AGM - 26/06/19 (DEBFLEX)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | DEBFLEX |
26/06/19 | Au siège social |
Publiée le 22/05/19 | 8 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du
Commissaire aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2018, tels qu’ils ont
été présentés et qui font apparaître un bénéfice de 389.938 euros.
L’Assemblée approuve de ce fait toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du
résultat fiscal, visées à l’article 39-4 du Code général des impôts, à hauteur de 1.065 euros, ne donnant lieu à aucune imposition
compte tenu de l’imputation de déficits fiscaux antérieurs.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
s’élevant à 389.938 euros de la manière suivante :
Résultat de l’exercice 389.938 euros
Report à nouveau antérieur : 3.674.691 euros
Montant à affecter : 4.064.629 euros
Compte « Report à Nouveau » : 4.064.629 euros
Montant affecté 4.064.629 euros
L’Assemblée générale des actionnaires prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des
impôts, qu’il a été distribué les dividendes suivants au titre des trois derniers exercices sociaux :
Exercices
Revenus éligibles à l’abattement Dividendes non éligibles à
Dividendes Autres revenus distribués l’abattement
2017 néant néant néant
2016 338.928,89 € néant 1.976.090,66 €
2015 néant néant néant
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les
conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, ratifie la tacite reconduction pour une année, à
compter du 1er janvier 2018, des conventions conclues avec la société R. Finances, portant sur la trésorerie en date du 13 janvier
2008 et sur l’animation et les prestations de service en date du 19 février 2010.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Jean-Eric Riche, pour une
nouvelle durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du
Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L.225-129-6 et L.225-
138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur
ses seules décisions, le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la société.
Le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration
lors de sa décision fixant la date d’ouverture de la souscription, conformément aux dispositions de l’article L.3332-20 du Code du
travail.
Dans le cadre de la présente délégation, l’Assemblée générale des actionnaires décide :
— de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise de la société ;
— que le Directeur Général disposera d’un délai maximum d’un an à compter de ce jour pour mettre en place un plan d’épargne
d’entreprise dans les conditions prévues à l’article L.3332-18 du Code du travail ;
— de déléguer au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois à compter de ce jour, tous pouvoirs à l’effet de
décider d’augmenter le capital social de la société dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, mais dans la limite de
3% du capital social, au bénéfice des salariés adhérant audit plan d’épargne d’entreprise et réalisée conformément aux dispositions
des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail.
L’Assemblée générale des actionnaires délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
— fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires d’actions nouvelles ;
— fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions nouvelles ;
— déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement ;
— arrêter le prix de souscription des actions nouvelles ;
— décider du montant des actions à émettre, de la durée de la période de souscription, de la date de jouissance des actions
nouvelles, et plus généralement de l’ensemble des modalités de chaque émission ;
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites ;
— procéder aux formalités consécutives et apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
— et d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital dans les conditions prévues par
les dispositions législatives et réglementaires.
Le Conseil d’administration pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés
par la réalisation de ces émissions et des sommes nécessaires pour la dotation à plein de la réserve légale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les
articles 8, 11 et 13 des statuts ainsi qu’il suit :
Article 8 – TRANSMISSION DES ACTIONS
(Substitution de l’ancienne rédaction par la suivante :)
« Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Les cessions ou transmissions
d’actions sont réalisées à l’égard de la société et des tiers par virement de compte à compte dans les conditions prévues par la
réglementation en vigueur. »
Article 11 – ADMINISTRATION DES ACTIONS
(Suppression de l’alinéa suivant :)
« Pendant toute la durée de son mandat, chaque Administrateur doit être propriétaire de deux actions au moins, lesquelles sont
affectées à la garantie de la gestion conformément à la loi. »
(Le reste sans modification.)
Article 13 – POUVOIRS DU CONSEIL
(Substitution du dernier alinéa par le suivant :)
« Le président du conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci dont il rend compte à l’assemblée générale et
exécute ses décisions. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure que les administrateurs sont en mesure
de remplir leur mission. »
(Le reste sans modification.)
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution — L’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales qui seront nécessaires.