PREMIÈRE RÉSOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et quitus
aux administrateurs
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes :
 du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la
Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes dudit
exercice ;
 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné ci-dessus
et requis en vertu de l’article L. 225-37 du Code de commerce ; et
 des rapports des commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au
cours de cet exercice ;
approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018,
tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir une perte nette d’un montant de
2.386.604 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.
En conséquence de cette approbation, l’assemblée générale donne quitus entier et sans
réserve aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours dudit exercice.

DEUXIÈME RÉSOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes :
 du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation du
groupe au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et sur les comptes
consolidés dudit exercice ;
 des rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes ;
approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu’ils ont été présentés, établis
conformément aux dispositions des articles L. 233-16 et suivants du Code de commerce,
faisant ressortir une perte nette consolidée de 8.734.638 euros, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

TROISIÈME RÉSOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration ;
constatant que la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève
à la somme de 2.386.604 euros ;
décide d’affecter la perte de l’exercice financier s’élevant à 2.386.604 euros au compte
“report à nouveau”, lequel augmente de (7.966.221) euros à (10.352.825) euros.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts,
l’assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué
depuis la constitution de la Société.

QUATRIÈME RÉSOLUTION
Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport spécial des
commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de
commerce ;
approuve expressément ledit rapport, en chacun de ses termes et les conventions qui y
sont mentionnées.

CINQUIÈME RÉSOLUTION
Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration et en application de l’article 223 quater du Code général des impôts ;
prend acte du fait que la Société n’a pris en charge, au titre de l’exercice écoulé, des
dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code.

SIXIÈME RÉSOLUTION
Fixation des jetons de présence
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration ;
décide de fixer à la somme de 120.000 euros le montant global annuel des jetons de
présence alloués au conseil d’administration pour l’exercice 2019. L’assemblée générale
décide que cette allocation sera applicable pour chaque exercice ultérieur jusqu’à décision
contraire prise par une assemblée générale ordinaire.

SEPTIÈME RÉSOLUTION
Ratification de la cooptation d’un administrateur, Monsieur Alexander Katon
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires ;
ratifie la nomination faite à titre provisoire conformément à l’article L. 225-24 du Code de
commerce, intervenue par décision du conseil d’administration en date du 27 septembre
2018, en qualité d’administrateur de :
 Monsieur Alexander Katon, né le 13 novembre 1964, de nationalité britannique,
domicilié au 1, Avenue Road Craigawon (Royaume-Uni),
jusqu’à l’issue de la présente assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2018.
Monsieur Alexander Katon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée et qu’il n’était
frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites
fonctions au sein de la Société.

HUITIÈME RÉSOLUTION
Nomination d’un nouvel administrateur, Monsieur Thierry Kalfon
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte du non renouvellement du mandat
d’administrateur de Madame Sophie Mertens-Stobbaerts ;
nomme en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration à
l’issue de l’assemblée générale tenue en 2022 qui sera appelée à se prononcer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
 Monsieur Thierry Kalfon, né le 10 juin 1968, de nationalité française, domicilié au 1,
rue Mignet, 75016 Paris (France).
Monsieur Thierry Kalfon a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces fonctions
si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il n’était
frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites
fonctions au sein de la Société.

NEUVIÈME RÉSOLUTION
Nomination d’un nouvel administrateur, Monsieur Romualdo Cirillo
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte du non renouvellement du mandat
d’administrateur de Madame Audrey Robat ;
nomme en qualité d’administrateur, pour une durée de trois (3) ans, venant à expiration à
l’issue de l’assemblée générale tenue en 2022 qui sera appelée à se prononcer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
 Monsieur Romualdo Cirillo, né le 7 février 1982, de nationalité italienne, domicilié au
115, rue Réaumur, 75002 Paris (France).
Monsieur Romualdo Cirillo a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait d’assumer ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’il
n’était frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions au sein de la Société.

DIXIÈME RÉSOLUTION
Nomination d’un nouvel administrateur, Madame Csilla Kohalmi-Monfils
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires ;
nomme en qualité d’administrateur, pour une durée de un (1) an, venant à expiration à
l’issue de l’assemblée générale tenue en 2020 qui sera appelée à se prononcer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 :
 Madame Csilla Kohalmi-Monfils, née le 9 mars 1968, de nationalité hongroise,
domiciliée au 115, rue Réaumur, 75002 Paris (France).
Madame Csilla Kohalmi-Monfils a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait d’assumer ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’elle
n’était frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions au sein de la Société.

ONZIÈME RÉSOLUTION
Nomination d’un nouvel administrateur, Madame Cristina Tommasini
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte de la démission du mandat
d’administrateur de Madame Sabrina Maggio, démission prenant effet à la présente
assemblée générale ;
nomme en qualité d’administrateur, pour une durée de un (1) an, venant à expiration à
l’issue de l’assemblée générale tenue en 2020 qui sera appelée à se prononcer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 :
 Madame Cristina Tommasini, née le 20 septembre 1969, de nationalité italienne,
domiciliée au 167 via Flaminia, Roma (Italie).
Madame Cristina Tommasini a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait d’assumer ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée et qu’elle n’était
frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites
fonctions au sein de la Société.

DOUZIÈME RÉSOLUTION
Nomination d’un nouvel administrateur, Madame Elise Collange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires et prenant acte de la démission du mandat
d’administrateur de Monsieur Alexander Katon, démission prenant effet à la présente
assemblée générale ;
nomme en qualité d’administrateur, pour une durée de deux (2) ans, venant à expiration
à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2021 qui sera appelée à se prononcer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2020 :
 Madame Elise Collange, née le 3 juin 1974, de nationalité française, domiciliée au
638 rue Sophie Rodrigues, 92500 Reuil-Malmaison (France).
Madame Elise Collange a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait d’assumer ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée et qu’elle n’était
frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer lesdites
fonctions au sein de la Société.

TREZIÈME RÉSOLUTION
Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Anne Harvengt
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, sur la proposition du conseil d’administration, décide de
renouveler Madame Anne Harvengt en qualité d’administrateur, pour une durée de trois
(3) ans, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2022 qui sera
appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
Madame Anne Harvengt a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait d’assumer ces
fonctions si elles venaient à lui être confiées par la présente assemblée générale et qu’elle
n’était frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui interdire d’exercer
lesdites fonctions au sein de la Société.

QUATORZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du
conseil d’administration au titre de l’exercice 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce ;
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Jean Rappe,
en raison de son mandat de Président du conseil d’administration, tels que détaillés dans
le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné à l’article L. 225-
100 du Code de commerce et dans le document de référence 2018.

QUINZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et
d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur
général de la Société au titre de l’exercice 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce ;
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2019 à Monsieur Carlalberto
Guglielminotti, en raison de son mandat de Directeur général, tels que détaillés dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné à l’article L. 225-100
du Code de commerce, dans le document de référence 2018 et dans le rapport du conseil
d’administration à la présente assemblée générale.

SEIZIÈME RÉSOLUTION
Approbation des éléments fixes, variables, exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au
Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 II du Code de
commerce ;
approuve les éléments fixes, variables, exceptionnels composant la rémunération totale
et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31
décembre 2018 à Monsieur Carlalberto Guglielminotti, en raison de son mandat de
Directeur général, tels que détaillés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise joint
au rapport mentionné à l’article L. 225-100 du Code de commerce et dans le document de
référence 2018.

DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société
de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration ;
décide d’autoriser le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter
des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat
d’actions ;
décide que :
 le montant d’achat (hors frais et commissions) par action est fixé à 15,00 euros ; et
 le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat
d’actions ne pourra pas dépasser 1.500.000 euros ;
décide de déléguer au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, en cas de modification
du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de
réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération
portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir
compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel
que :
 le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation
ne pourra excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social de la
Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur
conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions
composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites
s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant,
ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul
de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
 les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir,
à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son
capital social ;
prend acte que cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les
objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires
applicables :
(i) les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à
l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance
externe, dans le cadre de la réglementation boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses
filiales dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au
titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion
de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan
d’épargne d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette
animation étant réalisée par un prestataire de services d’investissement agissant
dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des marchés financiers ;
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la dixhuitième résolution ci-dessous ; et
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou
reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité
des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses
actionnaires par voie de communiqué ;
décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être
effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, c’est-à-dire sur le marché
réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur
systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore
par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés
négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans
les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la
date des opérations considérées et aux époques que le conseil d’administration de la
Société ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera.
La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres
pourra atteindre la totalité du programme ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour décider et effectuer
la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes
et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter
les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et
réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des
registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès
de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière
générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées
en application de la présente autorisation ;
confère également tous pouvoirs au conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des
marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les
programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les
conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du
programme concernant les objectifs modifiés ;
prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale
dans son rapport de gestion de la réalisation des opérations d’achats autorisées par la
présente résolution ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet ; et
fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la
présente autorisation.

DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social
par voie d’annulation d’actions de la Société dans le cadre de l’autorisation de
rachat de ses propres actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes des rapports du conseil d’administration et du
rapport spécial des commissaires aux comptes ;
 conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, et
 sous réserve de l’adoption de la dix-septième résolution ci-dessus ;
autorise le conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital social existant à la date de la décision d’annulation (c’està-dire ajusté en fonction des opérations intervenues sur le capital social depuis l’adoption
de la présente résolution) par période de vingt-quatre (24) mois, par voie d’annulation de
tout ou partie des actions ordinaires que la Société détient ou pourra détenir par suite des
rachats réalisés dans le cadre des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce ;
le tout conformément aux dispositions légales en vigueur lors de l’utilisation de la présente
autorisation ;
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur
nominale sera imputé sur le poste “Prime d’émission” ou sur tout poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limité de 10% de la réduction de
capital réalisée ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet :
 de procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de
capital ;
 d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en
constater la réalisation ;
 d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur
montant nominal sur tous postes de réserves et primes ; et
 de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le
nécessaire ;
prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet toute délégation antérieure
ayant le même objet ; et
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée générale.

DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de
souscription des actionnaires
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-132
à L. 225-134 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital
social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, en ce compris par attribution gratuite
de bons de souscription ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles
d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000
actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée et que ce
montant global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et, le cas échéant
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la
Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances. Le montant nominal
maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès à du
capital à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission en autres devises ou unités de compte fixées par référence à plusieurs
monnaies ;
décide que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et
valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution à titre irréductible ; en outre,
le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire
à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient
souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont
pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telle que définie
ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, conformément à l’article L. 225-134
du Code de commerce, dans l’ordre qu’il déterminera, une ou plusieurs des facultés ciaprès :
 limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci
atteigne les trois-quarts au moins du montant de l’émission initialement décidée ;
 répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son
choix ;
 offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
décide que, concernant les droit préférentiels de souscriptions attachés aux actions autodétenues, le conseil d’administration pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions
pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions,
répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre
les actionnaires, au pro-rata des droits de chacun ou les vendre en bourse ;
constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société
susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions
émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale
de l’action à la date d’émission desdites actions ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les
modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des titres à émettre ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
 imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes d’émission qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la
réserve légale après chaque augmentation de capital ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs
mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
 fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des
droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3)
mois ;
 signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital
et valeurs mobilières ainsi créés ;
 déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de
valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ;
 constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la
modification corrélative des statuts ; et
 d’une manière générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ;
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à
tout moment, y compris en période d’offre au public sur les titres de la Société, dans le
respect des dispositions législatives et réglementaires ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGTIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeur mobilières donnant
accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et la
réglementation, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre au
public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant
en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000
actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée et que ce
montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances. Le montant nominal maximal des
valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital à
émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera
au maximum de 20.000.000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision
d’émission ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente
délégation. Le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité
de souscription, d’une durée qui ne pourra être inférieure à cinq (5) jours, sur tout ou partie
de l’émission de ces valeurs mobilières pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera
conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 225-135 du Code de commerce.
Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire
et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
prend acte que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la
totalité d’une émission d’actions ordinaires ou autres valeurs mobilières telles que définie
ci-dessus, le conseil d’administration pourra, dans le cadre des augmentations de capital
qu’il pourra décider en vertu de la présente délégation de compétence, limiter l’émission
au montant des souscriptions reçues ;
constate et décide, en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société
susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
décide que :
 le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur
(soit actuellement, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5%) ;
 pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé
par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues
immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières, émises,
soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour
arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les
modalités d’émission et la forme des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance,
même rétroactive, des titres à émettre ;
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs
mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ;
 procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces
valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
 signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital
et valeurs mobilières ainsi créés ;
 déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de
valeurs mobilières, comme de remboursement de ces valeurs mobilières ;
 apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant
du capital social et le nombre des actions le composant ; et
 d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
voie de placement privé
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2
du Code monétaire et financier ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi et la réglementation, sa compétence pour décider d’une ou plusieurs
augmentations de capital immédiates et/ou à terme, et par voie de placement privé, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec
suppression droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
décide que l’émission des actions ou autres valeurs mobilières en vertu de la présente
délégation sera réalisée sans droit préférentiel de souscription par une offre telle que visée
au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier s’adressant exclusivement à des
personnes fournissant le service d’investissement de gestion de portefeuille pour compte
de tiers, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve
que ces investisseurs agissent pour leur propre compte ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000
actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée et que ce
montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les
droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que le montant de la ou des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi
réalisées est limité à 20% du montant du capital social par an (étant précisé que cette
limite de 20% s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté
en fonction des opérations, avec ou sans offre au public, l’affectant postérieurement à la
présente assemblée) ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre
de la Société. Le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de compte
fixées par référence à plusieurs monnaies ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou
autres valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au
profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société
susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions
ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra,
dans le cadre des augmentations de capital qu’il pourra décider en vertu de la présente
délégation de compétence, limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ;
décide que :
 le prix d’émission des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente
délégation sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur
(soit actuellement, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois (3) séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une
décote maximale de 5%) ;
 pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé
par le conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues
immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause,
augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières, émises,
soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration pour arrêter les prix et conditions des
émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités d’émission et la forme
des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à
émettre ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation,
dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet
notamment de :
 imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes d’émission
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
1/10ème du nouveau capital après chaque augmentation ;
 fixer le mode de libération, y compris par compensation de créance, des valeurs
mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ;
 procéder à toutes attributions de titres, par conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon,
 procéder à tous ajustements requis en application des dispositions légales et
réglementaires ou des stipulations contractuelles applicables pour protéger les
droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
ainsi émises, et suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces
valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
 signer tout contrat avec des prestataires de services d’investissement ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, titres de capital
et valeurs mobilières ainsi créés ;
 déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’offre d’achat ou d’échange de
valeurs mobilières ou de bons de souscription ou d’attribution de titres de capital,
comme de remboursement de ces valeurs mobilières ;
 apporter aux statuts toutes modifications, notamment en ce qui concerne le montant
du capital social et le nombre des actions le composant ; et
 d’une façon générale, décider et effectuer toutes formalités, fixer toutes les
conditions utiles pour aboutir à la réalisation et à la bonne fin des émissions
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital social avec
suppression du droit préférentiel de souscription en vue de fixer le prix d’émission,
dans la limite annuelle de 10% du capital social
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ;
 conformément à l’article L. 225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce ; et
 dans la limite de 10% du capital social par an au moment de l’émission (étant
précisé que cette limite de 10% s’apprécie à quelque moment que ce soit,
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec ou sans offre au
public, l’affectant postérieurement à la présente assemblée) ;
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
fixées par la loi, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des vingtième
résolution et vingt-et-unième résolutions qui précèdent, à déroger aux conditions de prix
prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires
ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions suivantes :
après prise en compte des opportunités de marché, le prix d’émission sera au moins égal
à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors
marché) des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris des trois (3)
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne
pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de
jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant précisé
qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la
Société à la date d’émission des actions concernées ;
précise que les trois (3) dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui
précéderont immédiatement la fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu
au terme de la période durant laquelle les investisseurs passent des ordres de
souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc au vu du prix
figurant dans ces ordres ;
décide que le conseil d’administration disposera de tous les pouvoirs pour mettre en
œuvre cette résolution ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION
Autorisation à l’effet d’augmenter de 15 % le nombre de titres des émissions avec
maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ;
 conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ; et
 sous réserve de l’adoption des dix-neuvième résolution, vingtième et vingt-etunième résolutions ci-dessus ;
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à augmenter le nombre d’actions ou autres valeurs mobilières à émettre
pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en
vertu des dix-neuvième, vingtième et vingt-et-unième résolutions de la présente
assemblée, pendant un délai de 30 jours suivant la clôture de la souscription dans la limite
de 15% de l’émission initiale et au même prix, que celui retenu pour l’émission initiale ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond nominal global de 1.000.000
euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée générale ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital social, dans la limite annuelle de 10% du capital social, pour
rémunérer des apports en nature consentis à la Société en dehors d’une offre
publique d’échange
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-147
alinéa 6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce
ne sont pas applicables, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné à l’article
L. 225-147 du Code de commerce, la compétence de décider une ou plusieurs
augmentations du capital immédiates et/ou à terme par l’émission d’actions ordinaires de
la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en
rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder 10% du capital social (tel qu’existant au moment de l’émission), étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1.000.000 euros prévu à la vingtseptième résolution de la présente assemblée générale et que ce montant nominal global
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles, prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs
de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre
de la Société. Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres
de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
décide de supprimer, en tant que de besoin, au profit des apporteurs de ces titres ou
valeurs mobilières, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente délégation ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, en vue de statuer sur le rapport du ou des commissaires aux
apports mentionnés à l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur l’évaluation des
apports et ou la rémunération des avantages particuliers, réduire si les apporteurs y
consentent l’évaluation des apports et ou la rémunération des avantages particuliers, de
décider et de constater la réalisation définitive de l’augmentation de capital rémunérant
l’opération d’apport réalisée en vertu de la présente délégation, d’imputer sur la prime
d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de
capital, de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la
dotation de la réserve légale, de procéder aux modifications statutaires corrélatives, et en
général de faire tout ce qu’il appartient de faire ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital social, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148
et L. 228- 91 et suivants du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres
apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger,
selon les règles locales, sur des titres d’une société admis aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant
que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de
souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000
actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée générale
et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
décide que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi
émises pourront consister en des titres de créances donnant accès à du capital à émettre
de la Société. Le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres
de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société, susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000 d’euros ou la
contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de
compte fixées par référence à plusieurs monnaies ;
prend acte que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces
valeurs mobilières pourront donner droit ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et
notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des
émissions, notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange,
d’imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés
par l’augmentation de capital, de procéder aux modifications statutaires corrélatives,
prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin de l’opération autorisée, constater la réalisation définitive de la ou les
augmentation(s) de capital en résultant et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION
Délégation de compétence au conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de
fusion ou d’apport, ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires :
 après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-
130 du Code de commerce ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital
social, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport, ou
toute autre somme dont la capitalisation serait admise, sous forme d’attribution gratuite
d’actions ou par l’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou de la
combinaison de ces deux modes de réalisation selon les modalités qu’il déterminera ;
décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de 800.000 euros (soit sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 4.000.000
actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
1.000.000 euros prévu à la vingt-septième résolution de la présente assemblée générale
et que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être
opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation,
notamment :
 déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer
le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le
nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant dont le nominal des actions
existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle
à laquelle l’élévation du nominal portera effet, et procéder, le cas échéant, à toutes
imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais et droits
entraînés par la réalisation des émissions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation ;
 constater ou faire constater la réalisation de l’augmentation de capital à
concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ;
 décider conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de
commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les
actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à
leur compte du nombre entier d’actions attribuées ; et
 d’une manière générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des
augmentations, effectuer toute formalité utile à l’émission et l’admission aux
négociations des actions émises en vertu de la présente délégation et procéder aux
modifications corrélatives des statuts ;
prend acte que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.

VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION
Limitation globale des autorisations
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes ;
décide que le montant global des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des dix-neuvième, vingtième, vingt-etunième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-sixième résolutions de
la présente assemblée, ne pourra excéder un montant nominal global 1.000.000 euros
(soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un
maximum de 5.000.000 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte
des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles, prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital.

VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION
Délégation de pouvoir au conseil d’administration en vue de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérents au plan d’épargne
entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires :
 connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes ; et
 conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-
138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ;
délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, tous pouvoirs afin de procéder à une augmentation de capital immédiate
et/ou à terme d’un montant nominal global maximum de 10.000 euros (soit sur la base de
la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,20 euro, un maximum de 50.000
actions), en une ou plusieurs fois, par émission d’actions de numéraire ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés adhérant audit
plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui
lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article
L. 3344-1 du Code du travail, réalisée conformément aux dispositions des articles L. 3332-
18 à L. 3332-24 du Code du travail, dans les proportions et époques qu’il appréciera, à
souscrire directement ou par l’intermédiaire de tout fonds commun de placement ;
décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80% de la moyenne
des cours côtés de l’action de la Société lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée
d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et
suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70% de cette moyenne lorsque
ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’assemblée
générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire
ou supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin
de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan d’épargne entreprise
bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription aux actions à émettre en une ou
plusieurs fois par le conseil d’administration, et d’en réserver la souscription aux salariés
de la Société adhérant à un plan d’épargne entreprise ;
décide que le conseil d’administration pourra également décider de substituer tout ou
partie de la décote par l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au
capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total résultant de cette attribution
et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder l’avantage
total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20%
ou de 30% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles
L. 3332-25 et suivants du Code du travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le conseil
d’administration pourra également décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre
ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà
émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites
prévues aux articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation
de l’augmentation de capital et à cet effet :
 fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance ;
 fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles
ainsi que les délais accordés aux salariés pour l’exercice de leurs droits et les délais
et modalités de libération des actions nouvelles ;
 constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions
souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et
 procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation
de l’augmentation de capital ;
prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même
objet ; et
décide que la présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à
compter de la présente assemblée.

VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION
Modification de l’article 3 des statuts de la Société à l’effet de modifier la
dénomination sociale
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration décide de modifier la dénomination sociale de la Société et d’adopter
comme nouvelle dénomination sociale « ENGIE EPS ». En conséquence :
L’article 3 des statuts sera désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 3 DENOMINATION
La dénomination sociale est « ENGIE EPS ».
Tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers doivent
notamment indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement des mots
« société anonyme » ou des initiales « SA », du numéro d’identification au Registre du
Commerce et des Sociétés et de l’énonciation du capital social. »

TRENTIÈME RÉSOLUTION
Pouvoirs en vue des formalités
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires ;
donne tous pouvoirs au porteur d’un original ou d’un extrait des présentes, à l’effet
d’accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de
Commerce de Paris.