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AGM - 25/06/19 (LUCIBEL)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LUCIBEL
25/06/19 Lieu
Publiée le 20/05/19 19 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et des dépenses nondéductibles fiscalement et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil
d’administration ainsi que du rapport de certification des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par
ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles des
bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au titre des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts.
Les comptes clos le 31 décembre 2018 font apparaitre une perte nette de 11 364 138,67 € (onze millions trois cent soixantequatre mille cent trente-huit euros et soixante-sept centimes).
L’Assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat durant l’exercice
clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux :
— constatant que la perte nette de l’exercice s’élève à 11 364 138,67 € (onze millions trois cent soixante-quatre mille
cent trente-huit euros et soixante-sept centimes) ;
— décide l’affectation de ladite perte au compte de report à nouveau, déficitaire au 31 décembre 2017 de 37.766.367,94
€ (trente-sept millions sept cent soixante-six mille trois cent soixante-sept euros et quatre-vingt-quatorze centimes)
qui s’élève, après affectation au 31 décembre 2018, à un montant débiteur de 49 130 506,61 € (quarante-neuf
millions cent trente mille cinq cent six euros et soixante et un centimes).
Conformément aux dispositions légales, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre
des 3 exercices précédents.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Approbation d’une convention visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce conclue au cours de
l’exercice 2018 entre la Société et Monsieur Edouard LEBRUN). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve la
convention établie entre la Société et Monsieur Edouard LEBRUN (Directeur général délégué de la Société), ayant pour objet
l’achat par la Société à Monsieur Edouard LEBRUN, d’actions que ce dernier détenait dans la société Schneider Lucibel
Managed Services, filiale détenue à 47% par la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et
suivants du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les
conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce :
— prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial des
Commissaires aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre
2018 ;
— approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Fixation du montant des jetons de présence alloués au Conseil d’administration). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, approuve la proposition du Conseil d’administration de ne pas verser de jetons de
présence aux administrateurs pour l’exercice clos le 31 décembre 2018.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres
actions dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers
(AMF) et des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou à faire
acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, selon les modalités ci-dessous,
Décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :
- assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action LUCIBEL par l’intermédiaire d’un prestataire
de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et
dans le respect de la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers (AMF),
- remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou
à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société,
- assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’attribution gratuite d’actions (ou
plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées
ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au
titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés
et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées,
- conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par
l’Autorité des marchés financiers,
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, dans le cadre et sous
réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité,
- et, plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique
de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie
de communiqué ;
Décide que la Société pourra acquérir ses propres actions dans le respect de la réglementation boursière applicable et des
pratiques de marché admises publiées par l’AMF, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des
limites ci-dessous :
- le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant
précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté,
pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation,
- lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la
limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions
revendues pendant la période de l’autorisation,
- le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou
en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d’apport) ne peut excéder
5 % du capital social,
- les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement
plus de 10 % de son capital social,
- le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder 5 € (cinq euros) (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas
d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la
valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au
rapport entre le nombre d’actions composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération,
- le montant maximal que la Société serait susceptible de payer est fixé à 1 000 000 € (un million d’euros),
- l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou hors
marché, y compris en utilisant des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou
cession de blocs, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des
dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation
de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou
de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir
d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en
œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans
les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans
les limites fixées ci-avant ;
- d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et
réglementaires applicables ;
- de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer
toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat d’actions ;
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ;
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par
voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance
du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à annuler, en une ou
plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de
toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite
de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation par période de vingt-quatre (24) mois, et à
procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital
social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la
présente assemblée ;
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur
nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci
dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ;
- constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce
qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation ;
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-quatre (24) mois à
compter de la présente Assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Huitième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une
société liée, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement
libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.
225-129-2,
L. 225-132 et L.228-91 et suivants,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société
liée à la Société au sens des dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que l’émission d’actions de
préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente
délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 000 000 € (dix millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 14ème résolution cidessous ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la 14ème
résolution ci-dessous ;
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
– décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux, dans les conditions prévues à l’article L. 225-
132 du Code de commerce ;
– prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible,
conformément aux dispositions de l’article L.225-133 du Code de commerce ;
– prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cadre de la présente délégation, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera,
l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
les trois quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
– prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation
expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent
droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
– décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en
outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi
que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Neuvième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou
d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, conformément à l’article L. 225-136 du Code de
commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-
2, L. 225-135, L. 225-136 et L.228-91 et suivants,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, notamment dans le cadre d’une
offre au public, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de
créance de la Société ou d’une société liée à la Société au sens des dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 000 000 € (dix millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 14ème résolution ci-dessous ;
à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres
financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la 14ème
résolution ci-dessous ;
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, en laissant
toutefois au Conseil d’administration, dans la mesure où la loi le permet, la faculté de conférer aux actionnaires un délai de
priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible dans la limite de leurs demandes, dont il fixerait la
durée, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, et qui devrait s’exercer proportionnellement au nombre des
actions possédées par chaque actionnaire ;
Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
Décide que :
- le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par
le Conseil d’administration et sera égal à une moyenne des cours de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas
échéant d’une décote maximale de 20 % ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en
œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les
limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en
outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi
que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le
montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dixième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une
société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’une offre visée à l’article L. 411-2 II du
Code monétaire et financier (placement privé)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément
aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-136 et L.228-91 et suivants,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à l’émission, par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, auprès d’investisseurs
qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la
Société ou d’une société liée à la Société au sens des dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé
que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est
exclue de la présente délégation ;
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration
de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 15 000 000€ (quinze millions d’euros) ou l’équivalent en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que
ce montant (i) sera limité à 20 % du capital social (tel qu’existant à la date de l’opération) par an et (ii) s’imputera sur
la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 14ème résolution ci-dessous ; à ce plafond s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver,
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant
accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant s’imputera sur la limite du plafond global des valeurs mobilières représentatives de créances fixé à la 14ème
résolution ci-dessous ;
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions
ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence ;
Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
Décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration et sera égal à une moyenne des
cours de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques
des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé que, qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Onzième résolution (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une
société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L.225-138 et L.228-91 et suivants,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder,
en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera,
en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’émission,
sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou
d’une société liée à la Société au sens des dispositions de l’article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que
l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue
de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants
des émissions autorisées :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 000 000 € (dix millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur la limite du plafond global des augmentations de
capital fixé à la 14ème résolution ci-dessous ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
- le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder 20 000 000 € (vingt millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce
montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur la limite du plafond global des valeurs mobilières
représentatives de créances fixé à la 14ème résolution ci-dessous ;
Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour
partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières
pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit des catégories de bénéficiaires suivantes :
- actionnaires, anciens actionnaires, salariés ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des titres dans le
cadre d’une opération de croissance externe ou dans laquelle elle a souscrit des titres (à la constitution ou autrement)
ou dont elle a acquis un fonds de commerce ou des actifs ;
- sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité et/ou
de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés ;
- partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels la Société a mis en place un partenariat dans
le cadre de la conduite de son activité ;
- toute société de gestion (agréée ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre
ou compte de tiers et investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et
électrique ; et/ou
- tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société
de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant dans des sociétés appartenant aux
secteurs de l’équipement électronique et électrique,
étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires des émissions d’actions ordinaires et/ou de
valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun
d’eux ;
Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
Décide que :
- le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration et sera égal à une moyenne des
cours de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de
telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action
attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime
qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en
outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de
subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt
(notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts
(notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres
modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier,
pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à
émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi
que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;
- fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées ci-dessus
ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le
montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non
souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation de capital ;
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société
et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18)
mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre
à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre des
dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du
Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à (i) augmenter le
nombre de titres émis pour chacune des émissions décidées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre
des 8ème à 11ème résolutions ci-dessus et (ii) procéder à l’émission correspondante, aux mêmes conditions et notamment au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de
l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de
l’émission initiale ;
Décide que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente autorisation, s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur la limite du
plafond global des augmentations de capital fixé à la 14ème résolution ci-dessous ;
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter
de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de bénéfices, réserves ou primes, ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants
du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et L. 225-130,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités
qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies à une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou
primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou
d’élévation du nominal des actions ordinaires existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que le montant nominal des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
10 000 000 € (dix millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de
capital fixé à la 14ème résolution ci-dessous ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions
supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables,
les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes
provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ;
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période
d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales
ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ;
- fixer toutes conditions et modalités de l’augmentation de capital en résultant ;
- déterminer la date à partir de laquelle le montant additionnel de chaque action portera jouissance, dans l’éventualité
de l’augmentation de la valeur nominale des actions existantes ;
- déterminer, en cas d’attribution d’actions nouvelles gratuites, la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26)
mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration, et sous réserve de l’adoption des 8
ème à 10ème et 12ème à 13ème résolutions ci-dessus,
Décide de fixer à 30 000 000 € (trente millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates
et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des 8
ème à 10ème
et 12ème à 13ème résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le
montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
Décide de fixer à 40 000 000€ (quarante millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de
créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des 8
ème à
10ème et 12ème à 13ème résolutions de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission
réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à
l’article L. 225-138-1 du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,
L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet
de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions
équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
Décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ;
Décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que le montant nominal des augmentations
de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 5
% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant entendu que ce montant est fixé de manière
indépendante et ne s’imputera pas sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 14ème résolution ci-dessus ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement
pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers
donnant accès au capital de la Société ;
Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément
aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;
Précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé
conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
Autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou
valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de
souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou
réglementaires ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de
souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des
statuts, et notamment :
 mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du
Code du travail ;
 arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des
actions ou valeurs mobilières gratuites,
 décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de
placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires
applicables,
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de
capital,
 fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de
la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de
souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au profit des salariés et dirigeants éligibles, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de ces derniers conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet
d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») au profit des
salariés et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de
l’article 163 bis G du Code Général des Impôts ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en vertu de la
présente délégation de compétence ;
Décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions
ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution ;
Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte
de plein droit, au profit des titulaires de BSCPE susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront
donner droit ;
Décide que chaque BSPCE donnera droit à̀ la souscription d’une action nouvelle d’une valeur nominale d’un euro (1 €) ;
Décide que les actions auxquelles les BSPCE donneront droit pourront être émises dans un délai de cinq (5) ans à compter de
l’émission des bons ;
Décide que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions
représentant un montant nominal supérieur à cinq cent mille euros (500.000 €), étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des bénéficiaires de
BSPCE ;
 ce plafond est individuel et autonome ;
Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour
mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation
de compétence, à l’effet notamment de :
 arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux ;
 fixer le prix et les conditions d’émission des bons, en une ou plusieurs tranches ;
 déterminer les conditions d’exercice des bons par les titulaires, et notamment la date d’exercice des bons, le
nombre d’actions à émettre, le prix et la date de jouissance de ces actions ;
 prendre toutes mesures destinées à la protection des droits des porteurs de bons en cas de survenance
d’opérations visées par la loi et les règlements ;
 constater le nombre et le montant nominal des actions émises au titre de l’exercice des bons et les augmentations
de capital en découlant, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
Décide que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même
objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions
existantes et/ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié
et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1
et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution d’actions ordinaires de la société,
existantes ou à émettre, au profit :
 des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au
sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou
 des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L.225-197-1 du Code de commerce.
Décide que le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 3 % du nombre total d’actions
composant le capital social existant à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu
du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires
des attributions gratuites d’actions ;
Décide que, sauf exceptions légales :
 l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la
durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;
 le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites
actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le
Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées
minimales fixées ci-dessus ;
Décide que, par exception, l’acquisition définitive des actions interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas
d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.
341-4 du Code de la sécurité sociale ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par
la Société en vertu de la présente résolution ;
Autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due
concurrence :
 soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires,
renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
 soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs à l’effet de :
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
 arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des actions ;
 déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
 déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles
d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en
conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des
bénéficiaires ;
 déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ;
 inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour
laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ;
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission
de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et
d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ;
 et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente
autorisation rendra nécessaire.
Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de trente-huit (38) mois à compter
de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre
d’un échange de titres financiers). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-1, L.225-135, L.225-
138 et L.228-91 et suivants du Code de commerce :
Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, les pouvoirs de décider
l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles
de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société, notamment sous la forme d’une
offre publique d’échange ;
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en
échange à la Société ;
Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte
de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces
valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra, le cas échéant, faire l’objet d’une expertise
indépendante ;
Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 10 000 000 € (dix millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant est fixé de
manière indépendante et ne s’imputera pas sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 14ème
résolution ci-dessus ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société.
Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans
les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment, sans que cette liste soit
limitative, de :
 arrêter les conditions et modalités des émissions,
 déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront
notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance,
éventuellement rétroactive,
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation de capital,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des
droits qui y sont attachés ;
Décide que la présente délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de
la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
autorisation antérieure portant sur le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un
original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de l’accomplissement de toutes
les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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