AGM - 07/06/19 (BIOM’UP)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BIOM’UP |
07/06/19 | Lieu |
Publiée le 03/05/19 | 27 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que
les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale prend acte et approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et
charges correspondant aux dépenses de l’article 39-4 dudit Code et visées dans lesdits comptes annuels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la perte pour l’exercice clos le 31 décembre
2018 s’élevant à 40 590 170,81 euros en totalité au compte « Report à Nouveau » qui est ainsi porté de – 9 974 018,77 euros à -50
564 189,58 euros.
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois
exercices précédents.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport mentionnant les conventions et engagements
qui ont été autorisés et conclus au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et depuis la clôture, ainsi que ceux approuvés au
cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie ou sans exécution au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 au Président du Conseil d’administration, Monsieur Jan Ohrstrom
L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments de
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au Président du
Conseil d’administration, Monsieur Jan Ohrstrom, tels que présentés dans le rapport financier annuel 2018 publié par la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 au Directeur général, Monsieur Etienne Binant
L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments de
rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018 au Directeur général,
Monsieur Etienne Binant, tels que présentés dans le rapport financier annuel 2018 publié par la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil
d’administration à compter du 1er janvier 2019
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi conformément à l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil
d’administration à compter du 1er janvier 2019, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration établi conformément
au 4° de l’article R. 225-83 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général à compter du
1
er janvier 2019
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration établi conformément à l’article L. 225-37-2 du
Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur général à
compter du 1er janvier 2019, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration établi conformément au 4° de l’article
R. 225-83 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Fixation des jetons de présence à allouer au Conseil d’administration
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe le montant des jetons de présence à répartir
annuellement entre les administrateurs à 150.000 euros pour l’exercice en cours et les exercices suivants, et ce jusqu’à nouvelle
décision de l’Assemblée générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Madame Caroline Lang en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration
en date du 2 juillet 2018 de coopter Madame Caroline Lang en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Madame
Marie-Laure Pochon pour la durée du mandat restant à courir de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Ratification de la cooptation de Monsieur Peter Byloos en qualité d’administrateur de la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la décision du Conseil d’administration
en date du 27 août 2018 de coopter Monsieur Peter Byloos en qualité d’administrateur de la Société en remplacement de Monsieur
Laurent Higueret pour la durée du mandat restant à courir de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration d’acquérir des actions de la Société
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté
de subdélégation, à racheter, selon les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, un nombre
d’actions de la Société représentant jusqu’à 10 % du capital de la Société, en vue de :
leur conservation et remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, notamment dans le cadre d’opérations de
croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social de la Société ;
la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations
d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux articles L. 3331-
1 et suivants du Code du travail, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux
de la Société et des sociétés qui lui sont liées ;
leur remise lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
leur annulation, en tout ou partie, dans le cadre d’une réduction de capital ;
l’animation du marché secondaire ou la liquidité des actions de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers ;
leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments
financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; ou
la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers.
Ces opérations d’acquisition, de cession, de transfert ou d’échange d’actions pourront être réalisées par tous moyens, notamment
sur le marché (réglementé ou non), sur un système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré
à gré et, le cas échéant, notamment par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par recours à des instruments financiers dérivés
(options, bons négociables…), à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, dans le respect de
la réglementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs pourra atteindre la
totalité du programme. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil
d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans
autorisation expresse de l’Assemblée générale et suspendra l’exécution de tout programme de rachat d’actions déjà initié, sauf à
l’exécuter afin de satisfaire une livraison de titres ou une opération stratégique engagées et annoncées avant le lancement de ladite
offre publique.
Dans le cadre de ce programme, le prix maximum d’achat (hors frais) est fixé à 12,50 euros par action. Le Conseil d’administration
pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu
soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division
de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de
l’action.
Le montant maximal de fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions sera de 10 millions d’euros, net de frais.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale ordinaire.
La présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale extraordinaire des
actionnaires du 31 août 2017 dans sa première résolution.
Le Conseil d’administration pourra décider et mettre en œuvre la présente autorisation, en préciser, si nécessaire, les termes et les
modalités, et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
Pouvoirs à donner en vue des formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de
l’accomplissement des formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-
129-6, L. 225-132 à L. 225-134, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il
fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel
de souscription, d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé
que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d’administration
pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans
les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse
de l’Assemblée générale ;
4. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions
de préférence ;
5. décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la sixième résolution, ne pourra excéder
un montant nominal global de 3.567.348 euros, étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; étant précisé au surplus que ce montant constitue un plafond nominal
global sur lequel s’imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu des deuxième, troisième,
cinquième et septième à douzième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
5. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 100 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que ce
montant constitue un plafond nominal global sur lequel s’imputeront également toutes émissions de valeurs mobilières
représentatives de titres de créance réalisées en vertu des deuxième, troisième et cinquième résolutions de la présente
Assemblée générale extraordinaire ;
6. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à
titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre
réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à
l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée ;
7. constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente
résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
titres de capital auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
9. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa première résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et par offre au public
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L 225-129-
6, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, par offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, d’actions de la Société, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la
Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ; étant précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
le Conseil d’administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs
généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse
de l’Assemblée générale ;
3. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions
de préférence ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la sixième résolution, ne pourra
excéder un montant de 3.567.348 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global
d’augmentation de capital fixé par la première résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant
ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; étant précisé au surplus que ce montant constitue un plafond
nominal global sur lequel s’imputeront également toutes augmentations de capital réalisées en vertu des troisième et
cinquième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
5. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 100 millions euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond prévu à la première résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera
conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
7. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de
la présente délégation sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables
au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ;
9. décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange
initiée par la Société, dans les limites et sous les conditions prévues par l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
10. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce,
dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés ci-après :
offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ;
limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que ce montant atteigne au moins les troisquarts de l’émission décidée ;
11. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa deuxième résolution.
La délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et par placement privé
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129 à L 225-129-
6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-94 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actions de la Société, de titres de capital
donnant accès à d’autres titres capital de la société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ainsi que de toutes
autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre, lesdites actions conférant les mêmes
droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que la souscription des actions, titres
de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil d’administration pouvant déléguer au Directeur
général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi,
tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le conseil d’administration ne pourra
faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de
l’Assemblée générale ;
3. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions
de préférence ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à
terme en vertu de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la sixième résolution, ne pourra
excéder un montant de 1.426.939 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal de 3.567.348 euros
fixé par la deuxième résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la première résolution de
la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales
et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
le montant des augmentations de capital décidées en application de la présente délégation ne pourra en outre excéder 20 %
du capital social par an ;
5. décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de 50 millions euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce
montant s’imputera sur le plafond prévu à la première résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital et autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation. Le Conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une
faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera
conformément à l’article L. 225-135 du Code de commerce ;
7. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que
définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital qu’il pourrait décider dans
le cadre de la présente résolution, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les conditions prévues par la
loi ;
8. constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
9. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de
la présente délégation sera au moins égale à la valeur minimale fixée par les dispositions légales et réglementaires applicables
au moment où il est fait usage de la présente délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix
d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir
compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs mobilières
donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égale à la valeur minimale susmentionnée ;
10. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa troisième résolution.
La délégation conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation consentie au Conseil d’administration pour fixer le prix d’émission des titres à émettre dans le cadre des deuxième et
troisième résolutions dans la limite de 10 % du capital par an
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément à l’article L. 225-136 1° du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un
ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, dans le cadre des deuxième et troisième
résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire et dans la limite de 10 % du capital social par an, à déroger aux
conditions de prix prévues par les résolutions précitées et à fixer le prix d’émission des titres de capital à émettre selon les
pratiques de marché, sans toutefois que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises
ou à émettre dans le cadre de la présente autorisation puisse être inférieure à la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du
prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % et après, le cas échéant, correction de ce montant
pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum susmentionné ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, sauf en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente
autorisation pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de l’Assemblée générale ;
3. décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa quatrième résolution.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIEME RESOLUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au bénéfice de catégories de
personnes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-
138 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par
l’émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de
créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant
précisé que la souscription des actions, titres de capital et autres valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ; le Conseil
d’administration pouvant déléguer au Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux
délégués, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
2. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de pouvoirs pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse de
l’Assemblée générale ;
3. décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions
de préférence ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation, le cas échéant tel qu’augmenté en application de la sixième résolution, ne pourra excéder un
montant nominal maximum de 2.140.408 euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal de 3.567.348
euros fixé par la deuxième résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la première
résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des actions
supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément
aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement ;
5. décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros ou à la contre-valeur de ce montant en
monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond prévu à la première résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, titres de capital ou autres valeurs
mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à :
(i) une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou fonds d’investissement, français ou étrangers, investissant à
titre principal, ou ayant investi plus d’un million d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée,
dans le secteur des sciences de la vie et technologies de la santé ; et/ou
(ii) une ou plusieurs sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies prenant, directement
ou par l’intermédiaire d’une de leurs filiales, une participation dans le capital de la Société, éventuellement à
l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la société, pour un montant unitaire
d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et/ou
(iii) tout établissement de crédit ou prestataire de services d’investissement disposant d’un agrément pour fournir le
service d’investissement mentionné au 6-1 de l’article L. 321-1 du Code monétaire et financier.
7. constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs
mobilières émises donnent droit ;
8. décide que le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que les
modalités de libération des titres émis. Notamment, il déterminera le nombre de titres à émettre au profit de chaque
bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, le prix de souscription desdits titres, leur date
de jouissance, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le
cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché
réglementé d’Euronext à Paris lors des dix séances de bourse précédant le jour de la fixation du prix d’émission,
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 % ; étant précisé à toutes fins utiles que le prix d’émission des valeurs
mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de
celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum susmentionné ;
9. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa cinquième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SIXIEME RESOLUTION
Autorisation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des première,
deuxième, troisième et cinquième résolutions
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier, à un
ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre
pour chacune des émissions avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription décidées en vertu des
première, deuxième, troisième et cinquième résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire, dans les trente
jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par chacune des résolutions au titre de laquelle
l’émission initiale a été décidée ;
3. décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa sixième résolution.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 26 mois à
compter de la présente Assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de réserves,
bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant
conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la
proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la
capitalisation serait admise, soit encore par la conjugaison avec une augmentation de capital en numéraire réalisée en vertu
des résolutions précédentes, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des
actions existantes, soit en combinant les deux opérations ; étant précisé que le Conseil d’administration pourra déléguer au
Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider de l’augmentation de capital ;
2. décide que le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder le montant des sommes pouvant être incorporées au capital à la date du Conseil d’administration faisant usage
de la présente délégation, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital
fixé par la première résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire et que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse
de l’Assemblée générale ;
4. décide que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues. Les
sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur
compte du nombre entier d’actions attribuées ;
5. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa septième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
HUITIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social en vue de rémunérer des apports
en nature consentis à la Société en dehors d’une offre publique d’échange
L’Assemblée générale connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social et statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans
la limite de 10 % du capital social, par émission d’actions, de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou
donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès à
des titres de capital de la Société à émettre, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital,
lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet
de statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, d’arrêter toutes les modalités et conditions des opérations
autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers, de fixer le nombre de
titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, de procéder le cas échéant, à
toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, de
constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence, et de prendre plus généralement
toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations
des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises ;
3. prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux titres de capital de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de
la présente délégation pourront donner droit ;
4. décide qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le Conseil d’administration ne
pourra faire usage de la présente délégation de compétence pendant la durée de la période d’offre sans autorisation expresse
de l’Assemblée générale ;
5. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la première résolution de la présente
Assemblée générale extraordinaire ;
6. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa huitième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente
Assemblée générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
NEUVIEME RESOLUTION
Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital social au profit des adhérents à un
plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L. 225-129-2, L. 225-
138-1, et L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce et conformément à l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de
la Société d’un montant nominal maximum de 214.040 euros, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou
étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du
Code du travail ;
2. décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80 % de la moyenne pondérée des cours de l’action de la
Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la
date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne est inférieure à 10 ans, et
à 70 % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à 10 ans. Toutefois, l’Assemblée
générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes
susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables,
fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne bénéficiaires de l’augmentation
de capital ;
3. le Conseil d’administration en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail pourra également décider de substituer
tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants
ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant
excéder l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à 10 ans ;
4. décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra également décider
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à
émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée
au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues à l’article L. 3332-11 du Code du travail ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres
donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en
faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
8. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la première résolution de la présente
Assemblée générale extraordinaire ;
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DIXIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre,
emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi
les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 Code de
commerce ;
2. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les
critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions sera soumise à des conditions de
performance qui seront fixées par le Conseil d’administration au moment de leur attribution ;
3. décide que le nombre total d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées gratuitement au titre de la présente résolution
ne pourra excéder un nombre d’actions de la Société représentant plus de 5 % du capital social de la Société à la date de la
présente Assemblée générale extraordinaire, le nombre total d’actions ainsi défini ne tenant pas compte des éventuels
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le
Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les
bénéficiaires devront, si le Conseil d’administration l’estime utile ou nécessaire, conserver lesdites actions pendant une durée
librement fixée par le Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition, et le cas
échéant de conservation, ne pourra être inférieure à deux ans ;
5. décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées
définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à
compter de leur livraison ;
6. la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
7. décide d’autoriser le Conseil d’administration à prendre toutes mesures qu’il jugera utiles destinées à protéger les droits des
bénéficiaires de droits à l’attribution gratuite d’actions pendant la période d’acquisition ;
8. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par
les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en
vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de
capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à
l’admission et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire
dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
9. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
autorisation s’imputera sur une limite globale de 10 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale
extraordinaire commune à toutes les augmentations de capital réalisées en vertu des dixième, onzième et douzième
résolutions de la présente Assemblée générale extraordinaire, étant précisé que ce montant s’imputera au surplus sur le
plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la première résolution de la présente Assemblée générale
extraordinaire ;
10. décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 31 août 2017 dans sa quatorzième résolution.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
ONZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au Conseil d’administration pour consentir des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles
de la Société ou à l’achat d’actions existantes, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et mandataires sociaux, ou à certaines
catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui seraient liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce,
détenant moins de 10 % du capital de la Société, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société
ou à l’achat d’actions existantes ; le nombre total des options consenties ne pouvant donner droit à la souscription ou à l’achat
d’un nombre d’actions représentant plus de 5 % du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée générale
extraordinaire, étant précisé que ce pourcentage s’imputera sur la limite globale de 10 % du capital social fixée par la dixième
résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la première résolution de la présente Assemblée
générale extraordinaire, ce nombre d’actions ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant
accès au capital ;
2. décide que le prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat des actions existantes par exercice des options sera
déterminé par le Conseil le jour de l’attribution des options de la façon suivante :
le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à 80 % de la moyenne pondérée des cours de
l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de bourse précédant la séance
du Conseil ;
le prix d’achat des actions existantes sera égal au plus élevé des deux montants suivants : (a) 80 % de la moyenne
pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext à Paris lors des 20 séances de
bourse précédant la séance du Conseil et (b) le cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des
articles L. 225-208 et/ou L. 225-209 du Code de commerce ;
si les actions de la Société cessaient d’être admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix de
souscription ou d’achat des actions par exercice des options sera déterminé par le Conseil conformément à l’article
L. 225-177 du Code de commerce. Dans la seule hypothèse des options d’achat d’actions, le prix ainsi déterminé
par le Conseil ne pourra en aucun cas être inférieur au prix moyen d’achat des actions éventuellement détenues par
la Société ;
3. décide que le prix d’exercice des options, tel que déterminé ci-dessus, ne pourra être modifié sauf en cas de mise en œuvre,
conformément à l’article L. 225-181 du Code de commerce, des mesures nécessaires à la protection des intérêts des
bénéficiaires des options dans les conditions légales et règlementaires ;
4. décide que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées
d’options ;
5. décide que les options devront être exercées dans un délai maximum de huit ans à compter de leur attribution par le Conseil
d’administration, celui-ci pouvant toutefois réduire ce délai pour les bénéficiaires résidents de pays dans lesquels une durée
inférieure est prévue par la loi ;
6. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment de :
- arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- fixer les modalités et conditions des options et, notamment ;
o la durée de validité des options dans la limite fixée ci-dessus ;
o la ou les dates ou période d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper
les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les
dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises
au porteur ;
o des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé
pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option ;
o le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur
des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains évènements, sa
décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
- arrêter les conditions d’exercice et de suspension temporaire d’exercice des options consenties, réaliser toutes les
opérations qui seront nécessaires, arrêter la date de jouissance des actions nouvelles provenant de l’exercice des options,
constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions souscrites par exercice des options,
modifier les statuts en conséquence, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à
l’émission, à l’admission et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera
utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
8. décide que l’exercice des options sera, s’agissant des bénéficiaires qui sont dirigeant ou mandataire social, soumis à des
conditions de performance qui seront fixées par le Conseil d’administration au moment de leur attribution ;
9. décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa onzième résolution.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DOUZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes de la
Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice de catégories de personnes
(mandataires sociaux non exécutifs et/ou personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses
filiales)
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, d’un nombre maximum de bons de souscription d’actions autonomes donnant chacun droit à
la souscription d’une action ordinaire de la Société (les « BSA 2019 ») dans la limite d’un nombre d’actions représentant
5 % du capital social à la date de la présente Assemblée générale extraordinaire, étant précisé que ce pourcentage s’imputera
sur la limite globale de 10 % du capital social fixée par la dixième résolution et sur le plafond nominal global d’augmentation
de capital fixé par la première résolution de la présente Assemblée générale extraordinaire, ce nombre d’actions ne tenant
pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits
des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, le Conseil d’administration pouvant déléguer au
Directeur général, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs directeurs généraux délégués, dans les conditions permises
par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation ;
3. décide que chaque BSA 2019 donnera le droit de souscrire une action de la Société, pendant la période d’exercice que fixera
le Conseil d’administration lors de l’attribution des BSA 2019 et dans la limite prévue par la loi et les règlements ;
4. décide que la somme devant revenir à la Société pour chacune des actions à émettre dans le cadre de la présente délégation,
soit la somme du prix d’exercice de chaque BSA 2019 et de son prix d’exercice, sera au moins égale à la moyenne pondérée
des cours de l’action de la Société sur les vingt séances de bourse précédant la date à laquelle le Conseil d’administration
fera usage de ladite délégation, à libérer en numéraire par versement en espèces ou par compensation de créances ;
5. décide de supprimer, pour les BSA 2019, le droit préférentiel de souscription des actionnaires et de réserver l’intégralité de
la souscription des BSA 2019 au profit de catégories de personnes déterminées, à savoir (i) les mandataires sociaux non
exécutifs de la Société et/ou (ii) des personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses
filiales ;
6. décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par
la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment :
arrêter la liste des bénéficiaires des BSA 2019 et le nombre de BSA 2019 attribués à chacun d’eux ;
fixer les conditions de souscription des BSA 2019 et, notamment, le prix de souscription des BSA 2019 et les modes
de libération de ce prix ;
déterminer les conditions d’exercice des BSA 2019 et, en particulier, le prix de souscription des actions nouvelles
à émettre sur exercice des BSA 2019, sous réserve des termes de la présente résolution et du respect des dispositions
légales et réglementaires et déterminer, à cette fin, les termes et conditions du contrat d’émission des BSA 2019 ;
et, le cas échéant, en modifier ou amender les termes ;
fixer la durée de validité des BSA 2019 et les conditions d’exercice des BSA 2019, étant précisé que la période
d’exercice ne pourra pas excéder 10 ans ;
ouvrir et clôturer la période de souscription des BSA 2019, recueillir les souscriptions et les versements nécessaires
à la souscription des BSA 2019, ainsi qu’à l’exercice des BSA 2019 et la souscription des actions émises sur exercice
des BSA 2019 ;
prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires des BSA 2019
dans les cas prévus par la loi ;
faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des BSA 2019 et de ses suites et, notamment,
à l’effet de constater la réalisation définitive des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA 2019 et
de modifier corrélativement les statuts ;
plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce que la
mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire ;
7. prend acte que la décision d’émettre des BSA 2019 emportera de plein droit, au profit des titulaires desdits BSA 2019 et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises et souscrites sur exercice des BSA 2019, cette renonciation
intervenant au bénéfice des titulaires des bons au jour de leur exercice ;
8. décide que les porteurs de BSA 2019 seront protégés conformément à la loi et, notamment, aux dispositions des articles L.
228-99 et suivants du Code de commerce et aux conditions du contrat d’émission des BSA 2019 qui seront arrêtées par le
Conseil d’administration et précise toutefois que la Société pourra modifier sa forme ou son objet, sans avoir à recueillir
l’autorisation des porteurs de BSA 2019 mais ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son
capital, ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, à moins d’y être autorisée
dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions
nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à
l’article L. 228-99 du Code de commerce ou par le contrat d’émission ;
9. décide que la présente délégation prive d’effet la délégation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa douzième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions précédemment
rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce
1. autorise le Conseil d’administration à :
- réduire le capital social par voie d’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société
dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, et ce dans la limite de 10 % du capital par périodes de 24
mois ;
- imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles ;
2. décide de donner à cet effet tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces
réductions de capital, constater la réalisation de la ou des réductions du capital consécutives aux opérations d’annulations
autorisées par la présente résolution, modifier, le cas échéant, les statuts de la Société en conséquence, effectuer toutes
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers ou tout autre organisme, remplir toutes formalités et plus généralement
faire le nécessaire à la bonne fin de cette opération ;
3. décide que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation de même nature consentie par l’Assemblée générale
extraordinaire des actionnaires du 5 juin 2018 dans sa treizième résolution.
L’autorisation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée
générale extraordinaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
Pouvoirs à donner en vue des formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de
l’accomplissement des formalités légales.