AGM - 03/10/19 (SPINEWAY)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | SPINEWAY |
03/10/19 | Au siège social |
Publiée le 12/07/19 | 6 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avis de convocation
Correctif
L’Assemblée Générale Mixte sur première convocation n’a pu délibérer
pour défaut de quorum
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
PREMIERE RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions
ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du
rapport spécial du Commissaire aux Comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,
L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, et de l’article L. 411-2, I du Code monétaire
et financier :
1. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations du capital
social par voie de placement privé, dans la limite du plafond global ci-après fixé, et par l’émission
d’actions ordinaires nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant,
immédiatement et/ou de manière différée, accès par tous moyens au capital (à l’exception d’actions de
préférence) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, à souscrire en numéraire et à libérer en
espèces ou par compensation de créances.
2. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra
excéder un montant nominal global de soixante millions (60 000 000,00) d’euros, étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital ;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
3. Décide que le montant nominal global (ou sa contre-valeurs en euros à la date de l’émission en cas
d’émission en monnaie étrangère ou en unité de comptes établies par référence à plusieurs monnaies)
des valeurs mobilières représentatives de droits ou titres de créance donnant accès au capital de la
Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder soixante millions
(60 000 000,00) d’euros, plafond indépendant de toute autre délégation de compétence donnée au
Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital.
4. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou
aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant à l’attribution de titres de créance de la
Société, à émettre, au profit :
- de sociétés et fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance
dites « small caps » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas
1 000 000 000,00 d’euros), dans le secteur de la santé, et participant à l’émission pour un montant
unitaire d’investissement supérieur à cent mille (100 000,00) euros (prime d’émission incluse) ;
- de personnes physiques ou morales ayant la qualité d’investisseur industriel dans le secteur de la
santé, de fournisseur ou distributeur de la Société ou de ses filiales, ou de partenaires stratégiques
de la Société ou de ses filiales.
5. Décide que si les souscriptions des personnes visées ci-dessus n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’émission au montant des souscriptions recueillies sous la condition que celui-ci atteigne
les trois quarts au moins de l’émission décidée,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
6. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou aux titres de
créance auxquels ces valeurs mobilières donnent droit.
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à son
Directeur Général, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
délégation, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’effet
notamment :
- de déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions
ou autres titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer,
- d’arrêter les prix et conditions des émissions, étant précisé que le prix d’émission d’une action
nouvelle sera au moins égal au plus petit cours moyen pondéré par les volumes au cours d’une
période de vingt-trois (23) séances de bourses précédant la fixation du prix de l’émission
éventuellement diminuée d’une décote maximale de vingt (20) %, éventuellement tronqué deux
décimales minimum après la virgule, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et
étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, émises en
vertu de la présente délégation, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites
valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs
mobilières, au moins égal au prix d’émission défini ci-dessus,
- de fixer les montants à émettre,
- de fixer la date de jouissance, même rétroactive, des valeurs mobilières à émettre et, le cas
échéant, de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions
attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois,
- de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital social, et ce en conformité avec les dispositions légales
et réglementaires,
- de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment
celle de frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions,
- de prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur le
marché Euronext Growth d’Euronext Paris, à la cotation et au service financier des titres émis en
vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés,
- de constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage
de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts.
L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait
à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations
conférées dans la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
DEUXIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès à des nouvelles actions, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions
des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant
accès à des actions nouvelles de la Société ;
2. Précise que le Conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes
donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux
actionnaires ;
3. Décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou
à termes susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder huit millions
(8 000 000,00) d’euros en nominal, étant précisé que :
- ce plafond individuel sera autonome et ne s’imputera pas sur toute autre délégation de
compétence donnée au Conseil d’administration en matière d’augmentation de capital;
- à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre
pour préserver, conformément à la loi et aux dispositions contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
4. Décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée
en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices
ou primes ;
5. Prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la
présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscriptions aux actions
nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ;
6. Précise que le Conseil d’Administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription
à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs
demandes ;
7. Précise que, si les souscriptions à titre irréductibles et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par
l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre
des facultés ci-après :
- limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que
celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou
- offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
8. Précise que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour déterminer l’ensemble des
caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier
postérieurement à leur émission ;
9. Décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le
même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
TROISIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des nouvelles actions, en cas de demandes excédentaires)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-
135-1 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’Administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les délais
et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ;
2. Prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours
suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
3. Décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution,
s’imputera sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ;
4. Décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation ayant le même
objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre et d’attribuer des bons de
souscription de parts de créateurs d’entreprise au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport complémentaire du Conseil
d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, constatant que la société remplit
l’ensemble des conditions requises pour l’émission des bons de souscription de parts de créateurs
d’entreprise (ci-après les « BSPCE2019 ») dans les conditions prévues par l’article 163 bis G du Code
général des impôts et par les articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet d’émettre et d’attribuer à titre gratuit un
nombre maximum de quinze millions (15.000.000) de BSPCE2019, donnant chacun droit à la souscription
d’une action ordinaire de la société d’une valeur nominale d’un centime d’euro (0,01 euro), représentant
une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de cent cinquante mille (150.000,00)
euros.
2. Pour permettre la mise en place d’un plan d’actionnariat salarié, décide de supprimer, pour ces
BSPCE2019, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE2019 ne pouvant être
attribués qu’à la catégorie de personnes suivante : salariés de la société et dirigeants de la société soumis
au régime fiscal des salariés, en fonction à la date d’attribution des BSPCE2019 (ci-après les
« Bénéficiaires ») ;
3. Décide, conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du Code général des
impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE2019, ainsi que le soin de fixer la liste
des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE2019 attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au Conseil
d’Administration ;
4. Décide que les conditions et modalités d’exercice des BSPCE2019 seront décidées par le Conseil
d’Administration ;
5. Autorise, en conséquence, le Conseil d’Administration dans la limite de ce qui précède et dans les
conditions qui précèdent, procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE2019, en une ou plusieurs fois
pour chaque Bénéficiaire ;
6. Décide de déléguer au Conseil d’Administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, le calendrier
d’exercice des BSPCE2019, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10)
ans de leur émission et que les BSPCE2019 qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période
seront caducs de plein droit ;
7. Décide que chaque BSPCE2019 permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G II du Code
général des impôts ainsi qu’aux conditions définies ci-après à un prix de souscription au moins égal au
prix d’émission de la dernière augmentation de capital si cette dernière à moins de six mois au moment
de l’attribution, ou à la moyenne du cours moyen des actions pondéré par les volumes des vingt derniers
jours de bourse à la date d’attribution des BSPCE2019 par le Conseil d’Administration avec une décote
maximum de 10 % ;
8. Décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur
souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et
exigibles ;
9. Décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE2019 seront
soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au
cours duquel elles auront été émises ;
10. Décide que, conformément à l’article 163 bis G II du Code général des impôts, les BSPCE2019 seront
incessibles, seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte ;
11. Précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L.225-132 du Code de commerce,
la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE2019 renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE2019 donnent droit ;
12. Autorise la société à imposer aux titulaires des BSPCE2019 le rachat ou le remboursement de leurs
droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 228-102 du Code de commerce ;
13. Décide de donner tous pouvoirs, avec faculté de délégation, au Conseil d’Administration pour mettre
en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet de :
- d’émettre et attribuer les BSPCE2019 et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités
définitives des BSPCE2019, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de
la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;
- constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE2019, procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
- prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs de BSPCE2019 en cas d’opération
financière concernant la société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires
en vigueur ;
- d’une manière générale, prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente
émission et faire ce qui est nécessaire.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
CINQUIEME RESOLUTION
(Décision de délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à leur profit)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6 et L. 225-
138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, à procéder, en une ou plusieurs fois, à une augmentation du capital social en
numéraire d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, par la création d’actions
nouvelles, à libérer intégralement en numéraire, par versement d’espèces ou par compensation avec des
créances certaines, liquides et exigibles sur la Société.
2. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à
émettre au profit des salariés de la Société ayant la qualité d’adhérents à un plan d’épargne d’entreprise
(ci-après « PEE ») à mettre en place par la Société, et qui remplissent, en outre, les conditions
éventuellement fixées par le Conseil d’Administration dans les conditions prévues aux articles L. 225-
138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail.
3. Délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation au Directeur Général dans les conditions légales et
réglementaires, tous pouvoirs à l’effet de fixer les autres modalités de l’émission des titres et, plus
précisément, pour :
- réaliser l’augmentation de capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par
émission d’actions réservées aux salariés ayant la qualité d’adhérents audit PEE en faveur desquels
le droit préférentiel de souscription des actionnaires sera supprimé ;
- fixer, avec sa justification, le prix définitif d’émission des actions nouvelles conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail ;
- fixer, le cas échéant, dans les limites légales et réglementaires, les conditions d’ancienneté des
salariés exigée pour souscrire à l’augmentation de capital, la liste précise des bénéficiaires et le
nombre de titres devant être attribués à chacun d’entre eux dans la limite précitée ;
- dans la limite d’un montant maximum de trois pour cent (3,00 %) du capital social, fixer le montant
de chaque émission, décider de la durée de la période de souscription, fixer la date de jouissance
des actions nouvelles ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir lesdites souscriptions ;
- fixer, dans la limite légal de trois (3) ans à compter de la souscription, le délai accordé aux
souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que, conformément
aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société
ou du souscripteur, soit par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur
le salaire du souscripteur ;
- recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par
versement d’espèces ou par compensation de créances ; le cas échéant, arrêter le solde du compte
courant du souscripteur par compensation ;
- déterminer si les souscriptions aux actions nouvelles devront être réalisées directement ou par
l’intermédiaire d’un fonds commun de placement ;
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui
seront effectivement souscrites en vertu de la présente délégation.
En outre, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, dans les
conditions légales et réglementaires, pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les
primes d’émission et notamment celles des frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des
émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à
la bonne fin des émissions envisagées faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la
négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur un système
multilatéral de négociation organisé, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la
présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la ou les augmentations
de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
SIXIEME RESOLUTION
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal
pour remplir toutes formalités de droit.