AGM - 27/11/19 (GENFIT)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | GENFIT |
27/11/19 | Au siège social |
Publiée le 21/10/19 | 12 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Correctif
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première Résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées –
Modification de la convention d’indemnisation conclue entre la Société et Monsieur Jean-François MOUNEY,
Président du Conseil d’Administration de la Société
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du contenu du rapport établi par les Commissaires aux comptes
en application des articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce sur la modification de la convention
d’indemnisation conclue entre la Société et Monsieur Jean-François MOUNEY, approuve ce rapport en ce qu’il
concerne cette convention d’indemnisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième Résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées –
Modification de la convention d’indemnisation conclue entre la Société et Monsieur Pascal PRIGENT,
Directeur Général de la Société
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du contenu du rapport établi par les Commissaires aux comptes
en application des articles L. 225-38 et L. 225-40 du Code de commerce sur la modification de la convention
d’indemnisation conclue entre la Société et Monsieur Pascal PRIGENT, approuve ce rapport en ce qu’il concerne
cette convention d’indemnisation.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième Résolution – Approbation d’engagements règlementés visés à l’article L.225-42-1 du Code de
commerce au bénéfice de Monsieur Pascal PRIGENT, Directeur Général de la Société
Après en avoir délibéré, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du contenu du rapport établi par les Commissaires aux comptes
en application de l’article L.225-42-1 du Code de commerce, approuve, conformément aux dispositions de l’article
L.225-42-1 du Code de commerce, les engagements pris par la Société, lors des réunions du Conseil d’Administration
du 2 septembre et du 18 octobre 2019, relatifs à l’indemnité de départ et de la clause de non concurrence pris au
bénéfice de Monsieur Pascal PRIGENT.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième Résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Jean-François MOUNEY, Président du Conseil d’Administration de la Société pour
la durée restante de l’exercice 2019
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Jean-François MOUNEY en sa qualité de Président du
Conseil d’Administration de la Société pour la durée restante de l’exercice 2019, tels que détaillés en annexe I du
rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise
visé à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102
du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième Résolution – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution
des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Pascal PRIGENT, Directeur Général de la Société pour la durée restante de
l’exercice 2019
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature attribuables à Monsieur Pascal PRIGENT en sa qualité de Directeur Général de
la Société pour la durée restante de l’exercice 2019, tels que détaillés en annexe I du rapport du Conseil
d’Administration à l’Assemblée Générale complétant le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à
l’article L. 225-37-2 du Code de commerce joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code
de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième Résolution – Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après
en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise le Conseil d’Administration,
avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’Assemblée décide que :
- le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 125 euros ; et
- le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas
dépasser 1.500.000 euros.
L’Assemblée délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à
l’article L. 225-209 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital
par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution
de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux
propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur
de l’action. L’Assemblée décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel
que :
- le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions
réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social
de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement
à la présente Assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions
définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
- les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que
ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les conditions et
selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux
fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un
prestataire de services d’investissement agissant dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de
déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la neuvième résolution ci-dessous ; et
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être
reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la Société
informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’Assemblée décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par
tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un
internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à
des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur
un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours
à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date
des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’Administration de la Société ou la personne agissant sur
la délégation du Conseil d’Administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous
forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la
présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou
hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats
et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité
des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des
opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’Autorité des marchés
financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de
porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications
éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet
à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation de rachat par la
Société de ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du
15 juin 2018 sous sa septième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
bons de souscription d’actions autonomes réservés aux consultants de la Société
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs
fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission de bons de souscription d’actions (« BSA ») ;
étant précisé que le Conseil d’Administration pourra subdéléguer au Directeur Général ou, en accord de ce dernier, à
un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires
pour décider de l’augmentation de capital ;
2. Décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal maximum de 6.250 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle
des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 25.000 actions), étant précisé que ce montant ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA faisant l’objet de la présente
résolution et de réserver le droit de les souscrire à toute personne physique ou morale ayant le statut de consultant de
la Société pouvant justifier d’une relation contractuelle avec la Société à la date de l’utilisation de cette délégation de
compétence par le Conseil d’Administration ;
4. Constate que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de BSA émis au titre de la présente
résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les BSA émis
donnent droit ;
5. Décide que le Conseil d’Administration fixera la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie des
bénéficiaires mentionnée précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription a été supprimé et
arrêtera les caractéristiques, montants et modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres
émis, étant précisé qu’un BSA donnera le droit de souscrire à une action de la Société. Notamment, il déterminera le
nombre de BSA à émettre au profit de chaque bénéficiaire et fixera, compte tenu des indications contenues dans son
rapport, le prix de souscription et le prix d’exercice desdits BSA, leur date de jouissance, étant précisé que la somme
revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera
au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés de l’action constatés pendant une période de
cinq jours de bourse consécutifs au minimum à trente jours de bourse consécutifs au maximum parmi les trente jours
de bourse précédant la fixation du prix de souscription, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5 % au
moment de l’attribution des BSA, étant précisé que le prix de souscription des BSA sera égal à 10 % du prix d’exercice
des BSA ainsi déterminé et que le montant ainsi versé au moment de la souscription pourra être déduit du montant dû
au titre de l’exercice ;
6. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même
objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission de BSA réservée à une catégorie de personnes.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 15 juin 2018 sous sa vingt-deuxième
résolution ; et
7. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à Assemblée
Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième Résolution – Autorisation consentie au Conseil d’Administration en vue de consentir des options de
souscription et/ou d’achat d’actions
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de
commerce ;
1. Autorise le Conseil d’Administration à consentir, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des périodes d’abstention
prévues par la loi, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi, au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou
groupements visés à l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certains d’entre eux et approuve ainsi la mise
en place par le Conseil d’Administration d’un ou plusieurs plans d’options de souscription et/ou d’achat d’actions
dans le cadre des caractéristiques décrites ci-dessous ;
2. Décide que les options pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourront donner droit
par exercice à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 400.000 actions, soit une augmentation de
capital d’un montant nominal maximum de 100.000 euros ; étant précisé que ce plafond : (i) ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) sera ajusté pour tenir compte de toutes opérations
de division de la valeur nominale des actions et d’augmentation du nombre d’actions qui pourraient intervenir
préalablement à l’attribution des options ;
3. Décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à compter de
leur attribution ;
4. Décide que le prix d’exercice des options attribuées dans le cadre de la présente délégation sera fixé le jour où les
options seront consenties par le Conseil d’Administration de sorte que le prix d’exercice des options ne pourra pas
être inférieur (i) s’agissant d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions, à 80 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ; (ii) et, mais uniquement pour les
options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles
L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
5. Décide que le prix d’exercice ne pourra être modifié pendant la durée des options qu’en cas de mise en œuvre des
mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, en application de l’article L. 225-181
du Code de commerce ;
6. Prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des
bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des
levées d’options de souscription d’actions ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’Administration avec faculté de délégation et de subdélégation dans
les conditions légales et réglementaires pour, notamment :
- déterminer le nombre de bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
- arrêter les conditions d’octroi des options ;
- fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix d’exercice des options et le délai pendant lequel les options pourront
être exercées et décider des conditions dans lesquelles ils seront ajustés, dans les cas prévus par la loi ;
- fixer les conditions d’exercice et notamment les conditions de performance auxquelles l’exercice de celles des
options qui auront été attribuées aux mandataires sociaux de la Société et à certains cadres de la société et de ses
filiales sera soumis ;
- imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant lequel
les actions acquises ne pourront pas être cédées ;
- suspendre temporairement l’exercice des options dans certains cas ;
- tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, et notamment
fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires, notamment, concernant
les Etats-Unis, l’article 422 du Code Fédéral des Impôts ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces
émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation ; et
- constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, accomplir tous actes et formalités
à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente autorisation,
modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions nécessaires dans le cadre de la
présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale, dans les conditions prévues par la loi,
des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation
antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative aux options de souscription et/ou
d’achat d’actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 15 juin 2018 sous sa
vingt-troisième résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième Résolution – Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour procéder à des attributions
d’actions gratuites existantes ou à émettre
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, en
application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil
d’Administration à procéder au profit de membres du personnel salarié et des mandataires sociaux de la Société et de
ses filiales consolidées au 31 décembre 2018 éligibles en application des textes qui précèdent, ou au profit de certains
d’entre eux, à une attribution gratuite de 100.000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale
de 0,25 euro chacune (les « Actions Gratuites »).
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du
capital social de 25.000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée, étant précisé que ce
montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation spéciale
de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ». L’Assemblée
Générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des
attributaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’attribution et de conservation
Le Conseil d’Administration fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition dont la durée ne pourra être
inférieure à un an, à l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie, si
le Conseil d’Administration l’estime utile ou nécessaire d’une période d’obligation de conservation d’une durée qu’il
fixera et qui courra à compter de l’acquisition définitive des actions existantes ou nouvelles ; étant précisé que la durée
cumulée des périodes d’acquisition, et le cas échéant de conservation, ne pourra être inférieure à trois ans.
L’acquisition définitive des Actions Gratuites devra être subordonnée à une condition de présence du/des
bénéficiaire(s) au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou dirigeant mandataire social ou de
membre des organes d’administration ou de contrôle et, le cas échéant, à la réalisation de conditions de performance
que le Conseil d’Administration aurait décidé de fixer au moment de l’attribution, ainsi que cela est précisé ci-dessous.
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième
des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger
applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant
à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration
L’Assemblée confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la
loi, tous pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
- déterminer les conditions d’éligibilité des membres du personnel salarié de la Société ou de ses filiales, tels que
visés au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
- déterminer le cas échéant, notamment pour les mandataires sociaux et certains cadres de la société et de ses
filiales, les conditions de performance auxquelles l’acquisition définitive de ces actions sera soumise ;
- établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
- fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera procédé
aux attributions d’Actions Gratuites ;
- en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue du délai
d’attribution ou, selon le cas, en conséquence de la levée de toutes autres conditions subordonnant l’acquisition
définitive des Actions Gratuites ;
- fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
- faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra
nécessaire.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation
antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative aux attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du
15 juin 2018 sous sa vingt-quatrième résolution.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième Résolution – Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à
un plan d’épargne entreprise
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de
l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 de ce même
Code :
1. Délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 12.500 euros (soit, sur la
base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,25 euro, un maximum de 50.000 actions), par émission
d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne
entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-
180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. Décide que le Conseil d’Administration fixera le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80 % de la
moyenne des premiers cours côtés de l’action de la Société sur Euronext à Paris lors des vingt séances de bourse
précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue
par le plan d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et
à 70 % de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois,
l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, à réduire ou
supprimer les décotes susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan
d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
3. Décide que le Conseil d’Administration pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par
l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre,
l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder
l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du
travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Conseil d’Administration pourra également
décider l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de
la Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L. 3332-10 et
suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres
titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la présente
résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil
d’Administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment
pour fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la
Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital
de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir,
directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule
décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes
à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation.
L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation
antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’effet d’émettre des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan
d’épargne entreprise. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale du 15 juin 2018 sous
sa vingt-cinquième résolution.
La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de 26 mois à compter de la
présente Assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième Résolution – Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration en vue d’annuler tout ou
partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des
actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la Société conférée
par les actionnaires, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite
de 10 % du capital par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital
de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la
différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes,
procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité des
marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la présente Assemblée. Elle prive d’effet
à compter de ce jour toute délégation antérieure accordée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital
social par annulation d’actions auto-détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée Générale
du 15 juin 2018 sous sa vingt-sixième résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième Résolution – Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal
de la présente Assemblée, dans ses parties ordinaires et extraordinaires, en vue de l’accomplissement des formalités
légales.