AGM - 27/06/19 (ROCHE BOBOIS)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ROCHE BOBOIS |
27/06/19 | Lieu |
Publiée le 22/05/19 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
PREMIERE RESOLUTION
Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du directoire sur les comptes annuels et sur l’activité et la situation de la
Société durant l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que du rapport du conseil de surveillance
sur lesdits comptes ; et
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes annuels de la Société arrêtés au 31 décembre 2018 se
soldant par un bénéfice comptable de 17 120 904 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes
ou résumées dans ces rapports.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune charge non déductible visée à l’article 39-4 du Code général
des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice écoulé.
En conséquence, l’assemblée générale donne aux mandataires sociaux quitus entier et sans réserve de
l’exécution de leur mandat pour l’exercice social clos le 31 décembre 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion du directoire sur les comptes consolidés et sur l’activité et la situation du
groupe durant l’exercice clos le 31 décembre 2018, ainsi que du rapport du conseil de surveillance
sur lesdits comptes ; et
- du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés dudit exercice,
approuve tels qu’ils ont été présentés les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2018 se traduisant
par un résultat net de l’ensemble consolidé bénéficiaire de 6 702 K€ et un résultat net part du groupe
bénéficiaire de 6 287 K€ ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces
rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TROISIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve la proposition du directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice
d’un montant de 17 120 903,74 € comme suit :
˗ Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2018 17 120 903,74 €
˗ Affectation au compte de réserve légale de 5 % du bénéfice de l’exercice 856 045,20 €
˗ Bénéfice distribuable 16 264 858,54 €
˗ Distribution d’un dividende de 0,28 € par action *2 765 060,48 €
˗ Affectation du solde au compte « Report à nouveau » 13 499 798,06 €
- Ce montant correspond à la distribution du dividende à toutes les actions composant le capital de la Société. Il sera ajusté par le directoire
pour tenir compte des actions non éligibles à cette distribution avant la date de mise en paiement et notamment des actions propres détenues
par la Société.
L’assemblée générale reconnaît avoir été informée que, pour les personnes physiques fiscalement
domiciliées en France, ce dividende est soumis soit à un prélèvement forfaitaire unique (« PFU » ou
« Flat Tax ») de 12,8 % (article 200 A 1 du Code général des impôts), soit par dérogation et sur option
expresse et globale, à l’impôt sur le revenu au barème progressif après abattement global de 40 %
(articles 200 A 2 et 158-3 2° du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux
prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au directoire pour fixer les modalités de paiement de la
distribution objet de la présente résolution.
L’assemblée générale autorise le directoire à affecter au compte « Report à nouveau » la fraction
éventuellement non distribuée en cas de variation du nombre d’actions éligibles à l’attribution de la
distribution décidée aux termes de la présente résolution, notamment à raison des actions propres
détenues par la Société avant la date de mise en paiement.
Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte des distributions de dividendes intervenues au
cours des trois derniers exercices qui sont récapitulées dans le tableau ci-dessous :
Exercice clos le
Revenus éligibles à l’abattement Revenus non éligibles à l’abattement
Dividendes (€) Autres revenus (€) Dividendes (€) Autres revenus (€)
19/03/2018(1) 3 105 613,48 – 1 930 746,42 -
31/12/2017 6 150 332,00 – 3 823 635,00 -
31/12/2016 1 217 887,64 – 757 155,46 -
31/12/2015 669 838,20 – 416 435,50 -
(1) Distribution de sommes prélevées sur le compte « Autres réserves » décidée par l’assemblée générale du 19 mars 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
QUATRIEME RESOLUTION
Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés
aux articles L. 225-86 et suivants du Code du Commerce et approbation desdites conventions et
desdits engagements
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur
les engagements et conventions visés aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce, prend
acte qu’aucun nouvel engagement ou convention visé aux articles précités n’a été souscrit ou conclu au
cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
CINQUIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Gilles Bonan, président du directoire
au titre de l’exercice 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce incorporé dans le
document de référence 2018 de la Société enregistré par l’Autorité des marchés financiers le
26 avril 2019 sous le numéro R. 19-015, approuve les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Gilles Bonan à raison de son mandat de président du
directoire au titre de l’exercice 2018, tels que présentés aux paragraphes 15.1 et 15.5 dudit document de
référence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Eric Amourdedieu, membre du
directoire au titre de l’exercice 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce incorporé dans le
document de référence 2018 de la Société enregistré par l’Autorité des marchés financiers le
26 avril 2019 sous le numéro R. 19-015, approuve les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Eric Amourdedieu à raison de son mandat de membre du
directoire au titre de l’exercice 2018, tels que présentés aux paragraphes 15.1 et 15.5 dudit document de
référence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SEPTIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Guillaume Demulier, membre du
directoire au titre de l’exercice 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce incorporé dans le
document de référence 2018 de la Société enregistré par l’Autorité des marchés financiers le
26 avril 2019 sous le numéro R. 19-015, approuve les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Guillaume Demulier à raison de son mandat de membre
du directoire au titre de l’exercice 2018, tels que présentés aux paragraphes 15.1 et 15.5 dudit document
de référence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Antonin Roche, membre du
directoire au titre de l’exercice 2018
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce incorporé dans le
document de référence 2018 de la Société enregistré par l’Autorité des marchés financiers le
26 avril 2019 sous le numéro R. 19-015, approuve les éléments composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés ou attribués à Antonin Roche à raison de son mandat de membre du
directoire au titre de l’exercice 2018, tels que présentés aux paragraphes 15.1 et 15.5 dudit document de
référence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération des membres du directoire au titre de l’exercice 2019
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce incorporé dans le
document de référence 2018 de la Société enregistré par l’Autorité des marchés financiers le
26 avril 2019 sous le numéro R. 19-015, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables aux membres du directoire au titre de l’exercice 2019 à raison de
leur mandat, tels que présentés au paragraphe 15.5 dudit document de référence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DIXIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments de
rémunération des membres du conseil de surveillance
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil de surveillance sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-82-2 du Code de commerce incorporé dans le
document de référence 2018 de la Société enregistré par l’Autorité des marchés financiers le
26 avril 2019 sous le numéro R. 19-015, approuve les principes et critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments de rémunération et des jetons de présence alloués aux membres
du conseil de surveillance à raison de leur mandat, tels que présentés au paragraphe 15.5 dudit document
de référence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
ONZIEME RESOLUTION
Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de la société Mazars
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de la
société Mazars arrivait à échéance, décide de renouveler ledit mandat pour une période de six exercices
expirant à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra dans l’année 2025 à l’effet de statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.
L’assemblée générale prend acte que la société Mazars sera représentée dans le cadre de son mandat par
M. Charles Desvernois. L’assemblée générale prend également acte que la société Mazars a fait savoir
par avance à la Société qu’elle accepterait le renouvellement de son mandat de commissaire aux comptes
titulaire si celui-ci était voté par l’assemblée et qu’elle n’était l’objet d’aucune des incompatibilités
prévues par la loi pour l’exercice dudit mandat.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
DOUZIEME RESOLUTION
Non-renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Michel Barbet Massin
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris acte que le mandat de commissaire aux comptes suppléant de
Michel Barbet Massin arrivait à échéance, décide de ne pasle renouveler et, compte tenu des dispositions
de l’article 823-1 alinéa 2 du Code de commerce, de ne pas procéder à la désignation d’un commissaire
aux comptes suppléant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
TREIZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au directoire à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de
la Société
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,
Autorise le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à acquérir, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et par les
dispositions du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société,
Décide que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil
de surveillance,
Décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous
moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels
ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la
réglementation applicable,
Décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
˗ assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu
avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la règlementation en vigueur ;
˗ honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la
Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture
afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues
par les lois et règlements en applicables ;
˗ remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières
donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à
ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et
règlements en applicables ;
˗ acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans
le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de
marché admises par l’autorité des marchés financiers ;
˗ annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées en application de la quatorzième résolution
de la présente assemblée, sous réserve de son adoption, ou encore de toute autre résolution
votée par l’assemblée, dans les termes qui y sont indiqués ; ou
˗ plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que,
dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
Décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commission) à
60 euros, avec un plafond global de 10 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera
l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le
capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la
présente autorisation,
Décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées en vertu de la présente
résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le
capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant
précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions
de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour la calcul de cette limite correspondra au
nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de
l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions,
Donne tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous
ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats
de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers ou de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment
affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale,
faire tout ce qui sera nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation donnée au directoire à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires
aux comptes,
Autorise le directoire, conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs
fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre
(24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à
une réduction du capital social, étant précisé que cette limite ne s’applique pas à un montant du
capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui
l’affecteraient postérieurement à la date de la présente assemblée,
Décide que le directoire, ayant d’utiliser cette opération, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
Décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé
sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve
disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure
à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital,
Confère tous pouvoir au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues
par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives
les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à
l’effet de modifier en conséquence les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUINZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à
émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux
comptes,
Autorise le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société,
ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux
conditions fixées par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce sous réserve de se
conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce, ainsi qu’au profit
des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la
Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de
vote à la date d’attribution des actions concernées,
Décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de
surveillance,
Décide de fixer à 395.008 actions d’une valeur nominale unitaire de 5 euros le nombre total
d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire, en vertu de la présente
autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le directoire
ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de
décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à seizième
résolution ci-dessous,
Décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir
les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée d’au moins un (1) an (la Période d’Acquisition) que le directoire
fixera et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une
durée fixée par le directoire (la Période de Conservation) dans le respect des règles légales
applicables, lesquelles prévoient à ce jour que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de
conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans,
Décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant
le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code
de la sécurité sociale et que lesdites actions seront alors immédiatement cessibles,
Décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution
formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé dans un délai de six (6) mois à compter du
décès,
Décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées
par le directoire dans les limites susvisées,
Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce,
lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, de plein
droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises,
l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de
l’attribution des actions aux bénéficiaires,
Prend acte que la présente autorisation emporte, en tant que de besoin, renonciation des
actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou
primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période
d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire,
Délègue tous pouvoirs au directoire à l’effet de :
˗ Constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au
virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des
actions nouvelles à attribuer,
˗ Déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des
attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à
chacun d’eux,
˗ Fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, notamment
des conditions de présence et/ou des critères de performance, ainsi que, le cas échéant, les
cas de dérogation ou de dispense à ces conditions,
˗ Fixer la durée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation, dans les limites
susvisées et en application des règles légales ; adapter le cas échéant les durées des périodes
d’acquisition et de conservation pour les bénéficiaires ne résidant pas en France en tenant
compte des exigences légales et règlementaires des pays concernés,
Le cas échéant :
˗ Décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des
éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement,
˗ Procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles
actions existantes attribuées gratuitement,
˗ Etablir le règlement du ou des plans d’attribution d’actions gratuites, et en fixer les
modalités, y compris prévoir la faculté de procéder, le cas échéant, aux ajustements du
nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des
bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations financières visées à l’article L. 225-
181 alinéa 2 du Code de commerce qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; à
toutes fins utiles, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements
seraient alors réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées,
˗ Prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée
des bénéficiaires,
˗ Et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en
œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire,
Décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à
compter de la présente assemblée et met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet
l’attribution gratuite d’actions et notamment l’autorisation conférée par l’assemblée générale
mixte du 30 mai 2018,
Décide que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations
réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
SEIZIEME RESOLUTION
Limitations globales des opérations effectuées sur le fondement de la trente-huitième résolution de
l’assemblée générale du 30 mai 2018 et de la quinzième résolution de la présente assemblée
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires
aux comptes, décide que la somme (i) des actions susceptible d’être émises ou acquises sur exercice des
options qui seraient attribuées en vertu de la trente-huitième résolution adoptée par l’assemblée générale
du 30 mai 2018 et (ii) des actions existantes ou à émettre qui seraient attribuées gratuitement en vertu
de la quinzième résolution de la présente assemblée, ne pourra excéder 395.008 actions d’une valeur
nominale de 5 euros chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des
actions à émettre ou remettre pour préserver, conformément aux stipulations légales ou contractuelles
applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
La présente résolution annule et remplace la quarantième résolution adoptée par l’assemblée générale
du 30 mai 2018.
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour formalités
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un
extrait des présentes pour accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt afférentes aux résolutions
ci-dessus adoptées ou en requérir l’accomplissement.