AGM - 27/06/19 (BLUELINEA)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | BLUELINEA |
27/06/19 | Au siège social |
Publiée le 17/05/19 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée générale des
actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris
connaissance des rapports du directoire, du conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2018, approuve les comptes annuels arrêtés à cette date, tels qu’ils lui ont été présentés, à savoir le bilan, le compte de
résultat et l’annexe, faisant apparaître une perte de 3 113 201 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes.
En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir écouté la lecture du rapport du
directoire sur la gestion du groupe et du rapport sur les comptes consolidés des commissaires aux comptes, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés et qui font apparaître une perte de 2 739 398 €.
L’assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux membres du directoire quitus de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires décide, sur proposition du directoire, d’affecter la perte de
l’exercice clos le 31 décembre 2018,
— soit < 3 113 201 € >
— au Report à nouveau < 9 008 899 € >
qui se trouve ainsi porté à < 12 122 100 € >
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l’art. 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée prend acte qu’aucun dividende
n’a été distribué au cours des trois derniers exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés et approbation
de ces conventions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, statuant sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés qui lui a été
présenté, approuve les conventions qui y sont énoncées.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du conseil de surveillance). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, fixe le montant global annuel des
jetons de présence à allouer au conseil de surveillance à 60 000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue
jusqu’à nouvelle décision.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution (Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de titres de
créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital de la Société ou donnant droit à un titre de
créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du
rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129 à L. 225-129-6, L. 225-
132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93,
délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation
du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en
devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, par l’émission, à titre gratuit ou
onéreux, (i) d’actions ordinaires de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières, y
compris de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome, donnant accès immédiatement ou à terme à des
titres de capital à émettre par la Société, à titre onéreux ou gratuit, et dont la souscription pourra être opérée en espèces et/ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission ;
décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou
en permettre l’émission comme titres intermédiaires,
précise, en tant que de besoin, que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est expressément exclue de la présente délégation,
décide que les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires ou valeurs mobilières qui seront, le cas échéant, émises en vertu de la présente délégation,
décide que le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à
terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra excéder un montant total de quinze millions (15 000 000) d’euros
(ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital
conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables,
décide en outre que le montant nominal des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quinze millions (15 000 000)
d’euros (ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de
compte fixée par référence à plusieurs monnaies),
précise que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 11ème résolution ci-après,
décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible,
décide que le directoire aura la possibilité de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou
de titres financiers supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande,
prend acte que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de titres financiers tels que définis ci-dessus, le directoire pourra user, dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission
décidée ;
– répartir librement tout ou partie des actions ou titres financiers non souscrits ; et/ou ;
– offrir au public tout ou partie des actions ou titres non souscrits.
décide que le directoire pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou
autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de trois pour cent (3%) de ladite émission,
prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de titres financiers donnant accès à terme à
des actions de la Société susceptibles d’être émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux
actions auxquelles ces titres financiers donnent droit,
décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation
susvisée sera au moins égale à la valeur nominale des actions,
décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres financiers à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre ;
– déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou
échange ;
– décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre
d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente résolution, aux fins
de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre d’une clause d’extension
conforme aux pratiques de marché ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux titres financiers à émettre pendant un délai
qui ne pourra pas excéder trois (3) mois ;
– procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; et
– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de titres financiers
donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles.
En outre, le directoire pourra procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais
entraînés par la réalisation des émissions et prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou titres
financiers émis aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les
statuts.
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du
Code de commerce, que le directoire établira au moment où elle fera usage de la délégation de compétence conférée par la présente
assemblée. Les commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. En outre, le directoire
rendra compte à l’assemblée générale des actionnaires suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de
ladite délégation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième (Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de titres de créances et/ou
de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au public de titres financiers). — L’assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment
des articles L.225-129-2, L.225-135 et L.225-136 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, étant
précisé que ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre
publique d’échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce :
1. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation
du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article
L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par offre au public de titres financiers, soit en euro, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou
gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, et pour décider l’émission de valeurs
mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou nouvelles et/ou
des titres de créance d’une Société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront
avoir été autorisées par la Société au sein de laquelle les droits seront exercés ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le directoire de la
présente délégation :
— le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la
présente délégation est fixé à quinze millions d’euros (15 000 000 €), étant précisé que :
– à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations
financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital.
– le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en
vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 11ème résolution ci-après.
– le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance donnant accès au capital de la Société
susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total de quinze millions d’euros
(15 000 000 €) ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère
ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; les montants potentiels d’augmentation de capital y afférents
seront pris en compte dans l’appréciation du plafond visé ci-dessus.
4. fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant
l’objet de la présente résolution ;
5.décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ;
6. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de
l’émission, le directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
7. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant
accès à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
8. prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-136 2° alinéa du Code de commerce :
— le prix d’émission des actions émises devra être au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières
séances de bourse précédant la fixation du prix, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30% ; pour les valeurs mobilières
donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le directoire de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la
Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la
Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu
ci-dessus ;
— le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou
généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à
l’alinéa précédent.
9. décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
— décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être
demandée à l’émission ;
— décider, le cas échéant, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre
d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée sur la base de la présente résolution, aux fins de
répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre d’une offre au public, au titre d’une clause d’extension conforme aux
pratiques de marché ;
— déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à
créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou
facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de
bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le
versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
— déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à
terme ;
— fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris
par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
— fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou
pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou
non, compte tenu des dispositions légales ;
— prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions
légales et réglementaires ;
— à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
— plus particulièrement, en cas d’émission de titres à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange :
– arrêter la liste des titres apportés à l’échange ;
– fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que le cas échéant, le montant de la soulte en espèce à verser ;
– déterminer les modalités d’émission dans le cadre, soit d’une offre publique d’échange, d’une offre alternative d’achat ou
d’échange, soit d’une offre publique à titre principal, assortie d’une offre publique d’échange ou d’achat à titre particulier ;
– à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
— procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique), et fixer toutes autres
modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
— d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes
mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée au titre
de la présente résolution, le directoire rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et à la
réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou de plusieurs augmentations de capital en
numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de bénéficiaires déterminés ou de catégories de personnes).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la
libération intégrale du capital social et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-138 et
suivants du Code de commerce :
1. délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en €, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
dont la souscription devra être opérée en numéraire ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le directoire fixera leur rang de subordination),
à durée déterminée ou non, et être émises soit en €, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies ;
3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises
en application de la présente résolution, au profit des bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
– une catégorie de personnes englobant toutes personnes ayant une activité rémunérée au bénéfice de la Société dont les
salariés, les membres, personnes physiques, du directoire, à l’exclusion de tous membres, personnes morales, du directoire ;
– les sociétés, fonds d’investissement, fonds commun de placement ou gestionnaire d’épargne collective présentant la qualité
d’investisseur qualifié (au sens des articles L.411-2 II et D.411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre
principal dans des sociétés cotées opérant dans les domaines ou secteurs technologiques du Groupe BLUELINEA, pour un
montant de souscription individuel minimum de 100 000 € par opération ou la contre-valeur de ce montant ;
5. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder 15.000.000 € (quinze millions d’euros), étant précisé que :
– ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements,
visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
– ce s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 11ème résolution ci-après ;
6. décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder 15.000.000 € (quinze millions d’euros) ou la contrepartie en € de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que :
– ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 11ème résolution ci-après ;
7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à
la moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la
conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé ;
8. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
9. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
– décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des
titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance les
modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation donneront accès à des
actions ordinaires de la Société ;
– arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies
au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
– déterminer, dans les conditions légales, les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs
mobilières ;
– suspendre le cas échéant l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ;
– assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en
conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
– faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
– imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge
opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– augmenter le nombre de titres à émettre dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans la limite
du plafond global prévu par la présente résolution, lorsque le directoire constate une demande excédentaire ;
– constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en
application de la présente autorisation ;
10. prend acte que le directoire, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine
Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
11. décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée générale, pour une durée de 18 mois et prive
d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou de plusieurs augmentations de capital en
numéraire avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’investisseurs qualifiés). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du
directoire et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté la libération intégrale du capital social,
conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135 et L225-136 du Code de commerce :
1. délègue au directoire sa compétence pour décider l’émission en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en €, monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société, ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce,
dont la souscription devra être opérée en numéraire ;
2. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister
en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires.
Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le directoire fixera leur rang de subordination),
à durée déterminée ou non, et être émises soit en €, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs
monnaies ;
3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières qui seraient émises
en application de la présente résolution, au profit d’investisseurs qualifiés conformément à l’article L 411-2-II-2 du Code monétaire et
financier susceptibles d’investir dans le cadre d’un placement privé ;
5. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente résolution ne pourra excéder 15.000.000 € (quinze millions €) et 20% du capital par an, étant précisé que :
– ce montant ne tient pas compte du montant des actions supplémentaires à émettre, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux éventuelles stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements,
visant à préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
– ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 11ème résolution ci-après ;
6. décide que le montant nominal maximal des titres de créance susceptibles d’être émis en application de la présente délégation de
compétence ne pourra excéder 15.000.000 € (quinze millions d’euros) ou la contrepartie en € de ce montant à la date de la décision
d’émission, étant précisé que :
– ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
– ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 11ème résolution ci-après ;
7. décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à
la moyenne des cours pondérée par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que
le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que
la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la
conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au
moins égale au montant minimum susvisé ;
8. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation
donnent droit ;
9. décide que le montant de l’augmentation de capital pourra être limité au montant des souscriptions recueillies à conditions que cellesci atteignent au moins les trois-quarts du montant initialement fixé ;
10. décide que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de :
– décider l’émission de titres, arrêter les modalités et conditions des opérations, déterminer la forme et les caractéristiques des
titres à émettre et arrêter les prix et conditions de souscription, les modalités de leur libération, leur date de jouissance, avec
ou sans effet rétroactif, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation
donneront accès à des actions ordinaires de la Société ;
– arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories définies
au paragraphe 4 de la présente résolution ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières allouées à chacun d’entre eux ;
– faire toute démarche nécessaire en vue de l’admission en bourse des actions créées partout où il le décidera ;
– procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de
modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions,
de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou
de toute autre opération portant sur les capitaux propres ;
– fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
– imputer sur le poste “primes d’émission” le montant des frais relatifs à ces augmentations de capital et y prélever, s’il le juge
opportun, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;
– constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en
application de la présente autorisation ;
11. prend acte que le directoire, lorsqu’il fera usage de la présente délégation, établira un rapport complémentaire à la prochaine
Assemblée Générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération ;
12. décide que la présente délégation est valable, à compter de la présente Assemblée Générale, pour une durée de 18 mois et prive
d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature.
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Dixième résolution (Délégation de compétence au directoire à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital par
incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et après avoir constaté la libération intégrale
du capital social, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-2 et L.225-130 du Code de commerce :
1. délègue au directoire pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de délégation à toute personne
habilitée par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu’il
déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices, primes d’émission, d’apport ou de fusion ou toutes
autres sommes dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution d’actions gratuites et/ou d’élévation de la valeur nominale
des actions existantes ;
Le montant d’augmentation de capital pouvant être réalisée dans le cadre de la présente délégation ne pourra dépasser le montant des
sommes pouvant être incorporées ou excéder 2 500 000 €, primes d’émission incluses, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles
stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à
des titres de capital de la Société. Le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
résolution étant distinct des plafonds indiqués aux 6
e
, 7e
, 8e et 9e
résolutions.
2. décide qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attributions gratuites et conformément aux dispositions de l’article L.225-130
du Code de commerce, le directoire pourra décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les
conditions légales ;
3. l’Assemblée Générale confère au directoire tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement pour
prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital et apporter aux
statuts les modifications corrélatives ;
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même
nature.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des 6e
, 7e
, 8e et 9e
résolutions). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir
entendu la lecture du rapport du directoire et celle du rapport spécial du Commissaire aux comptes décide que :
— le montant global, prime d’émission incluse des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations
conférées aux termes des 6e
, 7e
, 8e et 9e
résolutions ci-dessus est fixé à 15 000 000 euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
— le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 6e
,
7
e
, 8e et 9e
résolutions est fixé à 15 000 000 euros.
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Douzième résolution (Autorisation à donner au directoire à l’effet d’opérer sur les actions de la Société). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise
le directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et
suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de poursuivre les objectifs
suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables ou de toute autre finalité qui viendrait à être
autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché de
l’AMF :
– Favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours
non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et
les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
– Attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les
conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre :
(i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise,
(ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-177 et suivants du Code de commerce,
(iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce
et,
(iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations,
dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant
sur la délégation du directoire appréciera ;
– Remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme,
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les
conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le directoire ou la personne agissant sur la délégation du
directoire appréciera ;
– Conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe, fusion, scission ou apport, en vue d’en minimiser le coût d’acquisition ou d’améliorer plus généralement
les conditions d’une transaction, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur.
Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas dix pour cent (10 %) des actions
composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que le nombre d’actions acquises en vue de
leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de
son capital social, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement
général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10 %)
prévue au premier alinéa correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée
de l’autorisation ;
— le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas dix pour cent (10 %) des actions
composant le capital de la Société à la date considérée.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment y compris en période d’offre publique, dans les
limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et pourront être réalisés par tous moyens, sur le marché ou
de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce
moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur le
marché ou de gré à gré, ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par
l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement.
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 20 euros par action hors frais (ou la contre-valeur
de ce montant à la même date dans toute autre monnaie).
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.
L’Assemblée Générale délègue au directoire, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat
susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et
effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour
réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions
acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant
lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les
dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de
toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au directoire d’utiliser, en période d’offre publique, les délégations globales de pouvoirs
permettant d’augmenter le capital social). — L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire, et statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-129 du Code de commerce, autorise le directoire à faire usage, en tout ou partie, des délégations globales de pouvoirs
qui lui ont été conférées par les résolutions votées par la présente assemblée générale, en période d’offre publique d’achat et/ou
d’échange sur les valeurs mobilières émises par la Société pour autant que cet usage ne donne pas lieu à une augmentation de capital
réservée.
Conformément à la législation, cette autorisation est valable pendant une période comprise entre la date de la présente réunion et celle
de l’assemblée qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019.
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Quatorzième résolution (Décision de délégation de compétences au directoire en matière d’augmentation du capital social réservée
aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. décide de procéder à une augmentation du capital social en numéraire d’un montant maximum de deux pour cent (2 %) du capital
social, par la création d’actions nouvelles de [vingt centimes d’euro (0,20 euro)] de valeur nominale chacune, à libérer intégralement en
numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, et de
supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre réservé aux actionnaires au profit des salariés de la
Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ci-après « le PEE ») établi par la Société, et qui remplissent, en
outre, les conditions éventuellement fixées par la directoire dans les conditions prévues aux articles L.225-138-1 du Code de commerce
et L.3332-18 et suivants du Code du travail ;
2. délègue au directoire, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, avec faculté de subdélégation à son
président dans les conditions légales et réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et,
plus précisément, pour :
– réaliser (après la mise en place du PEE conformément aux dispositions des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail)
l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux
salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera
supprimé ;
– fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-
20 du Code du travail ;
– fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des salariés exigée pour souscrire
à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux
dans la limite précitée ;
– dans la limite d’un montant maximum de deux pourcent (2 %) du capital social, fixer le montant de chaque émission, décider
de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance des actions nouvelles ;
– fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
– fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscription, étant précisé que, conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être
libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et
réguliers sur le salaire du souscripteur ;
– recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par
compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte courant du souscripteur par compensation ;
– déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ;
– constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le directoire, avec faculté de subdélégation à son président, dans les conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le
cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la
réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des
actions aux négociations sur le marché Alternext de Euronext Paris, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute
émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Quinzième résolution Délégation de compétence à conférer au directoire à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des
apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du directoire et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.225-147 du Code de
commerce :
- délègue au directoire la compétence de décider, sur le ou les rapports du commissaire aux apports, de procéder
à une ou plusieurs augmentations du capital social, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
- fixe à 10% du capital social le plafond du montant de l’augmentation de capital, immédiate ou à terme,
susceptible de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, étant précisé que le montant
nominal des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente délégation viendront s’imputer sur le
plafond nominal global prévu à la onzième résolution ;
- décide de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit
préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ainsi émises et prend acte que la présente
délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente
délégation pourront donner droit ;
- donne tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, aux fins
d’approuver l’évaluation des apports, de décider et constater la réalisation de l’augmentation de capital
rémunérant l’opération d’apport, d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes
nécessaires pour la dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications corrélatives des statuts et, plus
généralement, de faire tout ce qui sera nécessaire ;
- Fixe à 26 mois à compter de la date de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Seizième résolution (Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’assemblée générale confère tous pouvoirs
au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications
afférents aux résolutions adoptées ci-dessus.