AGE - 14/11/19 (GTT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Extra-Ordinaire | GAZTRANSPORT & TECHNIGAZ GTT |
14/11/19 | Lieu |
Publiée le 09/10/19 | 2 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation et correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux) — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :
1. autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions
existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il
déterminera parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui
lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ;
2. décide que le nombre d’actions émises ou à émettre pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra
excéder 150.000 actions, soit 0,4% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée générale, étant précisé que ce
nombre maximum d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions
supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite
d’une opération sur le capital de la Société ;
3. décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires
sociaux de la Société ne pourra représenter plus de 50% de l’ensemble des attributions effectuées par le Conseil d’administration
en vertu de la présente résolution, soit un nombre d’actions représentant un pourcentage inférieur ou égal à 0,2% du capital social
de la Société tel que constaté à l’issue de la présente Assemblée générale (sous réserve des éventuels ajustements mentionnés au
paragraphe précédent) ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée
minimale de trois (3) ans qui sera fixée par le Conseil d’administration, et que le Conseil d’administration aura la faculté de fixer
une période de conservation à compter de la fin de la période d’acquisition ;
5. décide que, par exception à ce qui précède, l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant
l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la
deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; les
actions seront alors librement cessibles ;
6. décide que l’attribution définitive des actions à l’issue de la période d’acquisition, sera soumise à l’atteinte de conditions de
performance fixées par le Conseil d’administration et dont le résumé des principes figure dans le rapport du Conseil
d’administration à la présente assemblée ;
7. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de :
– déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son
choix avant l’attribution définitive des actions ;
– déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les
membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;
– fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et, le cas
échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions et dans les limites définies par la présente
résolution ;
– prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ;
– constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte
tenu des restrictions légales ;
– en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes
nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la
présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et
formalités nécessaires ;
8. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions initialement attribuées gratuitement
nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès
au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création
d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en
application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ;
9. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de
l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au
profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à
leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ;
10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il
informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans les
conditions prévues par l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;
11. décide que cette autorisation est donnée pour une période de 38 mois à compter de la date de la présente Assemblée générale.
Elle met fin, à cette date, pour la part non utilisée à ce jour, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 17 mai 2018 (14e résolution).
Le caractère ordinaire ou non de cette résolution n'est pas signifié
Deuxième résolution (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur
de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée générale pour accomplir toutes formalités
légales et faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatifs
aux résolutions qui précèdent.