Première résolution (Approbation des comptes annuels ; Quitus à donner aux administrateurs)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes annuels arrêtés à la date du 30 juin 2019 comprenant le compte de résultat, le bilan
et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, desquels il résulte un bénéfice d’un montant de 1.941.686,93€
ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
En application de l’article 223 quater du Code Général des impôts, l’assemblée générale prend acte et approuve
le montant des dépenses et charges visées par l’article 39-4 du Code Général des Impôts qui s’élève à 45 197€, ce
montant correspondant aux amortissements excédentaires étant précisé que ces dépenses et charges ont généré au
cours de l’exercice clos le 30 juin 2019 une charge d’impôt estimée à 15 561,32€.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés)
L’assemblée générale, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux
comptes, approuve les comptes consolidés arrêtés à la date du 30 juin 2019 comprenant le compte de résultat, le
bilan et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, qui font ressortir un résultat net part du groupe de
6 464 578,11€, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Approbation des conventions et engagements soumis aux dispositions des articles L. 225-
38 et suivants du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis
aux dispositions des articles L. 225-38 et L. 225-40 à L. 225-42 du Code de commerce, approuve ce rapport dans
toutes ses dispositions ainsi que les conventions nouvelles dont il fait état, approuvées par le Conseil
d’administration au cours de l’exercice clos le 30 juin 2019 et postérieurement à celui-ci jusqu’au 3 octobre 2019.

Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’assemblée générale, sur la proposition du Conseil d’administration et après avoir constaté que les comptes de
l’exercice clos le 30 juin 2019 font ressortir un bénéfice d’un montant de 1.941.686,93 €, décide d’affecter le
résultat comme suit :
- Dotation de la réserve légale 97.084,35 €
- Report à nouveau 1.844.602,58 €
Total 1.941.686,93 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 Bis du Code Général des impôts, il est précisé qu’aucun dividende
n’a été distribué au titre des trois précédents exercices.

Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de M. Jean-Michel Aulas en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le
mandat d’administrateur de M. Jean-Michel Aulas arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée et décide
de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui
sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 30/06/2025.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Thomas Riboud Seydoux en qualité d’administrateur)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le
mandat d’administrateur de M. Thomas Riboud Seydoux arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée et
décide de renouveler son mandat d’administrateur pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale
qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 30/06/2025.

Septième résolution (Nomination de Mme Annie Bouvier en qualité d’administratrice)
L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer
Mme Annie Bouvier pour une durée de six années, soit jusqu’à l’assemblée générale qui sera appelée à se prononcer sur les
comptes de l’exercice clos le 30/06/2025.

Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Ardavan Safaee)
L’Assemblée Générale prend acte de la démission de M. Jérôme Seydoux, de son mandat d’administrateur,
enregistrée lors de la séance du Conseil d’administration du 5 juin 2019 et ratifie la nomination par cooptation de
Monsieur Ardavan Safaee, enregistrée lors de la même séance. En conséquence, Monsieur Ardavan Safaee
exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’assemblée
générale qui sera appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 30/06/2023.

Neuvième résolution (Fixation du montant de la rémunération à allouer aux administrateurs au titre de
l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, approuve la fixation à 200.000 euros du montant de la rémunération
allouée aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019.

Dixième résolution (Approbation des principes et critères de détermination, répartition et attribution des
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
attribuables à Monsieur Jean-Michel Aulas, Président-Directeur Général)
Connaissance prise du rapport prévu par les dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au
Président Directeur Général en raison de son mandat présentés dans le rapport susvisé inclus dans le Document
d’Enregistrement Universel.

Onzième résolution (Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au dirigeant mandataire
social au cours de l’exercice clos le 30 juin 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément article L. 225-
110 II du Code de commerce et figurant au sein du Document d’Enregistrement Universel, approuve les éléments
fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés, ou
attribués, directement et indirectement, en tout ou partie, y compris par l’intermédiaire de la société Holnest, au
Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 30 juin 2019.

Douxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de
la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation
dans les conditions fixées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code
de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société notamment en vue de :
- l’animation du marché des actions de la Société, au travers d’un contrat de liquidité conforme au Règlement
Délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 complétant le Règlement (UE) n° 596/2014 du
Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation concernant les conditions
applicables aux programmes de rachat et aux mesure de stabilisation ;
- la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit de
quelconque manière à l’attribution d’actions de la Société dans le respect de la réglementation en vigueur ;
- l’attribution d’actions dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de
la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, pour le service des options d’achat d’actions, au titre d’un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les
articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, ou pour l’attribution gratuite d’actions aux salariés dans le cadre
des dispositions des articles L.225–197-1 et suivants du Code de commerce ;
- la réduction du capital par annulation de tout ou partie des actions, sous réserve de l’adoption de la treizième
résolution de la présente assemblée ;
- l’achat d’actions en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations de croissances externes dans les limites prévues par la loi ; et
- la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers,
et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que, à la date de chaque rachat, le
nombre total d’actions achetées par la Société depuis le début du programme de rachat (y compris celles faisant
l’objet dudit rachat) n’excède pas 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date (en tenant
compte des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente assemblée générale) soit, à titre indicatif
et hors auto-détention, au 30 septembre 2019 un plafond de rachat de 4 761 939 actions, étant précisé que (i) le
nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération
de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; et (ii) lorsque les actions sont rachetées
pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés
financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au
nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés à tout moment dans les limites autorisées
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur mais non en période d’offre publique et par tous moyens,
notamment sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs
systématiques ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par offre publique d’achat ou
d’échange, ou par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés
réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré
ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par
conversion, échange, remboursement ou exercice d’un bon, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire
d’un prestataire de services d’investissement (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisé par
l’un quelconque de ces moyens).
Le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution sera de 10 euros par action (ou la
contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux
acquisitions décidées à compter de la date de la présente assemblée et non aux opérations à terme conclues en
vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions
postérieures à la date de la présente assemblée. L’assemblée générale délègue au Conseil d’administration, en cas
de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital social ou les capitaux propres, le
pouvoir d’ajuster le prix d’achat maximum susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action.
Le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 47
619 394 € euros.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser,
si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour
passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs
poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou
autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes déclarations auprès de
l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière
générale, faire le nécessaire.
Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter de ce jour. Elle prive d’effet, à compter
de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil
d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société.

Treizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation des actions auto-détenues)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, par annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les
limites autorisées par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants et L. 225-213 du
Code de commerce.
A la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingtquatre mois précédant ladite annulation, y compris les actions faisant l’objet de ladite annulation, ne pourra
excéder 10% des actions composant le capital de la Société à cette date, soit, à titre indicatif, hors auto-détention,
au 30 septembre 2019, un plafond de 4 761 939 actions ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital
social postérieurement à la présente assemblée générale.
L’assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser
la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente
autorisation, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des
actions annulées et la valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquences
de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités.
Cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six mois à compter de ce jour. L’assemblée prend acte du
fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore
utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à la réduction du
capital par annulation d’actions auto-détenues.

Quatorzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de
souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 à L. 225-134, et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence),
ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou
d’autres sociétés, y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du
capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que
la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 90 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal maximum global
des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées
en vertu des quinzième, seizième, dix-septième, dix-neuvième, vingtième, vint-et-unième, vingt-deuxième et
vingt-troisième résolutions de la présente assemblée est fixé à 140 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre
irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des titulaires des
valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à
terme ;
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil
d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou
l’autre des facultés ci-après :
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites
valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites
valeurs mobilières, non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- de manière générale, limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions, sous réserve, en cas
d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, que celui-ci atteigne après
utilisation, le cas échéant, des deux facultés susvisées, les trois-quarts de l’augmentation décidée ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être réalisées par
attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que les droits d’attribution formant
rompus et les titres correspondants seront vendus dans les conditions fixées par l’article L. 228-6-1 du Code de
commerce ;
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ;
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée
ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la
Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la
date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres
conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les
dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant
d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en espèces) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
5. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution ;
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, et L. 228-91 et suivants
du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par
offres au public, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs
monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion
d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas
1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée
soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la
Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France ou à l’étranger selon les règles locales
(par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des titres répondant aux conditions
fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à
émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration en application de l’article L. 225-135 alinéa 5 du Code
de commerce la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en
conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission
effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi
pourront faire l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital ;
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée
ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange,
fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces
à verser sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 8 de la présente résolution trouvent à
s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat
ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres
et en espèces, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une
OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables
à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en espèces) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, par offres au public.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation de capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé
visé à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce,
notamment des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier :
1. délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social conformément à l’article L. 411-2, II du Code monétaire
et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera,
avec suppression du droit préférentiel de souscription, par placement privé soit en euros, soit en toute autre
monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans prime, à titre onéreux ou
gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs
mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de
commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion,
échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société ou d’autres
sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social
(y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), étant précisé que la souscription
des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances,
soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;
2. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à
émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la
moitié du capital social ou par les sociétés qui possèdent directement ou indirectement plus de la moitié de son
capital, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières susceptibles d’être émises
par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le conseil d’administration de la présente délégation:
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
prévu au paragraphe 3 de la quinzième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
quatorzième résolution ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui
pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation n’excèderont
pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, 20% du capital par an) ;
et
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente
résolution ;
5. décide que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité
de l’émission, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions
reçues, sous réserve, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action,
que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
6. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires des valeurs mobilières
émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel
de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ;
7. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions
réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de
l’augmentation de capital moins 5%), après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre
les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion,
le remboursement ou généralement la transformation de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra
donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle
susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
8. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura
tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital;
- décider le montant de l’émission, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant,
être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des actions et/ou des
valeurs mobilières à créer ;
- en cas d’émission de titres de créance, décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur
rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant,
des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée
ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission
(y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement
par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prévoir la faculté pour la Société d’émettre
des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la
Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par
exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation,
faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le
respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre
immédiatement ou à terme;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs
mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières émises ou à émettre et,
notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance,
ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec
les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en espèces) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts
;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service
financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
9. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de
compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le conseil d’administration rendra compte à
l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation de l’utilisation faite des
autorisations conférées dans la présente résolution ;
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital de la Société ou d’une autre société par l’émission d’actions et/ou
de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel
de souscription, par placement privé conformément à l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier.

Dix-septième résolution (Autorisation d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-147, et L. 228-91
et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi à procéder
à une augmentation de capital, en une ou plusieurs fois, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion
d’actions de préférence), ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas
1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou
à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre
manière, au capital de la Société ou d’autres sociétés y compris celles dont la Société possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social (y compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de
titres de créance), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de
commerce ne sont pas applicables ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente autorisation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente autorisation est fixé à 30 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond
nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription autorisées par la présente assemblée
au paragraphe 3 de la quinzième résolution et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la
quatorzième résolution ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature
qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente
autorisation ;
- en tout état de cause, les émissions d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu de la
présente autorisation n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission
(à ce jour, 10% du capital) ; et
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
3. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital,
rémunérant les apports ;
- arrêter la liste des titres de capital et des valeurs mobilières donnant accès au capital apportées, approuver
l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les
apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et
réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les modalités et caractéristiques des actions et/ou des valeurs mobilières rémunérant les apports et
modifier, pendant la durée de vie de ces valeurs mobilières, lesdites modalités et caractéristiques dans le respect
des formalités applicables ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres
droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en espèces) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et
au service financier des titres émis en vertu de la présente autorisation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant
l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation relative à
l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions à émettre
par la Société en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital.

Dix-huitième résolution (Détermination du prix d’émission, dans la limite de 10% du capital par an, dans le
cadre d’une augmentation du capital social par émission de titres de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° alinéa 2 du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
en cas d’augmentation de capital par émission de titres de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription en vertu des quinzième et seizième résolutions de la présente assemblée, à fixer le prix d’émission
selon les modalités suivantes : (a) au cours moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré
par les volumes lors de la dernière séance de bourse précédant la fixation du prix de l’émission ou (b) au cours
moyen de l’action sur le marché réglementé Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance
au moment où le prix d’émission est fixé, dans les deux cas, éventuellement diminué d’une décote maximale de
10 % ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente autorisation est fixé, conformément à la loi, à 10% du capital social par an (étant
précisé que à la date de chaque augmentation de capital, le nombre total d’actions émises en vertu de la présente
résolution, pendant la période de 12 mois précédant ladite augmentation de capital, y compris les actions émises
en vertu de ladite augmentation de capital, ne pourra excéder 10% des actions composant le capital de la société
à cette date, soit, à titre indicatif, hors auto-détention, au 30 septembre 2019, 4 761 939 actions) ;
3. prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de cette
autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les commissaires aux comptes, décrivant les
conditions définitives de l’opération et donnant des éléments d’appréciation de l’incidence effective sur la
situation de l’actionnaire.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider
l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-
130 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera
légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de majoration du
montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation ne pourra dépasser 30 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité
monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits
des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier
tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente
délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à
émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants sera augmenté, arrêter la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres de capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation
du nominal des titres de capital existants portera effet ;
- décider, en cas d’attribution gratuite de titres de capital :
- que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les titres de capital correspondants
seront vendus suivant les modalités déterminées par le Conseil d’administration, étant précisé que la vente et la
répartition des sommes provenant de la vente devront intervenir dans le délai fixé par l’article R. 225-130 du Code
de commerce ;
- que les actions qui seront attribuées en vertu de cette délégation à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit
de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission ;
- fixer toute modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustement en
espèces) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à
l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
4. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter
le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
conformément aux articles L. 225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la
Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale,
dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour, dans les trente
jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), notamment en vue d’octroyer
une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur
le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder
auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de
compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie
non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence
relative à l’augmentation du nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription.

Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
l’augmentation du capital de la Société par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux
adhérents de plans d’épargne)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code
du travail :
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger,
dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription, soit en
euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec ou sans
prime, à titre onéreux ou gratuit, par l’émission (i) d’actions de la Société (à l’exclusion d’actions de préférence),
ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa
2 du Code de commerce donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription,
conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y
compris des titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créance), réservée aux adhérents d’un ou
plusieurs plans d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel ou desquels les articles L. 3332-1 et
suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de
capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises
ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en
application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée
aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par
le Conseil d’administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à
terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10 millions d’euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant
du plafond global prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant,
sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder
à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément
aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès
au capital ;
3. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera au moins égal
à 70% du Prix de Référence (telle que cette expression est définie ci-après) ou à 60% du Prix de Référence lorsque
la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du
travail est supérieure ou égale à dix ans ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la
moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) ;
4. autorise le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou
valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la
décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette
attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10
et suivants du Code du travail ;
5. décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente
délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus
indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital,
à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ;
6. autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions
d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par
l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur
des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à
concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant des plafonds visés au paragraphe 2 cidessus ;
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions légales, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à
l’effet notamment :
- décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital ;
- d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les bénéficiaires ci-dessus indiqués pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement ;
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement
d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ;
- de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations
de capital ;
- en cas d’émission de titres de créance, fixer l’ensemble des caractéristiques et modalités de ces titres (notamment
leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération) et modifier, pendant la
durée de vie de ces titres, les modalités et caractéristiques visées ci-dessus, dans le respect des formalités
applicables ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions
nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de
capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse,
à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre en vue de les
annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter notamment
les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de
jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que
les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ;
- de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du montant nominal de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris
en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer,
le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital (y compris par voie d’ajustements en espèces) ;
- en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, le
nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, ainsi que leurs modalités et
caractéristiques, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions
d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et
réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces
actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues cidessus, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement,
soit de combiner ces deux possibilités ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites ;
- le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
résultant de ces augmentations de capital ;
- de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations et
formalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications
corrélatives des statuts ;
- d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation
et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ;
8. fixe à vingt-six mois la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
9. prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation du capital de la Société par
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec
suppression du droit préférentiel de souscription, réservée aux adhérents de plans d’épargne.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à
l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générale Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de
commerce :
1. autorise le Conseil d’Administration à procéder, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la
loi, en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article
L.225-197-2 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,
sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi ;
2. décide que le nombre total d’actions existantes ou à émettre ainsi attribuées gratuitement ne pourra être tel que
le nombre total des actions attribuées gratuitement au titre de la présente résolution représente un nombre d’actions
supérieur à 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de l’attribution gratuite des actions par
le Conseil d’Administration, étant précisé que le montant de l’augmentation de capital susceptible de résulter de
l’exercice des options s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la
présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution
de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation. A
ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires ;
3. décide que :
- l’attribution gratuite des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période
d’acquisition dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions légales applicables
au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ;
- les actions définitivement acquises seront soumises, à l’issue de la période d’acquisition susmentionnée, à
une obligation de conservation dont la durée ne pourra pas être inférieure à celle exigée par les dispositions
légales applicables au jour de la décision d’attribution (soit, à ce jour, un an) ; toutefois, cette obligation de
conservation pourra être supprimée par le conseil d’administration pour les actions attribuées gratuitement
dont la période d’acquisition aura été fixée à une durée d’au moins deux ans ;
- étant précisé que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de
l’obligation de conservation, en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième
ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger
4. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à
l’effet notamment de :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre et/ou existantes ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères
d’attribution des actions ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux
éventuelles opérations sur le capital de la société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ;
- conformément à l’article L.225-129-2 du Code de commerce, réaliser une ou plusieurs augmentations de capital
par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission pour attribuer gratuitement ces actions nouvelles
dans le cadre de la présente résolution :
5. décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales,
tous pouvoirs pour imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou
primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des
augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications
corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires
6. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à
mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves,
bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des
actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites
actions ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente
autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des
dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues
par l’article L. 225-197-4 dudit Code ;
Cette autorisation est consentie pour une période de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée Générale
et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation dont l’objet est de procéder à des attributions
gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux
du groupe ou de certains d’entre eux.

Vingt-troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des
options de souscription ou d’achat d’actions)
L’Assemblée Générale Extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générale Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L.225-177 et suivants du Code de commerce :
1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans la mesure autorisée par la loi, dans le
cadre des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice
de membres du personnel et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées au
sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux, des options donnant
droit soit à la souscription d’actions nouvelles de la Société, à émettre à titre d’augmentation de capital, soit à
l’achat d’actions existantes détenues par la Société, dans les conditions légales et réglementaires ;
2. décide que le montant total des actions auxquelles seront susceptibles de donner droit les options consenties en
application de la présente autorisation ne pourra dépasser 10 % du capital social de la Société à la date de la
présente Assemblée, étant précisé que le montant de l’augmentation de capital susceptible de résulter de l’exercice
des options s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la quatorzième résolution de la présente
assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même
nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation. A ces
plafonds s’ajoutera, le cas échéant, les actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. prend acte que la présente autorisation comporte au profit des bénéficiaires des options de souscription,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au
fur et à mesure des levées d’options et sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi
et la réglementation en vigueur au jour de l’ouverture des options. L’augmentation du capital social résultant de
l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice
d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en
numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société ;
4. prend acte que l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions au Président-Directeur Général de la
Société ne pourra intervenir que sous réserve du respect des conditions définies par l’article L. 225-186-1 du Code
de commerce et décide que le nombre total d’options de souscription ou d’achat consenties en vertu de cette
autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra excéder 10% des options consenties en
vertu de la présente autorisation ;
5. décide que l’exercice des options consenties aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonné à la
réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ;
6. décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le
Conseil d’administration au jour où l’option est consentie conformément aux textes en vigueur à cette date, étant
précisé que ce prix ne pourra être inférieur à 80% de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse
précédant ledit jour. En outre, s’agissant d’options d’achat d’actions, le prix de souscription ne pourra être inférieur
au cours moyen d’achat des actions qui seront remises lors de l’exercice desdites options. Le prix de souscription
ou d’achat des actions sous option ne pourra être modifié sauf dans les cas prévus par la loi, à l’occasion
d’opérations financières ou sur titres. Le Conseil d’administration procédera alors, dans les conditions
réglementaires, à un ajustement du nombre et du prix des actions sous option pour tenir compte de l’incidence de
ces opérations ;
7. décide que, sous réserve pour les dirigeants mandataires sociaux de l’application des dispositions de l’article L.
225-185 du Code de commerce, les options devront être levées dans un délai maximum de dix ans à compter du
jour où elles seront consenties ;
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour notamment :
- arrêter la liste des bénéficiaires des options,
- arrêter les modalités du ou des plans et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, ces
conditions pouvant comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions, sans
que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de la levée de l’option, étant
précisé qu’il appartiendra en tout état de cause au Conseil d’administration pour les options attribuées aux
dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 alinéa 4 du Code de commerce, soit de décider que les
actions ne pourront pas être levées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions soit de fixer la quantité
des actions issues de la levée des options qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs
fonctions,
- fixer les prix de souscription des actions nouvelles ou d’achat d’actions existantes,
- fixer notamment les périodes de réalisation,
- assujettir, le cas échéant, l’exercice de tout ou partie des options à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de
performance qu’il déterminera,
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive toute
augmentation de capital réalisée en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution,
- prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options en cas de réalisation de
l’une des opérations énumérées à l’article L. 225-181 du Code de commerce,
- prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en
cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions,
- constater les augmentations du capital social résultant de levées d’option de souscription ; modifier les statuts en
conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire ;
9. prend acte que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, en indiquant le nombre et le prix des options consenties
et leurs bénéficiaires, ainsi que le nombre d’actions souscrites ou achetées ;
10. fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation et
prend acte que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non
encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation dont l’objet est
de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions.

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de
ses délibérations pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.