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AGM - 28/06/19 (SAVONNERIE N...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte LA SAVONNERIE DE NYONS
28/06/19 Lieu
Publiée le 22/05/19 5 résolutions
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Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018 – Quitus
au Président et aux administrateurs – Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI).
1. – L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve dans toutes leurs parties, le rapport de
gestion du conseil et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2018, faisant ressortir un bénéfice de
165 695,38 euros.
2. – Elle donne quitus entier et sans réserves tant au Président du Conseil d’Administration qu’aux
administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit exercice clos le 31 décembre 2018.
3. – L’assemblée générale statuant sur le rapport du conseil d’administration statuant en application de l’article
223 quater du CGI, prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non
admises dans les charges déductibles au regard de l’article 39-4 du Code général des impôts.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

DEUXIEME RESOLUTION (Affectation du résultat). — L’assemblée générale, statuant en la forme ordinaire,
après avoir constaté l’existence de sommes distribuables au titre de l’exercice considéré, décide, sur proposition
du conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 et s’élevant à
165 695,38 euros, de la manière suivante :
Origine :
Autres réserves « antérieur » 299 766.90 euros
Bénéfice de l’exercice 165 695,38 euros
Affectation :
Dividendes 80 000,00 euros
Soit 0,354767184 euros environ par action
Autres réserves 85 695.38 euros
Cette distribution représente un dividende de 0,354767184 € environ pour chacune des 225 500 actions
composant le capital social. Ce dividende sera détaché de l’action le 3 juillet 2019 et sera mis en paiement le 05
juillet 2019
Il est précisé que depuis le 1er janvier 2013, les dividendes distribués aux personnes physiques fiscalement
domiciliées en France sont obligatoirement soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif et ouvrent droit à
un abattement de 40% prévu au 2° de l’article 158-3 du Code général des impôts.
Il est rappelé que :
- depuis le 1er janvier 2018, les revenus distribués sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou “flat
tax”) de 30%, soit 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux,
- le prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’impôt sur le revenu est maintenu mais son taux est
aligné sur celui du PFU (12,8 % – CGI, art. 117 quater),
- peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au titre de l’impôt sur
le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l’avantdernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros
(contribuables soumis à une imposition commune); la demande de dispense doit être formulée, sous la
responsabilité de l’associé, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende,
- l’option pour une imposition du dividende au barème progressif reste possible et doit être indiquée sur la
déclaration de revenus ; dans ce cas, le prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% sera déduit de l’impôt dû.
L’abattement de 40% sera maintenu mais les prélèvements sociaux seront assis sur le montant avant
abattement.
Il est en outre rappelé que, conformément aux dispositions de l’article L. 136-7 du Code de la sécurité sociale, les
prélèvements sociaux sur les dividendes versés aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont
soumis aux mêmes règles que le prélèvement mentionné à l’article 117 quater du Code général des impôts, c’està-dire prélevés à la source par l’établissement payeur, lorsque ce dernier est établi en France, et versés au
Trésor dans les quinze premiers jours du mois suivant celui du paiement des dividendes.
RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUÉS
DISTRIBUTIONS ANTERIEURES DE DIVIDENDES
Afin de nous conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, nous vous rappelons les
dividendes distribués au titre des trois exercices précédents :
EXERCICES Nombre d’actions
rémunérées
DIVIDENDES
Total en euros
Dividendes par action
en euros
31 décembre 2017 225 500 100 000 € 0.44345898
31 décembre 2016 225 500 50 000 € 0,22172949
31 décembre 2015 NEANT NEANT NEANT

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

TROISIEME RESOLUTION (Conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, statuant en la forme ordinaire, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux
Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de Commerce et statuant sur ce
rapport, approuve les conclusions dudit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

QUATRIEME RESOLUTION. — L’assemblée générale statuant sous la forme extraordinaire en application des
dispositions de l’article L 225-129-6 du Code de commerce, de réserver aux salariés de la Société, une
augmentation du capital social en numéraire aux conditions prévues à l’article L 3332-18 du Code du travail.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié

CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs en vue des formalités). — L’assemblée générale délègue tous pouvoirs au
porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour accomplir toutes formalités
légales, de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
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