PREMIÈRE RESOLUTION
Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration comportant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise,
- du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31
décembre 2018,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre
2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans
ces rapports.

DEUXIEME RESOLUTION
Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance :
- du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration comportant le rapport sur le
gouvernement d’entreprise,
- du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2018,
approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31
décembre 2018, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et
résumées dans ces rapports.

TROISIEME RESOLUTION
Quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé
L’Assemblé Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
en conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent,
donne quitus de l’exécution de leurs mandats aux membres du Conseil d’administration.

QUATRIEME RESOLUTION
Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport
des Commissaires aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code
Général des Impôts,
approuve le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de
l’article 39 du Code, à savoir la somme de 4.852 euros.

CINQUIEME RESOLUTION
Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Constatant que la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2018 s’élève à la somme de (1.664.376,51)
euros,
approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à
(1.664.376,51) euros en totalité au poste « Prime d’émission » qui sera ainsi ramené de 12.262.755,41
euros à 10.598.378,90 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale rappelle qu’aucun
dividende n’a été versé au cours des trois derniers exercices.

SIXIEME RESOLUTION
Examen des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur
les conventions de la nature de celles visées à l’article L 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve, en tant que de besoin, les termes de ce rapport et les convention qui y sont mentionnées.

SEPTIEME RESOLUTION
Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Simon VERSPREEUWEN en qualité de censeur de la
Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
 décide de nommer en qualité de censeur de la Société :
- Monsieur Simon VERSPREEUWEN, né le 25 janvier 1954 à Anvers (Belgique) de nationalité
belge, demeurant Dorpstraat 1, 3040 Neerijse (Belgique),
pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle qui se
tiendra courant de l’année 2023 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2022.

HUITIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur
Alain Molinié, Président-Directeur général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Alain Molinié en sa qualité de
Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Rapport Financier Annuel 2018 (Partie 7,
annexe 2).

NEUVIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Eric
Lavigne, Directeur général délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Eric Lavigne en sa qualité de
Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Rapport Financier Annuel 2018 (Partie 7,
annexe 2).

DIXIEME RESOLUTION
Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur
Frédéric Pont, Directeur général délégué
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, statuant en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages
de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2018 à Monsieur Frédéric Pont en sa qualité de
Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37 du Code de commerce figurant dans le Rapport Financier Annuel 2018 (Partie 7,
annexe 2).

ONZIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
à Monsieur Alain Molinié en raison de son mandat de Président-Directeur général
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du Code de
commerce figurant dans le Rapport Financier Annuel 2018 (Partie 7, annexe 2), l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans
le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Alain Molinié
en raison de son mandat de Président-Directeur général.

DOUZIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
à Monsieur Eric Lavigne en raison de son mandat de Directeur général délégué
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du Code de
commerce figurant dans le Rapport Financier Annuel 2018 (Partie 7, annexe 2), l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans
le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Eric Lavigne
en raison de son mandat de Directeur général délégué.

TREIZIEME RESOLUTION
Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables
à Monsieur Frédéric Pont en raison de son mandat de Directeur général délégué
Connaissance prise du rapport du Conseil d’administration prévu par l’article L.225-37-2 du Code de
commerce figurant dans le Rapport Financier Annuel 2018 (Partie 7, annexe 2), l’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans
le rapport précité et attribuables au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Frédéric Pont
en raison de son mandat de Directeur général délégué.

QUATORZIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément au Règlement européen n°
596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.225-209
et suivants du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou
plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital
social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement).
décide que le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité :
- la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite
d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne
d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au
profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui
sont liées ;
- la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société ;
- de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de
propriété ;
- leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société
au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la
Société ;
- la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;
- l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment
en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par
action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 27ème Résolution
ci-après ;
- l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue
par l’Autorité des Marchés Financiers ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’AMF et, plus
généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur.
fixe comme suit les modalités de cet achat :
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trois millions
(3.000.000) d’euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées
par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré, dans les limites permises par la réglementation
en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en
vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en
vigueur.
Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société
pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans
le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un
contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du
capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation.
Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder huit euros
et cinquante centimes (8,50 €). Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par
incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un
coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant
l’opération et ce nombre après l’opération.
délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves
ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces
opérations sur la valeur de l’action,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat ;
- déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des
actions achetées ;
- effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous
ordres en bourse ;
- affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les
conditions légales et réglementaires applicables ;
- conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes
d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout
autre organisme, remplir toutes formalités ;
- établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de
rachat ; et
- d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la
présente décision.
décide que l’autorisation est valable pour une durée maximum de 18 mois à compter du jour de la
présente décision soit jusqu’au 27 décembre 2020.
Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le
rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code
de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par
l’assemblée générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions
utilisées.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (19ème
résolution de l’Assemblée en date du 29 juin 2018).

QUINZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, à
titre gratuit, de bons d’émission d’obligations convertibles en actions et suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires au profit de NEGMA GROUP LTD
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.225-129-4, L.225-129-5, L. 225-
138 et L 228-91 et suivants du Code de commerce,
délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de décider l’émission, à titre gratuit, dans les
conditions ci-dessous d’un nombre maximum de dix (10) bons d’émission (les « Bons d’Emission ») sur
exercice desquels seront émises, à la seule initiative de la Société, des obligations convertibles en
actions (les « OCA ») ;
décide que les titres ainsi émis présenteront les caractéristiques suivantes :
- Principales caractéristiques des Bons d’Emission
Les Bons d’Emission, d’une durée de 30 mois, obligeront leur porteur, sur demande de la Société et à
sa seule initiative, sous réserve de la satisfaction de certaines conditions définies au contrat
d’émission, à souscrire à des OCA, à raison de quatre-vingt-douze (92) OCA par Bon d’Emission
exercé, soit en cas d’exercice de la totalité des dix (10) Bons d’Emission, un total de neuf cent vingt
(920) OCA représentant un montant nominal total d’emprunt obligataire de deux millions trois cent
mille (2.300.000) euros.
Les Bons d’Emission ne pourront pas être cédés par leur porteur sans l’accord préalable de la Société,
à l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs affiliés de Negma Group Ltd., tels que
définis dans le contrat d’émission (ci-après les « Affiliés Negma Group Ltd. »). Les Bons
d’Emission ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché
réglementé d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotés.
 Principales caractéristiques des OCA
Les OCA auront une valeur nominale de 2.500 euros chacune et seront souscrites à hauteur de 100% du
pair.
Elles ne porteront pas d’intérêt et auront une maturité de 12 mois à compter de leur émission. Arrivées à
échéance, les OCA devront être converties par leur porteur en actions Awox. Elles devront toutefois être
remboursées en cas de survenance d’un cas de défaut.
Les OCA pourront être converties en actions Awox à la demande de leur porteur, a tout moment, selon la
parité de conversion déterminée par la formule ci-après :
𝑁 =
𝑉𝑛
𝑃
Avec :
« N » correspondant au nombre d’actions ordinaires nouvelles Awox à émettre sur conversion
d’une OCA ;
« Vn » correspondant à la créance obligataire que l’OCA représente (valeur nominale d’une OCA,
soit 2.500 euros) ;
« P » correspondant à 85% du plus haut entre (i) le plus bas cours moyen pondéré par les volumes
de l’action de la Société à la clôture (tel que publié par Bloomberg) et (ii) le plus bas cours acheteur
(tel que publié par Bloomberg), sur les dix (10) jours de bourse précédant immédiatement la date de
réception par la Société d’une demande de conversion.
A sa seule discrétion, la Société pourra décider, à réception d’une demande de conversion d’OCA,
de :
 remettre des actions nouvelles ou existantes de la Société selon la parité de conversion définie cidessus ; ou
 payer une somme en numéraire à chaque porteur concerné, déterminée par la formule ciaprès :
(
𝑉𝑛
𝑃
) × 𝐶
Avec:
« Vn » correspondant à la créance obligataire que l’OCA représente (valeur nominale d’une OCA,
soit 2.500 euros) ;
« P » correspondant à 85% du plus haut entre (i) le plus bas cours moyen pondéré par les volumes
de l’action de la Société à la clôture (tel que publié par Bloomberg) et (ii) le plus bas cours acheteur
(tel que publié par Bloomberg), sur les dix (10) jours de bourse précédant immédiatement la date de
réception par la Société d’une demande de conversion.
« C » correspondant au plus bas cours moyen pondéré par les volumes de l’action de la Société à
la clôture (tel que publié par Bloomberg) à la date de réception par la Société de la demande de
conversion.
Les OCA ne pourront pas être cédées par leur porteur sans l’accord préalable de la Société, à
l’exception de transferts réalisés au profit d’un ou plusieurs Affiliés Negma Group Ltd. Par ailleurs, les
OCA ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché réglementé
d’Euronext Paris et ne seront par conséquent pas cotées.
décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées,
immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un
montant nominal global de 450.000 euros, étant précisé que :
 le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 26ème
résolution ci-après,
 à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver,
conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,
décide, en application des articles L.228-91 et L.225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit
préférentiel de souscription, attribué aux actionnaires par l’article L.225-132 du Code de commerce et de
réserver l’émission des Bons d’Emission susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution à :
NEGMA GROUP LTD., une société à responsabilité limitée de droit des Iles Vierges
Britanniques, dont le siège social est situé à Craigmuir Chambers, Road Town, Tortola, VG
1110, Iles Vierges Britanniques ;
précise que, conformément aux dispositions de l’article L.225-132, al. 6 du Code de commerce, la conversion
des OCA emportera de plein droit au profit des porteurs des OCA, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription au titre des actions qui seraient émises du fait de la conversion des OCA ;
précise que, conformément aux dispositions de l’article L.225-149 du Code de commerce, l’augmentation de
capital résultant de la conversion des OCA sera définitivement réalisée du seul fait de l’exercice des droits
attachés aux OCA et, le cas échéant, des versements correspondants ;
décide que les actions nouvelles émises sur conversion des OCA d’une part, devront être intégralement
libérées dès la souscription par versement d’espèces ou par compensation avec des créances sur la Société
et, d’autre part, porteront jouissance courante, qu’elles jouiront des mêmes droits et seront entièrement
assimilées aux actions anciennes ;
décide que les Bons d’Emission et les OCA seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une
inscription en compte ;
décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :
 de procéder à l’émission des Bons d’Emission conformément aux dispositions de la présente
résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
 à la suite de l’exercice d’un ou plusieurs Bons d’Emission, de constater l’émission et la
souscription des OCA ;
 de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital consécutives à la conversion des
OCA dans les conditions légales et modifier en conséquence les statuts de la Société ;
 de prendre toutes dispositions et accomplir toutes formalités utiles ou consécutives à l’émission
des actions qui résulteront de la conversion des OCA, à la protection des droits des titulaires des
OCA, ainsi qu’à la réalisation des augmentations de capital correspondantes, et notamment
 recueillir les bulletins de souscription et les versements y afférents ;
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant
des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
 prendre toute décision qui s’avèrerait nécessaire à la protection éventuelle des porteurs
d’OCA conformément à leurs termes et conditions ;
 d’une manière générale, faire le nécessaire ;
 d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ;
 de prendre toute décision en vue de l’admission des actions nouvelles ainsi émises sur tout
marché sur lequel les actions de la Société sont admises aux négociations.
prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans
un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les
quinze jours suivant la réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la
prochaine assemblée générale annuelle, dans les conditions prévues aux articles R.225-114 et suivants du
Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 27 décembre 2020, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

SEIZIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, soit l’émission,
avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit
l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société,
ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou
de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii)
de toutes valeurs mobilières donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces
soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière ;
- et/ou, par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de
ces deux procédés.
décide que la souscription d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec
des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;
décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de
préférence ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ;
décide que les actions nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être
émises en vertu de la présente résolution conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous
réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ;
prend acte que, conformément à l’article L.225-132 du Code de commerce, la présente délégation de
compétence emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates susceptibles d’être
réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros (hors
prime d’émission) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le
montant du plafond global prévu à la 26ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ce
plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- le montant nominal maximal des titres de créances, des titres de créances donnant accès au capital
et plus généralement des valeurs mobilières donnant accès au capital susceptibles d’être émis en
vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux millions (2.000.000) d’euros ou en toute
autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, lequel s’imputera sur le plafond
global fixé par la 26ème résolution de la présente Assemblée Générale.
prend acte de ce que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires de la Société et aux valeurs
mobilières qui seraient émises en vertu de la présente résolution.
En outre, le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer (i) au profit des actionnaires de la Société
un droit préférentiel de souscription à titre réductible que ces derniers pourront exercer,
proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de
leur demande et, (ii) au profit des obligataires de la Société, un droit préférentiel de souscription à titre
réductible que ces derniers pourront exercer, proportionnellement aux droits de souscription dont ils
disposeraient en cas de conversion ou de remboursement intégral de leur obligations en actions à la date
de ladite émission et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande.
prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs
mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les
conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies, sous la condition que celui-ci atteigne
au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, ou
- offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas
des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, ou offrir les titres par
placement privé en France ou hors de France.
décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au
montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3%
de ladite émission ;
décide que le prix des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme
perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit
pour chaque action ordinaire de la Société émise dans le cadre de la présente délégation, au moins égale à
la valeur nominale de l’action ordinaire de la Société à la date d’émission desdites valeurs mobilières ;
décide que les émissions par bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre
de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et qu’en cas
d’attribution gratuite des bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de
décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres
correspondants seront vendus ;
décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits
formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres concernés seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits formant rompus dans un délai fixé
par décret en Conseil d’Etat ;
décide que les opérations visées par la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en période d’offre publique et de garantie de cours sur les titres de la Société ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment à l’effet de
:
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- déterminer les dates, modalités et montants de la ou des émissions ;
- arrêter les conditions et prix des émissions, les modalités d’accès au capital de la Société, fixer les
montants à émettre dans le respect de la législation en vigueur ;
- décider, le cas échéant et indépendamment de l’option de sur-allocation objet de la 21
ème
résolution, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de
15% du nombre d’actions initialement fixé dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée
sur la base de la présente résolution, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées,
au titre d’une « clause d’extension » conforme aux pratiques de marché ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution (y compris à titre gratuit), à l’acquisition ou à la
souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre
la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant
la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre, immédiatement et/ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation
de l’augmentation de capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux
négociations sur Euronext Paris des valeurs mobilières émises ou des actions nouvelles auxquelles
celles-ci donneraient droit ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans
un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les
quinze jours suivant la réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la
prochaine assemblée générale annuelle, dans les conditions prévues aux articles R.225-114 et suivants du
Code de commerce ;
décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 27 août 2021,
date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
prend acte de ce que la présente délégation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet
(2
ème Résolution de l’Assemblée en date du 21 août 2018).

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un
titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et
par offre au public
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres
financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros
ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement
ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit
en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou
sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions
(2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 26ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver
conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de
valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux
millions (2.000.000)) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances
s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la
26ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté d’instituer au profit des
actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et
selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce,
cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre
irréductible que réductible,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 27 août 2021, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1°
et R.225-119 du Code
de commerce et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins
égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par
la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (3
ème
Résolution de l’Assemblée en date du 21 août 2018).

DIX-HUITIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un
titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression
du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques
qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier,
avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en
monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme,
à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en
espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou
sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil
d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions
(2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par
an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du
plafond global prévu à la 26ème Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond,
s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux
millions (2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission,
étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances
s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la
26ème Résolution de la présente Assemblée Générale ;
décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente
résolution,
décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par
des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du paragraphe II de
l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier,
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce,
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 27 août 2021, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil n’en a pas fait usage,
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1er et R.225-119 du Code
de commerce et donc au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances
de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ;
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins
égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y
compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière
plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ;
- décider le montant de l’augmentation de capital ;
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter
le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par
la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (4
ème
Résolution de l’Assemblée en date du 21 août 2018).

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la limite annuelle de 10 % du
capital
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément à l’article L.225-136 1° deuxième alinéa du Code de commerce, et dans la limite de 10 %
du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à
quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec et sans offre
au public, l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) :
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
fixer le prix d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l’émission de valeurs mobilières
donnant accès au capital, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix qui ne pourra être
inférieur au choix du Conseil d’administration , soit :
 au prix moyen pondéré par le volume de l’action des 3 séances de bourse précédent la fixation du
prix d’émission,
 au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du
prix d’émission,
 dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% et dans la limite de la
valeur nominale des actions de la Société, soit 0,25 euro.
Précise que les séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la fixation du
prix d’émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs
passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc au vu du
prix figurant dans ces ordres ;
Prend acte du fait que le Conseil d’administration pourra appliquer la présente résolution dans le cadre
des 17
ème et 18
ème Résolutions ; et
Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration établira un rapport
complémentaire certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de
l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 27 août 2021, date à laquelle
elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

VINGTIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un
titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de
catégories de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de
commerce,
délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à
l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et
selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en
toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société
et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à
date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la
moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de
créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les
valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes,
taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;
étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,
décide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les
limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000)
d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé
que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond
global prévu à la 26
ème Résolution de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières
nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
- le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital
susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de deux
millions (2.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de
créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance
fixé par la 26
ème Résolution de la présente Assemblée.
prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein
droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la
Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du
Code de commerce ;
décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au 27 décembre 2020, date à
laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de
catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir :
 des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger
investissant dans un secteur similaire ou complémentaire à celui de la Société ;
 des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de la Société.
Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de
capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le
nombre de titres à attribuer à chacun d’eux.
décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront
assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114
du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des
cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote
maximale de 30 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de
jouissance,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil
d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de
l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues
ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs
mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en
un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins
égale au prix minimum visé ci-dessus.
décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des
assemblées générales,
précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y
compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives
et réglementaires,
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente
délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites
et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière
générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances
donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de
leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du
commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro
ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris
le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être
assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou
d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations
complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des
titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de
limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition
que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre ou des titres à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer
les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y
compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par
la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3)
mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au
moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (6
ème
Résolution de l’Assemblée en date du 21 août 2018).

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis
conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en
œuvre des délégations de compétence visées aux 16
ème à 18
ème et 20ème résolutions avec suppression
du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de
l’article L.225-135-1 du Code de commerce,
autorise le Conseil d’administration à i) augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir
d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien
du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant
accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui
possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle
possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance,
par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement,
présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 16
ème à 18
ème et 20ème Résolutions et ii)
à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la
limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l’article R.225-118 du Code de
commerce ou toute autre disposition applicable ;
décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans
les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil
d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au
titre de l’émission concernée ;
décide que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global
applicable, prévu à la 26
ème Résolution ;
constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de
souscription, la limite prévue au 1° du I de l’article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans
les mêmes proportions ;
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (7
ème
Résolution de l’Assemblée du 21 août 2018) ;
décide que la présente délégation est consentie pour une durée maximum de vingt-six (26) mois, à
compter de la date de la présente Assemblée, soit jusqu’au 27 août 2021, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration pour décider d’émettre, en une ou
plusieurs fois, un nombre maximum de 200.000 bons de souscription d’actions dits « BSA », donnant droit
à la souscription de 200.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au
profit d’une catégorie de personnes déterminées (membres du administrateurs – consultants – équipe
dirigeante de la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu lecture :
- du rapport du Conseil d’administration à la présente Assemblée,
- du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur la délégation de compétence conférée au
Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les
« BSA »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des
articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,
décide, dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au
Conseil d’administration toutes compétences pour décider, dans un délai de 18 mois à compter de la
présente Assemblée, d’émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 200.000 BSA, donnant
droit à la souscription d’ un nombre maximum de 200.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette
émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants
- équipe dirigeante de la Société),
décide de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit :
Montant de l’autorisation du
Conseil d’administration
Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de
l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 200.000, et ne
pourra donner droit à la souscription de plus de 200.000 actions
nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,25 euro chacune
(étant rappelé que tout BSA émis par le Conseil d’administration
au titre de la présente délégation rendus caducs et/ou non
souscrits, viendra augmenter à due concurrence le montant
maximum de 200.000 bons à émettre objet de la présente
délégation).
Durée de l’autorisation du
Conseil d’administration
La présente autorisation est conférée pour 18 mois, soit jusqu’au
27 décembre 2020 et comporte, au profit des bénéficiaires des
BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur
et à mesure de l’exercice des BSA, conformément aux
dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de
commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au
jour de l’émission des BSA.
Bénéficiaires
Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le
Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes
déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de
la Société).
Nature des actions sur
exercice des BSA
Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la
Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions
prévues par la loi.
Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA
seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux
actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires.
Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation
définitive de l’augmentation de capital.
Prix de souscription des BSA
Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil
d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant
désigné par le Conseil d’administration.
Prix de souscription des
actions sur exercice des BSA
Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera
fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la
moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de
bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil
d’administration.
Recours à un expert
Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la
valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation
retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution
réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport.
Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe
précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute
nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse
d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base
à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de
souscription des actions sur exercice des BSA par le premier
expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant
la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes
et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à
l’occasion de la nouvelle attribution).
Délai d’exercice des BSA Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai
de 10 ans suivant leur attribution.
décide en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal
de 50.000 euros correspondant à l’émission de 200.000 actions de 0,25 euro de valeur nominale chacune,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 26ème Résolution ci-après,
décide de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de :
- fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la
catégorie de personnes déterminées (administrateurs – consultants – équipe dirigeante de la
Société) et la répartition des BSA entre eux,
- fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,
- décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas
de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,
- déterminer les conditions d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des
BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de
jouissance même rétroactive,
- prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA
conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,
- prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par
une autre société,
- prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant,
modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA et d’en assurer la remise à
chacun des bénéficiaires des BSA,
- gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures
d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de
BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions
relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision
nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA,
- accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la
présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,
- recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions
nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés,
- constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première
réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des
actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital
en résultant,
- apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital
social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités
consécutives aux augmentations de capital correspondantes,
- sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social
sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation,
- plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures
pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA.
décide que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire, dans les
conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les
mentions visées à l’article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l’opération
établies conformément à l’autorisation qui lui aura été consentie.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (8
ème
Résolution de l’Assemblée en date du 21 août 2018).

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du
capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux
dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,
avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
décide de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 3% du capital de la
Société sur une base pleinement diluée (c’est-à-dire en supposant exercés l’ensemble des valeurs
mobilières et autres droits donnant accès au capital de la Société en circulation et déterminables) par
émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,25 euro, à libérer en
numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées
aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de
commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous
fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient
souscrites par eux,
décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui
conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du
Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date
de l’augmentation de capital,
décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre
au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires de la Société en application de l’article L. 225-
132 du Code de commerce, et d’en réserver la souscription aux salariés en activité au sein de la Société au
jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise,
décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
décide de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du
Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-
129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :
- de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5)
ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses
seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées
au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan
d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ;
- déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit
desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la
liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre
eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ;
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds
commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables ;
- mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui
serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ;
- arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de
souscription en respect des conditions de l’article L.3332-19 du Code du travail, arrêter les dates
d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des
actions, recueillir les souscriptions des salariés ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur
des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par
compensation les actions souscrites ;
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L.225-
138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions
souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements
périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de
placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les
dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le
montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque
augmentation ;
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ;
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ;
- prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social.
décide de fixer à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de
la présente délégation, soit jusqu’au 27 août 2021 à compter de la présente Assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société
ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit
Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II (sous réserve du respect des dispositions
de l’article L.225-197-6), dans les conditions définies ci-après ;
décide que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra
représenter plus de 10% du capital de la Société à la date de la décision de leur attribution, et que le
montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des
augmentations de capital prévu à la 26
ème Résolution de la présente Assemblée ;
décide que les attributions effectuées en application de la présente résolution pourront être subordonnées à
la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des
actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale d‘un an ;
décide que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la
durée de la période d’acquisition et la durée de l’éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à
l’issue de l’éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec
les dispositions législatives et réglementaires applicables ;
décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des
périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que
lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement
dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ;
confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales,
à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel
de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article
L.225-197-1, II du Code de commerce ;
- pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à
l’article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être
cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions
qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute
condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas
d’opération financière de la Société ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles
opérations sur le capital de la Société ;
- constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la
présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ;
prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la
présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées
en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les
conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ;
décide que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la date de
la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 27 août 2021, date à laquelle elle sera considérée comme
caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage.
décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
Délégation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou
valeurs mobilières en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, en dehors d’une
OPE
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-147 du Code de
commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou
plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour
déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence,
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vue de rémunérer des apports en
nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital lorsque les disposition de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être
ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra pas excéder le plafond de 10% du capital social de
la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d’user de la présente délégation et d’autre
part, que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation,
s’imputera sur le plafond global prévu à la 26
ème résolution de la présente Assemblée Générale ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein
droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels
les valeurs mobilières émises donnent droit ;
décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
- approuver sur le rapport du commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire, l’évaluation des
apports ;
- décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération
d’apport ;
- arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par
l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes
nécessaires pour la dotation de la réserve légale ;
- prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux
négociations sur le marché d’Euronext Paris des actions ainsi émises ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous
accords, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence.
prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans
un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les
quinze jours suivant la réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la
prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du
Code de commerce ;
décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de
vingt-six (26) mois à compter la date de la présente Assemblée Générale, soit jusqu’au 27 août 2021.
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (10ème
Résolution de l’Assemblée en date du 21 août 2018).

VINGT-SIXIEME RESOLUTION
Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de titres de créances, de titres de
créances donnant accès au capital et plus généralement de valeurs mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 15
ème
à 18
ème
, 20ème à 22
ème, 24ème et 25
ème résolutions précédentes :
décide de fixer à deux millions quatre cent cinquante mille (2.450.000) le montant nominal maximal des
augmentations de capital social, immédiates, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera,
éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des
titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ;
décide également de fixer à quatre millions trois cent mille (4.300.000) euros le montant nominal maximal
des titres de créances, des titres de créances donnant accès au capital et plus généralement des valeurs
mobilières donnant accès au capital sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de
compétence conférées par les résolutions susvisées.

VINGT-SEPTIEME RESOLUTION
Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation
d’actions
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce et sous réserve de l’adoption
de la 14ème résolution ci-dessus,
autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux
époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la
14ème Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du
capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital
social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations
l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,
autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,
donne tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital ;
- en fixer les modalités ;
- en constater la réalisation ;
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ;
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ;
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation
décide que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet (21ème
résolution de l’Assemblée en date du 29 juin 2018).

VINGT-HUITIEME RESOLUTION
Modification des statuts de la Société – mise en conformité avec les évolutions législatives et
réglementaires récentes
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de modifier l’article 24.1 des statuts de la Société afin de le mettre en conformité avec les
évolutions législatives et réglementaires récentes.
L’article 24.1 « Convocation – Accès aux assemblées – Pouvoirs » est modifié comme suit,
conformément aux dispositions du décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 modifiant l’article R. 225-85
du Code de commerce, en remplaçant le terme « enregistrement comptable » par « inscription en compte »
et limitant à deux jours ouvrés (au lieu de trois jours ouvrés) le délai d’inscription des titres d’un
actionnaire pour que ce dernier puisse participer aux Assemblées Générales :
« 24.1 Convocation – Accès aux assemblées – Pouvoirs
Les Assemblées Générales sont convoquées et délibèrent dans les conditions fixées par la loi. La
convocation peut, notamment, être transmise par un moyen électronique de télécommunication mis en
œuvre dans les conditions fixées par décret, à l’adresse indiquée par l’actionnaire.
Les réunions ont lieu au siège social ou en tout autre endroit indiqué dans la convocation.
Il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au
nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de
l’article L. 228-1, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans
les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier.
L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à
l’article L. 211-3 du code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation
délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.
225-61, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte
d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par
l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer
physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant
l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.
Tout actionnaire peut se faire représenter par son conjoint, par son partenaire avec lequel il a conclu un
pacte civil de solidarité, par un autre actionnaire ou toute autre personne physique ou morale de son
choix ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat.
[…] »
Le reste de l’article 24.1 ainsi que des statuts de la Société demeure inchangé.

VINGT-NEUVIEME RESOLUTION
Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires,
donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée
Générale, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur.