par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, à réaliser par l’émission d’actions nouvelles ou par l’élévation du montant nominal des actions
existantes ou la combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être décidées par le conseil d’administration et réalisées,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de seize millions d’euros
(16 000 000 €). Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément
aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. précise qu’en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions nouvelles, le conseil d’administration pourra
décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans
les délais prévus par la règlementation ;
4. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
i. déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles
porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet et procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions ;
ii. prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital,
existant au jour de l’augmentation de capital ;
iii. prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords afin d’assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées et,
généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations
de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que procéder à la modification corrélative des statuts de la
Société ;
5. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
6. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la dix-neuvième résolution de l’assemblée générale du
18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L. 225-132, L.225-133 et L. 228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence
de décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la souscription pourra être opérée
soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles, soit, en tout ou partie, par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €), ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal des augmentations
de capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 22ème à 30ème résolutions soumises à la présente assemblée
générale s’imputera sur ce plafond. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq
cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal des émissions de titres de créance réalisées en application de la présente résolution ainsi que des
22ème à 26ème résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur ce plafond ;
4. prend acte que la présente délégation emporte renonciation, par les actionnaires, à leur droit préférentiel de souscription, aux titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit immédiatement ou à terme ;
5. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières dont l’émission sera décidée par le conseil d’administration en vertu de la
présente délégation de compétence. Le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits
de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible, et, le
cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil d’administration
aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues, sous
la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant
utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pourra
notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission
(avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des
conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués
gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution
d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les
modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables ;
iv. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer
en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs des valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au
capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les
sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés ;
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingtième résolution de l’assemblée générale du 18
juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre
d’offres au public). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136, L. 225-
148 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence
de décider de procéder par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles. Ces valeurs
mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d’une offre
publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de
type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de huit millions d’euros (8 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de
capital réalisées en application de la présente résolution ainsi que des 23ème et 24ème résolutions soumises à la présente assemblée
générale s’imputera sur ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital
au paragraphe 2 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale.
Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu
de la présente résolution ;
4. décide que concernant les émissions réalisées en vertu de la présente délégation, le conseil d’administration pourra instituer en faveur
des actionnaires un délai de priorité de souscription, à titre irréductible et éventuellement réductible, ne donnant pas droit à la création de
droits négociables, et délègue par conséquent au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives
et réglementaires, la faculté de fixer ce délai ainsi que ses modalités, conformément aux dispositions de l’article L.225-135 alinéa 5 du
Code de commerce ;
5. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal pour les émissions de titres de créance prévu au
paragraphe 3 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
6. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil
d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir librement tout ou partie des
titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil d’administration pouvant
utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
8. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, pourra
notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission
(avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des
conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés, ou encore qu’ils seront attribués
gratuitement aux actionnaires en proportion de leur droit dans le capital social ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution
d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les
modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, le taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une partie
variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence de
bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société
reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société des trois dernières séances de
bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5%) ;
v. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au
capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vi. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les
dispositions législatives, réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les
sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
viii. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés ;
9. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
10. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-et-unième résolution de l’assemblée générale
du 18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, par placements
privés visés à l’article L.411-2 II du Code monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles
L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence
de décider de procéder dans le cadre d’offres visées au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, dans les conditions et limites
maximales prévues par les lois et règlements, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression
du droit préférentiel de souscription, d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de huit millions d’euros (8 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant ne pourra toutefois pas excéder
10 % du capital social sur une période de 12 mois et s’imputera (i) sur le plafond nominal de huit millions d’euros (8 000 000 €) prévu
pour les augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 22ème de la présente
assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté,
le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu
de la présente résolution ;
4. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourrait dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputerait sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance
prévu au paragraphe 3 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit ;
6. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité des titres de capital et/ou des valeurs mobilières émis, le conseil
d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix, soit de les offrir de la même façon au public, le conseil
d’administration pouvant utiliser toutes les facultés énoncées ci-avant ou certaines d’entre elles seulement ;
7. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou réglementaires,
pourra notamment :
i. décider et fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission
(avec ou sans prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
ii. en cas d’émission de bons de souscription d’actions, en arrêter le nombre et les caractéristiques et décider, s’il le juge opportun, à des
conditions et selon des modalités qu’il fixera, que les bons pourront être remboursés ou rachetés ;
iii. plus généralement, arrêter les caractéristiques de toutes valeurs mobilières et, notamment, les conditions et modalités d’attribution
d’actions, la durée des emprunts pouvant être émis sous forme obligataire, leur caractère subordonné ou non, la monnaie d’émission, les
modalités de remboursement du principal, avec ou sans prime, les conditions et modalités d’amortissement et le cas échéant d’achat,
d’échange ou de rachat anticipé, les taux d’intérêt, fixe ou variable, et la date de versement ; la rémunération pouvant comporter une
partie variable calculée par référence à des éléments relatifs à l’activité et aux résultats de la Société et un paiement différé en l’absence
de bénéfices distribuables ;
iv. fixer le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières pouvant être créées en vertu des alinéas précédents de sorte que la Société
reçoive pour chaque action créée ou attribuée indépendamment de toute rémunération, quelle qu’en soit la forme, intérêt, prime d’émission
ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions législatives ou réglementaires
applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société lors des trois dernières séances
de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 5%) ;
v. décider d’utiliser les actions acquises dans le cadre d’un programme de rachat d’actions autorisé par les actionnaires pour les attribuer
en conséquence de l’émission des valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation ;
vi. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises requises par les dispositions législatives
et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
vii. suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai fixe en conformité avec les
dispositions législatives, réglementaires et contractuelles ;
viii. constater la réalisation de toutes augmentations du capital et émissions de valeurs mobilières, procéder à la modification corrélative
des statuts, imputer les frais d’émission sur les primes et, s’il le juge opportun, prélever sur le montant des augmentations de capital les
sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
ix. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés ;
8. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
9. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-deuxième résolution de l’assemblée générale du
18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L. 411-2-II du Code monétaire et financier, afin de fixer le prix
d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital par an). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de
commerce et notamment de l’article L.225-136 :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, en cas d’émission
d’actions et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, sans droit
préférentiel de souscription, par offres au public ou par placements privés visés à l’article L. 411-2-II du Code monétaire et financier, dans
les conditions, notamment de montant, prévues par les 22ème et 23ème résolutions soumises à la présente assemblée générale, à déroger
aux conditions de fixation de prix prévues par les résolutions précitées et à déterminer le prix d’émission conformément aux conditions
suivantes :
i. le prix d’émission des actions sera au moins égal, au choix du conseil d’administration, (i) au cours moyen pondéré de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, diminué éventuellement d’une
décote maximale de 10 % ou, (ii) à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris
sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, diminuée éventuellement d’une décote
maximale de 10 % ;
ii. le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital devra être tel que la somme perçue immédiatement par la Société
majorée, le cas échéant, de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action de la Société
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé ci-dessus ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées dans le cadre de la présente résolution
ne pourra excéder 10 % du capital social par période de douze (12) mois (ledit capital étant apprécié au jour de la décision de fixation du
prix d’émission), étant précisé que ce montant s’imputera (i) sur le plafond nominal de huit millions d’euros (8 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au paragraphe 2 de la 22ème résolution de la présente
assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les
augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté,
le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès
au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance
prévu au paragraphe 3 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de conclure
tous accords à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient
nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de toute émission ;
6. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-troisième résolution de l’assemblée générale
du 18 juin 2018, est consentie au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Autorisation au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans
maintien du droit préférentiel de souscription). — L’assemblée générale, statuant aux conditions requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes et du rapport du conseil d’administration et sous
réserve de l’adoption des 21ème, 22ème et 23ème résolutions soumises à la présente assemblée générale, conformément aux dispositions
de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à décider
d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu
des 21ème, 22ème et 23ème résolutions soumises à la présente assemblée générale dans les conditions prévues par les dispositions
législatives et réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription,
dans la limite de 15 % de chaque émission et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) ;
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle l’émission est décidée et sur le plafond nominal global
de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21ème résolution soumise
à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver
conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou
être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission, comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal
global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation
ne pourra dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa contre-valeur en devises ou en unités de compte fixées par référence
à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance
prévu au paragraphe 3 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale ;
4. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
5. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-quatrième résolution de l’assemblée générale
du 18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du
capital social). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-129 et suivants, L.225-147 et L.228-92 :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, la compétence
de décider de procéder, sur rapport du ou des commissaires aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à
l’émission d’actions de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature
consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de
l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder, outre la limite légale de 10 % du capital social (appréciée au jour de la décision du conseil d’administration décidant
l’émission), un montant maximum de huit millions d’euros (8 000 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations
de capital au paragraphe 2 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant,
de la valeur nominale des actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital
de la Société ;
3. décide que les valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission,
comme titres intermédiaires. Le montant nominal maximal global des émissions de titres de créances qui pourraient être réalisées
immédiatement ou à terme sur la base de la présente délégation ne pourra dépasser cinq cent millions d’euros (500 000 000 €) ou sa
contre-valeur en devises ou en unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputerait
sur le plafond nominal global pour les émissions de titres de créance prévu au paragraphe 3 de la 21ème résolution soumise à la présente
assemblée générale ;
4. décide de supprimer au profit des titulaires des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution ;
5. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de
capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner
droit ;
6. précise en outre que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives ou réglementaires,
pourra notamment :
i. statuer, sur rapport du ou des commissaires aux apports, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers ;
ii. fixer les caractéristiques des émissions d’actions et des valeurs mobilières à émettre et, notamment, leur prix d’émission (avec ou sans
prime d’émission), les modalités de leur souscription et leur date de jouissance ;
iii. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces apports et prélever
sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
iv. prendre toutes mesures visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières émises ou autres droits donnant accès au
capital de la Société requises par les dispositions législatives et réglementaires et les stipulations contractuelles applicables ;
v. constater la réalisation de toutes émissions d’actions et de valeurs mobilières, procéder à la modification des statuts rendue nécessaire
par la réalisation de toute augmentation de capital, imputer les frais d’émission sur la prime s’il le souhaite et également porter la réserve
légale au dixième du nouveau capital social ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports ;
vi. prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé
des titres créés.
7. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
8. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-cinquième résolution de l’assemblée générale
du 18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression
du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux
dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138 et L.225-138-1 du Code de commerce et celles des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence, pour procéder en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
d’actions nouvelles, l’émission étant réservée aux salariés, aux anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, de la Société et/ou des
sociétés liées à la Société au sens des dispositions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ;
2. supprime, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en vertu
de la présente autorisation et renonce à tous droits aux actions pouvant être attribuées gratuitement sur le fondement de la présente
résolution au titre de la décote et/ou de l’abondement;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé (i) que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en
application de la présente résolution ainsi que des 28ème et 30ème résolutions soumises à la présente assemblée générale s’imputera sur
ce plafond, et (ii) que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera
sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital prévu au paragraphe
2 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé dans les conditions
prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, étant précisé que la décote maximale par rapport à une moyenne
des cours côtés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ne pourra
donc excéder 30 %. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration pourra réduire le montant
de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables dans les pays où sont
implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Le conseil d’administration pourra également
décider d’attribuer gratuitement des actions aux souscripteurs d’actions nouvelles, en substitution de la décote et/ou au titre de
l’abondement ;
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet,
notamment, de :
i. arrêter la liste des sociétés dont les salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, pourront bénéficier de l’émission, fixer
les conditions que devront remplir les bénéficiaires, pour pouvoir souscrire, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement, aux actions qui seront émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription des actions et les dates de souscription, modalités de chaque
émission et conditions de souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence,
ainsi que la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. décider, en application de l’article L.3332-21 du Code du travail, de l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises, au
titre de l’abondement et/ou, le cas échéant, de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée
au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L.3332-11 du Code du travail et, en cas d’émission
d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d’émission
nécessaires à la libération desdites actions;
iv. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
v. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et procéder à la modification des statuts ;
vi. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vii. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et
consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-sixième résolution de l’assemblée générale du
18 juin 2018, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.
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Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants et L.225-138 du Code de commerce :
1. délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, sa compétence pour procéder, en une ou
plusieurs fois, sur ses seules décisions, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission
d’actions nouvelles, l’émission étant réservée à une ou plusieurs des catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques
suivantes : (i) des salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés liées à la Société au sens des dispositions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social hors de France ; (ii) un ou
plusieurs fonds commun de placement ou autre entité de droit français ou étranger, ayant ou non la personnalité juridique, souscrivant
pour le compte de personnes désignées au paragraphe (i) précédent, et (iii) un ou plusieurs établissements financiers mandatés par la
Société pour proposer aux personnes désignées au paragraphe (i) précédent un dispositif d’actionnariat comparable à ceux proposés
aux salariés de la Société en France ;
2. supprime, en faveur desdits bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises en
vertu de la présente délégation ;
3. décide que le montant nominal de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée, en vertu de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en
application de la présente délégation s’imputera (i) sur le plafond nominal de deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) prévu
pour les augmentations de capital réservées aux salariés au paragraphe 3 de la 27ème résolution de la présente assemblée générale ainsi
que (ii) sur le plafond nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe
2 de la 21ème résolution soumise à la présente assemblée générale. Ce plafond sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des
actions à émettre pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ;
4. décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation ne pourra être inférieur de plus de 30 %
à une moyenne des cours cotés de l’action lors des vingt séances de bourse précédant la date de la décision fixant la date d’ouverture
de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Toutefois, lors de la mise en œuvre de la présente délégation, le conseil d’administration
pourra réduire le montant de la décote au cas par cas, notamment en raison de contraintes fiscales, sociales, ou comptables applicables
dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du Groupe participant aux opérations d’augmentation de capital. Par ailleurs, en cas
d’opération réalisée dans le cadre de la présente résolution concomitamment à une opération réalisée en application de la 27ème résolution,
le prix de souscription des actions émises dans le cadre de la présente résolution pourra être identique au prix de souscription des actions
émises sur le fondement de la 27ème résolution.
5. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet,
notamment, de :
i. fixer la liste des bénéficiaires, au sein des catégories de bénéficiaires définies ci-dessus, de chaque émission et le nombre d’actions à
souscrire par chacun d’eux, en vertu de la présente délégation de compétence ;
ii. fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix et les dates de souscription, modalités de chaque émission et conditions de
souscription, de libération, et de livraison des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, ainsi que la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
iii. fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
iv. constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites et procéder à la modification des statuts ;
v. à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital social sur les primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
vi. d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et la cotation des actions émises et
consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts en vertu de la présente délégation.
6. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et, ce, jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
7. décide que la présente délégation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-septième résolution de l’assemblée générale du
18 juin 2018, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre,
en faveur de certains salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés lui étant liées, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration à procéder, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et dans les
conditions définies dans la présente résolution, à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre, en une ou
plusieurs fois, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre
eux, ainsi que des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées au sens
de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
2. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder trois pour cent (3%)
du nombre d’actions composant le capital social de la Société à la date de la décision du conseil d’administration décidant de leur
attribution. Il est précisé qu’en tout état de cause le nombre total d’actions attribuées gratuitement ne pourra excéder les limites fixées par
les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. Ce plafond ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles
d’être opérés pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;
3. décide que le nombre maximum total d’actions attribuées gratuitement aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente
autorisation ne pourra représenter plus de cinquante pour cent (50%) de l’ensemble des actions attribuées par le conseil d’administration
en vertu de la présente autorisation ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée
par le conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à un an et que la durée minimale de l’obligation de conservation des
actions de la Société par les bénéficiaires sera également fixée par le conseil d’administration, cette durée ne pouvant être inférieure à
un an à compter de l’attribution définitive des actions. Toutefois, pour les actions attribuées dont la période d’acquisition serait d’une durée
minimum de deux ans, l’obligation de conservation des actions pourra être réduite ou supprimée de sorte que les actions soient librement
cessibles dès leur attribution définitive ;
5. décide par exception, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, l’attribution définitive des actions pourra intervenir immédiatement et le
bénéficiaire concerné ne sera soumis à aucune obligation de conservation des actions qui seront immédiatement cessibles ;
6. décide que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées
gratuitement à chacun d’eux, ainsi que les conditions à satisfaire pour que l’attribution devienne définitive, notamment les conditions de
performance pour les attributions aux mandataires sociaux de la Société ;
7. constate, que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation
expresse des actionnaires (i) à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées gratuitement, (ii) à la partie des
réserves, bénéfices ou primes qui sera incorporée au capital en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre et (iii) à tout droit sur les
actions existantes attribuées gratuitement. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires ;
8. donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, afin de :
i. déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
ii. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
iii. arrêter l’ensemble des termes, modalités et conditions du ou des plans d’actions gratuites ;
iv. ajuster le nombre d’actions attribuées en cas d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société ayant pour effet de
modifier la valeur des actions composant le capital pour préserver les droits des bénéficiaires d’actions attribuées gratuitement ;
v. fixer les conditions et déterminer les critères, dates et modalités des attributions des actions, notamment la période d’acquisition
minimale, ainsi que le cas échéant, la durée de la période de conservation requise pour chaque bénéficiaire, constater les dates
d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées compte tenu des restrictions légales et
prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des attributions envisagées.
9. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour
imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires
à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation,
procéder aux modifications corrélatives des statuts et de manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
10. décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente
délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin
de la période d’offre ;
11. prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et
réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 alinéa 1 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente
résolution ;
12. fixe la durée de validité de la présente autorisation à trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente assemblée ;
13. décide que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le
même objet et notamment le solde non utilisé de la délégation consentie par la vingt-huitième résolution de l’assemblée générale du 18
juin 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Autorisation au conseil d’administration à l’effet de consentir des options d’achat ou de souscription d’actions aux
salariés et mandataires sociaux éligibles du Groupe). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial
des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce, à
consentir, en une ou plusieurs fois, des options de souscription d’actions ou des options d’achat d’actions de la Société au bénéfice des
membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, ainsi que des mandataires sociaux éligibles, ou de certains d’entre eux, de la
Société et des groupements d’intérêt économique ou sociétés qui lui sont liés dans les conditions définies à l’article L.225-180 du Code
de commerce.
2. décide que les options consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à souscrire ou acheter un nombre total
d’actions supérieur à trois pour cent (3 ) du nombre d’actions composant le capital de la Société au jour de l’attribution des options par
le conseil d’administration, et que le montant nominal cumulé des augmentations de capital susceptibles d’en résulter s’imputera (i) sur
le plafond nominal de deux millions quatre cent mille euros (2 400 000 €) prévu pour les augmentations de capital réservées aux adhérents
d’un plan épargne entreprise au paragraphe 3 de la 27ème résolution de la présente assemblée générale ainsi que (ii) sur le plafond
nominal global de trente-deux millions d’euros (32 000 000 €) prévu pour les augmentations de capital au paragraphe 2 de la 21ème
résolution de la présente assemblée générale. Il est précisé que le plafond susvisé de trois pour cent (3 %) est fixé compte non tenu du
nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément à la loi et aux règlements,
les droits des bénéficiaires d’options.
3. décide que, pour chaque exercice, les options consenties aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation
ne pourront représenter plus de dix pour cent (10) de l’ensemble des options consenties au cours dudit exercice par le conseil
d’administration en vertu de la présente autorisation.
4. décide que le conseil d’administration arrêtera, le jour où il consentira les options, le prix de souscription ou d’achat des actions dans
les limites et selon les modalités fixées par la loi, étant précisé que ce prix ne pourra pas être inférieur à la moyenne des cours cotés de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront
consenties.
Pendant la durée des options attribuées, leur prix ne pourra être modifié, sauf si la Société vient à réaliser une ou des opérations
financières ou sur titres pour lesquelles la loi impose à la Société de prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires des options. Dans cette hypothèse, le conseil d’administration prendra, dans les conditions réglementaires, les mesures
nécessaires pour tenir compte de l’incidence de la ou des opérations intervenues et pourra décider de suspendre temporairement, le cas
échéant, le droit de lever les options en cas de réalisation d’une opération financière donnant lieu à ajustement conformément aux
dispositions de l’article L.225-181 alinéa 2 du Code de commerce ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il
jugerait utile de suspendre ce droit.
5. prend acte que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options.
6. décide que le conseil d’administration fixera les conditions dans lesquelles seront consenties les options, et pourra notamment
soumettre, en partie ou en totalité, l’exercice des options à l’atteinte de conditions de performance, les options devant être exercées dans
un délai maximum de 10 ans à compter de leur attribution.
7. confère au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les limites fixées cidessus, la présente résolution et notamment pour :
i. déterminer la nature des options attribuées (options de souscription ou options d’achat) ;
ii. fixer les prix et conditions dans lesquels seront consenties les options ;
iii. arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ;
iv. fixer (a) la ou les dates d’ouverture de période d’exercice des options et (b) la date de jouissance, même rétroactive, des actions
nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription, ainsi que les autres modalités d’exercice des options ;
v. décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou à acheter seront ajustés conformément à la
réglementation, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur les capitaux propres de la Société ;
vi. imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge
opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
vii. définir les périodes de suspension de la faculté d’exercice des options, en cas d’opérations financières portant sur les capitaux propres
de la Société ;
viii. plus généralement, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive(s) la ou les augmentation(s) de
capital à réaliser en exécution de la présente résolution, modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, faire le nécessaire.
8. décide que la présente autorisation, qui annule et remplace celle consentie par la vingt-neuvième résolution de l’assemblée générale
du 18 juin 2018, est consentie pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits
du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit.