Première résolution
Délégation – Offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires sans indication de bénéficiaires, par offre au public de titres financiers, conformément aux
dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-
129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 à L.228-93,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure pour celui-ci faculté de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs
fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera,
en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires et par offre au public, d’actions
ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à
terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou
existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou
primes d’émission, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans
garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous les titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux millions quatre cent
mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera
sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la
présente assemblée générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution
gratuite d’actions,
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-trois
millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie
par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que :
o ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé
à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale, date au-delà de laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente
délégation de compétence,
Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et
R 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne
pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de
sa fixation,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que
les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement
par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix minimum visé ci-dessus,
- la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur
mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque
action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus,
étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission ultérieure des actions de la Société aux
négociations sur un marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel
qu’existant à la date de l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait
référence aux trois alinéas ci-dessus tandis que (ii) dans les autres cas, le prix minimum d’émission
dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu
par les dispositions légales et règlementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont
admises aux négociations sur un marché règlementé,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec la faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières, la date et les modalités des émissions, fixer le prix
d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à
l’émission,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à
émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières,
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i)
de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celuici atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée et/ou (ii) de répartir librement tout ou
partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout
autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire,
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Deuxième résolution
Délégation – Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 228-91 à L. 228-
93,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital :
- par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières y compris
de bons de souscription ou de bons d’acquisition émis de manière autonome donnant accès,
immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes) à titre gratuit ou onéreux, ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres
de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
- et / ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions
ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de
ces deux procédés,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux millions quatre cent
mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera
sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la
présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution
gratuite d’actions,
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder vingt-trois millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant
entendu que :
o ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé
à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code
de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de 26 mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à
toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.
En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible, proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux,
dans les conditions prévues à l’article L. 225-132 du Code de Commerce,
- prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à
titre réductible, conformément aux dispositions de l’article L. 225-133 du Code de commerce,
- prend acte et décide, en tant de besoin, que, dans le cas d’émission d’actions ordinaires et/ou
de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le
cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’émission au montant des suscriptions reçues, étant précisé qu’en cas
d’émission d’actions ordinaires, le montant des souscriptions devra atteindre au moins
trois-quarts de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible,
 répartir librement entre les personnes de son choix tout ou une partie des actions ou,
dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières, dont l’émission a été
décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre
réductible,
 offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou,
dans le cas des valeurs mobilières desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le
marché français et/ou international,
- décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission
décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou les valeurs mobilières non souscrites
représentent moins de 3% de ladite émission,
- prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte
de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables,
Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes,
Décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration
aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondant seront vendus,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les
modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le
cas échéant, être demandée à l’émission,
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à
émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant
doit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières,
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront
jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion,
échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou
valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout
autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire,
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront un rapport complémentaire à cette occasion.

Troisième résolution
Délégation – Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories
de bénéficiaires
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.225-129-4, L. 225-135, L. 225-
138, L. 228-91 à L. 228-93,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux millions quatre cent
mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera
sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la
présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution
gratuite d’actions,
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder vingt-trois millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant
entendu que :
o ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé
à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de
compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :
- toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une
réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0
A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger équivalent dans la
juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscal, pour un
montant de souscription individuel minimum dans le Société de 10.000 euros par opération
(sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux),
- toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui
souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de
bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article
199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger
équivalent dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux, pour
un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération
(sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux),
- des fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des petites et moyennes
entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de
leurs parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux
dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent
de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux,
pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par
opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux),
- des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des
sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière
n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds
communs de placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à
risque (« FCPR »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union
Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (« FIP »), pour un montant de
souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse),
- toute personne morale de droit français ou de droit étranger ayant une activité similaire ou
complémentaire à celle de la Société dans les secteurs du transport (en ce compris, de
l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence
artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la surveillance,
de la recherche et de l’inspection,
- des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou
entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans
les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la
défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie,
et/ou de la robotique, et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection,
- des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires
d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises
cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé
et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises
petites ou moyennes,
- tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain
français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer
des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent
inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs
mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social,
- toute personne titulaire d’une créance certaine liquide et exigible à l’encontre de la Société à
raison de toute opération de restructuration du capital d’une des sociétés du groupe Drone
Volt ; et
- de dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir
concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées.
étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces
émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de
bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R 225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne pondérée par
les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les
sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants :
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de sa fixation, ou
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou
o 70% du plus bas des cours de bourse sur les 15 (quinze) dernières séances de bourse
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital,
et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix d’émission).
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission ultérieure des actions de la Société aux
négociations sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas cidessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé,
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les
modalités de l’augmentation de capital et des émissions,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières
à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des suretés) et d’amortissement, ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières,
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout
autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Quatrième résolution
Délégation – Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptible d’en résulter dans
le cadre d’une ligne de financement en fonds propres
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.225-129-4, L. 225-135, L. 225-
138, L. 228-91 à L. 228-93,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux millions quatre cent
mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera
sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la
présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution
gratuite d’actions,
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder vingt-trois millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant
entendu que :
o ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé
à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de
compétence, au profit de catégories de personnes suivante :
- tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un
syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement, français ou étranger,
s’engageant à garantir (prise ferme ou « underwriting ») la réalisation de la ou des
augmentations de capital ou autres émissions susceptibles d’entraîner une ou plusieurs
augmentations de capital à terme qui pourraient être réalisés en vertu de la présente délégation
dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres,
étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces
émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories
de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R 225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne pondérée par
les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de sa fixation,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les
sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants :
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de sa fixation, ou
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou
o 70% du plus bas des cours de bourse sur les 15 (quinze) dernières séances de bourse
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital,
et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix d’émission).
Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission ultérieure des actions de la Société aux
négociations sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas cidessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires
en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé,
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les
modalités de l’augmentation de capital et des émissions,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières
à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières,
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout
autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale. Les
Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Cinquième résolution
Délégation – Emission avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie
de personnes s’engageant à garantir la réalisation d’une augmentation de capital ou de toute
émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L.225-129-4, L. 225-135, L. 225-
138, L. 228-91 à L. 228-93,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société (qu’il
s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par
souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange,
remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières
représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et
conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence et de tous les titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide, en cas d’usage de la présente délégation par le Conseil d’administration, de fixer comme suit
les limites des montants des émissions autorisées :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux millions quatre cent
mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant s’imputera
sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la
présente Assemblée Générale , à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles,
pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution
gratuite d’actions,
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder vingt-trois millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant
entendu que :
o ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé
à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du code de
commerce,
Prend acte et décide en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L.225-132 du Code de commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, date au-delà de laquelle elle sera considérée
comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation met fin à
toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières et titres de créances pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de
compétence, au profit de catégories de personnes suivante :
- toute banque ou établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou
membre d’un syndicat bancaire de placement s’engageant à garantir (prise ferme ou
underwriting) la réalisation de la ou des augmentations de capital ou autres émissions
susceptibles d’entraîner une ou plusieurs augmentations de capital à terme qui pourraient être
réalisés en vertu de la présente délégation,
étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de cette
catégorie de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux,
Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et
R 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne
pondérée par les volumes des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de
sa fixation,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que
les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs
mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement
par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières
émises, soient au moins égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants :
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de sa fixation, ou
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou
o 70% du plus bas des cours de bourse sur les 15 (quinze) dernières séances de bourse
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital,
et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur
exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être
appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date
d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix d’émission).
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions
des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les
modalités de l’augmentation de capital et des émissions,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution,
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et / ou des valeurs mobilières
à émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant
accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur
caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément
aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières,
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission,
de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous
condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire.
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Sixième résolution
Délégation – Placement privé
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-135, L.
225-136, L. 228-91 à L. 228-93 et du paragraphe II de l’article 411-2 du Code monétaire et financier,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il
appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence
à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, par une offre visée au II
de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) (c’est-à-dire une offre (i) aux
personnes fournissant le service d’investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers
ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces
investisseurs agissent pour compte propre), d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital
de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou de sociétés qui possèderaient
directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède
directement ou indirectement plus de la moitié du capital, émises à titre onéreux ou gratuit, et/ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation
de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous
les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,
Etant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous les titres ou valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation,
Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement
et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder deux millions quatre cent
mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que le montant nominal
total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder les limites prévues par la
réglementation applicable au jour de l’émission, soit 20% du capital par an (apprécié à la date
de la mise en œuvre de la présente délégation) et (ii) s’imputera sur la limite du plafond global
des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale , à
ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,
- le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de
la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit
par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon
ou de toute autre manière, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne
pourra excéder vingt-trois millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie
ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant
entendu que :
o ce montant s’imputera sur la limite du plafond global des augmentations de capital fixé
à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
o ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus
du pair,
o ce plafond ne s’applique pas aux titres de créances dont l’émission serait décidée ou
autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de
commerce,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, date au-delà de laquelle elle
sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente
délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore
utilisée.
Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente
délégation de compétence,
Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être
par des offres (i) aux personnes fournissant le service d’investissement et de gestion de portefeuille
pour le compte de tiers ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au
sens du paragraphe II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces
investisseurs agissent pour compte propre à des investisseurs qualifiés,
Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de
plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au
capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-132 du Code de commerce,
Décide que :
- pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le
Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 225-136 2° et R 225-
114 du Code de commerce et devra être au moins égal à 70% de la moyenne pondérée par
les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant le jour de sa
fixation,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les
sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en
cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société
pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins
égales au prix le plus bas entre les trois montants suivants :
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de sa fixation, ou
o 70% de la moyenne pondérée par les volumes des cours des 15 (quinze), dix (10) ou
5 (cinq) dernières séances de bourse (selon l’appréciation du Conseil d’administration)
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital, ou
o 70% du plus bas des cours de bourse sur les 15 (quinze) dernières séances de bourse
précédant le jour de la conversion, du remboursement et de la transformation en
actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital,
et la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière
donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière,
en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au
moins égale au prix le plus bas entre les trois montants visés ci-dessus,
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris les bons de souscription
autonomes, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur
conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil
d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple, lors de leur exercice,
conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le
Conseil d’administration le juge opportun pour la Société, à la date d’application de ladite
formule (et non à la date de fixation du prix d’émission),
étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un
marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel qu’existant à la date de
l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait référence aux trois alinéas cidessus tandis que (ii) dans les autres cas, le prix minimum d’émission dont il est fait référence aux trois
alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et
règlementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur
un marché règlementé,
Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement
assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux
décisions des assemblées générales,
Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment,
y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales
et réglementaires applicables,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre, décider
l’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance et, de manière plus
générale, décider les émissions dans le cadre de cette délégation,
- décider le montant de l’augmentation de capital et plus généralement le montant de l’émission
en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de créance, la date et les
modalités des émissions,
- fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée
à l’émission,
- déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à
émettre , décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès
au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution des titres de créance, de leur caractère
subordonné ou non ( et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux
dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment
intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou
indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des
garanties ou des suretés) et d’amortissement , ces titres pourraient être assortis de bons donnant
droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières
représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par
les autorités boursières,
- modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables,
- déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre,
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux
valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de
laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance,
déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs
mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de
réalisation de l’émission,
- décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i)
de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues sous condition que celuici atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée et/ou (ii) de répartir librement tout ou
partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix,
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en
conformiste avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois
(3) mois,
- à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
- fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation
de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous les autres actifs, d’amortissement
du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital,
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications
corrélatives des statuts,
- prendre toute mesure et décision et faire procéder à toute formalité requise pour l’admission des
valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout
autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées,
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits
éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du
capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à
l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir
toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission
et, en général, faire le nécessaire,
Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation
feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et
R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage
de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente Assemblée Générale.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Septième résolution
Option de sur-allocation
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément
aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce,
Après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant
inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, (i) à augmenter le nombre de titres émis pour chacune
des émissions décidées aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans
le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout
moment ou à date fixe, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ou de
sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la
société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à
un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en vertu des délégations
de compétence conférées dans le cadre des 1
ère, 2ème
, 3
ème, 4ème, 5ème et 6ème résolutions et (ii) à
procéder à l’émission correspondante, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la
limite d’un plafond de 15% de cette dernière,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une
durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale, date au-delà de laquelle elle
sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente
délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Décide que la présente autorisation devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture
de la souscription de l’émission initiale concernée, si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage
dans ce délai de trente (30) jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission
concernée,
Décide que le montant nominal de l’émission correspondante susceptible d’être réalisée,
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur la limite du plafond
global des augmentations de capital fixé à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale,
Prend acte que, lorsque la présente Assemblée Générale a délégué au Conseil d’administration la
possibilité de faire usage de facultés similaires à celles prévues au 1° du I de l’article L. 225-134 du
Code de commerce, l’émission sera également augmentée dans les mêmes proportions.

Huitième résolution
Délégation – Augmentation de capital au profit des salariés
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes, prenant acte des dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L.
225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder, en une ou
plusieurs fois, à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quarante-cinq mille
(EUR 45.000), par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservée aux salariés, adhérents d’un
ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise à constituer à cet effet, de la Société ou des sociétés
françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société au
sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce (ci-après les « Bénéficiaires »), étant entendu que
ce montant est fixé de manière indépendante et ne s’imputera pas sur le plafond fixé à la 9
ème
résolution : à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre
éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver conformément aux
dispositions légales et règlementaires, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,
d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,
Décide que conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce, le prix de
souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence, qui confèreront les
mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration
dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail,
Décide que les actions ordinaires émises en application de la présente résolution peuvent être
souscrites par les Bénéficiaires individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de
placement d’entreprise (« FCPE »),
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans
le cadre de la présente délégation de compétence au profit des Bénéficiaires, le cas échéant par le
biais du FCPE,
Décide que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions
effectivement souscrites par les Bénéficiaires, individuellement ou par l’intermédiaire d’un FCPE,
Décide que le Conseil d’administration aura tous les pouvoirs, avec faculté de subdélégation au
Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, pour mettre en œuvre ou
non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi
que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer la liste des sociétés dont les salariés peuvent bénéficier des augmentations de capital
en vertu de la présente délégation de compétence,
- déterminer les conditions d’émission des actions nouvelles dans les conditions légales, en ce
compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des Bénéficiaires, ainsi que le nombre de
titres pouvant être souscrits par chacun des Bénéficiaires, dans la limite du plafond de
l’augmentation de capital prévu à la présente délégation,
- décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les Bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’un FCPE,
- arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente
délégation, en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer les
montants de l’augmentation de capital les prix de souscription en respect des conditions de
l’article L. 33232-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des
souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libération des actions ordinaires, recueillir
les souscriptions des salariés,
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions qu’elles soient effectuées
par versement d’espèces ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la
Société, et le cas échéant arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres
de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites,
- fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L. 225-
138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du
montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les
actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par
versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites, et le cas échéant, imputer tous frais liés aux augmentations de
capital sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions, et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital,
après chaque augmentation,
- accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales,
- apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social,
- prendre toutes mesures et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la
réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social,
Décide que la présente délégation de compétence est conférée eu Conseil d’administration pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, date à laquelle elle sera
considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en fait pas usage. La présente délégation
met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.

Neuvième résolution
Plafond général
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et sous réserve
de l’adoption des 1
ère à 7ème résolutions ci-dessus,
Décide de fixer à deux millions quatre cent mille (2.400.000) euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le
montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être
réalisées en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre des 1
ère à 7ème résolutions
ci-dessus, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des
actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver
conformément aux dispositions légales et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions,
Décide de fixer à vingt-trois millions (23.000.000) d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, le montant nominal
global maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées dans le cadre
des 1
ère à 7ème résolutions ci-dessus.

Dixième résolution
Programme de rachat d’actions – annulation
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes,
Conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant
inclure une faculté de subdéléguer, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera,
pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 17ème résolution de
l’assemblée générale des actionnaires en date du 21 mai 2019 ou toute résolution ayant le même objet
et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingtquatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage
s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale et étant précisé que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure
ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée,
Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions
annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves
disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital
réalisée,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et
réglementaires, afin de:
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital,
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
- en fixer les modalités,
- en constater la réalisation,
- procéder à la modification corrélative des statuts de la Société,
- effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes,
- et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente
autorisation.

Onzième résolution
Délégation – Emission de BSA2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-138, L. 225-129-2, L.
228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec
faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer,
à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum de un million cinq cent
mille (1.500.000) de bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA2019 »), avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdits BSA2019, chaque BSA2019 donnant droit à la
souscription d’une action ordinaire d’une valeur nominale de trois centimes d’euro (0,03 €) de la
Société, soit dans la limite d’un nombre maximum de un million cinq cent mille (1.500.000) actions
ordinaires,
Décide en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de quarante-cinq mille (45.000) euros
correspondant à l’émission des un million cinq cent mille (1.500.000) actions ordinaires d’une valeur
nominale de trois centimes d’euro (0,03 €) l’une, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal
des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des BSA2019, dans le cadre où cette
réservation s’imposerait, étant précisé que ce plafond (i) ne s’imputera pas sur le montant du plafond
global prévu à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale ou toute autre autorisation fixée
ultérieurement et (ii) sera commun aux options de souscription ou d’achat d’actions, attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre et bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise,
objet des 12ème à 14ème résolutions ci-après, compte non tenu du montant nominal des actions ou des
actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA2019 et de réserver la
souscription desdits BSA2019 au profit de personnes physiques ou morales répondant à l’une des
caractéristiques suivantes :
(i) personnes titulaires d’un mandat d’administration ou membre de tout autre organe de
surveillance ou de contrôle ou de comité d’études ou exerçant les fonctions de censeur au
sein de la Société,
(ii) consultants ou dirigeants ou associés des sociétés prestataires de services de la Société
ayant conclu une convention de prestation de consulting ou de prestations de services avec
cette dernière en vigueur au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil
d’administration,
(iii) tout salarié et/ou dirigeant de la Société, et
(iv) toute personne participant de manière significative au développement scientifique ou
économique de la société au moment de l’usage de la présente délégation par le Conseil
d’administration,
(les « Bénéficiaires »),
Précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA2019 renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA2019 donnent droit,
Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce
jour, étant considéré que la présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même
objet, à hauteur de la partie non encore utilisée,
Décide que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans
les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la
Société,
Décide que :
- les BSA2019 ne feront pas l’objet d’une demande d’admission sur un marché quelconque et en
outre, seront incessibles sauf au profit de la Société. Ils seront émis sous la forme nominative
et feront l’objet d’une inscription en compte,
- les BSA2019 devront être exercés dans un délai maximum de 10 ans à compter de leur émission
et les BSA2019 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront caducs de
plein droit,
- le prix d’émission d’un BSA2019 sera au moins égal à 5 % du prix de souscription (prime
d’émission incluse) de l’action à laquelle le BSA2019 donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel
que fixé dans les conditions précisées ci-après, étant précisé que le prix d’émission du BSA2019
devra être libéré intégralement à la souscription, par un versement en numéraire ou par
compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société,
- le Prix d’Exercice devra être égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des
10 dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA2019 par le Conseil
d’administration, diminuée d’une décote maximum de 20%, aussi longtemps que les actions de
la Société seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs, et
- les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles,
Décide qu’au cas où, tant que les BSA2019 n’auront pas été entièrement exercés, la Société procéderait
à l’une des opérations mentionnées ci-après :
- émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires,
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission,
- distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,
Les droits des titulaires des BSA2019 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-98
du Code de commerce,
Autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de
distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce,
Rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSA2019 quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice
des BSA2019 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires
dès la date d’émission des BSA2019,
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA2019 donnent droit
restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur
nominale,
Décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA2019 donnent droit
sera réduit à due concurrence,
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les titulaires des BSA2019, s’ils exercent leurs BSA2019, pourront demander le rachat
de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du
rachat par la Société de ses propres actions,
Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA2019 le rachat ou le remboursement de leurs droits
ainsi qu’il est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce,
Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation, et à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées
ci-dessus et fixer le nombre de BSA2019 attribués à chacun d’eux,
- émettre et attribuer les BSA2019 et arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les
modalités définitives des BSA2019, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération
des conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les
limites fixées dans la présente résolution,
- arrêter le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA2019 dans les
conditions susvisées,
- déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées
en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires,
- recueillir la souscription auxdits BSA2019 et constater la réalisation de l’émission définitive des
BSA2019 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution,
- constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA2019, de procéder
aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux
statuts les modifications corrélatives,
- prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA2019 en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur, et
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Douxième résolution
Délégation – Emission de BSPCE2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes et conformément aux articles 163 bis G du Code Général des
Impôts et L. 225-138, L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, constatant que les
conditions prévues par l’article 163 bis G du Code Général des Impôts sont remplies par la Société à ce
jour,
Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur
Général pouvant inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, à l’effet de procéder à l’émission, en
une ou plusieurs fois, d’un nombre maximum d’un million cinq cent mille (1.500.000) bons de souscription
de parts de créateurs d’entreprise (les « BSPCE2019 »), avec suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires auxdits BSPCE2019, chaque BSPCE2019 donnant droit à la souscription
d’une action ordinaire d’une valeur nominale de trois centimes d’euros (0,03 €) de la Société, soit dans
la limite d’un nombre maximum d’un million cinq cent mille (1.500.000) actions ordinaires,
Décide, en conséquence que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de quarante-cinq mille (45.000) euros
correspondant à l’émission d’un million cinq cent mille (1.500.000) actions ordinaires d’une valeur
nominale de trois centimes d’euro (0,03 €) l’une, auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal
des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires des BSPCE2019, dans le cadre où
cette réservation s’imposerait, étant précisé que ce plafond (i) ne s’imputera pas sur le montant du
plafond global prévu à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale ou toute autre autorisation
fixée ultérieurement et (ii) sera commun aux bons de souscriptions d’actions ordinaires, options de
souscription ou d’achat d’actions, attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, objet des
11ème, 13ème et 14ème résolutions, compte non tenu du montant nominal des actions à émettre en vue
de préserver les droits des titulaires,
Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE2019 et de réserver
la souscription desdits BSPCE2019 au profit des dirigeants soumis au régime fiscal des salariés et
salariés de la Société et ses filiales (les « Bénéficiaires »),
Précise qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du Code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE2019 renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE2019 donnent droit,
Décide que la présente délégation prendra fin à la plus proche des dates suivantes (i) dans un délai de
dix-huit (18) mois à compter de ce jour, ou (ii) à la date à laquelle la Société ne remplirait plus les
conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts pour attribuer des BSPCE, étant précisé
que la présente délégation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la
partie non encore utilisée,
Décide que cette délégation pourra être utilisée à tout moment pendant cette durée, y compris, dans
les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la
Société,
Décide que :
- les BSPCE2019 seront incessibles conformément à l’article 163 bis G du Code Général des
Impôts. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,
- les BSPCE2019 devront être exercés dans un délai maximum de 10 ans à compter de leur
émission et les BSPCE2019 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période seront
caducs de plein droit,
- les BSPCE2019 seront émis gracieusement,
- chaque BSPCE2019 permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G du Code
Général des Impôts, d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de trois
centimes d’euro (0,03 €), à un prix par action égal :
(i) en cas de réalisation d’une ou de plusieurs augmentations de capital dans les six mois
précédant la mise en œuvre de la présente délégation par le Conseil d’administration, au
prix de souscription de l’action ordinaire retenu lors de la plus récente desdites
augmentations de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE2019, sous
réserve que les actions ordinaires à émettre lors de l’exercice des BSPCE2019 confèrent
des droits équivalents à celles émises dans le cadre de l’augmentation de capital,
(ii) pour toute attribution qui interviendrait hors les hypothèses visées au (i) et au (ii), à la
moyenne des cours pondérée par les volumes des cours des 10 dernières séances de
bourse précédant la date d’attribution dudit BSPCE2019 par le Conseil d’administration,
diminuée d’une décote maximum de 20%, aussi longtemps que les actions de la Société
seront admises aux négociations sur un marché ou une bourse de valeurs,
- les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances
liquides et exigibles,
Décide qu’au cas où, tant que les BSPCE2019 n’auront pas été entièrement exercés, la Société
procéderait à l’une des opérations mentionnées ci-après :
- émission de titres comportant un droit préférentiel de souscription des actionnaires,
- augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, et
- distribution de réserves en espèces ou en titres de portefeuille,
Les droits des titulaires des BSPCE2019 seraient réservés dans les conditions prévues à l’article L.228-
98 du Code de commerce,
Autorise la Société à modifier son objet, amortir son capital, modifier la répartition des bénéfices ou de
distribuer des réserves conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce,
Rappelle qu’en application de l’article L.228-98 du Code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des
actions, les droits des titulaires des BSPCE2019 quant au nombre d’actions à recevoir sur
exercice des BSPCE2019 seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été
actionnaires dès la date d’émission des BSPCE2019,
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE2019 donnent
droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la
valeur nominale,
Décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur
nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE2019 donnent
droit sera réduit à due concurrence,
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre
des actions, les titulaires des BSPCE2019, s’ils exercent leurs BSPCE2019, pourront demander
le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au
moment du rachat par la Société de ses propres actions,
Autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE2019 le remboursement de leurs droits ainsi qu’il
est prévu à l’article L.228-102 du Code de commerce.
Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente
délégation, et à l’effet de :
- arrêter la liste des bénéficiaires parmi les personnes remplissant les caractéristiques précisées
ci-dessus et fixer le nombre de BSPCE2019 attribués à chacun d’eux,
- émettre et attribuer les BSPCE2019 et arrêter les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSPCE2019, notamment le calendrier d’exercice et les cas d’accélération des
conditions d’exercice conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les
limites fixées dans la présente résolution,
- arrêter le prix de l’action ordinaire qui pourra être souscrite en exercice d’un BSPCE2019 dans
les conditions susvisées,
- déterminer les dates et les modalités de l’émission des actions ordinaires qui seront réalisées
en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires,
- recueillir la souscription auxdits BSPCE2019 et constater la réalisation de l’émission définitive
des BSPCE2019 dans les conditions sus énoncées et de leur attribution,
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE2019, de
procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et
d’apporter aux statuts les modifications corrélatives,
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE2019 en cas
d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et
réglementaires en vigueur,
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la
présente émission.
Les modalités définitives de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire, conformément aux
prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira
au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente assemblée.
Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion.

Treizième résolution
Délégation – Emission d’AGA2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants et L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant
inclure une faculté pour celui-ci de subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, à
attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre de la Société dans les conditions ci-après
définies (les « AGA2019 »),
Ces attributions pourront être réalisées, en une ou plusieurs fois, au profit (i) des membres du personnel
salarié ou certaines catégories d’entre eux de la Société et des sociétés qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L.225-197-2 I (1e
) du Code de commerce (ii) ainsi que des mandataires
sociaux de la Société visés à l’article L.225-197-1 II du Code de commerce, dont il appartiendra au
Conseil d’administration de déterminer l’identité, en fonction des critères et conditions d’attribution qu’il
aura défini, étant précisé (i) qu’aucune action ne pourra être attribuée aux salariés et mandataires
sociaux détenant chacun plus de 10 % du capital social de la Société et (ii) qu’une attribution gratuite
ne pourra avoir pour effet de conférer à un quelconque salarié ou mandataire social plus de 10% du
capital social de la Société,
Décide que le nombre total d’AGA au titre de la présente autorisation ne pourra excéder un million cinq
cent mille (1.500.000) actions gratuites, de valeur nominale de trois centimes d’euro (0,03 €) euro, étant
précisé que ce plafond sera commun aux bons de souscription d’actions ordinaires, options de
souscription ou d’achat d’actions et bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise, objet des
11ème
, 12ème et 13ème résolutions de la présente Assemblée Générale, compte non tenu du montant
nominal des actions ou des actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires, et que le
montant nominal de toutes augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la
présente résolution ne s’imputera pas sur le plafond global prévu à la 9
ème résolution de la présente
Assemblée Générale ou toute autre autorisation fixée ultérieurement.
L’Assemblée Générale décide, au regard de la rédaction de l’article L.225-197-1 du Code de
commerce, que l’attribution des actions gratuites à leurs bénéficiaires sera définitive :
- soit, au terme d’une période d’acquisition qui ne pourra être inférieure à un (1) an (la « Période
d’Acquisition ») – pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas titulaires des actions
qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles, la
durée minimale de l’obligation de conservation des actions qui court à compter de l’attribution
définitive des actions étant alors au moins d’un (1) an , (la « Période de Conservation »),
- soit au terme d’une Période d’Acquisition d’une durée minimale de quatre (4) ans, et dans ce
cas, sans Période de Conservation minimale que l’Assemblée Générale décide de supprimer.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à
imposer une Période de Conservation à l’issue de la Période d’Acquisition.
L’attribution définitive des actions et la faculté de les céder librement seront néanmoins acquises au
bénéficiaire si ce dernier venait à être frappé par un des cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant
au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de
la sécurité sociale.
La présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des AGA2019, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre attribuées
gratuitement.
L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution
définitive des actions aux bénéficiaires.
Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises
par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-208 du Code de commerce, soit, le cas échéant,
dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la 17
ème résolution soumise à l’assemblée
générale des actionnaires en date du 21 mai 2019 au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce
ou de tout programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement.
L’Assemblée Générale confère au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessous, tous
pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :
1. arrêter l’identité des bénéficiaires des attributions des actions et le nombre d’actions attribuées
à chacun d’eux,
2. fixer les dates et les modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de
laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation
requise de chaque bénéficiaire,
3. déterminer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution selon lesquelles les
actions seront attribuées,
4. constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront
être librement cédées compte tenu des restrictions légales,
5. prévoir la faculté de procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements
du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le
capital de la Société, de manière à préserver les droits des bénéficiaires, étant précisé que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour
que les actions initialement attribuées,
6. en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves,
bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites
actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux modifications
statutaires consécutives et généralement faire tout ce qui sera nécessaire,
7. plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités
et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L.225-197-4 du Code de commerce.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une
durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale. La présente délégation met fin à toute
autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.

Quatorzième résolution
Délégation – Emission d’Options2019
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports
spéciaux des Commissaires aux comptes,
Autorise, conformément aux articles 225-177 et suivants du Code de commerce, le Conseil
d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général pouvant inclure une faculté pour
celui-ci de subdéléguer, dans les conditions légales et réglementaires, à consentir, en une ou plusieurs
fois, des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société (les « Options2019 ») dans les
conditions ci-dessous :
- les bénéficiaires devront être membres du personnel ou mandataires sociaux (au sens de
l’article L. 225-185 alinéa 4 Code de commerce) de la Société ou de sociétés ou groupements
qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce. Les Options2019 pourront
être consenties par le Conseil d’administration à tout ou partie de ces personnes,
- chaque Option2019 donnera droit à la souscription ou à l’acquisition d’une action ordinaire
nouvelle ou existante selon le cas,
- le nombre total des Options2019 pouvant être consenties au titre de la présente résolution ne
pourra pas donner droit à souscrire ou acquérir un nombre d’actions ordinaires supérieur à un
million cinq cent mille (1.500.000) actions, étant précisé que ce plafond (i) ne s’imputera pas sur
le montant du plafond global prévu à la 9
ème résolution de la présente Assemblée Générale ou
toute autre autorisation fixée ultérieurement et (ii) sera commun aux bons de souscription
d’actions ordinaires, attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre et bons de
souscription de parts de créateurs d’entreprise, objet des 11ème , 12ème et 14ème résolutions de
la présente Assemblée Générale, compte non tenu du montant nominal des actions ou des
actions à émettre en vue de préserver les droits des titulaires. Le Conseil d’administration
devra, en toute hypothèse, respecter la limite légale fixée par les articles L.225-182 et R.225-
143 du Code de commerce,
- en conséquence, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées à terme en vertu de la présente délégation sera de quarante-cinq mille (45.000) euros
correspondant à l’émission d’un million cinq cent mille (1.500.000) actions ordinaires d’une
valeur nominale de trois centimes d’euro (0,03 €),
- les actions pouvant être obtenues par exercice des Options2019 consenties au titre de la
présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L. 225-
208 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat
d’actions autorisé par la 17ème résolution soumise à l’assemblée générale des actionnaires en
date du 21 mai 2019 au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ou de tout
programme de rachat d’actions applicable antérieurement ou postérieurement,
- le prix de souscription ou d’achat lors de l’exercice des Options2019, aussi longtemps que les
actions seront admises aux négociations sur Euronext Growth, sera déterminé conformément
aux dispositions de l’article L.225-177 du Code de commerce et sera arrêté par le Conseil
d’administration au jour où les options seront consenties, conformément aux dispositions
prévues par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de commerce, étant précisé que :
o s’agissant d’options de souscription d’actions nouvelles, le prix sera égal à 95 % de la
moyenne des cours côtés aux 10 séances de bourse précédant le jour où l’option est
consentie,
o s’agissant d’options d’achat d’actions existantes, le prix sera égal à 95 % de la
moyenne des cours cotés aux 10 séances de bourse précédant le jour où l’option est
consentie, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au jour où
l’option est consentie au titre des articles L.225-208 et L.225-209 du Code de
commerce,
- les Options2019 allouées devront être exercées dans un délai maximum de 10 ans à compter de
la date de leur attribution par le Conseil d’administration.
L’Assemblée Générale prend acte et décide, en tant que besoin, que la présente autorisation comporte,
au profit des bénéficiaires des Options2019, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées de ces options.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de, dans les limites
fixées ci-dessous :
1. fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options,
2. déterminer la liste des bénéficiaires d’options, le nombre d’options allouées à chacun d’eux, les
modalités d’attribution et d’exercice d’options,
3. fixer les conditions d’exercice des options et notamment limiter, restreindre ou interdire (a)
l’exercice des options ou (b) la cession des actions obtenues par exercice des options, pendant
certaines périodes ou à compter des certains évènements, sa décision pouvant (i) porter sur
tout ou une partie des options et (ii) concerner tout ou partie des bénéficiaires,
4. statuer, s’agissant des mandataires sociaux, conformément aux deux dernières phrases du
quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du Code de commerce,
5. décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre des actions à souscrire ou à
acquérir seront ajustés dans les cas prévus par la loi , Dans cette hypothèse, le Conseil
d’administration prendra, dans les conditions règlementaires, les mesures nécessaires à la
protection des intérêts des bénéficiaires des Options2019 consenties, pour tenir compte de
l’incidence de l’opération intervenue et pourra décider de suspendre temporairement, le cas
échéant, le droit de lever les Options2019 en cas de réalisation d’une opération financière
donnant lieu à ajustement conformément à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce
ou de toute autre opération financière dans le cadre de laquelle il jugerait utile de suspendre
ce droit,
6. plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, constater les augmentations
de capital à la suite des levées d’Options2019, modifier le cas échéant les statuts en
conséquence, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et
faire tout ce qui serait nécessaire.
Le Conseil d’administration informera chaque année, dans les conditions légales, l’assemblée générale
ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions
de l’article L.225-184 du Code de commerce.
La délégation conférée au Conseil d’administration par la présente résolution est valable pour une
durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale. La présente délégation met
fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet, à hauteur de la partie non encore utilisée.

Quinzième résolution
Regroupement d’actions de la Société – Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
conformément aux dispositions du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948,
Après avoir rappelé que le capital de la Société s’élève, à la date du 31 mai 2019, à 1.527.706,98
euros, divisé en 50.923.566 actions d’une valeur nominale de 0,03 euro chacune,
Décide de procéder au regroupement des actions de la Société à raison de cinquante (50) actions
anciennes pour une (1) action nouvelle et d’attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire une (1)
action d’une valeur nominale de un euro et cinquante centimes (1,50 €) chacune pour cinquante (50)
actions d’une valeur nominale de trois centimes d’euro (0,03 €) anciennement détenues,
Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet notamment
de :
- mettre en œuvre la présente décision ;
- fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue du
délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera
publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ;
- suspendre le cas échéant, pour une durée n’excédant pas trois mois, l’exercice de valeurs
mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ;
- procéder, en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des
bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
- constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des
statuts ;
- procéder, si besoin, à l’ajustement du nombre d’actions pouvant être émises dans le cadre de
l’utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au
Conseil d’administration par les précédentes assemblés générales et/ou par les résolutions de
la présente assemblée générale ci-dessus ;
- publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
- plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du
regroupement d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution et
conformément à la réglementation applicable,
Prend acte que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d’actions nécessaires
pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de
regroupement,
Prend acte que les actions qui n’ont pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits
formant rompus seront vendus dans les conditions et suivant les modalités prévues à l’article R. 228-
12 du Code de commerce,
Décide que les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve
d’être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont
issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double. En cas de regroupement
d’actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour
l’appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente
de mise au nominatif des actions anciennes.
La présente délégation de pouvoirs est consentie pour une durée de douze (12) mois à compter de la
présente Assemblée.

Seizième résolution
Nomination d’un nouvel administrateur
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
Décide de nommer en qualité d’administrateur de la Société, conformément à l’article 17 des statuts de
la Société, pour une durée de six (6) années, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 :
 Monsieur Jean-Claude Bourdon, né le 20 avril 1952 à Dijon, de nationalité française, demeurant
au 31 rue Hector Berlioz, 78960 Voisins-le-Bretonneux, France
Prend acte que Monsieur Jean-Claude Bourdon, a déclaré (i) accepter les fonctions qui lui sont
confiées, (ii) n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire
d’exercer les fonctions d’administrateur de la Société et (iii) respecter les dispositions légales en matière
de cumul des mandats sociaux.

Dix-septième résolution
Pouvoirs pour formalités
L’Assemblée Générale, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
de la présente assemblée, en vue d’effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la
législation en vigueur.