1
ère résolution (Article 4 des statuts relatif à l’objet social). — L’Assemblée Générale Extraordinaire décide
d’élargir l’article 4 des statuts relatif à l’objet social, comme suit, aux motifs qu’il convient d’y ajouter les activités
de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété
au sens de la Loi HOGUET, que la Caisse régionale souhaite mener.
Article 4 – Objet social
Ancienne rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : la Caisse régionale développe toute activité de la
compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services
d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, dans le cadre (a) des dispositions
législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes des
agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole
Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le
compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.
Nouvelle rédaction du paragraphe 1 de l’article 4 : la Caisse régionale développe toute activité de la
compétence d’un établissement de crédit notamment celle de banque et de prestataire de services
d’investissement et toute activité d’intermédiaire en assurance, de transactions sur immeubles et
fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété, dans le cadre (a) des
dispositions législatives et réglementaires qui lui sont applicables, (b) des conditions définies aux termes
des agréments dont elle bénéficie, ainsi que © des dispositions spécifiques régissant le Crédit Agricole
Mutuel, et plus généralement, toutes activités connexes, soit pour son propre compte, soit pour le
compte de tiers, et toutes opérations commerciales et financières, mobilières ou immobilières se
rattachant directement ou indirectement à son objet ou susceptibles de le favoriser.

2
ème
résolution (Article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président). —
L’Assemblée Générale Extraordinaire décide de modifier l’article 21 des statuts relatif aux pouvoirs du Conseil
d’Administration et du Président, afin de prévoir une exception à la représentation en justice de la Caisse
régionale par le Président ou son mandataire en faveur du représentant statutaire qui sera désigné par le
Conseil d’Administration sur les activités immobilières.
Article 21 – Pouvoirs du Conseil d’Administration et du Président
Ancienne rédaction du paragraphe 6 de l’article 21 :
6. Le Président du Conseil d’Administration ou son mandataire représente la Caisse régionale en justice,
tant en demande qu’en défense, avec faculté de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans
préjudice de toute autre délégation qui pourrait être consentie par le Conseil d’Administration par
ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du Président du Conseil d’Administration ou contre lui que
doivent être intentées toutes actions judiciaires.
Nouvelle rédaction du paragraphe 6 de l’article 21 :
6. A l’exception du cas prévu à l’article 23.6 ci-dessous, le Président du Conseil d’Administration ou
son mandataire représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, avec faculté
de subdélégation pour le Président ou le mandataire sans préjudice de toute autre délégation qui
pourrait être consentie par le Conseil d’Administration par ailleurs. En conséquence, c’est à la requête du
Président du Conseil d’Administration ou contre lui que doivent être intentées toutes actions judiciaires.

3
ème
résolution (Article 23 des statuts relatif aux pouvoirs du Directeur Général). — L’Assemblée Générale
Extraordinaire décide de modifier l’article 23 des statuts relatif au Directeur Général comme suit afin de prévoir
que le Directeur Général (au terme d’une délégation de pouvoirs consentie par le Conseil
d’Administration) ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières (au terme d’une
subdélégation de pouvoirs consentie par le Directeur Général) soit nommé par le Conseil
d’Administration et investi de tous pouvoirs pour (i) engager la Caisse régionale à l’égard des tiers sur toutes
activités de transactions sur immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de
copropriété conformément à la loi applicable et dans la limite de l’objet social et (ii) représenter la Caisse
régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au titre desdites activités immobilières.
Article 23 – Directeur Général
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs destinés à lui assurer autorité
sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement de la Caisse régionale.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 23 :
2. Le Conseil d’Administration délègue au Directeur Général tous pouvoirs :
(i) destinés à lui assurer autorité sur l’ensemble du personnel et à assurer le fonctionnement
de la Caisse régionale, et
(ii) pour assurer les activités immobilières de la Caisse régionale visées à l’article 4 cidessus avec faculté pour le Directeur Général de subdéléguer ces pouvoirs.
Ajout d’un point 6 à l’article 23 :
6.Le Directeur Général ou un autre cadre de direction en charge des activités immobilières
nommé par le Conseil d’Administration (i) effectue toutes activités de transactions sur
immeubles et fonds de commerce, de gestion immobilière et de syndic de copropriété au nom et
pour le compte de la Caisse régionale, conformément à la loi applicable et dans la limite de
l’objet social et (ii) représente la Caisse régionale en justice, tant en demande qu’en défense, au
titre desdites activités immobilières.

4
ème
résolution (Articles 5, 34 et 38 des statuts relatifs aux tribunaux). — L’Assemblée Générale Extraordinaire
décide de modifier les articles 5, 34 et 38 des statuts comme suit, afin de faire référence dans les statuts au
nouveau Tribunal judiciaire qui remplace les Tribunaux de grande instance et d’instance depuis le 1er janvier
2020.
Article 5 – Formalités préalables
Ancienne rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et
des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été
enregistrés et déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le siège de
la Caisse régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.
Nouvelle rédaction de l’article 5 :
Avant tout début d’activité, les statuts avec la liste complète des administrateurs, du Directeur Général et
des sociétaires indiquant leur nom, profession, domicile, et le montant de chaque souscription ont été
déposés, en double exemplaire, au Greffe du Tribunal judiciaire dont dépend le siège de la Caisse
régionale ainsi qu’à Crédit Agricole S.A.
Article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’Instance
Ancienne rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal d’Instance :
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale,
dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal d’Instance du lieu du siège social, une copie du
bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des Administrateurs et des Commissaires aux Comptes
en fonction à la date dudit dépôt.
Nouvelle rédaction de l’article 34 – Formalités au Greffe du Tribunal Judiciaire
Chaque année, avant le 1er juin, un administrateur ou le Directeur Général de la Caisse régionale,
dépose en double exemplaire au Greffe du Tribunal judiciaire du lieu du siège social, une copie du
bilan de l’exercice précédent, ainsi que la liste des administrateurs et des commissaires aux comptes en
fonction à la date dudit dépôt.
Article 38 – Litiges – Contestations
Ancienne rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à
défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du
Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance du lieu du siège social. Il n’y aura
égard, en aucun cas, à la distance du domicile réel.
Nouvelle rédaction du point 2 de l’article 38 :
2. En cas de contestation, tout sociétaire sera tenu d’élire domicile dans le ressort dudit Tribunal ; à
défaut de quoi, toutes assignations, significations et notifications seront valablement faites au Parquet du
Procureur de la République près le Tribunal judiciaire du lieu du siège social. Il n’y aura égard, en
aucun cas, à la distance du domicile réel.

5
ème résolution (Paiement des intérêts aux parts sociales). — Sur proposition du Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,30 % par titre (soit un montant total de 735 853,17€), l’intérêt à servir aux parts
sociales pour l’exercice 2019.
Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts distribués au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
Parts sociales Nombres de parts Distribution Intérêts Net
2016 1 999 601 959 808,48 € 3,00%
2017 1 999 601 940 612,31 € 2,94%
2018 1 999 601 934 213,59 € 2,92%

6
ème résolution (Paiement du dividende aux CCI). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée
Générale fixe à 4,37 € par titre (soit un montant total de 6 228 342,50 €), le dividende à servir aux porteurs de
Certificats Coopératifs d’Investissement pour l’exercice 2019.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
CCI Nombre de CCI Distribution Dividende net
2016 1 425 250 6 598 907,50 € 4,63 €
2017 1 425 250 6 470 635,00 € 4,54 €
2018 1 425 250 6 228 342,50 € 4,37 €

7
ème résolution (Paiement du dividende aux CCA). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée
Générale fixe à 4,37 € par titre (soit un montant total de 5 093 387,95 €), le dividende à servir aux Certificats
Coopératifs d’Associés pour l’exercice 2019.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
CCA Nombre de CCA Distribution Dividende net
2016 1 165 535 5 396 427,05 € 4,63 €
2017 1 165 535 5 291 528,90 € 4,54 €
2018 1 165 535 5 093 387,95 € 4,37 €

1
ère résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu la
lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes,
approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion du Conseil ainsi que les comptes sociaux annuels
arrêtés au 31 décembre 2019, faisant ressortir un bénéfice de 66 843 194,43 euros.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2019.

2
ème résolution (Approbation des comptes consolidés et quitus). — L’Assemblée Générale, après avoir entendu
la lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux comptes,
approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2019, et les mentions ayant trait aux comptes
consolidés figurant dans ledit rapport de gestion.
Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat au titre dudit
exercice 2019.

3
ème résolution (Approbation des dépenses visées a l’art. 39-4 du Code Général des impôts). — L’Assemblée
Générale, sur le rapport du Conseil d’Administration statuant en application de l’article 223 quater du Code
Général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 25 936 euros de charges non déductibles visées à
l’article 39-4 de ce Code ainsi que le montant s’élevant à 8 930 euros, d’impôt acquitté sur ces dépenses.

4
ème résolution (Variation du capital social). — L’Assemblée Générale constate que le montant du capital social
s’élève à 73 446 176 € et l’absence de variation entre 2018 et 2019.
Composition du capital social au 31 décembre 2019 :
Parts sociales 31 993 616,00
Certificats Coopératifs d’Investissements (CCI) 22 804 000,00
Certificats Coopératifs d’Associés (CCA) 18 648 560,00
Total capital 73 446 176,00
Titres et capital d’un montant nominal de 16 euros.

5
ème résolution (Paiement des intérêts aux parts sociales). — Sur proposition du Conseil d’Administration,
l’Assemblée Générale fixe à 2,30 % par titre (soit un montant total de 735 853,17 €), l’intérêt à servir aux parts
sociales pour l’exercice 2019.
Conformément à la Loi, l’Assemblée Générale prend acte que les intérêts distribués au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
Parts sociales Nombres de parts Distribution Intérêts Net
2016 1 999 601 959 808,48 € 3,00 %
2017 1 999 601 940 612,31 € 2,94 %
2018 1 999 601 934 213,59 € 2,92 %
Les intérêts seront versés le 9 avril 2020.

6
ème résolution (Paiement du dividende aux CCI). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée
Générale fixe à 4,37 € par titre (soit un montant total de 6 228 342,50 €), le dividende à servir aux porteurs de
Certificats Coopératifs d’Investissement pour l’exercice 2019.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
CCI Nombre de CCI Distribution Dividende net
2016 1 425 250 6 598 907,50 € 4,63 €
2017 1 425 250 6 470 635,00 € 4,54 €
2018 1 425 250 6 228 342,50 € 4,37 €
Le dividende sera détaché le 7 avril 2020 et versé le 9 avril 2020.

7
ème résolution (Paiement du dividende aux CCA). — Sur proposition du Conseil d’Administration, l’Assemblée
Générale fixe à 4,37 € par titre (soit un montant total de 5 093 387,95 €), le dividende à servir aux Certificats
Coopératifs d’Associés pour l’exercice 2019.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers
exercices sont les suivants :
CCA Nombre de CCA Distribution Dividende net
2016 1 165 535 5 396 427,05 € 4,63 €
2017 1 165 535 5 291 528,90 € 4,54 €
2018 1 165 535 5 093 387,95 € 4,37 €
Le dividende sera détaché le 7 avril 2020 et versé le 9 avril 2020.

8
ème résolution (Affectation du résultat). —
Compte tenu de la recommandation (BCE/2020/19) émise le 27 mars 2020 par la Banque Centrale Européenne
(BCE) relative à l’absence de versement de dividende et d’intérêt sur les titres de capital émis par les
établissements de crédit, l’Assemblée générale délègue au Conseil d’administration, s’agissant de la
rémunération des parts sociales, des CCA et des CCI, au titre de l’exercice 2019, la décision :
- De fixer, sous réserve de l’accord préalable de la BCE, la date de versement de la rémunération des
parts sociales, des CCA et des CCI (exposée dans les résolutions précédentes) qui ne pourra pas
intervenir avant le 1er octobre 2020, et,
- De réduire ou, le cas échéant, d’annuler, sur demande de la BCE, la distribution de l’intérêt aux parts
sociales aux sociétaires et du dividende aux porteurs de CCA et de CCI.
L’Assemblée générale décide que, dans l’hypothèse où la distribution de l’intérêt aux parts sociales et du
dividende sur les CCA et les CCI est annulée ou réduite, les sommes ainsi non distribuées seront affectées sur le
compte « autres réserves ».

9ème résolution (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
Général en 2019). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement
d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur
Général au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’Administration et
conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

10ème résolution (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2019). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver, les éléments
d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2019 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil et
conformément aux dispositions de l’article 26 du Code AFEP-MEDEF.

11ème résolution (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au
titre de l’exercice 2020). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le
Conseil d’Administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide
de fixer à 210 000 € la somme globale allouée au titre de l’exercice 2020 au financement des indemnités des
administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de
cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.

12ème résolution (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations ou indemnisations versées en 2019
au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle de la Caisse régionale).
— L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’Administration, émet dans
le cadre de sa consultation un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations ou indemnisations
versées au Directeur Général, aux membres du Comité de Direction et aux fonctions de contrôle à hauteur d’un
montant égal à 2 097 712,18 € au titre de l’exercice 2019.

13ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration a effet d’acheter ou de faire acheter les CCI
de la Caisse régionale). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,
autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer
sur les Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des
articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 28 mars 2019,
est donnée au Conseil d’Administration jusqu’à la date de son renouvellement par une prochaine Assemblée
Générale Ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date
de la présente assemblée.
Les achats de CCI de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d’Administration en vertu de la
présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de dix pour cent (10 %)
du nombre de CCI composant son capital social.
Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse régionale
pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou
encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré
(telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées
par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne qui agira
sur la délégation du Conseil d’Administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat
réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme.
Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 10 % du nombre total de CCI composant
le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal de
142 525 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI
composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité
dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction
faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l’autorisation.
Le Conseil d’Administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les
exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.
Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la
présente résolution ne pourra excéder vingt-quatre millions deux cent vingt-neuf mille deux cent cinquante
(24 229 250) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à cent soixante-dix
euros (170) euros par CCI.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI
en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En
particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue :
1) de la mise en œuvre de plan d’options d’achat de CCI de la Caisse régionale au profit des membres du
personnel salarié et/ou mandataires sociaux éligibles, ou de certaines catégories d’entre eux, de la Caisse
régionale et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les
conditions définies par les dispositions de l’article L.225- 180 du Code de commerce ;
2) d’attribuer ou de céder des CCI de la Caisse régionale aux mandataires sociaux éligibles et aux salariés visés
à l’alinéa ci-avant, ou à certaines catégories d’entre eux, au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de
l’entreprise ou d’un plan d’épargne d’entreprise, dans les conditions prévues par la loi ;
3) d’attribuer gratuitement des CCI au titre du dispositif d’attribution gratuite prévu par les articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce aux salariés et/ou mandataires sociaux éligibles, ou à certaines catégories
d’entre eux, de la Société et/ou des Sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les
conditions définies à l’article L.225-197-2 du Code de commerce,
4) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse régionale ;
5) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un
contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;
6) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis, sous réserve dans ce dernier cas de l’adoption de
la 1ère résolution de l’Assemblée Générale Extraordinaire.
Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à
être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération
conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de
CCI par voie de communiqué.
Les opérations effectuées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir
à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités,
à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou
réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment
auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout
le nécessaire.

14ème résolution (Fin statutaire du mandat d’Administrateur de Monsieur Robert CONTI et remplacement). —
L’Assemblée Générale prend acte de la fin statutaire (limite d’âge) du mandat d’Administrateur de Monsieur
Robert CONTI.
Sur ledit mandat, l’Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement, Monsieur Benjamin
TROUILLET, pour une période de trois années qui prendra fin lors de l’Assemblée Générale Ordinaire 2023
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

15ème résolution (Démission de Monsieur Bruno FAGGION et remplacement). — L’Assemblée Générale prend
acte de la démission au 31 mars 2020 du mandat d’Administrateur de Monsieur Bruno FAGGION.
Sur ledit mandat, l’Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement, Monsieur Dominique VINCENT,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021.

16ème résolution (Démission de Monsieur Jean VERDONE et remplacement). — L’Assemblée Générale prend
acte de la démission au 31 mars 2020 du mandat d’Administrateur de Monsieur Jean VERDONE.
Sur ledit mandat, l’Assemblée Générale décide de nommer, en remplacement, Madame Tishia VECCHIERELLI,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale
Ordinaire 2021 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2020.

17ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Patrice GARRIGUES). —
L’Assemblée Générale constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Patrice GARRIGUES vient à
expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement.
L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

18ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard GELIS). — L’Assemblée
Générale constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Bernard GELIS vient à expiration à ce jour et
que ce dernier souhaite son renouvellement.
L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

19ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Hedwig GAMBAZZA). —
L’Assemblée Générale constate que le mandat d’Administratrice de Madame Hedwig GAMBAZZA vient à
expiration à ce jour et que cette dernière souhaite son renouvellement.
L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

20ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique LENFANT). —
L’Assemblée Générale constate que le mandat d’Administrateur de Monsieur Dominique LENFANT vient à
expiration à ce jour et que ce dernier souhaite son renouvellement.
L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

21ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administratrice de Madame Agnès DU LAC). — L’Assemblée
Générale constate que le mandat d’Administratrice de Madame Agnès DU LAC vient à expiration à ce jour et
que cette dernière souhaite son renouvellement.
L’Assemblée Générale décide de renouveler ledit mandat pour une période de trois années qui prendra fin lors de
l’Assemblée Générale Ordinaire 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.

22ème résolution (Approbation des conventions règlementées). — En application de l’article L511-39 du Code
Monétaire et Financier, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des conventions visées à l’article
225-38 du Code de commerce, prend acte des conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes et
approuve les conclusions qui y sont mentionnées. Elle donne en tant que de besoin quitus aux Administrateurs à
cet égard.

23ème résolution (Pouvoirs). — Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait
certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt
afférentes aux résolutions ci-dessus adoptées.