AGM - 30/03/20 (EES)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | ENERGIE EUROPE SERVICE |
30/03/20 | Au siège social |
Publiée le 10/01/20 | 16 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Correctif
Avis de convocation et correctif
La société ENERGIE EUROPE SERVICE a décidé d’ajourner la réunion de l’Assemblée Générale
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution – (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion du Conseil d’administration, (ii) du
rapport du Conseil d’administration, et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes
annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2018, approuve les comptes de l’exercice social clos au
31 décembre 2018 tels qu’ils lui ont été présentés et comportant le bilan, le compte de résultat et
l’annexe, desquels il résulte une perte comptable d’un montant de 52.586 euros, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application des dispositions
de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte également du fait
qu’il n’y a pas eu de dépenses et charges du type de celle visées au point 4 de l’article 39 du Code
Général des impôts, sous le nom de « Dépense somptuaires », ni d’amortissements excédentaires visés
à ce même point 4.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution – (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2018)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que les
comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2018 présentent une perte de 52.586 euros, décide, sur la
proposition du Conseil d’administration, d’affecter et de répartir le bénéfice ainsi qu’il suit :
Perte de l’exercice 52.586
Report à nouveau antérieur -5.470.993
Affectation en report à nouveau 52.586
Affectation en distribution de dividendes 0
Dividende par actions correspondant à un montant total de 0
Solde du report à nouveau après affectation -5.523.579
L’Assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour leur mandat durant
l’exercice écoulé et jusqu’à la date de la présente Assemblée.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été distribué
de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution – (Approbation de conventions et engagements visés à l’article L. 225-38 du
Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du
Code de commerce, approuve ce dernier rapport dans toutes ses dispositions, étant précisé qu’aucune
convention nouvelle n’a été conclue au cours de l’exercice 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution – (nomination de Franky Yason en qualité d’administrateur, sous condition de
vote positif de l’apport ci-dessous)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide,
sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7
e
et 8
e
résolutions ci-dessous, de nommer, en
qualité d’administrateur Monsieur Franky Yason, en qualité d’administrateur de la Société, pour une
durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en
2023 et sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.
L’Assemblée générale décide que cette nomination prendra effet à l’issue de la présente Assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution – (nomination de Livio Ravicini en qualité d’administrateur, sous condition de
vote positif de l’apport ci-dessous)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide,
sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7
e
et 8
e
résolutions ci-dessous, de nommer, en
qualité d’administrateur Monsieur Livio Ravicini, en qualité d’administrateur de la Société, pour une
durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui se tiendra en
2023 et sera appelée à statuer sur les comptes du dernier exercice clos.
L’Assemblée générale décide que cette nomination prendra effet à l’issue de la présente Assemblée
générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Sixième résolution – (Réduction du capital social de 1.003.190,76 € par voie de réduction de la
valeur nominale des actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
de réduire le capital social d’un montant de 1.003.190,76 euros, pour le ramener de 1.013.324 euros à
10.133,24 euros, par imputation du report à nouveau négatif de (1.003.190,76) euros ;
que cette réduction de capital est effectuée par voie de réduction de 0,99 euro de la valeur nominale
des actions, soit une valeur nominale de 1 euro diminuée à la valeur de 0,01 euro.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Septième résolution – (Approbation de l’apport en nature de 69.372.920 actions de la société Soma
SA ; approbation de l’évaluation des apports et des conditions de leur rémunération)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’Administration,
- du rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de
Nanterre le 4 février 2020, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce,
- du traité d’apport portant apport en pleine propriété par les apporteurs de 69.372.920 actions
ordinaires de la société Soma, société anonyme au capital de 6.937.292 euros, dont le siège social est
sis 28 Cours Albert 1er, 75008 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris
sous le numéro 750 061 434 (« Soma »), (le « Traité d’Apport »), aux termes duquel il a été convenu
que les apporteurs feraient les apports suivants :
Apporteurs Nombre d’actions Soma apportées
Harvest Loyal Dev. Ltd., société de droit
hongkongais au capital de HKD10,000, dont le
siège social est Flat/RM C, Level 7 World Trust
Tower, 50 Stanley Street – Central Hong Kong,
identifiée sous le numéro 2125805
17.500.000
PT. Soma Jaya Investama, société de droit
indonésien au capital de IDR28,000,000,000,
dont le siège social est Graha BIP 3rd floor, Jl.
Jendral Gatot Subroto Kav. 23, Jakarta 12930,
Indonesia, identifiée sous le numéro AHU0947406.AH.01.02
10.000.000
Grand Power Corp. Ltd., société de droit
hongkongais au capital de HKD10,000, dont le
siège social est Flat/RM C, Level 7 World Trust
Tower, 50 Stanley Street – Central Hong Kong,
identifiée sous le numéro 1766596
35.000.000
Topfield Inc. Limited, société de droit
hongkongais immatriculée sous le numéro
1053464, dont le siège social est au Unit C, 8F,
King Plaza, No.55 King Yip Street, Kwun Tong,
Kowloon, 999077 Hong Kong
6.867.920
Monsieur Franky Yason, né le 12 juin 1979,
domicilié au apt. Setiabudi residence, JL.
Setiabudi Selatan Raya no. 1, rt. 13/04, Karet,
Setia Budi, Jakarta Selatan, Jakarta, Indonesia
5.000
soit un nombre total de 69.372.920 actions ordinaires de la société Soma au profit de la Société, pour
une valeur de 75.000.000 euros, moyennant l’attribution par la Société aux apporteurs d’un nombre
total de 50.000.000 actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale chacune, à titre
d’augmentation de capital en rémunération desdits apports, approuve, sous condition suspensive de
l’adoption de la résolution suivante, ledit Traité d’Apport dans toutes ses dispositions ainsi que les
apports eux-mêmes, leur évaluation et les conditions de leur rémunération (l’ « Apport »).
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Huitième résolution – (Augmentation de capital d’un montant total de 75.000.000 euros se
décomposant en 500.000 euros de valeur nominale et 74.500.000 euros de prime d’apport, par
émission de 50.000.000 actions ordinaires nouvelles émises au prix de 0,01 euro de valeur nominale
avec 1,49 euro de prime d’apport au profit des apporteurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise :
- du rapport du Conseil d’Administration,
- du rapport du commissaire aux apports désigné par ordonnance du Tribunal de Commerce de
Nanterre le 4 février 2020, conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce,
- du Traité d’Apport,
compte tenu de l’approbation de la résolution précédente, décide, en rémunération desdits apports,
pour une valeur globale, appréciée par le commissaire aux apports dans son rapport établi
conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, de 75.000.000 euros,
d’augmenter le capital social d’un montant nominal total de 500.000 euros par émission d’un nombre
total de 50.000.000 actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro de valeur
nominale chacune, émises au prix unitaire de 1,50 euro, intégralement libérées, réparties comme suit
au profit de :
Apporteurs Nombre d’actions
Soma apportées
Actions EES émises en
rémunération de l’Apport
Harvest Loyal Dev. Ltd., société de
droit hongkongais au capital de
HKD10,000, dont le siège social est
Flat/RM C, Level 7 World Trust
Tower, 50 Stanley Street – Central
Hong, identifiée sous le numéro
2125805
17.500.000 12.612.991
PT. Soma Jaya Investama, société
de droit indonésien au capital de
IDR28,000,000,000, dont le siège
social est Graha BIP 3rd floor, Jl.
Jendral Gatot Subroto Kav. 23,
Jakarta 12930, Indonesia, identifiée
sous le numéro AHU0947406.AH.01.02
10.000.000 7.207.423
Grand Power Corp. Ltd., société de
droit hongkongais au capital de
HKD10,000, dont le siège social est
Flat/RM C, Level 7 World Trust
Tower, 50 Stanley Street – Central
Hong, identifiée sous le numéro
1766596
35.000.000 25.225.981
Topfield Inc. Limited, société de
droit hongkongais immatriculée
sous le numéro 1053464, dont le
siège social est au Unit C, 8F, King
Plaza, No.55 King Yip Street,
Kwun Tong, Kowloon, 999077
Hong Kong
6.867.920 4.950.001
Monsieur Franky Yason, né le 12
juin 1979, domicilié au apt.
Setiabudi residence, JL. Setiabudi
Selatan Raya no. 1, rt. 13/04, Karet,
Setia Budi, Jakarta Selatan, Jakarta,
Indonesia
5.000 3.604
décide que les actions ainsi émises seront des actions ordinaires, immédiatement négociables et
porteront jouissance à compter du premier jour de leur souscription. Elles seront, dès leur création,
complètement assimilées aux actions anciennes, admises aux négociations sur le marché Access
d’Euronext Paris et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées
générales ;
approuve la prime d’apport d’un montant total de 74.500.000 euros (la « Prime d’Apport »)
correspondant à la différence entre (i) la valeur de l’Apport d’un montant total de 75.000.000 euros, et
(ii) le montant nominal total de l’augmentation de capital réalisée en rémunération de l’Apport d’un
montant total nominal de 500.000 euros ;
décide que la Prime d’Apport ou son solde, le cas échéant, sera inscrite à un compte spécial « prime
d’apport » au passif du bilan de la Société qui pourra recevoir toute utilisation par la Société ;
décide que l’augmentation de capital susvisée prendra effet le 30 mars 2020, sous réserve de la
réalisation de l’ensemble des conditions suspensives détaillées dans le Traité d’Apport, et donne tous
pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de :
- constater la satisfaction des conditions suspensives détaillées dans le Traité d’Apport,
- constater la réalisation de l’augmentation de capital le 30 mars 2020, ou décaler à une date
ultérieure la date de constatation de réalisation de l’augmentation de capital dans l’hypothèse où
les conditions suspensives visées ci-dessus ne seraient pas satisfaites au 30 mars 2020,
- modifier les statuts en conséquence,
- sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais, droits et impôts liés à l’Apport, à sa
réalisation et à ses conséquences, sur le montant de la Prime d’Apport et prélever sur ce montant
les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- effectuer, le cas échéant, toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis sur le
marché Access d’Euronext Paris ; et
- plus généralement, procéder à toutes constatations, déclarations ou communications, établir tous
actes réitératifs, confirmatifs, rectificatifs ou supplétifs, conclure tout avenant, et prendre toute
mesure, signer tout document, acte ou contrat et effectuer toute formalité ou démarche utile ou
nécessaire à la réalisation définitive de l’Apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Neuvième résolution – (Changement de dénomination sociale)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
décide, sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7e
et 8e
résolutions ci-dessus, de modifier
la dénomination sociale de la Société de « Energie Europe Service » en « GALATIA ENERGIE »,
avec effet à compter de la réalisation dudit Apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution – (Changement de siège social)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
décide, sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus, de
transférer le siège social de la Société actuellement au Centre d’affaires SOFFINANCES – 11, rue de
Louvain, 92400 Courbevoie au 28 Cours Albert 1er, 75008 Paris, avec effet à compter de la réalisation
dudit Apport.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution – (Institution du droit de vote double prévu par l’article L. 225-123 du Code de
commerce – Modifications corrélatives des statuts)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
décide, sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus, d’instaurer,
en application du premier alinéa de l’article L. 225-123 du Code de commerce, un droit de vote double
pour toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié, à compter de la date à
laquelle cette décision prendra effet comme indiqué ci-après, d’une inscription nominative depuis deux
ans au moins au nom d’un même actionnaire.
décide de modifier en conséquence l’article 11 des statuts en remplaçant les paragraphes 3 et 4 par le
paragraphe suivant :
« Chaque action donne droit à un droit de vote en assemblée générale. Toutefois, un droit de vote
double est conféré à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il est justifié d’une
inscription nominative depuis deux ans au moins au nom du même actionnaire. En cas
d’’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, le droit de
vote double sera conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un
actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit ».
Les autres stipulations de l’article demeurent inchangées.
L’Assemblée générale décide que l’instauration du droit de vote double prévu par la présente
résolution et la modification corrélative des statuts en résultant prendront effet à compter de
l’admission des nouvelles actions de la Société résultant de l’Apport aux négociations sur le marché
Access d’Euronext Paris.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, à l’effet de constater la réalisation de la condition suspensive mentionnée dans la
présente résolution et de constater la modification corrélative des statuts en résultant, et pour procéder
à toute formalité.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution – (Augmentation de capital social d’un montant maximum de 5.900 euros par
création de 590.000 actions nouvelles de numéraire intégralement libérées à la souscription d’un
montant nominal de 0,01 euro chacune, majoré d’une prime d’émission d’un montant par action de
1,49 euro ; conditions et modalités de l’émission)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
décide, sous condition de la réalisation de la réduction de capital objet de la 6e
résolution et de
l’Apport objet des 7e et 8e résolutions ci-dessus, d’augmenter le capital social d’un montant maximum
de 5.900 euros pour le porter de 510.133,24 euros à 516.033,24 euros par la création et l’émission de
590.000 actions nouvelles maximum de 0,01 euro de valeur nominale chacune émises pour un prix par
action de 1,50 euro, prime d’émission de 1,49 euro comprise.
Les 590.000 actions nouvelles de numéraire seront libérées de la totalité à la souscription, soit au
moyen de versements en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles sur la Société.
Le montant de la prime d’émission sera inscrit à un compte spécial de réserve intitulé “prime
d’émission” sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires.
Les souscriptions et versements seront reçus au siège social. Les fonds provenant des versements
seront déposés, dans les huit jours de leur réception, à la banque de la Société.
Les actions nouvelles seront créées jouissance de la date de réalisation de l’augmentation de capital.
Pour le surplus, elles seront, dès leur création, complètement assimilées aux actions anciennes et
soumises à toutes les dispositions des Statuts et aux décisions des Assemblées Générales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution – (suppression du droit préférentiel de souscription des associés au profit de
personnes nommément désignées)
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires
décide, sous condition de la réalisation de l’Apport objet des 7e
et 8e résolutions et de l’augmentation
de capital objet de la 12e résolution ci-dessus, de supprimer le droit préférentiel de souscription
réservé aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de Commerce et d’attribuer le droit de
souscription aux 590.000 actions nouvelles maximum à émettre aux personnes suivantes, à souscrire
en tout ou partie :
M. Fadi Samaha, domicilié au 29 rue de la Ferme, 92200 Neuilly sur Seine
M. Pierre Samaha, domicilié au 5 ter rue Soyer, 92200 Neuilly sur Seine
M. Fahim Samaha, domicilié au 4 rue du Bois de Boulogne, 92200 Neuilly sur Seine
Sitecogen Ltd, dont le siège est 69 Athol Street, Douglas, Isle of Man, IM1 1JE
En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au Conseil
d’administration pour la réalisation matérielle de ladite augmentation de capital, à savoir : recueillir les
souscriptions et versements, constater toute libération et généralement, prendre toutes mesures utiles et
accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive de l’augmentation de capital.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution – (Modifications corrélatives des statuts)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, décide de modifier, en conséquence des 6
e
, 7e
, 8
e
, 12e
et 13e
résolutions, les
articles 3, 4, 6 et 7 des statuts de la Société comme suit :
Article 3 Dénomination
« La dénomination de la Société est : GALATIA ENERGIE. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 4 Siège social
« Le siège social est fixé au 28 Cours Albert 1er, 75008 Paris. »
Le reste de l’article demeure inchangé.
Article 6 Apports
Il est ajouté deux paragraphes :
« Le 30 mars 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé de réduire le capital social d’un
montant de 1.003.190,76 euros pour le réduire ainsi de 1.013.324 euros à 10.133,24 euros par
réduction de la valeur nominale des 1.013.324 actions composant le capital social.
Le 30 mars 2020, l’assemblée générale extraordinaire a décidé d’augmenter le capital social d’un
montant de 500.000 euros, par émission de 50.000.000 actions nouvelles de 0,01 euro chacune, pour
le porter de 10.133,24 euros à 510.133,24 euros en rémunération de l’apport de 69.372.920 actions de
la société Soma SA. »
Article 7 Capital social
Le capital social est fixé à 510.133,24 euros. Il est divisé en 51.013.324 actions de 0,01 euro de valeur
nominale chacune. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution – (Constatation du fait que les capitaux propres ont une valeur au moins égale
au montant du capital social)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous
condition de la réalisation de la réduction de capital objet de la 6e
résolution et de l’Apport objet des 7e
et 8e résolutions ci-dessus, constate que le montant des capitaux propres (tel qu’arrêtés à l’issue des
opérations de réduction de capital et d’Apport, soit 73.652.438 euros) est bien d’une valeur au moins
égale au capital social qui s’élève à ce jour à 510.133,24 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution – (Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires et ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou
d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités légales
consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent.