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AGM - 13/06/19 (SELECTIRENTE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SELECTIRENTE
13/06/19 Au siège social
Publiée le 03/05/19 34 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice 2018). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports du Directoire, du
Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que la lecture
du rapport du président du Conseil de Surveillance sur les procédures de contrôle interne et le rapport du Commissaire aux comptes
sur ce document, approuve les comptes dudit exercice tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
Ces comptes font apparaître un bénéfice net comptable de 4 191 055,10 €.
L’Assemblée Générale prend acte de ce qu’aucune somme n’a été comptabilisée au titre des dépenses non déductibles fiscalement
visées à l’article 39-4 du code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018.
L’Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve au Directoire et à la société SOFIDY de leur gestion pour l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation de l’écart de réévaluation, du résultat et distribution). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de transférer un montant de 489 808,86 € du poste «
Écart de réévaluation » à un poste de réserves distribuables, montant qui correspond à hauteur de 235 040,97 € aux écarts de
réévaluation relatifs aux cessions de l’exercice 2018 et à hauteur de 254 767,89 € aux compléments d’amortissements constatés sur
l’exercice et relatifs à la réévaluation.
L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018 de la manière suivante :
Bénéfice de l’exercice + 4 191 055,10 €
Report à nouveau créditeur + 5 279 517,54 €
Bénéfice distribuable (hors réserves distribuables) + 9 470 572,64 €
Dotation de la réserve légale – 41 798,40 €
Distribution d’un dividende par action de 3,45 €
représentant un montant maximum de – 5 322 504,75 €
Solde affecté en report à nouveau 4 106 269,49 €
L’Assemblée Générale fixe, en conséquence, le montant du dividende à 3,45 € par action. Ce dividende par action a été versé à
hauteur de 2,205 € par acompte du 2 janvier 2019, et le solde d’un montant de 1,245 € sera versé à l’issue de l’Assemblée Générale.
Pour tenir compte, au moment de la mise en paiement du dividende, des actions détenues en propre par la Société qui, conformément
à la loi, n’ouvrent pas droit à cette distribution, le montant global du dividende non versé en raison de la détention desdites actions, sera
affecté au compte report à nouveau.
Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France, les dividendes perçus à compter de 2018 sont désormais
assujettis de plein droit à un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) au taux de 30% (12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au
titre des prélèvements sociaux). Le prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%, non libératoire, est perçu à titre d’acompte, lequel est
imputable sur l’impôt sur le revenu dû (PFU ou, sur option, barème progressif) au titre de l’année de perception des dividendes. Les
contribuables dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année n’excède pas un certain seuil peuvent être dispensés, sur
leur demande, du paiement du prélèvement forfaitaire obligatoire de 12,8%. Par ailleurs, l’Assemblée Générale prend acte qu’au titre
des trois derniers exercices, les dividendes distribués ont été les suivants :
Exercice Dividende par action (€)
2015 2,80
2016 2,90
2017 3,20
L’Assemblée Générale prend acte que l’adoption de la présente résolution rend sans objet tout autre projet de résolution qui serait
soumis à la présente Assemblée Générale concernant l’affectation du bénéfice distribuable.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation des conventions réglementées nouvelles et poursuivies). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-86 du Code de commerce, approuve ledit rapport et la convention qui y est
énoncée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance.). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de porter de 40 000 € à 60
000 € jusqu’à décision contraire, le montant annuel des jetons de présence à allouer au Conseil de Surveillance. La répartition des
jetons de présence entre ses membres, sera déterminée par le Conseil de surveillance.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à
raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Hubert
Martinier en raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport
mentionné à l’article L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Jetons de présence attribués aux membres du Conseil de
surveillance et du Comité d’Investissements en 2018 ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison
de son mandat au Président du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes, variables
et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Jérôme Grumler en
raison de son mandat de Membre et Président du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article
L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à
raison de son mandat au second Membre du Directoire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.225-100 du Code de commerce, les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Michael
Ricciarelli en raison de son mandat de Membre du Directoire, tels que ces éléments sont détaillés dans le rapport mentionné à l’article
L.225-68 du Code de commerce dans la rubrique « Mandats et rémunération des dirigeants».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Conseil de surveillance et à son
Président). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination,
de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Conseil de surveillance et à son Président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération et avantages de toute nature attribuables à raison de leur mandat aux membres du Directoire et à son Président). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du
rapport prévu par l’article L.225-82-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables, à raison de leur mandat, aux membres du Directoire et à son Président.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Dominique Dudan en qualité de membre du Conseil de
surveillance en remplacement de Madame Sigrid Duhamel et renouvellement de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le
Conseil du 13 juin 2018 de Madame Dominique Dudan, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir
du mandat de Madame Sigrid Duhamel, démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de Madame Dominique Dudan en qualité de
membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire
annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de la société Tikehau Capital en qualité de membre du Conseil de
Surveillance en remplacement de la société La Mondiale Partenaire). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 5 avril 2019 de
la société Tikehau Capital en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de la société La
Mondiale Partenaire, démissionnaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de
Surveillance en remplacement de M. Jean-Louis Charon et renouvellement de son mandat). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le
Conseil du 5 avril 2019 de M. Frédéric Jariel, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat
de M. Jean-Louis Charon, démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de M. Frédéric Jariel en qualité de membre du Conseil de
Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur
les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de M. Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de
Surveillance en remplacement de la Société AF&Co). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre provisoire par le Conseil du 5 avril 2019 de M. Pierre
Vaquier, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la durée restant à courir du mandat de la Société AF&Co,
démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de M. Pierre Vaquier en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée
de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice
2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Cécile Mayer Lévi en qualité de membre du
Conseil de Surveillance en remplacement de la société Tikehau Capital et renouvellement de son mandat). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de ratifier la nomination faite à titre
provisoire par le Conseil du 16 avril 2019 de Madame Cécile Mayer Lévi, en qualité de membre du Conseil de surveillance, pour la
durée restant à courir du mandat de la société Tikehau Capital, démissionnaire, et décide de renouveler le mandat de Madame Cécile
Mayer Lévi en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution (Renouvellement du mandat de M. Hubert Martinier en qualité de membre du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le
mandat de M. Hubert Martinier est arrivé à échéance, décide de le renouveler en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la
durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de
l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution (Renouvellement du mandat de M. Philippe Labouret en qualité de membre du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constatant que le
mandat de M. Philippe Labouret est arrivé à échéance, décide de le renouveler en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour
la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de
l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-septième résolution (Nomination de M Geoffroy Renard en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer M Geoffroy
Renard en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-huitième résolution (Nomination de la Société Pléiade en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer la Société
PLEIADE (378 979 959 RCS Bar-Le-Duc) en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat
prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dix-neuvième résolution (Nomination de Madame Marie Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide de nommer Madame Marie
Sardari en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour la durée de 6 années. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée
Générale Ordinaire annuelle qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Directoire, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et
conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du
16 avril 2014 et du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, autorise le Directoire à faire acheter ses propres actions par la
Société dans le respect des conditions définies par le Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
La présente autorisation a pour objet de permettre notamment à la Société :
— d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement
intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
— d’acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, conformément à la pratique de marché reconnue par l’AMF ;
— de livrer des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;
— de (i) consentir des options d’achat d’actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de
l’article L.225-179 et suivants du Code de commerce, (ii) leur attribuer des actions gratuites dans le cadre de l’article L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce, ou (iii) leur proposer, d’acquérir des actions dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce ;
— d’annuler tout ou partie des actions achetées, sous réserve de l’adoption de la 27ème résolution de la présente Assemblée
Générale ;
— de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement, réaliser toute autre
opération conforme.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 % des actions composant le
capital de la Société, sous réserve du respect des dispositions de l’article 3-3° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016. Le
capital social considéré sera ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital
de la Société.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés (i) à tout moment (y compris en période d’offre publique) sous
réserve des dispositions du Règlement Général de l’AMF relatif aux « fenêtres négatives », et (ii) par tous moyens, sur le marché ou de
gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce
moyen), ou par utilisation d’options ou d’autres instruments financiers à terme négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré ou
par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre
manière à des actions de la Société détenues par cette dernière.
Le prix d’achat des actions dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder, hors frais d’acquisition, les limites prévues par
l’article 3-2° du Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016 et en tout état de cause 120 euros.
L’Assemblée Générale prend acte que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son
capital.
L’Assemblée Générale délègue au Directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé sur la base d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération
concernée et ce nombre après ladite opération, ceci afin de tenir compte de l’incidence desdites opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre
de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme,
avec faculté de déléguer, la réalisation du programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord,
en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de toute autre autorité
qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
L’Assemblée Générale fixe à 18 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet
de la présente résolution. La présente autorisation met fin à compter de ce jour, à l’autorisation donnée au Directoire lors de
l’Assemblée Générale Mixte du 13 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières – avec maintien du droit préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et conformément aux
dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129, L.225-129-2 et L.228-92 :
1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec maintien du droit
préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par l’émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance visées et régies par les articles L.225-149 et
suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra
être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 50 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
— le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la
présente délégation ne pourra dépasser 300 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
— les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
3. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation :
— décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible
proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
— prend acte que le Directoire aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ;
— prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible
n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ;
 répartir librement tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dont l’émission a été décidée
mais n’ayant pas été souscrites ;
 offrir au public tout ou partie des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites, en France ou à
l’étranger ;
— prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
4. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre, les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres
modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition
ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération
ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter
la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital
;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou
pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
— fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières – avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public – donnant accès au capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-92 :
1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières – avec suppression du droit
préférentiel de souscription – donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par voie d’offre au public, par l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L.225-149 et suivants et L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant
précisé que la souscription des actions et des valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de
créances, et qu’est exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens,
immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 40 000 000 euros, ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
— le montant nominal des émissions des titres de créance qui pourront être réalisées immédiatement et/ou à terme sur la base de la
présente délégation ne pourra dépasser 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
— les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en
laissant toutefois au Directoire, en application de l’article L.225-135, 2ème alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux
actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions applicables et pour tout ou partie
d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement à la quotité du capital par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une
souscription à titre réductible, étant précisé qu’à l’expiration de la période de priorité, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Directoire pourra utiliser dans l’ordre qu’il déterminera, tout ou partie des facultés prévues par les dispositions de
l’article L.225-134 du Code de commerce ;
4. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
5. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant
accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles
ces valeurs mobilières donnent droit ;
6. décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente résolution devra être
tel que la Société reçoive pour chaque action créée ou attribuée, indépendamment de toute rémunération quelle qu’en soit la forme,
intérêt, prime d’émission ou de remboursement notamment, une somme au moins égale au prix minimum prévu par les dispositions
législatives ou réglementaires applicables au jour de l’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 %) ;
7. décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la
présente délégation, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandé à l’émission ;
— déterminer les dates et modalités d’émission, la nature, le nombre, les caractéristiques des titres à créer ; décider, en outre, dans le
cas d’obligations ou d’autres titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination,
conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou
variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de
leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas
échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créance ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières à émettre ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société
tels que des actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou
pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions législatives et réglementaires applicables ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
— fixer et procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
8. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
9. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt- troisième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas
d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité des assemblées extraordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce :
1. autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre
en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu
pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera (i) sur le montant
du plafond spécifique prévu par la résolution sur le fondement de laquelle l’émission initiale aura été réalisée, et (ii) sur le montant du
plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente autorisation à tout moment ;
4. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’augmentation du capital social par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée Générale, statuant
en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L.225-98 du Code de commerce, connaissance
prise du rapport du Directoire, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au Directoire sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par
l’emploi conjoint de ces deux procédés. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce
titre ne pourra dépasser 50 000 000 euros ;
2. en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, ce dernier aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
— fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont
le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle
les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet ;
— décider, en cas de distributions d’actions gratuites, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les
actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les
conditions prévues par la loi et la réglementation ;
— de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
— de prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
— de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, de passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-cinquième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat
d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes :
1. autorise le Directoire, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-186-1 du Code de commerce, à consentir, en
une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires
sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des
options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des
options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la
loi ;
2. décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un
nombre total d’actions supérieur à 3 % du capital social au jour de la décision du Directoire et que le montant nominal des
augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation ne
s’imputera pas sur le montant du plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le Directoire le jour où les
options seront consenties ; décide que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80 % de la
moyenne des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des 20 séances de bourse précédant
le jour où les options de souscription seront consenties et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être
inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des
articles L.225-208 et L.225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du
Code de commerce, le Directoire prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires
à la protection des intérêts des bénéficiaires y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant
être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération ;
4. constate que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de
souscription. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul
fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être
effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
5. en conséquence, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet
notamment de :
— arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux, étant précisé que les bénéficiaires
contribuent par leur action, au développement et aux résultats de la Société ;
— fixer les dates auxquelles les options seront consenties ;
— fixer les modalités et conditions des options, et notamment :
 la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de 10 ans à
compter du jour où elles sont consenties, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires ;
 la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le Directoire pourra (a) anticiper les dates ou périodes
d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou © modifier les dates ou périodes pendant
lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
 des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions résultant de l’exercice des options
sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée d’option ;
 le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des
actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision
pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;
 arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;
6. décide que le Directoire aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la
réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des
options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la
cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ;
7. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-sixième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder, à des attributions gratuites d’actions existantes ou
à émettre). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires mentionnés au 2. ci-dessous, à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société ;
2. décide que les bénéficiaires des actions, qui seront désignés par le Directoire, peuvent être les membres du personnel salarié (ou
certaines catégories d’entre eux) et/ou les mandataires sociaux (ou certains d’entre eux) tant de la Société que des sociétés et
groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce ;
3. décide que le Directoire déterminera, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les
critères d’attribution des actions, étant précisé que les bénéficiaires contribuent par leur action au développement et aux résultats de la
Société ;
4. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder plus de 3 % du
capital social de la Société au jour de la décision du Directoire ;
5. décide que le montant des augmentations de capital résultant de l’émission d’actions attribuées gratuitement ne s’imputera pas sur le
plafond fixé à la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée ne
pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un
an) ;
7. décide que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées gratuitement pendant une période de conservation dont la durée
ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un
an) ; toutefois, cette obligation de conservation pourra être supprimée par le Directoire pour les actions attribuées gratuitement dont la
période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
8. prend acte et décide, en tant que besoin, que le Directoire a le pouvoir de modifier le nombre d’actions attribuées, dans la limite du
plafond visé au 4ème alinéa ci-dessus, en application d’opérations sur le capital décidées en assemblée générale extraordinaire ;
9. donne tous pouvoirs au Directoire à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour :
— fixer les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ;
— fixer les conditions d’attribution (notamment de présence et de performance), définir les périodes d’acquisition et de conservation des
actions attribuées applicables à chaque attribution dans la limite des périodes minimales définies par la présente résolution ;
—procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur
le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires d’actions gratuites ;
— plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, conclure tous accords, établir tous documents,
effectuer toutes formalités nécessaires et toutes déclarations auprès des organismes, constater les augmentations de capital résultant
de l’émission d’actions nouvelles dans le cadre de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts et, plus généralement,
faire tout ce qui sera nécessaire ;
10. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente décision emporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur
des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ;
11. prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions
ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au
fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et à tout droit aux actions ordinaires attribuées gratuitement sur le fondement de la
présente autorisation ;
12. fixe à 38 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-septième résolution (Autorisation à donner au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la réduction du capital, autorise le
Directoire à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de
toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, pendant une période de 24
mois, est de 10 % des actions composant le capital de la Société étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la
Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente
Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations
d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les
statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente autorisation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute autorisation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires
et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – par
placement privé visé au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-
135, L.225-136 et L.228-92 :
1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un
ensemble de monnaies :
— d’actions ordinaires ; et/ou
— de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (à l’exclusion
d’actions de préférence) ; et/ou
— de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence) ;
2. décide, en cas d’usage par le Directoire de la présente délégation, que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 40 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites à
la date de la décision d’émission. Il est en outre précisé que ce montant sera limité, conformément à la loi, à 20 % du capital par an ;
— le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites à la date de la décision d’émission ;
— les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant
accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance emportera de
plein droit, au profit des porteurs desdites valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
5. décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la
présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits
bons, sera au moins égale au minimum requis par les dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Directoire
mettra en œuvre la délégation ;
6. décide que le Directoire disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, des
pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement, faire le nécessaire en pareille
matière ;
7. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
8. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, sans droit préférentiel de souscription).
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92
du Code de commerce :
1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce
ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra
être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée Générale, compte non tenu de la valeur nominale des actions
ordinaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé
que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. prend acte que les actionnaires de la Société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et/ou aux
valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente délégation, ces dernières ayant exclusivement
vocation à rémunérer des apports en nature de titres effectués à la Société et que la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès au capital emportera de plein droit, au profit desdites valeurs mobilières donnant accès au capital, renonciation par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
4. délègue tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, aux fins de procéder à l’approbation
de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur
la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de procéder à la modification corrélative des
statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ;
5. décide que le Directoire pourra mettre en œuvre la présente délégation à tout moment ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet de décider l’émission des actions ordinaires et/ou des
titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société – avec suppression du droit préférentiel de souscription – en cas d’offre
publique initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-148 et L.228-92 du Code du
commerce :
1. délègue au Directoire sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou valeurs mobilières régies par les articles
L.228-92, 1er alinéa, et L.228-93, 1er et 3ème alinéas, du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment
ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à des actions
de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en rémunération des titres apportés à toute offre publique comportant
une composante d’échange, initiée par la Société sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un
des marchés visés par l’article L.225-148 du Code de commerce ;
2. décide de supprimer, au profit des porteurs de ces titres le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et/ou
valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
3. décide que :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à 40 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires composites ;
— le montant nominal maximum des émissions de titres de créance susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu
de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000 000 euros ou sa contre-valeur en devises ou en unités monétaires
composites ;
— les montants visés dans la présente délégation s’imputeront sur le plafond global fixé dans la 31ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
— à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au
capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs
mobilières pourront donner droit ;
5. confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment :
— fixer les parités d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et à constater le nombre de titres
apportés à l’échange ;
— déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance éventuellement rétroactive, des actions
ordinaires nouvelles et/ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires
de la Société ;
— déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer
toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société ou des bénéficiaires d’option ou d’achat d’actions ou d’attribution gratuite des actions ;
— et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l’opération autorisée,
constater la ou les augmentations de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
6. fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée Générale.
La présente délégation met fin, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, à toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente et unième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce :
1. fixe le plafond global des augmentations du capital social qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des
émissions d’actions ordinaires, réalisées en vertu des délégations et autorisations consenties au Directoire par la présente Assemblée
Générale à un montant nominal total maximal de 50 000 000 euros, compte non-tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au
titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. fixe à 300 000 000 euros le montant nominal total maximum global des valeurs mobilières représentatives de titres de créance
susceptibles d’être émises en vertu des délégations et autorisations consenties au Directoire par la présente Assemblée Générale.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente deuxième résolution (Modification de l’article 17-III des statuts afin de porter l’âge limite des membres du Conseil de
Surveillance à 85 ans). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, décide de modifier l’article 17-III des statuts afin de porter l’âge limite des membres du Conseil de
Surveillance de 80 à 85 ans et d’adopter la nouvelle rédaction suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 17 Conseil de surveillance

III. Chaque membre du Conseil de surveillance ne pourra
exercer ses fonctions que dans la mesure où il sera âgé de
moins de quatre-vingts (80) ans. Lorsque cette limite est
atteinte, l’intéressé cesse d’exercer ses fonctions à l’issue de
la prochaine assemblée générale ordinaire.
….
Article 17 Conseil de surveillance

III. Chaque membre du Conseil de surveillance ne pourra
exercer ses fonctions que dans la mesure où il sera âgé de
moins de quatre-vingt-cinq (85) ans. Lorsque cette limite est
atteinte, l’intéressé cesse d’exercer ses fonctions à l’issue de
la prochaine assemblée générale ordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente troisième résolution (Modification de l’article 4 des statuts relatif à l’adresse du siège social). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 4
des statuts relatif à l’adresse du siège social afin d’y faire figurer le nouveau nom de la ville d’EVRY devenu Évry Courcouronnes par
suite de la fusion des deux villes à compter du 1er janvier 2019 et d’adopter la nouvelle rédaction suivante :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Article 4
Siège social
Le siège social est : 303, Square des Champs Élysées à
Article 4
Siège social
Le siège social est : 303, Square des Champs Élysées à Évry
EVRY (91000) Courcouronnes (91000).

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Trente quatrième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie, ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer tous dépôts, formalités et publications nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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