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AGM - 26/06/19 (SAINT JEAN GR...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte SAINT JEAN GROUPE
26/06/19 Au siège social
Publiée le 20/05/19 20 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
Comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés, avec
toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et qui font ressortir une perte de 162 365,33
euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter au compte « autres réserves »
s’élevant à : 56 575 020,78 euros
la perte de l’exercice s’élevant à : (162 365,33 euros)
qui s’élèvera, après cette affectation, à : 56 412 655,45 euros

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide la distribution d’un dividende, par prélèvement
sur le poste « autres réserves », de 0,22 euro par action, représentant pour les 3 355 677 actions composant le capital à ce jour, un
montant de 738 248,94 euros.
Ce dividende sera payé à compter du 4 juillet 2019 au CIC Lyonnaise de Banque.
L’intégralité du montant ainsi distribué est éligible, pour les personnes physiques domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire
unique de 30 % ou, si celle-ci est plus intéressante, à l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction de
l’abattement de 40 % conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le dividende sera assujetti à un prélèvement forfaitaire et obligatoire de 12,8 % sur le montant brut ainsi qu’aux prélèvement sociaux
de 17,2 %, en vigueur à ce jour.
Les actions SABETON, détenues, le cas échéant, par la société au jour de la mise en paiement du dividende n’ayant pas vocation à
celui-ci, les sommes correspondantes seront virées au compte « autres réserves ».
Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que les dividendes versés par la société au cours des trois derniers exercices
ont été les suivants :
Exercice Dividende Taux de réfaction
2015 0,22 euro 40 %
2016 0,22 euro 40 %
2017 0,22 euro 40 %

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux
Comptes approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018 tels qu’ils lui sont présentés, avec toutes les
opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et qui font ressortir un bénéfice part du groupe de 981 885
euros.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise annexé au rapport du Conseil
d’Administration sur la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux pour 2019 établie en application de l’article
L.225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination de la rémunération totale attribuable aux
dirigeants mandataires sociaux tels que présentés dans ce rapport, dans la section rémunération des mandataires sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution. — En application de l’article L.225-100 du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le
gouvernement d’entreprise annexé au rapport du Conseil d’Administration sur la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2018 à
M. Claude GROS, Président Directeur Général de SABETON, approuve sa rémunération telle que présentée dans ce rapport, dans
la section rémunération des mandataires sociaux.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à
l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le contenu dudit rapport.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Guillaume
BLANLOEIL pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Aline COLLIN
pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Martine
COLLONGE pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Marc
CHAPOUTHIER pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent
DELTOUR pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Treizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Marie-Christine
GROS-FAVROT pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatorzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Claude GROS
pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quinzième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Madame Françoise VIALBROCCO pour une période d’un an qui expirera lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice 2019.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Seizième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des
articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement n° 2273 / 2003 de la Commission européenne du 22 décembre
2003 et des articles 241-1 à 241-6 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, autorise le Conseil d’Administration,
avec la faculté de subdélégation, à procéder à l’achat par la société de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % du nombre
des actions composant le capital de la société.
Les actions pourront être achetées, sur décision du Conseil d’Administration, par ordre de priorité décroissant, en vue de :
– leur attribution ou cession aux salariés ou dirigeants de la société ou du groupe, par attribution d’options d’achat d’actions dans le
cadre des dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, ou par attribution d’actions gratuites dans le cadre
des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ou dans le cadre de plans d’actionnariat salarié ou de
plans d’épargne d’entreprise,
– l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de
croissance externe,
– l’annulation partielle ou totale des actions, dans les conditions fixées par la dix-septième résolution adoptée par l’Assemblée
Générale du 21 juin 2016.
L’Assemblée Générale décide que :
– le prix maximum d’achat sera de 25 € par action, hors frais d’acquisition,
– le montant maximal des fonds que la société pourra consacrer à l’opération est de 8,4 Millions d’euros.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution de titres gratuits ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit
d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le
nombre de titres composant le capital avant l’opération et après l’opération.
Les achats, cessions ou transferts de ces actions pourront être effectués à tout moment et par tous moyens autorisés par la
réglementation applicable, sur le marché ou de gré à gré, y compris par achats ou cessions de blocs de titres, à tout moment, y
compris en période d’offre publique, par applications hors marché et par utilisation de produits dérivés, la part réalisée par achats de
blocs de titres, par applications hors marché ou par utilisation de produits dérivés pouvant atteindre l’intégralité du programme.
Le Conseil d’Administration donnera aux actionnaires, dans son rapport à l’assemblée générale annuelle, les informations relatives
aux achats, aux transferts, aux cessions ou aux annulations d’actions ainsi réalisés.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour exécuter les décisions prises dans le cadre de la
présente autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier la
dénomination sociale de la société qui devient, à compter de ce jour, « SAINT JEAN GROUPE ».

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-huitième résolution. — En conséquence de l’adoption de la résolution précédente, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 3 des
statuts de la société qui est désormais libellé de la façon suivante :
Article 3 – Dénomination
La dénomination sociale est :
« SAINT JEAN GROUPE »

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, décide, en application des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux
salariés de la société une augmentation de capital par émission d’actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L.
3332-18 à L.3332-24 du Code du travail.
En conséquence, l’Assemblée Générale :
— autorise le Conseil d’Administration à procéder, sur ses seules délibérations, dans un délai maximum de 24 mois à compter
de la réunion de l’assemblée générale, à une augmentation de capital d’un montant maximum de 500 000 euros, en une ou plusieurs
fois, par émission d’actions de numéraire réservées aux salariés adhérant au plan d’épargne d’entreprise, et réalisée conformément
aux dispositions des articles L. 3332-18 à L.3332-24 du Code du travail,
— décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la société le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux
actions nouvelles.
Le prix d’émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé par le Conseil d’Administration,
conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L.3332-24 du Code du travail et sur la base d’un prix par action se référant à
la moyenne des vingt dernières séances de bourse.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et la
réalisation de l’augmentation de capital, et à cet effet :
— fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance,
— fixer, dans les limites légales, les conditions de l’émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour
l’exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles,
— constater la réalisation de l’augmentation de capital à concurrence des actions souscrites et procéder aux modifications
corrélatives de l’article 6 des statuts,
— procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l’augmentation de capital.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution. — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, à une attribution
gratuite d’actions ordinaires, existantes ou à émettre au profit de certains mandataires sociaux et/ou salariés de la société
ou de ses filiales et sous réserve que les conditions légales d’attribution soient remplies. En cas d’attribution d’actions à
émettre, la présente autorisation emportera, à l’issue de la ou des périodes d’acquisition, augmentation de capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions ;
2. Décide que le Conseil d’Administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ;
3. Décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre
d’actions existantes ou nouvelles représentant un nombre supérieur à 20 000 actions, sous réserve des éventuels
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que des actions existantes ou nouvelles attribuées en vertu de cette autorisation pourront bénéficier, dans les
conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux du groupe si elles sont attribuées sous conditions de
performance ;
5. Décide que des actions pourront être consenties à certains salariés du groupe, à l’exclusion des dirigeants mandataires
sociaux, sans condition de performance ;
6. Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée
d’un (1) an et que les bénéficiaires devront conserver les actions pendant une durée minimale de cinq (5) ans à compter
de l’attribution définitive de celles-ci ; par exception, la durée minimale de conservation sera réduite à un (1) an en cas de
départ du bénéficiaire à la retraite à l’âge légal ou en cas d’offre publique faite sur la totalité du capital de SABETON ; en
cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six (6) mois à
compter du décès et les actions seront librement cessibles, conformément à la loi ;
7. Prend acte que le droit résultant de l’attribution gratuite d’actions sera incessible jusqu’au terme de la période d’acquisition
d’un (1) an ;
8. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ;
9. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et
réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées
par les textes en vigueur et, notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient
réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des
augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera
utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur ;
10. Décide que la présente autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’Administration, en une ou plusieurs fois, pendant
un délai de vingt-quatre mois à compter de la présente assemblée ;
11. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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