Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels
de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont
présentés desquels il ressort un bénéfice de 69 629 923,38 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou
résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée approuve les dépenses et charges
visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent pour l’exercice clos le 31 décembre 2018 à 223 139 €, ainsi que la
charge d’impôt correspondante estimée à 76 760 €.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil
d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes,
tels qu’ils lui ont été présentés desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 123,133 M€, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat – Fixation du dividende) – L’Assemblée, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter comme suit le bénéfice de
l’exercice clos le 31 décembre 2018, qui s’élève à 69 629 923,38 € :
Bénéfice de l’exercice 69 629 923,38 €
Dotation à la réserve légale 3 481 496,17 €
Solde 66 148 427,21 €
Report à nouveau antérieur 21 146 509,04 €
Bénéfice distribuable de l’exercice 87 294 936,25 €
Dividendes 49 191 337,80 €
Report à nouveau 38 103 598,45 €
Le montant global du dividende de 49 191 337,80 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le
capital social de 81 985 563 actions au 31 mars 2019. Il sera ainsi distribué à chacune des actions de la Société ayant
droit au dividende, un dividende de 0,60 € par action.
Le dividende sera détaché de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris le 11 juin 2019 et mis en paiement le 3
juillet 2019.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-210 du Code de commerce, le montant du dividende correspondant
aux actions détenues en propre à la date du détachement du dividende, ainsi que le montant auquel des actionnaires
auraient éventuellement renoncé, seront affectés au compte de « Report à nouveau ».
Il est précisé que ce dividende, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en
France, est assujetti à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf option pour l’imposition de ces
revenus au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera
éligible à l’abattement de 40 % prévu par le 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.
En cas de variation du nombre d’actions composant le capital social de la Société ouvrant droit à dividende entre le
31 mars 2019 et la date de détachement du dividende, le montant global du dividende sera ajusté en conséquence et le
montant affecté au compte « Report à Nouveau » sera alors déterminé par le Conseil d’administration au regard du
dividende effectivement mis en paiement.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée constate que le montant des dividendes et
le montant des revenus distribués éligibles à l’abattement de 40 % prévu au 2° du 3 de l’article 158 du Code général
des impôts au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Revenus distribués par action
Nombre
d’actions
composant le
capital social
Éligibles à
l’abattement de 40
% mentionné
au 2° du 3 de
l’article 158 du
CGI
Non éligibles à
l’abattement de 40
% mentionné
au 2° du 3 de
l’article 158 du
CGI
Exercice concerné
Nombre
d’actions
rémunérées
Dividende
versé
(exercice de distribution) par action
2017 (2018) 80 983 563 80 960 195 0,60 € 0,60 €(1) 0 €
2016 (2017) 80 204 403 80 186 118 0,60 € 0,60 €(2) 0 €
2015 (2016) 79 468 673 79 433 889 0,60 € 0,60 €(3) 0 €
(1)L’Assemblée générale mixte du 14 juin 2018 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le
paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.
(2)L’Assemblée générale mixte du 22 juin 2017 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le
paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.
(3)L’Assemblée générale mixte du 23 juin 2016 a conféré à chaque actionnaire de la Société l’option de recevoir le
paiement du dividende soit en numéraire, soit en actions.

Quatrième résolution (Option pour le paiement du dividende en actions nouvelles) – L’Assemblée, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et constatant que le capital social est entièrement libéré :
1. décide d’offrir à chaque actionnaire une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions
nouvelles de la Société, conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et à
l’article 18 des statuts de la Société ;
2. décide que l’option sera ouverte à chacun des actionnaires et portera sur la totalité du dividende lui revenant ;
3. décide que le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du dividende, qui ne pourra être
inférieur à la valeur nominale des actions, sera égal à 95 % de la moyenne des cours d’ouverture de l’action Korian sur
le marché réglementé Euronext Paris des 20 séances de bourse précédant la date de la présente Assemblée, diminuée
du montant net du dividende faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au centime d’euro immédiatement
supérieur. Les actions ainsi émises en paiement du dividende porteront jouissance au 1er janvier 2019 et seront
entièrement assimilées aux autres actions ordinaires de la Société à compter de leur émission et ouvriront droit à toute
distribution décidée à compter de leur date d’émission ;
4. décide que, si le montant des dividendes pour lesquels l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, l’actionnaire pourra recevoir le nombre d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en
espèces ;
5. décide que cette option devra être exercée par les actionnaires du 13 juin 2019 au 27 juin 2019 inclus, en adressant
leur demande aux intermédiaires financiers habilités à payer ledit dividende ou, pour les actionnaires inscrits au
nominatif, au mandataire de la Société. Au-delà de cette date, les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement
en actions percevront le paiement de la totalité du dividende en numéraire. Le 3 juillet 2019, le dividende sera payé
aux actionnaires en numéraire ou en actions nouvelles, s’ils ont souscrit à l’option ;
6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, à l’effet d’assurer la mise en œuvre du paiement du dividende en actions
nouvelles, et notamment d’arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions prévues dans la présente
résolution, constater le nombre d’actions nouvelles émises en application de la présente résolution et apporter aux
statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital social et au nombre d’actions composant le capital social et
plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2018 à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-37 et L.225-100 du
Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale
de la Société, au titre de l’exercice 2018 tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 4.3.1.1 du
document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale.

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société) –
L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions des articles L.225-37
et L.225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Christian Chautard, à raison de son
mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2018 tels que présentés (i) dans le
rapport précité figurant au paragraphe 4.3.1.1 du document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la
brochure de convocation à l’Assemblée Générale.

Septième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération de Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société, au titre de
l’exercice 2019) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application des dispositions
de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables à Mme Sophie Boissard, à raison de son mandat de Directrice générale de la
Société, au titre de l’exercice 2019, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant au paragraphe 4.3.1.2 du
document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à l’Assemblée Générale.

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments de rémunération de M. Christian Chautard, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la
Société, au titre de l’exercice 2019) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi en application
des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, approuve l’ensemble des principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables à M. Christian Chautard, à raison de son mandat de Président du
Conseil d’administration de la Société, au titre de l’exercice 2019, tels que présentés (i) dans le rapport précité figurant
au paragraphe 4.3.1.2 du document de référence 2018 de la Société, ainsi que (ii) dans la brochure de convocation à
l’Assemblée Générale.

Neuvième résolution (Approbation des conventions et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de
commerce) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements soumis aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve dans toutes
ses dispositions ce dernier rapport, qui ne fait état d’aucune convention nouvelle ni d’aucun engagement nouveau,
autorisés par le Conseil d’administration au cours de l’exercice 2018, et prend acte des informations relatives aux
conventions conclues et aux engagements pris au cours des exercices antérieurs dont les effets se sont poursuivis au
cours de l’exercice 2018.

Dixième résolution (Approbation de la modification de l’engagement de non-concurrence pris en faveur de Mme
Sophie Boissard et du rapport spécial des Commissaires aux comptes) – L’Assemblée, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
spécial des Commissaires aux comptes sur les engagements visés à l’article L.225-42-1 du Code de commerce,
approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la modification de l’engagement de non-concurrence pris en
faveur de Mme Sophie Boissard.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu) – L’Assemblée,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de M.
Jean-Pierre Duprieu vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil
d’administration, de le renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Douzième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou) – L’Assemblée, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Anne
Lalou vient à expiration à l’issue de la présente réunion, décide sur proposition du Conseil d’administration, de le
renouveler pour une durée de trois années, qui prendra fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Treizième résolution (Désignation de M. Jean-François Brin en qualité d’administrateur) – L’Assemblée, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de désigner M. Jean-François Brin en qualité
d’administrateur pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée générale qui statuera
sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Quatorzième résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la
Société) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment celles des articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du Règlement
n° 596/2014 du 16 avril 2014 et aux pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou
faire acheter des actions de la Société, notamment en vue de :
a) l’attribution ou la cession d’actions aux salariés, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne salariale dans les conditions prévues par la loi, notamment
les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, et/ou
b) l’attribution gratuite d’actions au bénéfice de salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe,
et/ou
c) la remise d’actions dans le cadre de la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans assimilés au
bénéfice de salariés et/ou de mandataires sociaux du groupe et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des
salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou du groupe, et/ou
d) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, et/ou
e) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, et/ou
f) la conservation et la remise d’actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou
d’apport, ou à titre d’échange, de paiement ou autre dans le cadre d’opérations de croissance externe, et/ou
g) l’achat de toute action à la suite d’un regroupement des actions de la Société, afin de faciliter les opérations de
regroupement et la gestion des actions formant rompus, et/ou
h) l’animation du marché secondaire et/ou de la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services
d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés
financiers, et/ou
i) tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur y compris toute
pratique de marché qui est ou qui serait admise par l’Autorité des marchés financiers postérieurement à cette
Assemblée. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
a) le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10 % des
actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital
ajusté pour prendre en compte les opérations sur le capital éventuellement effectuées postérieurement à la présente
Assemblée, (soit à titre indicatif, au 31 mars 2019, 8 198 556 actions), étant précisé que (i) lorsque les actions de la
Société seront achetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité
des marchés financiers, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspondra
au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii)
le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social, et
b) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera en aucun cas 10 % des
actions composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourra être réalisé à tout moment, hors période d’offre publique
initiée sur le capital de la Société, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur
ou qui viendraient à l’être, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur tous les marchés, y compris sur les marchés
réglementés, un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être
réalisée par ce moyen), par offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels ou autres instruments
financiers à terme ou contrats à terme ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil
d’administration appréciera.
Le prix maximal d’achat des actions dans le cadre de cette autorisation est fixé à 50 € par action (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).
L’Assemblée délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale des actions de la
Société, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximal susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat ci-dessus ne pourra excéder 409 927 800 € (ou la contre-valeur de
ce montant à la même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies).
Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement
du dividende.
2. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les
dispositions légales et règlementaires, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en
préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis
dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera
assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés
financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le
nécessaire pour la mise en œuvre de la présente délégation ; et
3. décide que la présente autorisation est consentie pour une période de 18 mois à compter de ce jour et prive d’effet,
à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour la durée non écoulée, toute autorisation antérieure
ayant le même objet.

Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise ou du Groupe) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de
résolutions et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles
L.225-129 et suivants, L.225-138 et suivants du Code de commerce et L.3332-1 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions
légales et règlementaires, sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital de la Société, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou autre plan
d’épargne réservé aux adhérents auxquels l’article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui serait mis en place au sein du groupe constitué par la
Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la
Société en application de l’article L.3344-1 du Code du travail, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’administration ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 8 000 000 €, étant précisé que ce plafond (i) est
autonome et distinct de tout autre plafond relatif à l’émission d’actions ordinaire ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital autorisé ou délégué par l’Assemblée générale mixte du 14 juin 2018, et (ii) qu’il sera augmenté de la
valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre le cas échéant pour préserver, conformément aux
dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer, au profit des bénéficiaires susvisés, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
titres de la Société émis en application de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit
aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises par application de la présente
résolution ;
4. prend acte, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
5. décide également que, dans le cas où les bénéficiaires n’auraient pas souscrit dans le délai imparti la totalité de
l’augmentation de capital, celle-ci ne serait réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites, les actions
non souscrites pouvant être proposées à nouveau aux bénéficiaires concernés dans le cadre d’une augmentation de
capital ultérieure ;
6. rappelle que le prix de souscription des actions nouvelles lors de chaque émission sera fixé conformément aux
dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail ;
7. décide que le Conseil d’administration pourra procéder, dans les limites fixées par l’article L.3332-21 du Code du
travail, à l’attribution gratuite d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au titre de
l’abondement et/ou en substitution de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire,
évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales et règlementaires (notamment la
décote maximale prévue à l’article L.3332-21 du Code du travail) ;
8. décide que, dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions légales et règlementaires, pour mettre en œuvre la
présente délégation, notamment à l’effet de :
a) arrêter, dans les limites fixées ci-dessus, les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ou attribution
gratuite d’actions et valeurs mobilières,
b) déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
c) procéder aux augmentations de capital résultant de la présente délégation, dans la limite du plafond déterminé cidessus,
d) fixer le prix de souscription des actions et les valeurs mobilières conformément aux dispositions légales,
e) prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans
existants,
f) arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions ou attributions gratuites réalisées en
vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des
salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
g) procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de
réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de
tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres,
h) sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions
sur le montant des primes d’émission et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du capital après chaque émission,
i) accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les
augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution,
et
j) constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et, plus généralement,
faire le nécessaire pour passer toute convention, prendre toute mesure, procéder à toutes formalités utiles ou
nécessaires, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
9. décide que la présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée ;
10.prend acte que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale, conformément aux
dispositions légales et règlementaires, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la
présente résolution ; et
11.prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur de la partie non utilisée et pour
la durée non écoulée, toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Modification de l’article 11.4 des statuts de la Société relative aux modalités de désignation du
second administrateur représentant les salariés) – L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur
les projets de résolutions, décide de modifier l’article 11.4 « Administrateurs salariés » des statuts de la Société
comme suit :
(ancienne rédaction) (nouvelle rédaction)
« Le Conseil d’administration comporte, en vertu
des articles L.225-27-1 et suivants du Code de
commerce, un ou deux administrateurs
représentant les salariés :
- lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il
l’est par l’organisation syndicale ayant obtenu
le plus de suffrages au premier tour des
élections mentionnées aux articles L.2122-1 et
L.2122-4 du Code du travail dans la Société et
ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège
social est fixé sur le territoire français ;
- lorsque deux administrateurs sont à désigner,
ils le sont par chacune des deux organisations
syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au
premier tour des élections mentionnées aux
articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du
travail dans la Société et ses filiales, directes
ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le
territoire français.
La durée du mandat du (des) administrateur(s)
représentant les salariés est de trois (3) ans. Au
terme dudit mandat, le renouvellement de la
désignation du(des) administrateur(s)
représentant les salariés sera subordonné au
maintien des conditions d’application fixées à
l’article L.225-27-1 du Code de commerce.
Dans les six (6) mois suivant la modification des
statuts, ou à l’échéance du mandat du(des)
administrateur(s) représentant les salariés, la (ou
les) organisation(s) syndicale(s) ainsi
concernée(s) seront invitée(s) par courrier remis
en main propre contre décharge ou par lettre
recommandée avec accusé de réception, à
désigner un administrateur représentant les
salariés remplissant les conditions légalement
requises et notamment définies par le premier
alinéa de l’article L.225-28 ainsi que par l’article
L.225-30 du Code de commerce.
L’organisation syndicale fera parvenir dans un
« Le Conseil d’administration comporte, en vertu
des articles L.225-27-1 et suivants du Code de
commerce, un ou deux administrateurs
représentant les salariés :
- lorsqu’un seul administrateur est à désigner, il
l’est par l’organisation syndicale ayant obtenu
le plus de suffrages au premier tour des
élections mentionnées aux articles L.2122-1 et
L.2122-4 du Code du travail dans la Société et
ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège
social est fixé sur le territoire français ;
- lorsque deux administrateurs sont à désigner,
(i) le premier administrateur l’est par
l’organisation syndicale ayant obtenu le plus
de suffrages au premier tour des élections
mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4
du Code du travail dans la Société et ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège
social est fixé sur le territoire français et (ii) le
second administrateur l’est par le comité
d’entreprise européen.
La durée du mandat du (des) administrateur(s)
représentant les salariés est de trois (3) ans. Au
terme dudit mandat, le renouvellement de la
désignation du(des) administrateur(s)
représentant les salariés sera subordonné au
maintien des conditions d’application fixées à
l’article L.225-27-1 du Code de commerce.
Dans les six (6) mois suivant la modification des
statuts, ou à l’échéance du mandat du(des)
administrateur(s) représentant les salariés,
l’organisation syndicale ainsi concernée ou le
comité d’entreprise européen, selon le cas, sera
invité(e) par courrier remis en main propre
contre décharge ou par lettre recommandée avec
accusé de réception, à désigner un administrateur
représentant les salariés remplissant les
conditions légalement requises et notamment
définies par le premier alinéa de l’article L.225-
28 ainsi que par l’article L.225-30 du Code de
commerce.
L’organisation syndicale ou le comité
délai de quinze (15) jours au Président du Conseil
d’administration le nom et la qualité de
l’administrateur représentant les salariés ainsi
désigné par lettre recommandée avec avis de
réception.
Les fonctions de l’administrateur désigné en
application de l’article L.225-27-1 du Code de
commerce prennent fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours
de laquelle expire son mandat.
La rupture du contrat de travail met fin au mandat
de l’administrateur désigné en application de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce.
Les administrateurs désignés en application de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce peuvent
être révoqués pour faute dans l’exercice de leur
mandat dans les conditions de l’article L.225-32
du Code de commerce.
En cas de vacance, par décès, démission,
révocation, rupture du contrat de travail ou pour
toute autre cause que ce soit, d’un siège
d’administrateur représentant les salariés pourvu
conformément au présent article, le siège vacant
est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat
de l’administrateur ainsi désigné prend fin à
l’arrivée du terme normal du mandat des autres
administrateurs désignés en application de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce. »
d’entreprise européen, selon le cas, fera parvenir
dans un délai de quinze (15) jours au Président
du Conseil d’administration le nom et la qualité
de l’administrateur représentant les salariés ainsi
désigné par lettre recommandée avec avis de
réception.
Les fonctions de l’administrateur désigné en
application de l’article L.225-27-1 du Code de
commerce prennent fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire annuelle des
actionnaires ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours
de laquelle expire son mandat.
La rupture du contrat de travail met fin au
mandat de l’administrateur désigné en
application de l’article L.225-27-1 du Code de
commerce.
Les administrateurs désignés en application de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce
peuvent être révoqués pour faute dans l’exercice
de leur mandat dans les conditions de l’article
L.225-32 du Code de commerce.
En cas de vacance, par décès, démission,
révocation, rupture du contrat de travail ou pour
toute autre cause que ce soit, d’un siège
d’administrateur représentant les salariés pourvu
conformément au présent article, le siège vacant
est pourvu dans les mêmes conditions. Le mandat
de l’administrateur ainsi désigné prend fin à
l’arrivée du terme normal du mandat des autres
administrateurs désignés en application de
l’article L.225-27-1 du Code de commerce.
En complément des dispositions du deuxième
alinéa de l’article L.225-29 du Code de
commerce, il est précisé, en tant que de besoin,
que l’absence de désignation d’un ou des
administrateurs représentant les salariés en
application de la loi et des présents statuts ne
porte pas atteinte à la validité des réunions et
délibérations du Conseil d’administration. »

Dix-septième résolution (Pouvoirs pour formalités) – L’Assemblée confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou
d’un extrait du présent procès-verbal constatant ces délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales et
autres qui lui appartiendra.