Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2019, ainsi que du
rapport de gestion du Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes
annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 30 juin 2019, ainsi que toutes les opérations
traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquelles il résulte, pour ledit exercice, un
bénéfice net comptable d’un montant de 325 725 564,87 euros.
En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte du fait que le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des
impôts s’est élevé à 306 793 euros au cours de l’exercice écoulé et que l’impôt futur supporté à raison de ces
dépenses et charges s’élèvera à 105 629 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur la gestion du Groupe conformément à
l’article L. 233-26 du Code de commerce, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2019 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi
que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019 et fixation du dividende). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, constate que le bilan de l’exercice clos le 30 juin 2019 fait apparaître un bénéfice net de 325 725 564,87
euros.
Elle décide, sur la proposition du Conseil d’Administration, d’affecter et de répartir ce bénéfice de la façon
suivante :
(1) Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social.
Il est précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 265 421 592
actions composant le capital social au 30 juin 2019, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et
le montant affecté au compte de « Report à nouveau » serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis
en paiement. Il sera distribué à chacune des actions de la Société un dividende de 3,12 euros.
Un premier acompte sur dividende de 1,18 euro par action ayant été versé le 10 juillet 2019, le solde, soit 1,94 euro
par action, sera détaché le 25 novembre 2019 (avec une record date le 26 novembre 2019) et mis en paiement le 27
novembre 2019.
L’Assemblée Générale décide que le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues ou à celles
ayant fait l’objet d’une annulation à la date de détachement du coupon sera affecté au compte « Report à nouveau ».
Le montant distribué de 3,12 euros par action sera éligible à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes
physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article 158, 3-2° du Code général des impôts.
Les capitaux propres, après affectation du résultat de l’exercice, s’établissent à 5 630 701 119,48 euros. Il est rappelé
que le dividende versé au titre des trois exercices précédents a été de :
2015/2016 2016/2017 2017/2018
Nombre d’actions 265 421 592 265 421 592 265 421 592
Dividende par action (en euro) 1,88
(1)
2,02 (1)
2,36 (1)
(1) Montants éligibles à l’abattement de 40 % bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en
France prévu à l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts.

Quatrième résolution (Approbation des conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38
et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du
Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions et engagements qui y
sont visés.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Kory Sorenson en qualité d’Administratrice).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat
d’Administratrice de Madame Kory Sorenson.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Nomination de Madame Esther Berrozpe Galindo en qualité d’Administratrice). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Esther Berrozpe
Galindo en qualité d’Administratrice.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir en
2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Nomination de Monsieur Philippe Petitcolin en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Monsieur Philippe Petitcolin en qualité
d’Administrateur.
Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale devant se tenir
en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Fixation du montant annuel des jetons de présence alloués aux membres du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de fixer le montant global annuel
des jetons de présence à 1 250 000 euros pour l’exercice 2019/20.

Neuvième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à
Monsieur Alexandre Ricard, Président- Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’Administration établi en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les éléments
de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur
Général. Ces éléments sont rappelés dans le document d’enregistrement universel 2018/19, Partie 2 « Gouvernement
d’entreprise », paragraphe « Éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2018/19 à
Monsieur Alexandre Ricard, Président-Directeur Général, soumis à l’approbation des actionnaires ».

Dixième résolution (Approbation des éléments de la politique applicable à Monsieur Alexandre Ricard, PrésidentDirecteur Général). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration établi en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de
répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature, attribuables au Président-Directeur Général à raison de son mandat, tels que présentés
dans le rapport détaillé figurant dans le document d’enregistrement universel 2018/19, Partie 2 « Gouvernement
d’entreprise», sous-partie « Politique de rémunération du Dirigeant Mandataire Social ».

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la société).
— L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté
de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du
règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à acheter des actions de la Société en
vue de :
(i) Leur attribution ou leur cession aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi,
notamment par l’attribution d’options d’achat d’actions ou dans le cadre de la participation des salariés aux fruits
de l’expansion de l’entreprise ; ou
(ii) la couverture de ses engagements au titre de contrats financiers ou d’options avec règlement en espèces
portant sur l’évolution positive du cours de Bourse de l’action de la Société, consentis aux salariés et/ou aux
Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi ; ou
(iii) leur attribution gratuite aux salariés et/ou aux Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce, étant précisé que les actions pourraient notamment être affectées à un plan d’épargne salariale
conformément aux dispositions de l’article L. 3332-14 du Code du travail ; ou
(iv) la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre
d’opérations de croissance externe dans la limite de 5 % du nombre d’actions composant le capital social ; ou
(v) la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par
remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou
(vi) l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 225-209 alinéa
2 du Code de commerce et conformément à l’autorisation de réduire le capital social donnée par l’Assemblée
Générale Mixte de ce jour dans sa 12e
résolution ; ou
(vii) l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services
d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à une Charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout
autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
 le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10 %
des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente
Assemblée Générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce,
lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité du titre dans les conditions définies par la
réglementation en vigueur, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 %
correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation ; et
 le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des
actions composant le capital de la Société.
L’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou
plusieurs fois, par tous moyens autorisés ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur.
Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et
l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en
place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci
dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par
négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme.
Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’Administration appréciera. Toutefois, en
période d’offre publique, les rachats ne pourront être réalisés que sous réserve qu’ils :
 permettent à la Société de respecter des engagements souscrits par cette dernière préalablement à
l’ouverture de la période d’offre ;
 soient réalisés dans le cadre de la poursuite d’un programme de rachat déjà en cours ;
 s’inscrivent dans les objectifs visés ci-dessus aux points (i) à (iii) ; et
 ne soient pas susceptibles de faire échouer l’offre.
L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 260 euros, hors frais
d’acquisition.
En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée Générale fixe à 6 900 961 340 euros le
montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, correspondant à un
nombre maximal de 26 542 159 actions acquises sur la base du prix maximal unitaire de 260 euros ci-dessus
autorisé.
L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales, en cas d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de
regroupement de titres, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de
ces opérations sur la valeur de l’action.
Le Conseil d’Administration pourra également procéder, dans le respect des dispositions légales et
réglementaires applicables, à la réaffectation à un autre objectif des actions préalablement rachetées (y compris
au titre d’une autorisation antérieure), ainsi qu’à leur cession (sur le marché ou hors marché).
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales, pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les
termes et en arrêter les modalités avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du
programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue
des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des
Marchés Financiers (AMF) et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une
manière générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la date de la présente
Assemblée Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à ce jour,
l’autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société par l’Assemblée
Générale Mixte du 21 novembre 2018 dans sa 12e
résolution.

Douzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions autodétenues dans la limite de 10 % du capital social). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes,
et statuant conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à réduire le capital social par l’annulation, en une ou plusieurs fois,
dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues
par la Société ou acquises par cette dernière dans le cadre des programmes d’achat d’actions autorisés par
l’Assemblée Générale des actionnaires, notamment aux termes de la 11e
résolution ci-avant, étant précisé
que la limite de 10 % s’applique à un montant de capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour
prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée
Générale ;
- décide que l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sera imputé sur le
poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, dans la
limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; et
- confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées par les statuts
et par la loi, tous pouvoirs pour réaliser, sur ses seules décisions, les opérations d’annulation, procéder à la
réduction de capital en résultant et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts
et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
Générale et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du
9 novembre 2017 dans sa 13e
résolution.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 % du
capital social), par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société, avec maintien du Droit Préférentiel de Souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux
dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134
et L. 228-91 à L. 228-93 :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France, à l’étranger
ou sur le marché international, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de
valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant précisé que la
souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances ;
- décide de fixer, comme suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
o le Plafond Global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 135 millions d’euros, étant précisé (i) qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des
ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires
et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de
souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal
maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation et de celles conférées en vertu des 14e
, 15e
, 16e
, 17e
, 18e
, 19e
, 22e et 23e
résolutions visées
ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces
résolutions s’imputera sur ce Plafond Global,
o le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ne pourra dépasser le montant nominal global de 12 milliards d’euros ou la
contre-valeur de ce montant, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres
de créance qui seront émis en vertu de la 14e
résolution de la présente Assemblée Générale. Ce
plafond est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières représentatives de créances
donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres de créance dont l’émission
serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article
L. 228-40 du Code de commerce ;
- en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
o décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront
souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et
prend acte que le Conseil d’Administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible,
o décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le
Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines d’entre
elle seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des
actions ou des valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le
marché international,
o décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être
réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes,
o décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondant seront vendus,
o prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment
de :
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières
donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à
conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs
mobilières déjà émises par la Société,
o décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait
de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par
remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre
d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au
capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées cidessus, dans le respect des formalités applicables,
o à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute
autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès
au capital, et
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de
capital réalisées ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 14e
résolution.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social pour un montant maximal de 41 millions d’euros (soit 9,96 % du capital social), par
émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression
du Droit Préférentiel de Souscription, dans le cadre d’une offre au public).— L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment de ses articles L. 225-127, L. 225-128,
L. 225‑ 129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93 :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché
international, par offre au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,
(i) d’actions ordinaires ou (ii) de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès au capital de la Société
(qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), étant précisé que la souscription des actions et
des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;
- décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation :
o le montant maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 41 millions d’euros, ce montant s’imputant sur le Plafond Global de
135 millions d’euros prévu à la 13e
résolution ci-avant, étant précisé (i) qu’à ce plafond de 41 millions
d’euros s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, au titre
des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement,
les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options
d’achat, de souscription ou d’attribution gratuite d’actions et (ii) que ce plafond de 41 millions d’euros
est commun aux 15e
, 16e
, 17e
, 18e
, 22e et 23e
résolutions ci-après et que le montant nominal total des
augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s’imputera sur ce plafond,
o le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital de la Société ne pourra dépasser le plafond de 4 milliards d’euros ou la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant nominal global de 12 milliards d’euros
prévu pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance à la 13e
résolution ci-avant. Ce
plafond de 4 milliards d’euros est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières
représentatives de créances donnant droit à l’attribution de titres de créance et du montant des titres
de créance dont l’émission serait indépendamment décidée ou autorisée par le Conseil
d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 225-135,
5
e alinéa du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou
partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits
négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs
mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
- décide que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et les règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces
valeurs mobilières, au moins égal au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
o décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de
valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi
(ou certaines d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public
tout ou partie des actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger
et/ou sur le marché international ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à
l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des
augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment :
o fixer, s’il y a lieu, les caractéristiques et modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas
échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la
Société telles que des valeurs mobilières déjà émises par la Société,
o décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant, de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir
que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres caractéristiques et modalités
d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité
de remboursement par remise d’actifs de la Société ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en
Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces
titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés,
les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres,
de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas
échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au
capital, et
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de
capital réalisées ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale le 9 novembre 2017 dans sa 15e
résolution.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le
nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social avec ou sans Droit Préférentiel de Souscription dans
la limite de 15% de l’émission initiale réalisée en application des 13e
, 14e et 16e
résolutions). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,
et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas
d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix
que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au
jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 %
de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission
est décidée (13e
,14e ou 16e
résolution) ainsi que du Plafond Global fixé par la 13e
résolution ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 16e
résolution.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression
du Droit Préférentiel de Souscription des actionnaires, par voie de placement privé, dans le cadre de l’article L.
411-2 II du Code Monétaire et financier, pour un montant nominal maximal de 41 millions d’euros (soit environ
9,96 % du capital social)). — L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6,
L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93 :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, par offre
s’adressant à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs tels que visés à l’article
L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il
appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou devises étrangères ou unités de compte fixées par
référence à plusieurs devises, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, étant précisé d’une part, que la souscription pourra être
opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles et d’autre part que la
présente délégation s’entend sans préjudice de la compétence attribuée par l’article L. 228-92 du Code de
commerce au Conseil d’Administration pour émettre indépendamment des valeurs mobilières composées de
titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de
capital existants ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 41 millions d’euros, étant
précisé que ce montant s’imputera sur le montant maximal de 41 millions d’euros prévu par la 14e
résolution
et sur le Plafond Global de 135 millions d’euros prévu par la 13e
résolution de la présente Assemblée
Générale, et que ce montant sera augmenté, le cas échéant, de la valeur nominale des actions à émettre pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des
porteurs de titres de capital, valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
- décide que ces augmentations de capital pourront résulter de l’exercice d’un droit d’attribution, par voie
de conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon, ou de toute autre manière, résultant de
toutes valeurs mobilières émises par toute société dont la Société détient, directement ou indirectement, plus
de la moitié du capital, sous réserve de l’autorisation par l’Assemblée Générale de cette dernière ;
- décide en outre que le montant nominal des obligations ou autres titres de créance donnant accès à des
titres de capital à émettre, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder
4 milliards d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en autres devises ou unités de
compte), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal maximal de 4 milliards d’euros prévu
par la 14e
résolution de la présente Assemblée Générale et sur le montant nominal global de 12 milliards
d’euros prévu par la 13e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières à émettre au titre de la présente résolution ;
- décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou autres valeurs
mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi (ou certaines
d’entre elles seulement), dans l’ordre qu’il déterminera, y compris celle d’offrir au public tout ou partie des
actions ou valeurs mobilières non souscrites sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché
international ;
- constate et décide en tant que de besoin que cette délégation emporte de plein droit au profit des
porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société susceptibles d’être émises,
renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces
valeurs mobilières donnent droit ;
- décide que :
o le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum
prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,
o le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, sera
tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible
d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimal défini à l’alinéa précédent,
o la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque
valeur mobilière donnant accès à des titres de capital à émettre se fera, compte tenu de la valeur
nominale de l’obligation ou de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue
par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimal défini au
premier alinéa du présent paragraphe ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation, dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
o décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre,
o arrêter la liste ou la catégorie des souscripteurs de l’émission,
o décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la
prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
o déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, de la ou des émission(s) à
réaliser, notamment la nature, les caractéristiques et les modalités des valeurs mobilières à émettre,
les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix et la date de jouissance des titres à
émettre, les modalités de leur libération, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre
en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, toutes autres conditions et
modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser et, s’agissant des titres de créance, leur
rang de subordination,
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des
droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, ainsi que toutes autres conditions et
modalités de réalisation de l’augmentation de capital,
o fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou
d’échanger par tous moyens, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs
mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu
des dispositions légales et réglementaires,
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires,
o à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale,
o fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la
préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou de droits donnant accès au capital,
o constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification
corrélative des statuts,
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 17e
résolution.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder
à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société dans la limite de 10 % du capital social). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration dans le cadre de l’article
L. 225-147 alinéa 6 du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, délègue au
Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à
l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès,
immédiatement ou à terme, au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social au moment de
l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148
du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d’Administration statuera sur le
rapport spécial du ou des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 225-147 dudit Code. L’Assemblée
Générale :
- décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission
des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé par la
13e
résolution ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 14e
résolution ci-avant,
étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives
et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les
droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou
de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
- en tant que de besoin, prend acte de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou
valeurs mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions autorisées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
o fixer la nature et le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leurs
caractéristiques et les modalités de leur émission,
o approuver l’évaluation des apports et l’octroi éventuel d’avantages particuliers, et concernant
lesdits apports, en constater la réalisation,
o imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation
décidée par le Conseil d’Administration, ou par l’Assemblée Générale Ordinaire, et s’il le juge
opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
capital après chaque émission,
o décider et réaliser, en conséquence de l’émission, toutes mesures nécessaires destinées à
protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options
de souscription ou d’achat d’actions ou de droit d’attribution gratuite d’actions et ce, en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables,
o augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une
manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 18e
résolution.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans la limite
de 10% du capital social, avec suppression du Droit Préférentiel de Souscription, en cas d’offre publique
d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du
Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et L. 228-92 :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois et dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la
Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission, en
rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les
règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés
réglementés visés à l’article L. 225-148 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une
offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux
négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger (par exemple dans le cadre d’une
reverse triangular merger ou d’un scheme of arrangement de type anglo-saxon) ;
- décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre
publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières
ainsi émises ;
- prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières
qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit.
L’Assemblée Générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social résultant de l’émission
des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé par la 13e
résolution
ci-avant ainsi que sur le plafond de l’augmentation de capital fixé à la 14e
résolution ci-avant, étant précisé qu’à
ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des
ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution
gratuite d’actions.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre les
offres publiques visées par la présente résolution et notamment de :
- fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
- constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
- déterminer les dates, conditions d’émission et les caractéristiques, notamment le prix et la date de
jouissance, des actions ordinaires ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement
et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ;
- inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les
actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
- procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits
occasionnés par l’opération autorisée et prélever les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque émission ;
- constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications
corrélatives des statuts et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles
à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital
réalisées.
L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un
projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée Générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité
de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 19e
résolution.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social pour un montant nominal maximal de 135 millions d’euros (soit environ 32,81 %
du capital social) par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée Générale, statuant
en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité prévues à l’article L. 225-98 du Code de
commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions du Code
de commerce, notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130 :
- délègue, avec faculté de subdélégation dans les conditions autorisées par la loi, au Conseil
d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont
la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d’attribution gratuite d’actions ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide de fixer à 135 millions d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que ce plafond s’imputera également sur le montant du
Plafond Global d’augmentation de capital fixé à la 13e
résolution ci-avant. À ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement au titre des ajustements effectués pour
préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant
accès au capital ou des bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions ;
- en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment
de :
o fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions
nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social
sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet,
o décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions
correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation,
o procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence
d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou
de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du
capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon
lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
ou de droits donnant accès au capital, et
o d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
- fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la
présente délégation, et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale du 9 novembre 2017 dans sa 20e
résolution.

Vingtième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions de performance, existantes ou à émettre, aux salariés et aux Dirigeants Mandataires Sociaux
de la Société et des sociétés du Groupe). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions
ordinaires, existantes ou à émettre, de la Société, au profit des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux
éligibles (au sens de l’article L. 225-197-1 II alinéa 1 du Code de commerce) de la Société et des sociétés ou
groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou
de certaines catégories d’entre eux ;
- décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un
nombre d’actions existantes ou à émettre représentant plus de 1,5 % du capital social de la Société tel que
constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce nombre ne tenant pas
compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en
cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;
- décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les
conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous réserve que
l’attribution définitive des actions soit conditionnée au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une
ou plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de
leur attribution et que leur nombre ne représente pas un pourcentage supérieur à 0,06 % du capital social de
la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous
réserve des éventuels ajustements mentionnés au paragraphe précédent), ce sous-plafond s’imputera sur le
plafond global de 1,5 % du capital social susmentionné ;
- décide que :
o l’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
dont la durée sera fixée par le Conseil d’Administration, étant entendu que cette durée ne pourra être
inférieure à trois ans, et
o la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera, le cas échéant,
fixée par le Conseil d’Administration ;
- décide que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les
deuxième ou troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, les actions
seront définitivement acquises et immédiatement cessibles ;
- conditionne expressément l’attribution définitive des actions en vertu de la présente autorisation, y
compris pour les Dirigeants Mandataires Sociaux, au respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une
ou de plusieurs conditions de performance déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de
leur attribution et appréciée(s) sur une période minimale de trois exercices consécutifs ;
- prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des attributions
gratuites d’actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
ordinaires qui seront émises sur le fondement de la présente autorisation ;
- donne tous pouvoirs, dans les limites fixées ci-dessus, au Conseil d’Administration avec faculté de
subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment afin de :
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes,
o fixer, dans les limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions,
o déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires des
attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux,
o déterminer les critères d’attribution des actions, les conditions et les modalités d’attribution
desdites actions et en particulier la période d’acquisition et, le cas échéant, la période de conservation
des actions ainsi attribuées, la condition de présence et la ou les conditions de performance,
conformément à la présente autorisation,
o arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles à émettre,
o prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions
prévues par la loi et les règlements applicables,
o inscrire les actions attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire à l’issue de la
période d’acquisition, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et de lever
l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la
réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
o décider, s’agissant des Dirigeants Mandataires Sociaux, soit que les actions ne pourront pas
être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
o prévoir la faculté de procéder, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles
opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société intervenues en période
d’acquisition, telles que visées à l’article L. 225-181 al. 2 du Code de commerce, dans les conditions
qu’il déterminera,
o imputer, le cas échéant, sur les réserves, les bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital
réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts
et d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités nécessaires, et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; et
- fixe à 38 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
autorisation.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Vingt et unième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir aux salariés
et Dirigeants Mandataires Sociaux de la Société et des sociétés du groupe des options donnant droit à la
souscription d’actions de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes de la Société). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales
Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du
Code de commerce :
- autorise le Conseil d’Administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, au
bénéfice des salariés et Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-185 alinéa 4 du
Code de commerce) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans
les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription
d’actions nouvelles de la Société à émettre ou à l’achat d’actions existantes ;
- décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente
autorisation ne pourront pas donner droit à souscription ou achat d’un nombre total d’actions supérieur à
1,5 % du capital social constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration, ce
nombre ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits
des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées par l’article L. 225-181 du Code de
commerce ;
- décide que les attributions d’options effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier,
dans les conditions prévues par la loi, aux Dirigeants Mandataires Sociaux éligibles de la Société, sous
réserve que l’exercice de l’ensemble des options attribuées soit conditionné au respect d’une condition de
présence et à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance, déterminée(s) par le Conseil
d’Administration lors de la décision de leur attribution, et que le nombre d’options qui leur est attribué ne
représente pas un pourcentage supérieur à 0,21 % du capital social de la Société tel que constaté à la date
de la décision de leur attribution par le Conseil d’Administration (sous réserve des éventuels ajustements
mentionnés au paragraphe précédent), ce sous-plafond s’imputera sur le plafond global de 1,5 % du capital
social susmentionné ;
- décide que :
o conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code du commerce, en cas d’octroi
d’options de souscription, le prix de souscription des actions par les bénéficiaires sera fixé par le
Conseil d’Administration le jour où les options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur à la
moyenne des derniers cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le
jour où les options sont consenties,
o conformément à l’article L. 225-179 du Code du commerce, en cas d’octroi d’options d’achat, le
prix d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé par le Conseil d’Administration le jour où les
options seront consenties, ce prix ne pouvant être inférieur ni à la moyenne des derniers cours cotés
de l’action Pernod Ricard aux vingt séances de Bourse précédant le jour où les options sont
consenties, ni au cours moyen d’achat des actions détenues par la Société conformément aux
articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
- décide que le délai d’exercice des options ne pourra excéder huit ans à compter de la date d’attribution
des options par le Conseil d’Administration ;
- conditionne expressément l’exercice des options attribuées en vertu de la présente autorisation, au
respect d’une condition de présence et à l’atteinte d’une ou de plusieurs conditions de performance
déterminée(s) par le Conseil d’Administration lors de la décision de leur attribution et appréciée(s) sur une
période minimale de trois années, en particulier celles attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux
éligibles ;
- prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure de l’exercice des options de souscription et que l’augmentation de capital résultant des levées
d’options de souscription d’actions sera définitivement réalisée du seul fait de la déclaration de levée d’option,
accompagnée du bulletin de souscription et du paiement en numéraire ou par compensation avec des
créances de la somme correspondante ;
- décide que le prix et/ou le nombre des actions à souscrire et/ou à acheter pourront être ajustés pour
préserver les droits des bénéficiaires si la Société réalise une des opérations visées à l’article L. 225-181 du
Code de commerce ;
- délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les limites fixées
par les statuts et par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et déterminer, dans les limites
légales ou réglementaires, toutes les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur
levée, et notamment pour :
o fixer la ou les périodes d’exercice des options dans la limite visée ci-dessus, le prix de
souscription ou d’achat des actions suivant les modalités déterminées ci-dessus, la liste des
bénéficiaires des options, le nombre d’options attribuées à chacun d’eux, la condition de présence et la
ou les conditions de performance à laquelle l’exercice des options sera soumis,
o décider l’interdiction éventuelle de revente immédiate des actions qui seront achetées et/ou
souscrites, étant précisé que s’agissant des options attribuées aux Dirigeants Mandataires Sociaux
éligibles de la Société, le Conseil d’Administration doit, soit décider que les options ne pourront pas
être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité d’actions qu’ils
sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,
o arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions nouvelles provenant de l’exercice
des options de souscription d’actions de la Société,
o prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options, en cas de réalisation
d’opérations financières ou sur titres,
o imputer, s’il le juge opportun, les frais des augmentations de capital résultant de la levée
d’options de souscription d’actions sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation,
o procéder à la modification corrélative des statuts et, d’une manière générale, faire tout ce qui
sera utile et nécessaire à la mise en œuvre de la présente autorisation.
- fixe à 38 mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente
autorisation.
Lors de la première réunion suivant la clôture de chaque exercice, le Conseil d’Administration constatera, s’il y a
lieu, le nombre et le montant des actions émises pendant l’exercice, apportera les modifications nécessaires aux
statuts, et effectuera les formalités de publicité.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, le Conseil d’Administration, dans
un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale ordinaire, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des attributions réalisées
dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce.

Vingt-deuxième résolution (Délégations de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, réservée aux adhérents de plans d’épargne entreprise avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce, et des articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux
adhérents auquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital
dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les
entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société
en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
- décide de fixer à 2 % du capital social à l’issue de la présente Assemblée Générale le montant nominal
maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre, étant précisé que :
o ce plafond est commun avec celui de la 23e
résolution de la présente Assemblée Générale,
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions,
o le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le montant maximal de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel
de souscription fixé par la 14e
résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant
du Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 13e
résolution de ce jour ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital
sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-19 du Code du travail et ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 % à la moyenne des derniers cours cotés de l’action Pernod Ricard aux vingt séances
de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à
l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (le « Prix de Référence »),
ni supérieur à cette moyenne ; toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil
d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites
légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et
sociaux applicables localement ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires
ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en
numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-19 du Code du travail ;
- décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-avant indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à
tout droit à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient
émises par application de la présente résolution, ainsi qu’aux actions auxquelles les valeurs mobilières
donneront droit ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ciavant à l’effet notamment :
o d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne
d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi
émises et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital,
o de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de
fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les
dispositions légales ou réglementaires applicables,
o de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires
des augmentations de capital,
o d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les
autres caractéristiques, conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et
réglementaires en vigueur,
o en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de
fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à
attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en
vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues
ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de
combiner ces deux possibilités,
o de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription),
o d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital,
o de prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, et en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustements, et
o de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des
titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou
toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
- prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ;
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; et
- la présente délégation est valide pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale.

Vingt-troisième résolution (Délégations de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation du capital social dans la limite de 2 % du capital social par émission d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital en faveur de catégorie(s) de bénéficiaires dénommés avec suppression du
droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du Rapport du
Conseil d’Administration et du Rapport des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des
articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la
Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission d’un
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées à la catégorie de
bénéficiaires définie ci-dessous ;
- décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu
de la présente délégation ne pourra pas dépasser le plafond nominal de 2 % du capital social de la Société à
l’issue de la présente Assemblée Générale, étant précisé que :
o ce plafond est commun avec celui de la 22e
résolution de la présente Assemblée Générale,
o à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre
éventuellement au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions
législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des
bénéficiaires d’options d’achat ou de souscription ou d’attribution gratuite d’actions,
o le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation
s’imputera sur le plafond de l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription fixé par la 14e
résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le montant du
Plafond Global d’augmentation de capital fixé par la 13e
résolution de ce jour ;
- constate que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises
au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit
immédiatement ou à terme ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui seraient émises
en application de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à la catégorie de bénéficiaires
répondant aux caractéristiques suivantes :
(a) des salariés et Mandataires Sociaux des sociétés non françaises du groupe Pernod Ricard liées à la Société
dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, afin
de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à
celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre
d’une augmentation de capital réalisée en application de la 22e
résolution de la présente Assemblée Générale,
et/ou
(b) des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM) ou autres entités, ayant ou non la
personnalité morale, d’actionnariat salarié investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les
actionnaires seront des personnes mentionnées au (a) du présent paragraphe, et/ou
© de tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour
les besoins de la mise en place d’un plan d’actionnariat ou d’épargne au profit de personnes mentionnées au (a)
du présent paragraphe dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée conformément à
la présente résolution serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des Mandataires
Sociaux visés ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes ou
semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les salariés dans le cadre de la
résolution réservée aux adhérents d’un plan d’épargne en application de la 22e
résolution de la présente
Assemblée Générale ;
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sera fixé par le Conseil d’Administration et (a) ne pourra être ni inférieur de plus de 30 % à la
moyenne des derniers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de
Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions dans le cadre de la
présente résolution, ni supérieur à cette moyenne ou (b) sera égal à celui des actions émises dans le cadre
de l’augmentation de capital au bénéfice des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, en
application de la 22e
résolution de la présente Assemblée Générale ; et
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires
ci-avant indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en
numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de
substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant
entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires
en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-19 du Code du travail.
Toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à
réduire ou supprimer la décote ainsi consentie, notamment afin de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques,
comptables, fiscaux et sociaux applicables localement.
Pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au paragraphe (a) ci-dessus résidant
au Royaume-Uni, dans le cadre d’un Share Incentive Plan, le Conseil d’Administration pourra également décider
que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à
émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours de l’action sur Euronext
Paris à l’ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le
cours constaté à la clôture de cette période, les dates de constatation étant déterminées en application de la
réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
- décide que le Conseil d’Administration pourra, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
déterminer les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné, au vu
des contraintes de droit local applicables, et sélectionner les pays retenus parmi ceux dans lesquels le
Groupe dispose de filiales entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ainsi que celles desdites filiales dont les salariés pourront
participer à l’opération ;
- décide que le montant de l’augmentation de capital ou de chaque augmentation de capital sera, le cas
échéant, limité au montant de chaque souscription reçue par la Société, en respectant les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
- décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation,
avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées cidessus à l’effet notamment :
o d’arrêter la liste du ou des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription
au sein de la catégorie définie ci-dessus, ainsi que le nombre d’actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société à souscrire par celui-ci ou chacun d’eux,
o d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
o de déterminer le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire,
o de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de
compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de
souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de
réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des
émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,
o de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société souscrites (après éventuelle réduction en
cas de sursouscription),
o le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, et
o de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes
opérations, en ce compris, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux
modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et
décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations sur un
marché réglementé et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
- prend acte du fait que, en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de
compétence, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans
la présente résolution ; et
- décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valide pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée
Générale.

Vingt-quatrième résolution (Modification de l’article 16 des Statuts à l’effet de déterminer le nombre
d’Administrateurs représentant les salariés présents au Conseil d’Administration selon le nombre
d’Administrateurs siégeant au Conseil par l’article L.225-27-1 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 16 des Statuts « Composition du
Conseil d’Administration » à l’effet de déterminer le nombre d’Administrateurs représentant les salariés présents au
Conseil d’Administration selon le nombre d’Administrateurs siégeant au Conseil (les parties modifiées sont
signalées en gras) :
« Article 16 – Composition du Conseil d’Administration
La société est administrée par un Conseil d’Administration composé de trois (3) membres au moins et de dix-huit
(18) membres au plus, nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire)
Une personne morale peut être Administrateur. Lors de sa nomination ou de sa cooptation, elle est tenue de
désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes
responsabilités civiles et pénales que s’il était Administrateur en son nom propre, sans préjudice de la
responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente. Le mandat du représentant permanent lui est
donné pour la durée de celui de la personne morale Administrateur et doit être confirmé à chaque renouvellement.
En cas de révocation par la personne morale de son représentant permanent, de décès ou de démission de celuici, elle est tenue de notifier cet évènement sans délai à la société ainsi que l’identité du nouveau représentant
permanent.
En application des dispositions prévues par la loi, lorsque le nombre de membres du Conseil d’Administration
nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire est inférieur ou égal à huit, un Administrateur représentant les
salariés est désigné pour une durée de quatre ans par le Comité de groupe (France). Lorsque le Conseil
d’Administration est composé d’un nombre supérieur à huit membres, un second Administrateur représentant les
salariés est désigné pour une durée de quatre ans par le Comité d’entreprise européen. Si le nombre de membres
du Conseil d’Administration nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire devient égal ou inférieur à huit, le
mandat du second Administrateur représentant les salariés se poursuit jusqu’à son terme. »

Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités légales requises). —
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la
présente réunion pour effectuer, partout où besoin sera, tous dépôts et procéder à toutes formalités de publicité
légales ou autres qu’il appartiendra.