Résolution n° 1 (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et
connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du
Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, approuve les comptes annuels tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.
L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 font état de
dépenses visées à l’article 39, 4° du Code général des impôts engagées par la Société au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2019 se composant de 160 815 euros de jetons de présence et de 10 745 euros
d’amortissements excédentaires sur les véhicules de tourisme.
L’Assemblée générale constate de même que lesdits comptes ne font pas état de frais généraux visés par l’article
39, 5° du Code général des impôts.

Résolution n° 2 (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré,
et connaissance prise du rapport du Directoire, des observations du Conseil de surveillance sur le rapport du
Directoire et du rapport des Commissaires aux comptes sur l’exécution de leur mission au cours de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, approuve les comptes consolidés annuels arrêtés le 9 mars 2020, tels qu’ils lui sont
présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Résolution n° 3 (Affectation du résultat de l’exercice). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, et connaissance prise du
rapport du Directoire, décide d’affecter au compte « Report à Nouveau » le bénéfice de l’exercice clos le 31
décembre 2019 s’élevant à 22 122 419 euros. Après affectation de ce résultat, le compte « Report à Nouveau »
représentera une perte de 103 140 664 euros.
Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Résolution n° 4 (Conventions et engagements réglementés). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré, connaissance
prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à
l’article L. 225-86 du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport et approuve les conventions
qui y sont mentionnées conformément à l’article L. 225-88 du Code de commerce.

Résolution n° 5 (Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire : Deloitte et Associés).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
ordinaires, constatant que le mandat de Deloitte et Associés vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée
statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, après en avoir délibéré, renouvelle le mandat de
Deloitte et Associés, 6 place de la Pyramide, 92908 Paris La Défense Cedex dans ses fonctions de cocommissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire
appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2025.

Résolution n° 6 (Nomination de Pascale Boissel en qualité de membre du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
après en avoir délibéré, décide de nommer, aux fonctions de membre du Conseil de surveillance pour une durée
de deux années prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2022 sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :
Madame Pascale Boissel
Demeurant : 31 avenue des Cottages, 69300 Caluire et Cuire
Madame Pascale Boissel a fait savoir qu’elle acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y
oppose.

Résolution n° 7 (Renouvellement d’Olivier Martinez en qualité de censeur du Conseil de surveillance). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,
constatant que la mission d’Olivier Martinez vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée et après en
avoir délibéré, renouvelle la nomination de censeur du Conseil de Surveillance pour une durée d’une année
prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2021 sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2020 de :
Monsieur Olivier Martinez
Demeurant : 4, rue Turgot, 75009 Paris
Monsieur Olivier Martinez a fait savoir qu’il acceptait les fonctions qui lui sont ainsi confiées et que rien ne s’y
oppose.

Résolution n° 8 (Détermination de la rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce à allouer
aux membres du Conseil de surveillance). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du
Directoire, décide d’allouer, à titre de rémunération de l’article L.225-83 du Code de commerce, aux membres du
Conseil de surveillance, un montant global maximal pour l’exercice 2020 de 260 000 euros.
L’Assemblée générale donne pouvoir au Conseil de surveillance de répartir tout ou partie de cette somme entre
ses membres selon les modalités qu’il fixera.

Résolution n° 9 (Approbation des principes généraux de la politique de rémunération des mandataires
sociaux pour l’exercice 2020). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce,
approuve les principes généraux de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice 2020,
tels que détaillés dans la section 2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux
articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Résolution n° 10 (Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice
2020). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président du Directoire pour l’exercice 2020, telle que détaillée au paragraphe 2.1.2.1 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de
commerce.

Résolution n° 11 (Approbation de la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception
du Président du Directoire) pour l’exercice 2020). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2
du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Directoire (à l’exception du
Président du Directoire) pour l’exercice 2020, telle que détaillée aux paragraphes 2.1.2.2 et 2.1.2.3 du rapport sur
le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de
commerce.

Résolution n° 12 (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance
pour l’exercice 2020). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Président du Conseil de surveillance pour l’exercice 2020, telle que détaillée au
paragraphe 2.1.3.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-
100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Résolution n° 13 (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance (à
l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2020). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en
application de l’article L. 225-82-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres
du Conseil de surveillance (à l’exception du Président du Conseil de surveillance) pour l’exercice 2020, telle que
détaillée aux paragraphes 2.1.3.2 et 2.1.3.3 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport
mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Résolution n° 14 (Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération et des avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux mandataires sociaux, tels que détaillés au paragraphe 2.2.1 du rapport
sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de
commerce.

Résolution n° 15 (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de
l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019 au Président du Directoire, tels que détaillés au paragraphe 2.2.2.1 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Résolution n° 16 (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux membres du Directoire (à l’exception du Président du
Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les
éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature
versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 aux membres du Directoire (à l’exception du
Président du Directoire), tels que détaillés aux paragraphes 2.2.2.2 et 2.2.2.3 du rapport sur le gouvernement
d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-102 du Code de commerce.

Résolution n° 17 (Approbation des éléments de rémunération et des avantages versés ou attribués au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président du Conseil de surveillance). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président du Conseil de surveillance, tels que détaillés au paragraphe
2.2.2.4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport mentionné aux articles L. 225-100 et L. 225-
102 du Code de commerce.

Résolution n° 18 (Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, dans les
conditions prévues aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à acheter des actions de la Société
dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
L’Assemblée décide que :
— le prix maximal d’achat (hors frais) par action est fixé à 20,00 euros ; et
— le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas
dépasser 1 000 000 d’euros.
L’Assemblée délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article
L. 225-209 du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à tous les actionnaires, de division ou de regroupement
de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre
opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
L’Assemblée décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :
— le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10 % du
nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions
réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre
d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5 % du nombre total d’actions composant le capital social de
la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le
cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
présente Assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de 10 % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite
du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; et
— les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que
ce soit, directement ou indirectement, plus de 10 % de son capital social.
Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des
dispositions législatives et réglementaires applicables :
(i) conserver les actions de la Société qui auront été achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en
paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le cadre de la réglementation
boursière ;
(ii) remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société ;
(iii) allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales dans les
conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la
participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un
plan d’épargne d’entreprise ;
(iv) assurer la liquidité et animer le marché secondaire des titres de la Société ;
(v) annuler tout ou partie des titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la trente-troisième résolution cidessous ; et
(vi) réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à
être reconnue comme pratique de marché par l’Autorité des marchés financiers ; dans une telle hypothèse, la
Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le
capital de la Société.
L’Assemblée décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées
par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers
d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le
recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché
réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré
à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Directoire de la Société ou
la personne agissant sur la délégation du Directoire appréciera. La part maximale du capital social acquise ou
transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme.
En outre, l’Assemblée confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues à l’article L. 225-209 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente
autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou
hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions
législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en
particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins
de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation.
L’Assemblée confère également tous pouvoirs au Directoire, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à
étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles
du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée.
Elle prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
autorisation de rachat par la Société de ses propres actions. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par
l’Assemblée générale mixte du 22 mai 2019 dans sa vingt-deuxième résolution.

Résolution n° 19 (Autorisation consentie au Directoire pour consentir des options de souscription et/ou
d’achat d’actions au profit du personnel de la filiale Innate Pharma Inc. de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application
des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Directoire à consentir, en une ou plusieurs fois, et sous réserve des périodes d’abstention prévues
par la loi, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre
d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la Société provenant de rachats effectués dans les
conditions prévues par la loi, au profit du personnel de la filiale Innate Pharma Inc. de la Société, et approuve
ainsi la mise en place par le Directoire d’un ou plusieurs plans d’options de souscription et/ou d’achat d’actions
dans le cadre des caractéristiques décrites ci-dessous ;
2. Décide que les options pouvant être consenties dans le cadre de la présente autorisation ne pourront donner
droit par exercice à souscrire ou acheter un nombre total d’actions supérieur à 130 000 actions, soit une
augmentation de capital d’un montant nominal maximum de 6 500 euros ; étant précisé que ce plafond : (i) ne
tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement
pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) sera
ajusté pour tenir compte de toutes opérations de division de la valeur nominale des actions et d’augmentation du
nombre d’actions qui pourraient intervenir préalablement à l’attribution des options ;
3. Décide que le délai pendant lequel les options devront être exercées ne pourra être supérieur à 10 ans à
compter de leur attribution ;
4. Décide que le prix d’exercice des options attribuées dans le cadre de la présente délégation sera fixé le jour où
les options seront consenties par le Directoire de sorte que le prix d’exercice des options ne pourra pas être
inférieur (i) s’agissant d’options de souscription d’actions ou d’achat d’actions, à 80 % de la moyenne des cours
cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties ; (ii) et, mais uniquement
pour les options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre
des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce ;
5. Décide que le prix d’exercice ne pourra être modifié pendant la durée des options qu’en cas de mise en œuvre
des mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options, en application de l’article
L. 225-181 du Code de commerce ;
6. Prend acte que la décision de l’Assemblée Générale emporte renonciation des actionnaires, au profit des
bénéficiaires des options, à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à
mesure des levées d’options de souscription d’actions ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par
la loi, pour, notamment :
— déterminer le nombre de bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ;
— arrêter les conditions d’octroi des options ;
— fixer, dans les limites sus-indiquées, le prix d’exercice des options et le délai pendant lequel les options
pourront être exercées et décider des conditions dans lesquelles ils seront ajustés, dans les cas prévus par la loi ;
— fixer les conditions d’exercice et, le cas échéant, les conditions de performance auxquelles l’exercice de celles
des options qui auront été attribuées à certains cadres de la filiale Innate Pharma Inc. de la Société sera soumis ;
— imposer, le cas échéant, un délai pendant lequel les options ne pourront être exercées et/ou un délai pendant
lequel les actions acquises ne pourront pas être cédées ;
— suspendre temporairement l’exercice des options dans certains cas ;
— tenir compte, dans la détermination des caractéristiques de chaque plan, des contraintes légales, et
notamment fiscales, applicables en fonction de la juridiction dans laquelle se situent les bénéficiaires, notamment,
concernant les Etats-Unis, l’article 422 du Code Fédéral des Impôts ;
— à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces
émissions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ; et
— constater la ou les augmentations de capital résultant de l’exercice des options, accomplir tous actes et
formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente
autorisation, modifier les statuts en conséquence et généralement prendre toutes décisions nécessaires dans le
cadre de la présente autorisation, consentir toutes délégations, faire tout ce qui est nécessaire.
8. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire informera chaque année l’assemblée générale, dans les
conditions prévues par la loi, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 20 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs
salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales au titre de leur rémunération
variable annuelle). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires
aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
autorise le Directoire à procéder au profit de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés
et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui
précèdent, à une attribution gratuite de 200 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur
nominale de 0,05 euro chacune (les« Actions Gratuites »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et s’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation du
capital social de 10 000 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites se fera par incorporation
spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime d’émission ».
L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires,
en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, à la partie desdites réserves.
(2) Périodes d’acquisition et de conservation
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, (i) soit une période d’acquisition d’une durée égale à un an, à
l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive, suivie d’une période
d’obligation de conservation d’une durée d’un an qui court à compter de l’attribution définitive des Actions
Gratuites (ii) soit une période d’acquisition d’une durée égale à deux ans. L’acquisition définitive des Actions
Gratuites au terme de la période d’acquisition devra être subordonnée (i) à des conditions de performance qui
auront été fixée par le Directoire et (ii) à une condition de présence du/des bénéficiaire(s) au sein de la Société ou
de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou de membre d’un organe d’administration ou de
contrôle (conseil d’administration ou de surveillance ou, le cas échéant, leur équivalent en droit étranger), qui
sera observée à la même date que les conditions de performance.
Dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des
catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit étranger
applicable), les Actions Gratuites lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition
restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des membres du Comité exécutif salariés, des cadres supérieurs salariés
et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales, tels que visés au premier paragraphe, pouvant
prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites, étant
entendu que les Actions Gratuites étant liées à la rémunération variable annuelle des bénéficiaires, ces
conditions de performance seront les mêmes que pour la rémunération variable annuelle et seront mesurées sur
la même période (et donc, le cas échéant, sur une période différente que la période d’acquisition) ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites attribuées à chacun d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites en
application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 22 mai 2019 dans sa vingt-quatrième résolution.

Résolution n° 21 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de
dirigeants salariés, de membres du Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de
mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de dirigeants salariés, de membres du
Comité exécutif salariés, de cadres supérieurs salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses
filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite de 770 000 actions
ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les « Actions Gratuites de
Performance »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites de Performance sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera
une augmentation du capital social de 38 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente
Assemblée générale, étant précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles
d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs
mobilières ou autres droits donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera par
incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime
d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des
actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites, de Performance à la partie desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée d’au moins trois ans, à
l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des
Actions Gratuites de Performance au terme de la période d’acquisition devra être subordonnée (i) à des
conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du
bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre
d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur
équivalent en droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit
étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des dirigeants salariés, des membres du Comité exécutif salariés, des
cadres supérieurs salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales, tels que visés au
premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de
Performance ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun
d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de
performance subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de
Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 22 mai 2019 dans sa vingt-cinquième résolution.

Résolution n° 22 (Autorisation consentie au Directoire pour procéder à des attributions d’actions
gratuites existantes ou à émettre sur la base de l’atteinte de critères de performance au profit de
membres du personnel de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, autorise le Directoire à procéder au profit de membres du personnel de la
Société et de ses filiales consolidées éligibles en application des textes qui précèdent, à une attribution gratuite
de 910 000 actions ordinaires, existantes ou nouvelles, d’une valeur nominale de 0,05 euro chacune (les
« Actions Gratuites de Performance »).
Cette autorisation pourra être utilisée dans un délai de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée.
(1) Augmentation de capital
Si toutes les Actions Gratuites sont attribuées et qu’il s’agit d’actions nouvelles, il en résultera une augmentation
du capital social de 45 500 euros, augmentation de capital autorisée par la présente Assemblée générale, étant
précisé que ce montant ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits de porteurs de valeurs mobilières ou autres droits
donnant accès au capital.
L’augmentation du capital social qui résultera de la création des Actions Gratuites de Performance se fera par
incorporation spéciale de tout ou partie de comptes de réserve disponibles et, notamment, sur le compte « prime
d’émission ». L’Assemblée générale prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des
actionnaires, en faveur des bénéficiaires d’Actions Gratuites de Performance, à la partie desdites réserves.
(2) Période d’acquisition
Le Directoire fixera, lors de chaque attribution, une période d’acquisition d’une durée d’au moins trois ans, à
l’issue de laquelle l’attribution d’actions existantes ou nouvelles deviendra définitive. L’acquisition définitive des
Actions Gratuites de Performance au terme de la période d’acquisition devra être subordonnée (i) à des
conditions de performance qui auront été fixées par le Directoire et (ii) à une condition de présence du
bénéficiaire au sein de la Société ou de ses filiales en qualité de salarié et/ou mandataire social et/ou membre
d’un organe d’administration ou de contrôle (conseil d’administration ou de surveillance, ou, le cas échant, leur
équivalent en droit étranger).
Toutefois, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou
troisième des catégories prévues à l’article 341-4 du Code de la sécurité sociale (ou leur équivalent dans un droit
étranger applicable), des Actions Gratuites de Performance pourront lui être attribuées définitivement avant le
terme de la période d’acquisition restant à courir, lesdites actions étant alors librement cessibles.
(3) Délégation de pouvoirs au Directoire
L’Assemblée confère au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions permises par la loi, tous
pouvoirs pour procéder à l’attribution des Actions Gratuites de Performance et notamment :
— déterminer les conditions d’éligibilité des membres du personnel de la Société ou de ses filiales, tels que visés
au premier paragraphe, pouvant prétendre à une telle attribution ;
— déterminer les conditions de performance permettant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de
Performance ;
— déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’Actions Gratuites de Performance attribuées à chacun
d’eux ;
— établir le règlement du plan d’attribution des Actions Gratuites de Performance dont les conditions de
performance subordonnant l’acquisition définitive des Actions Gratuites de Performance ;
— fixer, dans les conditions et limites prévues par les dispositions législatives, les dates auxquelles il sera
procédé aux attributions d’Actions Gratuites de Performance ;
— en tant que besoin, prendre toutes mesures aux fins de réserver les droits des titulaires d’Actions Gratuites de
Performance en application de toute disposition légale ou réglementaire ;
— constater la réalisation de l’augmentation de capital découlant d’une telle attribution à l’issue de la période
d’acquisition ;
— fixer la date de jouissance, même rétroactive, des Actions Gratuites de Performance à émettre ; et
— faire, dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation
rendra nécessaire.
Avant d’utiliser cette autorisation, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil de surveillance.
La présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour les autorisations accordées par l’Assemblée générale
du 22 mai 2019 dans sa vingt-sixième résolution.

Résolution n° 23 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport
du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à
L. 225-129-6 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de
souscription, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, y compris
par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, à souscrire en numéraire ou par compensation de
créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de
jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires
pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global
de 1 183 691,55 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un
maximum 23 673 831 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 183
691,55 euros prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée et que ce montant nominal global
ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible. En outre, le Directoire aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de
souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre
irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la
limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Directoire pourra utiliser les facultés
suivantes :
— limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions à condition qu’il atteigne les trois quarts de
l’augmentation décidée,
— répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
— offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
7. Décide que, concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, le
Directoire pourra décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de
souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions
auto-détenues entre les actionnaires, au pro-rata des droits de chacun, ou les vendre en bourse ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à
terme ;
9. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre
de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites
actions ;
10. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingthuitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment
avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers
de ses membres ;
11. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les
actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par
l’Assemblée générale du 22 mai 2019 sous sa vingt-septième résolution ; et
13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Résolution n° 24 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre au public). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément
aux articles L. 225-129 à L. 225 129-6, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par une
offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à
l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en
numéraire ou par compensation de créances, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions
anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au
Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions
permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1
183 691,55 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un
maximum de 23 673 831 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 183
691,55 euros prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créance donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation. Le Directoire pourra conférer aux actionnaires un délai de priorité de souscription
sur tout ou partie de l’émission de ces valeurs mobilières, à titre irréductible et, éventuellement, réductible,
pendant la durée et selon les conditions qu’il fixera conformément aux dispositions de l’alinéa 5 de l’article L. 225-
135 du Code de commerce. Ce délai de priorité ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et il devra
s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être
éventuellement complété par une souscription à titre réductible ;
7. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
9. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente
délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%, après correction s’il y a lieu, de ce
montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
10. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
11. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingthuitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment
avec ladite augmentation de capital, plus des deux tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers
de ses membres ;
12. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
13. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, couvrant
les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par
l’Assemblée générale du 22 mai 2019 sous sa vingt-huitième résolution ; et
14. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 25 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du
Code monétaire et financier). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-
135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et L. 411-2 du Code monétaire et financier :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance,
dans le cadre d’une offre dite de « placement privé » visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier; étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce
dernier, à un ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires
pour décider et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1
183 691,55 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un
maximum de 23 673 831 actions), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 183
691,55 euros prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution
n’excéderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit 20 % du capital
par an au moment de l’émission (étant précisé que cette limite de 20 % s’apprécie à quelque moment que ce soit,
s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations, avec et sans offre au public, l’affectant
postérieurement à la présente Assemblée) ;
5. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
6. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au
titre de la présente délégation ;
8. Prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs
mobilières, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
10. Décide que le prix d’émission des actions émises dans le cadre de la présente délégation, sera au moins égal
à la valeur minimum fixée par la loi et les règlements applicables au moment où il est fait usage de la présente
délégation, soit actuellement à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant
le début de l’offre au public (au sens du Règlement (UE) 2017/1129) des actions émises dans le cadre de la
présente délégation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %, après correction s’il y a lieu, de
ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
11. Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale
au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus ;
12. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-septième, vingthuitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment
avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers
de ses membres ;
13. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
14. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription réalisée dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc
d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 22 mai 2019 sous sa vingt-neuvième résolution ; et
15. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 26 (Détermination du prix d’émission des actions ordinaires et/ou de toutes valeurs
mobilières donnant accès au capital, en cas de suppression du droit préférentiel de souscription, dans la
limite annuelle de 10 % du capital). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article L. 225-136 1° deuxième alinéa du
Code de commerce, et dans la limite de 10 % du capital social par an au moment de l’émission (étant précisé que
cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un capital ajusté en fonction des
opérations, avec et sans offre au public, l’affectant postérieurement à la présente Assemblée) :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à fixer le prix
d’émission des actions ordinaires émises directement ou via l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal à la moyenne pondérée par
les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur
Euronext Paris des cinq dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, cette moyenne
pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être
éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 % ;
2. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la
fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu au terme de la période durant laquelle les investisseurs
passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc au vu du prix
figurant dans ces ordres ;
3. Prend acte du fait que le Directoire pourra appliquer la présente résolution dans le cadre des vingt-quatrième et
vingt-cinquième résolutions ; et
4. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire établira un rapport complémentaire certifié par les
Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération et donnant des éléments
d’appréciation de l’incidence effective sur la situation de l’actionnaire.
La délégation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 27 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la
Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires et au profit de catégories de personnes). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ou de toutes autres valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, à souscrire en numéraire ou par compensation de créances,
lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance,
étant précisé que le Directoire pourra subdéléguer au Président du Directoire, ou en accord avec ce dernier, à un
ou plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, tous les pouvoirs nécessaires pour décider
et réaliser l’augmentation de capital ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1
183 691,55 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, soit un
maximum de 23 673 831 actions) étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 183
691,55 euros prévu à la trente-et-unième résolution de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas
compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et règlementaires
applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver
les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet
de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire :
(a) dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société, à :
— des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou
— des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger, ou
— toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur
pharmaceutique/biotechnologique, et
(b) dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs
français et par des dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers à :
— des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/biotechnologique, ou
— des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne
collective, de droit français ou de droit étranger, ou
— toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant à titre habituel dans le secteur
pharmaceutique/biotechnologique,
répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore
— des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle offre ;
6. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de
toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, après prise en compte des
opportunités de marché, sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre
central et hors blocs hors marché) des cours de l’action de la Société sur Euronext Paris au cours des cinq
dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote
maximum de 15 % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de jouissance ;
7. Précise que les cinq dernières séances de bourse ci-dessus seront celles qui précèderont immédiatement la
fixation du prix d’émission des actions, fixation qui a lieu, le cas échéant, au terme de la période durant laquelle
les investisseurs passent des ordres de souscription, fermes ou indicatifs (période dite de “bookbuilding”) et donc
au vu du prix figurant dans ces ordres ;
8. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions prévues par la loi, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la
(ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de
souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ;
9. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingthuitième, vingt-neuvième et trentième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment
avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième
résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers
de ses membres ;
10. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
11. Prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ;
12. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec suppression du
droit préférentiel de souscription et au profit de catégories de personnes couvrant les actions et valeurs
mobilières visées à la présente résolution. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale
du 22 mai 2019 sous sa trente-et-unième résolution ; et
13. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser l’autorisation de compétence qui
lui est conférée en vertu de la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
assemblée.

Résolution n° 28 (Autorisation donnée au Directoire en cas d’augmentation de capital, avec ou sans
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter de 15 % le nombre de
titres à émettre). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de
commerce :
1. Autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation à son Président, ou en accord avec ce dernier, à un ou
plusieurs de ses membres, dans les conditions permises par la loi, à augmenter le nombre de titres à émettre
pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des vingttroisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée, dans les
trente jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui
retenu pour l’émission initiale ; et
2. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de
la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la trente-et unième résolution de la présente Assemblée.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 29 (Délégation de pouvoirs au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en
avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-147 alinéa 6 et L.228-91 et suivants du
Code de commerce :
1. Délègue au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de toutes autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis
à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les
dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de
besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à
ces actions et valeurs mobilières à émettre ; le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être
réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder 10 % du capital social au moment de
l’émission (étant précisé que cette limite de 10 % s’apprécie à quelque moment que ce soit, s’appliquant à un
capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée), étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 183 691,55 euros prévu à la trente-et-unième résolution
de la présente Assemblée ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
3. Délègue également au Directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’émission de valeurs
mobilières qui sont des titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
4. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la
présente délégation, pourront donner droit immédiatement ou à terme ;
6. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières
apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
7. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de pouvoirs, le Directoire devra en soumettre le principe au Conseil
de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de surveillance
par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital effectuées
au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-septième, vingthuitième et trentième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou concurremment avec ladite
augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la trente-et-unième résolution de
la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité des deux-tiers de ses
membres ;
8. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de pouvoirs relative à une augmentation de capital sans droit
préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital, couvrant les actions et valeurs mobilières visées à la présente résolution.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 22 mai 2019 sous sa trente-troisième
résolution ; et
10. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de pouvoirs qui lui
est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante,
conformément à la loi et à la réglementation applicable, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la
présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de vingtsix (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 30 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée
par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-148 et
L. 228- 91 et suivants du Code de commerce :
1. Délègue au Directoire sa compétence pour décider l’émission d’actions ou de toutes autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à une offre publique d’échange initiée
par la Société, en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux
négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en
tant que de besoin, de supprimer, au profit des titulaires de ces titres, le droit préférentiel de souscription des
actionnaires à ces actions et valeurs mobilières à émettre ;
2. Le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente
délégation ne pourra excéder un montant nominal global de 1 183 691,55 euros (soit, sur la base de la valeur
nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 23 673 831 actions), étant précisé que
ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 183 691,55 euros prévu à la trente-et-unième résolution
de la présente Assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
ou autres droits donnant accès au capital ;
3. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant
accès à des actions de préférence ;
4. Délègue également sa compétence au Directoire pour décider l’émission de valeurs mobilières qui sont des
titres de créances donnant accès à du capital à émettre de la Société ;
5. Décide que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant
accès au capital social à émettre de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
sera au maximum de 150 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie
étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au
titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital auxquelles ces valeurs
mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas
échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et de constater le nombre de titres apportés à l’échange ;
8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance, étant entendu que si la taille de l’augmentation de capital présentée au Conseil de
surveillance par le Directoire représente, à elle seule ou prise ensemble avec les autres augmentations de capital
effectuées au titre de la présente résolution et des vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingtseptième, vingt-huitième et vingt-neuvième résolutions de la présente Assemblée préalablement ou
concurremment avec ladite augmentation de capital, plus des deux-tiers du plafond nominal global prévu à la
trente-et-unième résolution de la présente assemblée, le Conseil de surveillance devra se prononcer à la majorité
des deux-tiers de ses membres ;
9. Décide que le Directoire ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation en période d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la
fin de la période d’offre ;
10. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la
Société. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 22 mai 2019 sous sa trentequatrième résolution ; et
11. Prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui
lui est conférée dans la présente résolution, le Directoire rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire
suivante, conformément à la loi et à la réglementation applicable de l’utilisation faite des autorisations conférées
dans la présente résolution.
L’autorisation conférée au Directoire en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de
vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée.

Résolution n° 31 (Limitation globale des autorisations prévues par les résolutions n° 23 à 25 et 27 à 30
ci-dessus). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après en avoir délibéré, décide que le montant global des augmentations de capital
social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des vingt-troisième à vingt-cinquième
et vingt-septième à trentième résolutions de la présente Assemblée, ne pourra excéder un montant nominal
global de 1 183 691,55 euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05
euro, un maximum de 23 673 831 actions), étant précisé que ce montant global ne tient pas compte des
ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et
le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.

Résolution n° 32 (Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan
d’épargne entreprise). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Directoire et
du rapport spécial des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions
de l’article L. 225-129-6 de ce même Code :
1. Délègue au Directoire tous pouvoirs à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, le capital social de la Société d’un montant nominal maximum de 10 000 euros (soit, sur
la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,05 euro, un maximum de 200 000 actions),
par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux
adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du
travail ;
2. Décide que le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à 80 % de la moyenne des premiers cours
cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la
décision fixant la date d’ouverture des souscriptions lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan
d’épargne en application de l’article L. 3332-25 et suivants du Code du travail est inférieure à dix ans, et à 70 %
de cette moyenne lorsque ladite durée d’indisponibilité est supérieure ou égale à dix ans. Toutefois, l’Assemblée
générale autorise expressément le Directoire, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer les décotes
susmentionnées, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, inter alia, des régimes
juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence des adhérents à un plan
d’épargne entreprise bénéficiaires de l’augmentation de capital ;
3. Le Directoire pourra également décider de substituer tout ou partie de la décote par l’attribution gratuite
d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, existants ou à émettre, l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote mentionnée ci-dessus, ne pouvant excéder
l’avantage total dont auraient bénéficié les adhérents au plan d’épargne si cet écart avait été de 20 % ou de 30 %
lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et suivants du Code du
travail est supérieure ou égale à 10 ans ;
4. Décide en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail que le Directoire pourra également décider
l’attribution, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la
Société à émettre ou déjà émis, au titre de l’abondement, sous réserve que la prise en compte de leur contrevaleur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.
3332-10 et suivants du Code du travail ;
5. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou
autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit les titres émis en application de la
présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;
6. Décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le
Directoire dans les conditions fixées par la réglementation ;
7. Décide que le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, conformément
aux dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour fixer
les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées
en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de
jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de
la Société, consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès
au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater la
réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement
souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du
capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
8. Décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, le Directoire devra en soumettre le principe au
Conseil de surveillance ; et
9. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour toute délégation antérieure ayant le
même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise.
Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale du 29 mai 2018 sous sa trente et unième
résolution.
La délégation ainsi conférée au Directoire est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

Résolution n° 33 (Délégation de pouvoir consentie au Directoire en vue d’annuler tout ou partie des
actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, sous réserve
de l’adoption de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la dix-huitième résolution
ci-dessus, autorise le Directoire, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, à annuler, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, tout ou
partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d’achat d’actions de la
Société conférée au Directoire, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi
annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite
de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte
des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence
entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes,
procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu’effectuer toutes les déclarations auprès de l’Autorité
des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera
nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute
délégation antérieure accordée au Directoire à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions
auto-détenues. Elle prive donc d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 22 mai 2019
sous sa trente-septième résolution.

Résolution n° 34 (Modification de l’article 15 IV. des statuts afin de modifier le quorum et la majorité des
décisions du Directoire). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du projet des nouveaux
statuts de la Société, décide :
- de modifier ainsi la première phrase du deuxième alinéa de l’article 15 IV. des statuts « Composition du
Directoire » :
« Pour la validité des délibérations, la présence effective des trois quarts des membres est
nécessaire. » ;
- d’ajouter la phrase suivante après le quatrième alinéa de l’article 15 IV. des statuts « Composition du
Directoire » :
- « En cas d’égalité des votes exprimés pour ou contre une décision (les abstentions n’étant pas prises en
compte), le Président du Directoire dispose d’une voix prépondérante ».
Le reste de l’article 15 IV. « Composition du Directoire » demeure inchangé.

Résolution n° 35 (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). — L’Assemblée générale donne tous
pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de
l’accomplissement des formalités légales.