Première résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir, sans droit préférentiel de
souscription, des options de souscription ou d’achat d’actions au profit des membres du personnel salarié de la
Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des
dispositions des articles L225-177 et suivants du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, des options donnant droit à la
souscription d’actions de la Société ou à l’achat d’actions provenant d’un rachat effectué, préalablement
à l’ouverture de l’option, par la Société elle-même au bénéfice :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et/ou du directeur général
délégué de la Société ;
- rappelle que les conditions dans lesquelles seront consenties ces options seront fixées par le Conseil
d’administration ;
- décide que le nombre total des options consenties en vertu de la présente autorisation sera tel que le
nombre d’options ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire un nombre d’actions
excédant dix pour cent (10 %) du capital social ;
- rappelle que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur
et à mesure des levées d’options, conformément à l’article L225-178, premier alinéa, du Code de
commerce ;
- délègue, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour :
o désigner les bénéficiaires des options ;
o arrêter le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
o déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions, selon le cas, dans le respect des
dispositions légales, et notamment de l’article L225-177, quatrième alinéa, du Code de
commerce ;
o fixer le délai pendant lequel les options pourront être exercées ;
o imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront pas être exercées
et/ou un délai pendant lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées, sans que ce
délai de conservation ne puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ;
o déterminer, dans les limites légales et réglementaires, toutes les autres conditions et modalités
de l’attribution des options et de leur levée ;
o prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options en cas de réalisation
d’opérations financières ou sur titres ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire ;
- rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-177 à L225-186 du Code de commerce,
conformément à l’article L225-184 du Code de commerce ;
- fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la douzième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et
des mandataires sociaux). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du
Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite
d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit :
o des membres du personnel salarié de la Société ou de certains d’entre eux ;
o des membres du personnel salarié des sociétés dont 10 % au moins du capital et des droits de
vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ;
o du président du Conseil d’administration, du directeur général et/ou des directeurs généraux
délégués de la Société ;
- rappelle que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne
pourra excéder 10 % du capital social à la date de leur attribution ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période
d’acquisition d’un (1) an ;
- décide que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires sera d’un (1) an ;
- rappelle que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de
plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription ;
- rappelle que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général
et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration soit décide que ces actions ne
peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixe la quantité de ces
actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la
présente autorisation, et notamment pour :
o fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ;
o fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions
gratuites ;
o décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement
émises ;
o déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux
et les modalités d’attribution des actions ordinaires ;
o déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
o en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités
pour procéder au rachat d’actions existantes ;
o en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la
nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la
réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites
d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;
o décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires
attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions
attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ; et
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire ;
- rappelle qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations
réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du Code de
commerce, conformément à l’article L225-197-4 du Code de commerce ;
- fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la treizième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Troisième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du
capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et de celui des Commissaires aux
comptes prévu à l’article L225-204 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par
réduction de la valeur nominale des actions de la Société à 0,0001 euro au minimum ;
- dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le Conseil d’administration,
pourra être imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles
destiné à l’imputation des pertes futures ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et
notamment de :
o arrêter et préciser les conditions et modalités de cette ou ces réductions de capital, compte
tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette ou ces
réductions ;
o constater la réalisation définitive de la ou des réductions de capital objets de la présente
résolution ;
o apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
o procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et
o plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ;
- fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- dit que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la quatorzième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider du
regroupement ou de la division des actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’administration :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le
capital de la Société ;
- dit que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou
de division ne pourra être ni supérieur à dix mille (10.000) fois, ni inférieur à dix mille (10.000) fois, le
nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le
regroupement ou la division en question ;
- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de :
o fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu,
notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce
regroupement ou cette division ;
o fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ;
o publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ;
o constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant
du regroupement avant le début des opérations de regroupement ;
o procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à
l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires
d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires
de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes
formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire
en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions
susvisées et conformément à la réglementation applicable.
- fixe à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- dit que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et
notamment la délégation donnée aux termes de la quinzième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider
d’augmenter le capital de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment
des articles L225-129-2 et L225-130 dudit code :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des primes
(d’émission, de fusion, d’apport, etc.), réserves, bénéfices ou autres sommes dont l’incorporation au
capital serait admise ;
- décide que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par
émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de
la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents millions
d’euros (200.000.000 €) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital
social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs
mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
treizième résolution ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour
déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que
les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ;
o fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des
actions existantes composant le capital social de la Société ;
o arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront
jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ;
o décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et
que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant
allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ;
o prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et
réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
o accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui
pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la
modification corrélative des statuts ;
o plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et
toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement
nécessaire ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-197-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et
notamment la délégation donnée aux termes de la seizième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Sixième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre
de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, statuant dans le cadre des dispositions des articles L225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L225-129-2, L225-135, L225-138 et L228-92 dudit code :
— délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,
sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,
l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
à des actions nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances au
profit des catégories de personnes ci-après définies ;
— décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents millions d’euros
(200.000.000 €) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social
motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), montant auquel s’ajoutera,
le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès
au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas
d’ajustements ;
— décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès
au capital ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder deux cents millions d’euros (200.000.000 €) ;
— dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
— prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières donnant accès au capital
émises en vertu de la présente délégation donnent droit, conformément à l’article L225-132, dernier alinéa,
du Code de commerce ;
— décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs
mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente
délégation au profit des catégories de personnes suivantes :
– les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait
de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration de la Société
jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles,
que la fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration de sa dette obligataire et
financière, entre dans le champ de cette catégorie) ; et
– les porteurs d’obligations ordinaires émises par la Société le 18 octobre 2010 (code ISIN FR0010945725) ;
— dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 80%
du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10) dernières
séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges sur les titres
de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de
la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le
prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ;
— confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente
résolution et la présente délégation, et notamment de :
– déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres
titres émis, ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
– arrêter les prix et conditions des émissions ;
– fixer les montants à émettre ;
– fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ;
– fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ;
– procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ;
– prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission
aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier
des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et
– constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et modifier corrélativement les statuts ;
— rappelle que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration
devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article
L225-129-5 du Code de commerce ; et
— fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation.

Septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital
social ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et L228-92 dudit code :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions
nouvelles ou existantes de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances ;
- précise, en tant que de besoin, que le Conseil d’administration pourra procéder à une ou plusieurs
émissions de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient
attribués gratuitement aux actionnaires ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents millions
d’euros (200.000.000 €) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital
social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs
mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
treizième résolution ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
deux cents millions d’euros (200.000.000 €) ;
- précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
- dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
- décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit
préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de
conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières
supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de
souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
- prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-197-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet, et
notamment la délégation donnée aux termes de la dix-huitième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de l’émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital social ou à des titres
de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code de commerce, et
notamment des articles L225-129-2, L225-135, L225-135-1, L225-136 et L228-91 dudit code :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du Code
monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions
de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme,
au capital social ou à des titres de créances ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents millions
d’euros (200.000.000 €) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital
social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs
mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
treizième résolution ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
deux cents millions d’euros (200.000.000 €) ;
- précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
- dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
- prend acte que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de
valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation
des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
donnent droit ;
- dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à
80 % du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10)
dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges
sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-197-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et
notamment la délégation donnée aux termes de la dix-neuvième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider de
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières
donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre visée à l’article L411-2 du Code
monétaire et financier). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code
de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-135, L225-135-1, L225-136 et L228-91 dudit code, et
de l’article L411-2 du Code monétaire et financier :
- délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission, par une offre visée à l’article L411-2 du Code monétaire et financier, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société et/ou de
valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social ou à
des titres de créances ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder deux cents millions
d’euros (200.000.000 €) (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital
social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), montant auquel
s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs
mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires
d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles
applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ;
- décide que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la
treizième résolution ;
- décide que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au
capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder
deux cents millions d’euros (200.000.000 €) ;
- précise que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de
préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions de préférence ;
- dit que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société ;
- décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux valeurs
mobilières émises en vertu de la présente délégation ;
- dit que les émissions susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation seront
exclusivement adressées (i) aux personnes fournissant le service d’investissement de gestion de
portefeuille pour compte de tiers, (ii) aux investisseurs qualifiés, et/ou (iii) à un cercle restreint
d’investisseurs au sens de l’article D411-4 du Code monétaire et financier, sous réserve que ces
investisseurs agissent pour compte propre ;
- dit que le prix d’émission des actions qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à
80% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des cours de clôture des dix (10)
dernières séances de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquelles il y aura eu des échanges
sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors
de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un
marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires
applicables ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o arrêter la liste des bénéficiaires des placements privés réalisés en application de la présente
délégation et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ainsi que leurs termes et
conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
o déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes
et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ;
o déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre ;
o déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières
à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ;
o suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre
pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales
et réglementaires applicables ;
o fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des
titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ;
o s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre,
ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution,
et en arrêter la nature et les caractéristiques ;
o procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des
frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ;
o faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les
augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y
attachés ; et
o prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes
autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital
résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier
corrélativement les statuts de la Société ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-197-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et
notamment la délégation donnée aux termes de la vingtième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Dixième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou
sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-128 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à décider, sous réserve de l’approbation des sixième, septième,
huitième et neuvième résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des sixième,
septième, huitième et neuvième résolutions, d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs
mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du Code de commerce et au
même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la
réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à
compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission
initiale ;
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées,
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la
treizième résolution ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet et
notamment l’autorisation donnée aux termes de la vingt-et-unième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Onzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour décider d’une
augmentation de capital réservée aux salariés adhérant d’un plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du Code de commerce et
L3332-1 et suivants du Code du travail :
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il
appréciera, l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
réservées aux adhérents d’un plan d’épargne de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt
économique visés à l’article L225-180 du Code de commerce, dans la limite de trois pour cent (3%) du
capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera
sur le plafond global fixé à la treizième résolution ;
- décide de supprimer, en faveur desdits adhérents, le droit préférentiel de souscription des actionnaires
aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en application de
la présentation délégation ;
- décide que le prix de ces actions ou valeurs mobilières sera déterminé conformément à l’article L3332-
20, premier alinéa, du Code du travail ;
- décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette
attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra
excéder les limites légales ou réglementaires et que les actionnaires renoncent à tout droit aux actions
ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ;
- confère, en tant que de besoin, tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la
présente résolution et la présente délégation, et notamment pour :
o arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ;
o déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des
bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ;
o procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du
plafond déterminé ci-dessus ;
o fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ;
o prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la
modification de plans existants ;
o arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en
vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas
échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites
légales ;
o procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital
de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action,
d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur le capital ;
o accomplir, soit par soi-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre
définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution ; et
o modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire ;
- rappelle que, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration devra établir un
rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-197-5
du Code de commerce ;
- fixe à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et
notamment la délégation donnée aux termes de la vingt-deuxième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre
publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, statuant dans le cadre des dispositions de
l’article L233-32 du Code de commerce :
- délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de
bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur
attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la
période d’offre publique, étant précisé que :
o le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le
capital social lors de l’émission des bons ;
o le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la
totalité des bons ainsi émis est de cent millions d’euros (100.000.000 €) ; cette limite sera
majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation
des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et
réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs des bons mentionnés cidessus ;
- délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général ou au directeur
général délégué de la Société, sa compétence pour fixer les conditions d’exercice de ces bons, qui
doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle, ainsi que les autres
caractéristiques de ces bons, et notamment :
o arrêter les conditions de la (ou des) émission(s) de bons ;
o déterminer le nombre de bons à émettre ;
o fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux bons, et notamment :
 fixer leur prix d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix ;
 arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital nécessaire(s) pour
permettre aux titulaires de bons d’exercer les droits qui sont attachés auxdits bons ;
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions souscrites par
l’exercice des droits attachés aux actions porteront jouissance, ainsi que toutes les
autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s) réalisée(s)
pour permettre aux titulaires des bons d’exercer les droits qui y sont attachés ;
o décider que les droits d’attribution des bons formant rompus ne seront pas négociables et que
les titres correspondants seront vendus ;
o prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux bons pendant
un délai maximal de trois (3) mois ;
o fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires des
bons et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles applicables ;
o imputer les frais, droits et charges occasionnés par les augmentations de capital résultant de
l’exercice de ces bons sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ces
dernières les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social ;
o d’une manière générale, passer toutes conventions, notamment pour assurer la bonne fin de la
(ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toute mesure et effectuer toutes les formalités
utiles à l’émission ou à l’attribution des bons émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à
l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de
capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et procéder à la cotation des
valeurs mobilières à émettre
- rappelle que ces bons deviennent caducs de plein droit dès que l’offre et toute offre concurrence
éventuelle échouent, deviennent caduques ou sont retirées ;
- fixe à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et
- prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet et
notamment la délégation donnée aux termes de la vingt-troisième résolution adoptée par l’assemblée
générale le 11 octobre 2019.

Treizième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration :
- décide que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être
réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes
des résolutions ci-avant est fixé (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de
capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) à trois
cents millions d’euros (300.000.000 €), étant précisé que s’ajouteront à ce plafond, (i) le montant
nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la sixième résolution qui
fait l’objet d’un montant maximum autorisé spécifique et (ii), le cas échéant, le montant nominal des
actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- décide que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des
délégations et résolutions données aux termes des résolutions ci-avant est fixé à trois cents millions
d’euros (300.000.000 €).

Quatorzième résolution (Pouvoirs pour formalités). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités
légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur.