AGM - 05/06/19 (ROBERTET)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ROBERTET SA |
05/06/19 | Au siège social |
Publiée le 01/05/19 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu les rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux
Comptes, approuve les comptes annuels et comptes consolidés, à savoir les bilans, les comptes de résultat et les
annexes arrêtés le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et résumées dans ces rapports.
En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à
l’article 39-4 dudit code correspondant aux dépenses sur les véhicules de tourisme non déductibl es fiscalement,
qui s’élèvent à un montant global de 172 735 euros et qui ont donné lieu à une imposition de 59 006 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Le Conseil d’Administration, propose de fixer le dividende par action à 5.60 euros,
La proposition d’affectation du résultat de l’exercice est donc la suivante :
Dividendes 12 922 252. 00 euros
Réserves 10 496 884. 31 euros
Total 23 419 136. 31 euros
Le total de la distribution proposée sera donc de 12 922 252 euros s’appliquant aux actions de chacune 2.50 euros
de nominal, ainsi qu’aux certificats d’investissements soit par action et par certificat d’investissement :
- Dividendes, 5.60 euros
Le paiement du dividende de l’exercice 2018 sera assuré à compter du 1
er juillet 2019 par CACEIS Corporate
trust, 14 rue Rouget de Lisle 92130 Issy-les-Moulineaux.
Ce dividende sera :
- soit sur option du contribuable, éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la
réfaction prévue à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts et imposable à l’impôt sur le revenu en fonction
du taux marginal du foyer fiscal. Un acompte au titre de l’impôt sur les revenus de 12,8% du montant du
dividende étant dû au moment de la distribution
- soit soumis au régime général du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux global de 30%, à défaut
d’option pour le barème progressif de l’IR.
.
Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, il est rappelé que le montant des dividendes mis
en paiement au titre des trois derniers exercices ont été les suivants :
EXERCICE DISTRIBUTION
GLOBALE
Distribution
Par action
ABATTEMENT 40%
2015 9 188 780 € 3. 4, 00 € Sur la totalité du montant
distribué
EXERCICE DISTRIBUTION
GLOBALE
Distribution
Par action
ABATTEMENT 40%
2016 10 588 487 3. 4, 60 € Sur la totalité du montant
distribué
EXERCICE DISTRIBUTION
GLOBALE
Distribution
Par action
PFU 30 %
2017 11 973 234 5, 20 € Sur la totalité du montant
distribué
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide de mettre à la disposition de ce
dernier, au titre de jetons de présence, la somme de 200 000 euros pour l’exercice en cours.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes,
concernant les conventions ou opérations entrant dans le cadre des articles L.225-38 et suivants du Code de
Commerce déclare approuver les termes dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires renouvelle dans ses fonctions de membre du conseil d’administration
pour une durée de cinq années qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera en
2024sur les comptes de l’exercice 2023.
- Monsieur MAUBERT Philippe né le 28/01/1952 à NICE, de nationalité Française, demeurant 8 Bd
Alice de Rothschild à GRASSE 06130
Qui, ici présent, déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et que rien ne s’y oppose.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires renouvelle dans ses fonctions de membre du conseil d’administration
pour une durée de cinq années qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera en 2024
sur les comptes de l’exercice 2023.
- Monsieur MAUBERT Christophe né le 03/07/1959 à NICE, de nationalité Française, demeurant 113
East 62nd St à NEW YORK 10065 ( Etats-Unis )
Qui, ici présent, déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et que rien ne s’y oppose.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires renouvelle dans ses fonctions de membre du conseil d’administration
pour une durée de cinq années qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera en 2024
sur les comptes de l’exercice 2023.
- Madame MAUBERT Catherine épouse CANOVAS-GUTTERIEZ née le 11/01/1951 à NICE, de
nationalité Française, demeurant 3 Bd Delessert à PARIS 75016
Qui, ici présente, déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et que rien ne s’y oppose.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
L’assemblée générale des actionnaires renouvelle dans ses fonctions de membre du conseil d’administration
pour une durée de cinq années qui se terminera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera en 2024
sur les comptes de l’exercice 2023.
- Monsieur PICOLET Lionel né le 08/12/1956 à LYON, de nationalité Française, demeurant 269
chemin de cadenasses à TOURRETTES SUR LOUP 06140
Qui, ici présent, déclare accepter les fonctions qui lui sont confiées et que rien ne s’y oppose.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables, en raison de leur mandat aux Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués, tels que
détaillés dans le rapport joint au rapport mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce,
présenté dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
L’assemblée générale, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée, en raison de leur mandat aux
Directeurs Généraux et Directeurs Généraux délégués, tels que détaillés dans le rapport joint au rapport
mentionné aux articles L.225-100 et L.225-102 du Code de commerce, présenté dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
L’assemblée générale extraordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des
dispositions des articles L 225-129-6 et L 225-138-1 du Code de commerce et de l’article L 3332-18 du Code du
travail, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d’un montant nominal
qui ne pourra excéder 50.000 euros par l’émission d’actions réservées aux adhérents du plan d’épargne
d’entreprise de la Société.
Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil
d’administration lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions
de l’article L 3332-20, du Code du travail.
Dans le cadre de la présente délégation, l’assemblée générale extraordinaire décide de supprimer le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents du plan d’épargne
d’entreprise de la Société.
La présente délégation est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la présente assemblée.
L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire
d’un fonds commun de placement ;
- d’arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;
- décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des
actions nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
- procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent
procès-verbal, aux fins d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra.