AGM - 10/07/19 (LAURENT-PERRI...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | LAURENT-PERRIER |
10/07/19 | Lieu |
Publiée le 05/06/19 | 24 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment les rapports du Directoire sur les comptes annuels, du Conseil de Surveillance,
du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d’entreprise, et des Commissaires aux comptes, approuve lesdits rapports et comptes annuels arrêtés à la date du 31
mars 2019 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
L’Assemblée Générale approuve le montant global s’élevant à 4 K€, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des Impôts, ainsi que l’impôt
correspondant.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution
L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des divers rapports et notamment du rapport du Directoire sur l’activité et la situation du Groupe, des rapports du
Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux Comptes concernant l’exercice clos le 31 mars 2019, approuve les comptes consolidés, tels qu’ils
lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution
En conséquence, l’Assemblée donne aux membres du Directoire quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’exercice ouvert le 1er avril 2018 et
clos le 31 mars 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution
L’Assemblée Générale décide d’affecter sur proposition du Directoire comme suit le bénéfice de l’exercice clos le 31 mars 2019 se montant à 5 803 090,80 € :
Affectation du résultat :
Bénéfice de l’exercice : 5 803 090,80 €
Report à nouveau : 9 779 417,91 €
Solde disponible 15 582 508,71 €
Sur le solde disponible, prélèvement de : 6 810 250,55 € au titre des dividendes à verser aux actionnaires().
Le compte « report à nouveau » passe à : 8 772 258,16 €
Le dividende à répartir au titre de l’exercice est ainsi fixé à 1,15 € par action. Pour les personnes physiques, résidentes fiscales en France, le montant du dividende versé
sera diminué des prélèvements obligatoires en fonction de la législation fiscale. Il sera mis en paiement le 19 juillet 2019.
Il est d’ores et déjà précisé que lors de la mise en paiement des dividendes, le bénéfice correspondant aux dividendes non versés en raison des actions Laurent-Perrier
détenues par la Société sera affecté au compte « report à nouveau ».
() En excluant les 23 904 actions Laurent-Perrier détenues par la Société au 31.03.2019, sous réserve d’un complément à la hausse ou à la baisse d’actions
d’autocontrôle.
Ce dividende est assujetti, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à l’imposition forfaitaire unique au taux global de 30 %, sauf si elles optent
à l’imposition de ces revenues au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce dernier cas, l’intégralité du montant ainsi distribué sera éligible à la réfaction de
40 % résultat des dispositions de l’article 158 3-2° du Code Général des Impôts.
Affectation au compte « réserve pour actions propres »
Une somme de 1 659 709,17 € correspondant à la valeur comptable des 23 904 actions propres détenues au 31 mars 2019 par la Société doit figurer au compte « réserve
pour actions propres ». Cette réserve s’élève à ce jour à 6 981 937,88 € et est donc suffisante.
L’Assemblée Générale reconnaît qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois précédents exercices, le montant des dividendes distribués s’est élevé à :
Année fiscale Dividende par action en €
2015-2016 1,05 €*
2016-2017 1,05 €*
2017-2018 1,05 €*
- Dividendes éligibles pour les personnes physiques domiciliées en France à la réfaction de 40% mentionnée à l’article 158,3-2° du Code Général des Impôts, aux
conditions énoncées ci-dessus.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution
L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, les membres du Conseil de Surveillance (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent
dont ils sont mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société
au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L 225-86 et suivants du
Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution
L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues d’une part entre les membres du Directoire (ou les sociétés ou entreprises qu’ils représentent dont ils sont
mandataires sociaux ou bien avec lesquelles soit ils ont un intérêt direct ou indirect soit ils interviennent par personne interposée) et d’autre part la Société, telles
qu’elles résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution
L’Assemblée Générale approuve les opérations intervenues entre d’une part, un actionnaire détenant plus de 10% des droits de vote de la Société ou bien une société
contrôlant une société actionnaire qui détient plus de 10% des droits de vote de la Société et d’autre part la Société au cours de l’exercice écoulé, telles qu’elles
résultent du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-86 et suivants du Code de Commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution
L’Assemblée Générale décide d’allouer une somme de 186 154 € au titre des jetons de présence aux membres du Conseil de Surveillance, jusqu’à décision contraire
des actionnaires.
Un Conseil de Surveillance devra se réunir pour répartir les jetons de présence.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution
L’Assemblée Générale constatant que le mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Marie Cheval est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour
une nouvelle période de 6 années, soit jusqu’à l’Assemblée générale qui se tiendra en 2025 et qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution – Approbation des engagements pris au bénéfice du Président du Directoire, à l’occasion du renouvellement de son mandat (cessation de fonction)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes, et en application de l’article L 225-90-1 du Code de commerce,
approuve l’indemnité contractuelle de départ qui sera consentie à Monsieur Stéphane Dalyac lors du renouvellement de son mandat en qualité de Président du
Directoire par le Conseil de Surveillance, sous condition dudit renouvellement.
Conditions de versement :
Montant : 6 mois de salaire annuel brut (fixe et rémunération variable annuelle).
L’engagement pris par Laurent-Perrier est subordonné au respect des conditions liées aux performances de Monsieur Stéphane Dalyac.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution – Approbation des engagements pris au bénéfice du Président du Directoire, à l’occasion du renouvellement de son mandat (Indemnité en
contrepartie d’une clause de non concurrence)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport des Commissaires aux Comptes, et en application de l’article L 225-90-1 du Code de commerce,
approuve l’indemnité en contrepartie d’une clause de non concurrence qui sera consentie à Monsieur Stéphane Dalyac lors du renouvellement de son mandat en qualité
de Président du Directoire par le Conseil de Surveillance, sous condition dudit renouvellement.
Conditions de versement : Limitation à 12 mois après cessation du mandat
Montant : Indemnité mensuelle égale à 50% de la moyenne mensuelle de la rémunération globale perçue au cours des 12 derniers mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Directoire.
Exposé des motifs : En application de l’article L. 225-82-2 du code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables aux membres du Directoire, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2019-2020 et pour la période courant jusqu’à la prochaine
Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2019-2020 et constituant la politique de rémunération les concernant.
Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans
le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de
référence 2018-2019. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces
principes et critères, sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.
Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise , l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leurs mandats, aux membres du Directoire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Directoire.
Exposé des motifs : En application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables au Président du Directoire, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2019-2020 et pour la période courant jusqu’à la prochaine
Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2019-2020 et constituant la politique de rémunération le concernant.
Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans
le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de
référence 2018-2019. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces
principes et critères, sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.
Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Directoire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance
Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables au Président du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de son mandat pour l’exercice 2019-2020 et pour la période courant jusqu’à la
prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2019-2020 et constituant la politique de rémunération le concernant.
Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans
le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de
référence 2018-2019. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces
principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.
Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de son mandat, au Président du Conseil de Surveillance.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance
Exposé des motifs : En application de l’article L.225-82-2 du Code de commerce, le Conseil de Surveillance soumet à l’approbation de l’Assemblée Générale les
principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature attribuables aux membres du Conseil de Surveillance, en raison de l’exercice de leurs mandats pour l’exercice 2019-2020 et pour la période courant
jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes 2019-2020 et constituant la politique de rémunération les concernant.
Ces principes et critères arrêtés par le Conseil de Surveillance sur recommandation du Comité des Rémunérations et du Gouvernement d’entreprise sont présentés dans
le rapport sur le Gouvernement d’entreprise élaboré en application du dernier alinéa de l’article L 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document de
référence 2018-2019. En application du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels résultant de la mise en œuvre de ces
principes et critères sera soumis à l’approbation des actionnaires lors de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2020.
Nous vous proposons d’approuver les principes et critères tels que présentés dans ce rapport.
Connaissance prise du rapport sur le Gouvernement d’entreprise, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables, en raison de leurs mandats, aux membres du Conseil de Surveillance.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018-2019 à Monsieur Stéphane Dalyac, Président du
Directoire.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-37-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2019 à
Monsieur Stéphane Dalyac, Président du Directoire , tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de
rémunération variables et/ou exceptionnels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018-2019 à Madame Alexandra Pereyre, Membre du
Directoire.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-37-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2019 à
Madame Alexandra Pereyre, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de
rémunération variables et/ou exceptionnels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-huitième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018-2019 à Madame Stéphanie Meneux, Membre du
Directoire.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-37-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2019 à
Madame Stéphanie Meneux, Membre du Directoire, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve le versement des éléments de
rémunération variables et/ou exceptionnels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-neuvième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018-2019 à Monsieur Maurice de Kervénoael,
Président du Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-37-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2019 à
Monsieur Maurice de Kervénoael, Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le cas
échéant, le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingtième résolution – Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018-2019 à Monsieur Patrick Thomas, Vice-Président du
Conseil de Surveillance.
L’Assemblée Générale consultée en application des articles L 225-37-2 et L 225-100 du Code de Commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur les éléments de rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos au 31 mars 2019 à
Monsieur Patrick Thomas, Vice-Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’entreprise et approuve, le cas échéant,
le versement des éléments de rémunération variables et/ou exceptionnels.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt et unième résolution – Autorisation au Directoire à l’effet de procéder à l’acquisition d’actions de la Société dans le cadre d’un programme de rachat
d’actions.
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Directoire et du descriptif du programme de rachat qui lui a été présenté, autorise le Directoire, conformément
aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, pour une période de dix-huit mois, à faire racheter par la Société ses propres actions, en une
ou plusieurs fois et aux époques qu’il déterminera, étant précisé que le nombre maximal d’actions susceptibles d’être rachetées et détenues par la Société dans le cadre
de la présente résolution ne pourra excéder la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social, le cas échéant, ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du 11 juillet 2018 dans sa dix-neuvième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché et la liquidité de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement par un contrat de liquidité
conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’AMF,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés
et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’approbation de l’autorisation à conférer au Directoire, objet de la vingtième
résolution de la présente Assemblée.
L’achat de ces actions, ainsi que leur vente ou transfert, pourront être réalisés par tout moyen, y compris par utilisation de produits dérivés et par des opérations
optionnelles, et à tout moment, dans les limites permises par la réglementation boursière.
Ces opérations pourront notamment être effectuées en période d’offre publique dans le respect de la réglementation en vigueur.
Le prix maximum d’achat est fixé à 130 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution
gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74 188 660 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et
d’effectuer toutes formalités.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Vingt-deuxième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous
dépôts, formalités et publications nécessaires.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution – Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Directoire et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses actions par la Société, visée à la vingt et
unième résolution de la présente Assemblée Générale, dans sa partie ordinaire :
- autorise le Directoire, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 septième alinéa du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient ou détiendra au titre de toute autorisation d’achat
d’actions de la société antérieure, présente ou future, conférée au Directoire par l’Assemblée Générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de
l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social ;
- autorise le Directoire à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ;
- lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réductions de capital consécutives aux opérations d’annulation
autorisées par la présente résolution, passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour
accomplir toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois; elle remplace et annule toute autorisation antérieure.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution – Pouvoirs
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous
dépôts, formalités et publications nécessaires.