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AGM - 17/06/19 (PRODWARE)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte PRODWARE
17/06/19 Lieu
Publiée le 13/05/19 23 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels
de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu’ils lui ont été
présentés, se soldant par un bénéfice net de 9 196 151 € ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018, comprenant le bilan et le compte
de résultat consolidés ainsi que l’annexe, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net part du Groupe
de 9 104 000 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°3 (Affectation du résultat – et fixation du dividende). — Sous réserve de l’approbation de la résolution n°1,
l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, sur proposition du conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice de la
manière suivante:
- la distribution d’un dividende brut de 0,04 € par action, soit un montant maximum de 309 640 € pour la totalité des
actions A composant le capital social ;
- l’affectation du solde du bénéfice net au poste « Report à nouveau », soit pour un montant minimum de 8 886 511 €.
L’assemblée générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues à la date de
détachement sera affecté au compte « Report à Nouveau ». En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à
dividende par rapport aux 7 741 000 actions A composant le capital social au 30 avril 2019, le montant global des
dividendes effectivement mis en paiement ainsi que le montant affecté au compte « Report à Nouveau » seront ajustés
en conséquence.
L’Assemblée Générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0.04 euro.
Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis soit, à un
prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des
impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème
progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). Le
dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 .
Le détachement du coupon interviendra le 17 juillet 2019 et la mise en paiement sera effectuée le 19 juillet 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les dividendes au titre
des trois exercices précédents ont été les suivants :
Au titre de l’exercice Dividende brut distribué par
action
Montant total effectivement
distribué
Quote-part du dividende
éligible à la réfaction de
40

2017 0,06 € 463 950 € 100%
2016 0,04 € 312 318 € 100%
2015 0,03 € 242 763 € 100%

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°4 (Conventions réglementées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles
L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°5 (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des
statuts, de renouveler Monsieur Alain Conrard demeurant 7, rue de Rémusat, 75016 Paris, en qualité d’administrateur
pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en 2022 à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°6 (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des
statuts, de renouveler Monsieur Stéphane Conrard demeurant 4, hameau La Fontaine, 75016 Paris en qualité
d’administrateur pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en
2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°7 (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des
statuts, de renouveler Madame Viviane Neiter (née Lovis) demeurant 41 bis, avenue Foch, 54270 Essey les Nancy, en
qualité d’administrateur pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée
en 2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°8 (Renouvellement du mandat d’un administrateur). — L’assemblée générale statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide conformément à l’article 15 des
statuts, de renouveler Madame Klara Fouchet demeurant 1, chemin de Dramard, 14160 Dives sur mer, en qualité
d’administrateur pour une durée de trois (3) années, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée en
2022 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°9 (Renouvellement d’un commissaire aux comptes titulaire). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du conseil d’administration, décide de renouveler, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, la société :
Excelia Audit SARL.
21, rue de Crimée – 75019 Paris
RCS Paris : 750 045 908
Ce Commissaire aux comptes est désigné pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°10 (Mandat d’un commissaire aux comptes suppléant). — L’assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration, décide, après avoir constaté que les fonctions de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur
Michaël Kharoubi arrivent à échéance à l’issue de la présente assemblée, de ne pas procéder à son renouvellement ou
à son remplacement, en application de la loi, sous la condition suspensive de l’approbation de la 21ème résolution de la
présente assemblée.
En cas de rejet de la 21éme résolution de la présente assemblée, l’assemblée générale décide de renouveler Monsieur
Michaël Kharoubi aux fonctions de commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée en 2025 à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2024.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

RESOLUTION N°11 (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder au rachat d’actions de la
Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L 225-209 et suivants du code de commerce :
1) autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdéléguer, à opérer dans les limites légales, en une ou
plusieurs fois, le rachat d’actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le
cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme. En cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre
d’actions prises en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspondra au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Les acquisitions pourront être effectuées, en vue de procéder dans la mesure autorisée par la loi à :
- l’animation du marché ou liquidité de l’action Prodware, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique
admise par la réglementation ;
- la conservation et/ou la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de
croissance externe de la société ou du groupe (dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables) ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, de quelque manière que
ce soit, à l’attribution d’actions de la société ;
- l’attribution et/ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux et/ou dirigeants de la Société et des
sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi, notamment dans le cadre de la participation et
de l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise, d’attributions gratuites d’actions, de plan d’actionnariat
salarié et de plan d’épargne d’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
mandataires sociaux du groupe et réaliser le cas échéant toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration déterminera ;
- leur annulation, sous réserve de l’adoption par l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 17 juin 2019 de la
douzième résolution à caractère extraordinaire ci-après ;
- et, plus généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique qui viendrait à être
admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires
par voie de communiqué ;
2) décide que le prix d’achat maximum par action ne devra pas excéder 20 euros, hors frais et commissions, le cas
échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant
intervenir pendant la durée du programme. Le montant total maximum des acquisitions ne pourra excéder 15 000 000 € ;
3) décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la
réglementation boursière et des règles édictées par l’Autorité des Marchés Financiers, sur le marché ou hors marché, à
tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par
transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en
place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente. La part du programme
réalisée sous forme de blocs pourra atteindre l’intégralité du programme de rachat d’actions ;
4) confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations des actions au
sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes
démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ;
5) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
6) prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 18 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°12 (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions
rachetées). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes,
1) autorise le conseil d’administration, à réduire le capital social par voie d’annulation des actions de la Société qu’elle
serait amenée à détenir, par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’autorisation objet de la résolution n°11 cidessus ou d’une autorisation antérieure, dans la limite de 10 % du capital déduction faite des éventuelles actions
annulées au cours des 24 mois précédents, étant précisé que la limite de 10% s’applique à un montant du capital qui
sera, le cas échéant, ajusté des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée
générale ;
2) donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de modifier les statuts de la Société, de procéder, le cas
échéant, à toutes formalités qu’il estimera nécessaires ;
3) fixe à vingt-quatre (24) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la
présente assemblée ;
4) prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 19 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°13 (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires donnant le cas
échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du DPS et/ou par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L225-130 et L. 228-91
à L. 228-97 du Code de commerce :
1) délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions, époques et selon les modalités qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger :
– par l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à titre gratuit ou onéreux, d’actions
ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit
en numéraire, soit par compensation de créances,
– par l’incorporation de réserves, de bénéfices, primes ou tout autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou de la
combinaison de ces deux modalités. Il est précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite
d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondant
seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la
réglementation.
2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 4.000.000 euros,
étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société.
Ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de 4.000.000 euros fixé à la 17ème résolution;
3) décide en outre que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant de 40.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le montant du plafond global
fixé à la 17
ème résolution ;
4) décide que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre
réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leur
demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou l’autre des facultés ci-après
(ou plusieurs d’entre elles), soit limiter, le cas échéant dans les conditions et limites prévues par la réglementation, le
montant de l’opération au montant des souscriptions, soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, soit les
offrir au public en tout ou partie ;
5) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6) décide que toute émission de bons de souscription d’actions de la société pourra faire l’objet, soit d’une offre de
souscription, soit d’une attribution gratuite des bons aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le conseil
d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus ;
7) décide que les sommes revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans
le cadre de la délégation susvisée après prise en compte, le cas échéant, en cas d’émission de bons autonomes de
souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, seront au moins égales à la valeur nominale
desdites actions à la date d’émission ;
8) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le
Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables
et que les titres correspondants seront vendus.
9) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et
les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire.
10) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
11) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par les actionnaires réunis en assemblée générale du 19 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°14 (Délégation de compétence pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires donnant le cas
échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires à émettre avec suppression du DPS (par offre au public). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en
application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-97 du Code de
commerce :
1) délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions,
époques et modalités qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires et par offre au public, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution
d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions
ordinaires à émettre, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
2) décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 4.000.000 euros,
étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la société,
et que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la 17éme résolution ;
3) décide en outre que le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation
susvisée ne pourra excéder un montant de 4.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le montant du plafond global fixé
à la 17
ème résolution ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières faisant
l’objet de la présente résolution ;
5) décide, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, d’autoriser le conseil d’administration à limiter le
montant de l’opération au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues par la réglementation et/ou à
répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
6) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
7) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le
cadre de la présente délégation après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription, du prix
d’émission desdits bons, sera au moins égale à la valeur nominale desdites actions à la date d’émission et décide en
outre que le prix sera fixé par le conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
vingt dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de 10% ;
8) décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation pourront faire l’objet, à l’initiative du conseil d’administration, d’une demande d’admission sur Euronext Growth
ou sur tout autre marché d’Euronext ;
9) décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et
les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire le nécessaire ;
10) fixe à vingt-six (26) mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
11) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 19 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°15 (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’émettre des actions
ordinaires donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du DPS, par une offre visée au II
de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier (placement privé). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions
des articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 du Code du Commerce
1) délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions,
époques et selon les modalités qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée, l’émission, par une ou plusieurs offres visées au II de l’article L 411-2 du Code
monétaire et financier, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou
de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, dont la
souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances ;
2) décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres
à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, au sens du paragraphe II de l’article L 411-2 du
code monétaire et financier et décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis
en vertu de la présente résolution au profit de ces personnes ;
3) décide que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en
vertu de la présente délégation (i) sera limité à 20% du capital par an (ii) s’imputera sur le montant du plafond de
l’augmentation de capital fixé à la 17
ème résolution. A ce montant global s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de
l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société ;
4) décide en outre que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la délégation susvisée ne pourra excéder un montant de 40.000.000 euros, ce montant s’imputant sur le
montant du plafond global, fixé à la 17
ème résolution ;
5) décide qu’après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription, du prix d’émission desdits
bons (i) le prix d’émission des actions sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt dernières
séances de bourse précédant le jour de la fixation de ce prix, avec une décote maximum de 10% (ii) le prix d’émission
des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que
la somme perçue immédiatement ou à terme par la Société, soit pour chaque action émise en conséquence de
l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini ci-dessus ;
6) prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra
limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, dans les limites prévues par la réglementation
et/ou à répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions de l’émission,
la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de
capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier
corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire ;
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 19 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°16 (Autorisation donnée au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
dans le cadre d’une émission avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires (clause d’extension). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce autorise le conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois
à compter de la présente assemblée à augmenter, sur ses seules décisions dans la limite du plafond global fixé à la
17
ème résolution, le nombre d’actions ordinaires ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social
de la société, pour chacune des émissions décidées en application de la 13
ème à la 15
ème
résolutions, dans la limite de
15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, conformément aux dispositions de
l’article R. 225-118 du Code de Commerce.
L’assemblée générale prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour toute autorisation
antérieure ayant le même objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 19 juin 2017.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°17 (Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires donnant le cas échéant droit à
l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, et comme
conséquence de l’adoption des résolutions n°13 à n°16 ci-dessus, décide de fixer à 4.000.000 euros le montant nominal
maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des
autorisations conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement,
le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs
mobilières donnant accès au capital de la société .
L’assemblée générale décide également, en conséquence de l’adoption des résolutions n°13 à n°16, de fixer à
40.000.000 euros le montant nominal maximal des titres de créances sur la Société donnant accès au capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

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RESOLUTION N°18 (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions
ordinaires donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre avec suppression du DPS au profit d’une catégorie
de personnes (investisseurs qualifiés investissant à titre habituel dans les sociétés cotées). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1) décide de déléguer au conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-138
et L.228-91 du Code de commerce, toutes compétences pour décider d’une ou plusieurs augmentations de capital
immédiates et/ou à terme par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit
de la catégorie de personnes définie ci-dessous, en France et à l’étranger, d’actions ordinaires, d’actions ordinaires
donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre, lesdites actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en euros
ou en monnaies étrangères, au choix du conseil d’administration ;
2) décide que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme,
dans le cadre de la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond nominal global de
4.000.000 euros ou en contre-valeur en monnaies étrangères, étant précisé qu’à ce montant global s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
3) décide en outre que le montant nominal des titres de créance donnant accès au capital, susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant de 40.000.000 euros ou sa contre-valeur en monnaies
étrangères ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques suivantes :
« Des personnes morales de droit français ou étranger (en ce compris, sans limitation, holdings, sociétés
d’investissement, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque) ou des personnes physiques, chacune
présentant la qualité d’investisseur qualifié (au sens des articles L. 411-2 II et D. 411-1 du Code monétaire et financier)
et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs d’activité où le Groupe
Prodware intervient, pour un montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur
de ce montant. Le nombre de souscripteurs serait limité à 100 ».
5) rappelle que la mise en œuvre de cette délégation ne sera pas constitutive d’une offre au public ;
6) décide que le prix de souscription des actions à émettre ou celles auxquelles donneront droit toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, après prise en compte le cas échéant du prix d’émission de ces valeurs mobilières, sera au
moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances précédant sa fixation, éventuellement minorée
d’une décote maximale de 10% ;
7) décide que la souscription des actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente
délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
sur la Société ;
8) décide que les valeurs mobilières émises immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation pourront faire
l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth ou sur tout autre marché d’Euronext ; les actions émises en
vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les
dispositions statutaires ;
9) décide que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aura tous
pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour fixer les conditions de l’émission, la nature et
les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des titres de capital
auxquels ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que des dates auxquelles peuvent être exercés les droits
d’attribution ; la date de jouissance des valeurs mobilières ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et
généralement faire le nécessaire ;
10) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
11) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 18 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°19 (Délégation de compétence donnée au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
d’actions ordinaires donnant le cas échéant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou
de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit d’une catégorie de personnes (opérations stratégiques)). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du
conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce :
1) décide de déléguer au conseil d’administration toutes compétences pour décider d’une ou plusieurs augmentations de
capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous, en France et à l’étranger, d’actions ordinaires, d’actions
ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, lesdites actions ou valeurs mobilières pouvant être émises
en euros ou en monnaies étrangères, au choix du conseil d’administration ;
2) décide que le montant global des augmentations de capital qui pourront être réalisées, immédiatement ou à terme,
dans le cadre de la présente résolution ne pourra, en tout état de cause, excéder un plafond nominal global de 4 000
000 euros ou en contre-valeur en monnaies étrangères étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire, pour préserver conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
3) décide en outre que le montant nominal des titres de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être émis en
vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 40.000.000 euros ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières susceptibles
d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques
suivantes :
« Toute personne physique ou morale intervenant directement ou indirectement dans les domaines ou secteurs d’activité
où le Groupe Prodware intervient souhaitant s’associer au développement et à la stratégie du Groupe et conclure avec la
société Prodware ou ses filiales un accord visant à un partenariat stratégique, un rapprochement capitalistique ou une
mise en commun de moyens ;
Les souscripteurs seront désignés dans cette catégorie par le conseil d’administration étant précisé que leur nombre
sera au maximum de 100 personnes ».
5) décide que le prix de souscription des actions à émettre ou celles auxquelles donneront droit toutes valeurs mobilières
donnant accès au capital, après prise en compte, le cas échéant, du prix d’émission de ces valeurs mobilières, sera au
moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances précédant sa fixation, éventuellement minorée
d’une décote maximale de 10% ;
6) décide que la souscription des actions ordinaires et valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente
délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles
sur la Société ;
7) les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission
soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions
anciennes et porteront jouissance courante ;
8) décide que les actions ordinaires et valeurs mobilières émises, immédiatement ou à terme en vertu de la présente
délégation pourront faire l’objet d’une demande d’admission sur Euronext Growth d’Euronext ou sur tout autre marché
d’Euronext ;
9) décide que le conseil d’administration :
– aura tous pouvoirs pour arrêter les caractéristiques, bénéficiaires, montants, délais de souscription, conditions et
modalités de toutes émissions de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation et plus généralement
l’ensemble des conditions et modalités de l’émission,
– déterminera en particulier, le prix d’émission des actions nouvelles dans les conditions prévues par la présente
résolution ainsi que la date de jouissance des actions à émettre conformément aux conditions prévues par la loi et les
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
– disposera des pouvoirs nécessaires pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute
convention à cet effet (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à
l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification
corrélative des statuts © à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes (d) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions
décidées en vertu de la présente délégation ;
10) fixe à dix-huit (18) mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente
assemblée ;
11) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, y compris celle consentie par l’assemblée générale du 18 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°20 (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des
adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) délègue sa compétence au conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions,
d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de
groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de
l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en
vertu de la présente délégation ;
3) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente
délégation à 150 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation
d’augmentation de capital, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des
actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la société ;
4) décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l’article L. 3332-20
du Code du travail, et que le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque
exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription, étant précisé qu’il a également tous
pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres
donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués ;
5) décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le conseil d’administration
pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de
l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou
(ii), le cas échéant, de la décote ;
6) décide que le conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures
et procéder à toutes formalités nécessaires ;
7) fixe à vingt-six mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
8) prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, y compris celles consenties par les actionnaires réunis en assemblée générale du 18 juin 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°21 (Mise en harmonie de l’article 24 des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de
commerce telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du
rapport du Conseil d’administration décide :
– de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce telles que modifiées
par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016
– de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 24 des statuts :
« Le Contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, qui sont nommés et exercent
leur mission conformément à la loi. »
– de supprimer le second alinéa de l’article 24 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°22 (Délégation de compétence à l’effet de mettre les statuts en conformité avec la réglementation en
vigueur). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions
de l’article L.225-36 alinéa 2 du Code de commerce issues de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, délègue sa
compétence au conseil d’administration à l’effet d’apporter toutes modifications nécessaires aux statuts de la Société
pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaire, sous réserve de ratification de ces
modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

RESOLUTION N°23 (Pouvoirs pour les formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’une copie
des présentes certifiée conforme, pour remplir toutes formalités de publicité ou autres prescrites par la loi, qui en seront
la suite ou la conséquence.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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