AGM - 26/05/20 (AIR FRANCE -K...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | AIR FRANCE - KLM |
26/05/20 | Lieu |
Publiée le 17/04/20 | 34 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement
Compte-tenu des mesures de confinement prises par les pouvoirs publics français pour répondre à la crise sanitaire du
Covid-19 et dans un objectif de lutte contre la propagation du virus, l’Assemblée générale mixte de la Société se tiendra
exceptionnellement à huis clos, hors la présence physique de ses actionnaires ou des autres personnes ayant le droit d’y
assister physiquement ou par conférence téléphonique ou audiovisuelle, conformément aux dispositions de l’article 4 de
l’Ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 « portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées
et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de
l’épidémie de Covid-19 ».
L’Assemblée générale mixte sera retransmise en direct sur le site internet de la Société www.airfranceklm.com (rubrique
Finance/Actionnaires/Assemblée Générale) Vous pourrez également, à tout moment après la tenue de cette Assemblée
générale, la visionner en différé.
En conséquence, les actionnaires ne pourront pas proposer des amendements aux projets de résolution ou des
résolutions nouvelles ni poser des questions pendant l’Assemblée générale.
Il est rappelé que les actionnaires ont la possibilité de voter sans participer physiquement à l’Assemblée générale mixte. À
cet effet, ils sont vivement encouragés à voter par correspondance. Le formulaire de vote par correspondance ou par
procuration sera joint à la convocation et mis en ligne sur le site internet de la Société www.airfranceklm.com (rubrique
Finance/Actionnaires/Assemblée générale) aux fins de voter par correspondance ou de donner pouvoir. Il ne pourra être
adressé aucune carte d’admission aux actionnaires ou à leurs mandataires qui en feraient la demande.
Vous êtes invités à consulter régulièrement le site internet de la Société www.airfranceklm.com (rubrique
Finance/Actionnaires/Assemblée générale), qui précisera les modalités pratiques de cette Assemblée générale mixte.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019) -
L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés et des opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2019) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les
comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes tels
qu’ils sont établis et présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et/ou mentionnées dans ces rapports.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019) – L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport
du Conseil d’administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, constate que la perte de l’exercice clos
le 31 décembre 2019 s’élève à 11 050 947 euros et décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter la totalité
de cette perte au compte « report à nouveau » qui passe ainsi de (53 319 339) euros à (64 370 286) euros. Il est rappelé
qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des exercices clos les 31 décembre 2015, 2016, 2017 et 2018.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation de conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) -
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce et, statuant sur ce rapport,
approuve la conclusion, la modification et la résiliation de conventions réglementées autorisées par le Conseil
d’administration d’Air France-KLM lors de sa réunion du 30 octobre 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Mme Anne-Marie Couderc en qualité d’administratrice pour une
durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de renouveler le
mandat de Mme Anne-Marie Couderc en qualité d’administratrice pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat de M. Alexander R. Wynaendts en qualité de membre du Conseil
d’administration pour une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de
renouveler le mandat de M. Alexander R. Wynaendts en qualité de membre du Conseil d’administration pour une durée de
quatre ans, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de M. Dirk Jan van den Berg en qualité de membre du Conseil d’administration pour
une durée de quatre ans) – L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer M. Dirk
Jan van den Berg en qualité de membre du Conseil d’administration, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Ratification de la cooptation de M. Jian Wang en qualité de membre du Conseil d’administration) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la cooptation de M. Wang en qualité de
membre du Conseil d’administration, en remplacement de M. Tang, pour la durée restant à courir du mandat de son
prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de KPMG Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) -
L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de KPMG Audit arrive à échéance
à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide de renouveler ce mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination de Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant) – L’Assemblée
Générale, constatant que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant de KPMG Audit ID arrive à échéance à l’issue
de la présente Assemblée Générale, décide de nommer Salustro Reydel en qualité de Commissaire aux comptes suppléant
pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2025.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Approbation des informations sur la rémunération de chacun des mandataires sociaux requises par
l’article L.225-37-3 I du Code de commerce) – En application de l’article L.225-100 II du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les informations relatives à la rémunération de chacun des mandataires sociaux de la Société mentionnées au I de l’article
L. 225-37-3 du Code de commerce telles que présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société
visé à l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de cet exercice à Mme Anne-Marie Couderc en qualité
de Présidente du Conseil d’administration) – En application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve
les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice à Mme Anne-Marie Couderc, Présidente du Conseil
d’administration, tels que présentés au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-
37 du Code de commerce figurant au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Treizième résolution (Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre de cet exercice à M. Benjamin Smith en qualité de
Directeur général) – En application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, l’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
2019 ou attribués au titre du même exercice à M. Benjamin Smith, Directeur général, tels que présentés au sein du rapport
sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce figurant au chapitre 2.5 du
Document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatorzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2020 de la Présidente du Conseil d’administration) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération 2020
de la Présidente du Conseil d’administration, telle que présentée au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel
2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quinzième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2020 des mandataires sociaux non dirigeants) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du Code
de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération 2020
des mandataires sociaux non dirigeants, telle que présentée au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Seizième résolution (Approbation de la politique de rémunération 2020 du Directeur général) – L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise
du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, la politique de rémunération 2020 du Directeur général, telle que
présentée au chapitre 2.5 du Document d’enregistrement universel 2019.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société) -
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-
209 du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, avec pour principaux
objectifs :
– l’animation du marché des actions par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de
liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
– la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières émises par la Société ou par des
sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital et donnant droit par conversion,
exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la
Société ;
– la mise en œuvre de toute attribution ou cession d’actions en faveur de salariés et/ou mandataires sociaux de la
Société et des sociétés, en France ou en dehors de la France, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.
225-180 du Code de commerce et, de toute attribution gratuite d’actions, de toute opération d’actionnariat des
salariés, de tout dispositif de rémunération de la Société, dans le cadre notamment des dispositions pertinentes du
Code de commerce et/ou du Code du travail, ou de dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères,
et la réalisation de toute opération de couverture afférente à ces opérations et engagements liés de la Société, dans
les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques où le Conseil d’administration ou la personne
agissant sur délégation du Conseil d’administration agira ;
– la conservation ou la remise d’actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance
externe ;
– la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par la loi ou l’Autorité des marchés
financiers, et plus généralement, de la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
2. Décide que dans les limites prévues par la réglementation en vigueur, les actions pourront être acquises, cédées,
échangées ou transférées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur le marché (règlementé ou non), sur un
système multilatéral de négociation (MTF), via un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par
acquisition ou cession de blocs d’actions. Ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier, dans le respect
de la règlementation en vigueur. La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociations de blocs
pourra atteindre la totalité du programme.
3. Décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à
la date des opérations considérées. Toutefois, en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société, le Conseil d’administration ne pourra, pendant la période d’offre, décider de mettre en œuvre la présente
résolution sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale.
4. Fixe le prix maximum d’achat à 15 euros par action (hors frais).
5. Décide que le nombre maximum d’actions acquises ne pourra à aucun moment excéder 5 % du nombre d’actions
composant le capital social (soit à titre indicatif au 31 décembre 2019, un nombre maximal de 21 431 701 actions et
un montant théorique maximal de 321 475 515 euros sur la base du prix maximum d’achat par action tel que fixé cidessus).
En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves et de bénéfices, donnant lieu soit à une
élévation de la valeur nominale, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de
regroupement d’actions ou de toute opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le
prix d’achat précité afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, et notamment à l’effet de passer tous ordres de bourse sur tous marchés ou procéder à toutes opérations
hors marché, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat ou de vente d’actions, affecter
ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et règlementaires en vigueur,
établir tous documents, notamment un descriptif du programme de rachat d’actions, effectuer toutes formalités et
déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous autres organismes et généralement, faire tout ce
qui est nécessaire ;
7. Décide que la présente résolution prive d’effet l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 28 mai 2019 dans
sa 18ème résolution.
Le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente
autorisation.
La présente autorisation est donnée pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite d’un
montant nominal de 214 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission
en France et/ou à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 214 millions d’euros, étant précisé que ce montant
nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions
légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises
en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce montant en
cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 214 millions d’euros et le plafond d’émission
de valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 milliard d’euros prévus dans la présente résolution se
substituent respectivement au plafond de 214 millions d’euros et au plafond d’1 milliard d’euros décidés par
l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans sa 19ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel
plafond ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
7. Décide que le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront
exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qu’ils pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
8. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, susceptibles d’être émises en application de la présente délégation, renonciation des actionnaires
à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre
de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les
droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
11. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, décider
de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription
attachés aux autres actions ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder
à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer
toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement
faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 19ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-
2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec
délai de priorité de souscription obligatoire dans la limite d’un montant nominal de 214 millions d’euros, pour une durée de
26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission
en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-
2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 214 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 214 millions d’euros indiqué à la 18ème résolution
de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard euros ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 214 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 64 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 20ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas
échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les
modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 32) :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
– le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés
à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations
de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 20ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingtième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de
la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et à l’effet d’autoriser l’émission de
toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par les sociétés
dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par voie d’offres au public autres que les
offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires et délai de priorité de souscription facultatif dans la limite d’un montant nominal de 86
millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, ou selon le cas, autoriser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public
mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ; et
(iii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à l’attribution de titres de capital de la Société par
la Société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 86 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal total d’augmentation de capital de 214 millions d’euros
indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixée par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 86 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 43 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 21ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seront
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues
par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le
pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 32) :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %]après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
– le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au
paragraphe 4.a) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code
de commerce ;
12. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
13. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés
à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations
de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, et généralement faire tout le nécessaire ;
14. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 21ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 86 millions
d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code
de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission
en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence
à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offres au public
visées au 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 86 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le montant nominal d’augmentation de capital de 86 millions d’euros indiqué
à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de 214
millions d’euros indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 86 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 43 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 22ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises dans le cadre de la présente délégation ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises sur le fondement de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit ;
8. Décide que (sous réserve de la résolution 32) :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions applicables au jour de
l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la date de jouissance ; et
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue, ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimum défini à l’alinéa précédent.
9. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
– fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des
valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange,
ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre de la Société ou d’une filiale ;
– fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur
mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou
indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des
intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;
– fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;
– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises ; et
– prendre généralement toutes mesures utiles, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations
envisagées ou y surseoir, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées ou y surseoir.
11. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 22ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la
limite de 15 % du montant de l’émission initiale, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées avec ou
sans maintien du droit préférentiel de souscription en vertu des 18me, 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente
Assemblée Générale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale.
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds correspondants indiqués aux 19ème, 20ème et 21ème résolutions de la
présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de capital de 214 millions d’euros indiqué à la
18ème résolution de la présente Assemblée Générale.
4. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 23ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-troisième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social dans
la limite de 10 % du capital social en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres
de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes
d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, les
pouvoirs nécessaires pour augmenter, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, le capital social, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, dans
la limite de 10 % du capital social à la date de la présente assemblée, soit [42.863.403] euros, en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre.
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital de 86 millions d’euros indiqué à la 20ème
résolution de la présente Assemblée Générale, ainsi que sur le plafond maximal d’augmentation de capital de 214
millions d’euros indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
– arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ;
– fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;
– procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés
par la réalisation des émissions ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence ;
– prendre plus généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords ; et
– procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes
formalités de publicité requises ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 43 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 43 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 24ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 24ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la
limite d’un montant nominal de 214 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en dehors des périodes d’offre
publique))
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles L. 225-129
et suivants et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices, primes
d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution gratuite d’actions
nouvelles, par élévation de la valeur nominale des actions, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment, sauf, en cas de dépôt
par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, pendant la durée de la période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 214 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximal
d’augmentation de capital de 214 millions d’euros indiqué à la 18me résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 214 millions d’euros et le plafond d’émission
de valeurs mobilières représentatives de titres de créance de 1 milliard d’euros prévus dans la présente résolution se
substituent respectivement au plafond de 214 millions d’euros et au plafond d’1 milliard d’euros décidés par
l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans sa 25ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel
plafond ;
5. Décide qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi ;
6. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des
opérations autorisées, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions à
émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation à la réserve légale, procéder à tous ajustements
nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation
des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute
convention, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées ou y surseoir et, généralement,
faire tout le nécessaire ;
7. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 25ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans
la limite d’un montant nominal de 107 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission
en France et/ou à l’étranger :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ; et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles ;
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 107 millions d’euros, étant précisé que (i) ce montant
s’imputera sur le plafond nominal global de 214 millions d’euros de nominal indiqué à la 18ème résolution de la
présente Assemblée Générale et que (ii) ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements
susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des
porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 107 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 107 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 26ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de
souscription aux valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation ;
7. Décide que le Conseil d’administration fixera les conditions et les limites dans lesquelles les actionnaires pourront
exercer leur droit de souscrire à titre irréductible et pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible qu’ils pourront exercer proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent
et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes ;
8. Décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité
d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il
déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
9. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société qui pourraient être effectuées dans le cadre
de la présente délégation pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux
propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les
droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
11. Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la
présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs
mobilières ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, décider
de ne pas tenir compte des actions auto-détenues pour la détermination des droits préférentiels de souscription
attachés aux autres actions ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des
primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder
à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la
réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer
toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement
faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 26ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires
de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit
à l’attribution de titres de créance, par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-
2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec
délai de priorité de souscription obligatoire dans la limite d’un montant nominal de 107 millions d’euros, pour une durée de
26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission
en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-
2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ; et/ou
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1°, de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 107 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 107 millions d’euros indiqué à la 25ème résolution
de la présente Assemblée Générale, et sur le plafond nominal global de 214 millions d’euros indiqué à la
18ème résolution de la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard euros ou la contre-valeur de ce montant
en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs monnaies, étant
précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et
L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 107 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 32 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 27ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que cette délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide de conférer aux actionnaires un délai de priorité obligatoire de souscription, ne donnant pas lieu à la création
de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues par chaque actionnaire et, le cas
échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le pouvoir d’en fixer la durée et les
modalités en conformité avec les dispositions légales et règlementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 32) :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après
correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
– le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
12. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés
à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations
de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire ;
13. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 27ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-septième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre et à l’effet d’autoriser
l’émission de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à l’attribution de titres de capital de la Société par
les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, par voie d’offres au public
autres que les offres au public mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires et délai de priorité de souscription facultatif dans la limite d’un montant
nominal de 43 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de
commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, ou selon le cas, autoriser, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, l’émission en France et/ou à l’étranger par voie d’offres au public autres que les offres au public
mentionnées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance, donnant accès à des titres de capital de la Société à
émettre ; et/ou
(iii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, à l’attribution de titres de capital de la Société par
la Société ou par les sociétés dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et
exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les offres au public réalisées en vertu de la présente résolution pourront être associées, dans le cadre
d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;
4. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
5. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 43 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 107 millions d’euros indiqué
à la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale, , sur le plafond nominal d’augmentation de capital
de 86 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le
plafond nominal global de 214 millions d’euros indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée
Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
6. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 43 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 21 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019 dans
sa 28ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seront
émises en vertu de la présente délégation ;
8. Constate que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions auxquelles donnent droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ;
9. Décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription,
ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, exerçable proportionnellement au nombre d’actions détenues
par chaque actionnaire et, le cas échéant, à titre réductible, et délègue par conséquent au Conseil d’administration le
pouvoir d’en fixer la durée et les modalités en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
10. Décide que (sous réserve de la résolution 32) :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions règlementaires
applicables au jour de l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction, s’il
y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;
– le prix d’émission des autres valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue immédiatement par elle, soit pour chaque action émise
en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à
l’alinéa précédent.
11. Décide que le Conseil d’administration pourra, dans la limite du montant global d’augmentation de capital autorisé au
paragraphe 4.a) ci-dessus, émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès
immédiatement ou à terme à des actions à émettre de la Société à l’effet de rémunérer des titres apportés à une offre
publique d’échange initiée par la Société, dans les termes et sous les conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code
de commerce ;
12. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
– limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de
l’émission décidée ;
– répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
– offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français ou à l’étranger ;
13. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour fixer les conditions et modalités des émissions, la
nature et les caractéristiques des valeurs mobilières émises, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels
ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, à sa
seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, procéder à tous ajustements destinés
à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation des augmentations
de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute convention, notamment
pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et généralement faire tout le nécessaire ;
14. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 28ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions
ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au
public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, dans la limite d’un montant nominal de 43 millions
d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 à L. 228-93 du Code
de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, l’émission
en France et/ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence
à plusieurs devises, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offres au public
visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier :
(i) d’actions ordinaires de la Société ;
(ii) de valeurs mobilières, y compris de titres de créance donnant accès à des titres de capital de la Société à émettre ;
et
(iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou
donnant droit à l’attribution de titres de créance ;
de quelque nature que ce soit, à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en
numéraire, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles.
2. Décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à
des actions de préférence ;
3. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
4. Décide que :
(a) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, en vertu de la présente
délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de 43 millions d’euros, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 43 millions d’euros indiqué à
la 27ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global de 107 millions d’euros
indiqué à la 25
ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal d’augmentation de
capital de 86 millions d’euros indiqué à la 20ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur
le plafond nominal global de 214 millions d’euros indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée
Générale ; et
(ii) que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément
aux dispositions légales et règlementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital ;
(b) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être
émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 1 milliard d’euros ou la contre-valeur de ce
montant en cas d’émission, en monnaie étrangère ou en unités de compte, fixés par référence à plusieurs
monnaies, étant précisé :
(i) que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de 1 milliard d’euros indiqué à la 18ème résolution de
la présente Assemblée Générale ; et
(ii) que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance visés aux articles L. 228-40 et L.
228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 228-40 du Code de commerce ou des statuts ;
5. Décide, en tant que de besoin, que le plafond d’augmentation de capital de 43 millions d’euros prévu dans la présente
résolution se substitue au plafond de 20,9 millions d’euros décidé par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 29ème résolution, chaque fois qu’il est fait référence à un tel plafond ;
6. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières qui seraient
émises dans le cadre de la présente délégation ;
7. Constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être
émises sur le fondement de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneraient droit.
8. Décide que (sous réserve de la résolution 32) :
– le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions applicables au jour de
l’émission, soit, à ce jour, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le
début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % après correction, s’il y a lieu,
de ce montant pour tenir compte de la date de jouissance ;
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue, ultérieurement par elle,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix
d’émission minimum défini à l’alinéa précédent.
9. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission, le Conseil d’administration pourra utiliser,
dans les conditions fixées par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article
L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celles de limiter l’émission au
montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts de l’émission décidée ;
10. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
– fixer les dates et modalités des émissions, le prix de souscription, les caractéristiques et le mode de libération des
valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou d’échange,
ainsi que les conditions dans lesquelles elles donneront droit à des actions à émettre de la Société ou d’une filiale ;
– fixer notamment, le caractère subordonné ou non des valeurs mobilières représentatives de droits de créance, leur
mode et prix de remboursement qui pourra être fixe ou variable, avec ou sans prime, leur durée déterminée ou
indéterminée, leur taux d’intérêt, ainsi que, le cas échéant, les modalités de la subordination du principal et/ou des
intérêts et leur rang de priorité, ainsi que les conditions et modes d’amortissement ;
– fixer la date de jouissance même rétroactive des actions à émettre ;
– fixer, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres cas d’ajustement, les modalités selon lesquelles seront préservés les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès à terme à une quotité du capital social de la Société et procéder à tous
ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
– constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes
formalités de publicité requises ; et
– prendre généralement toutes mesures utiles, effectuer toutes formalités et conclure tous accords pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir ;
11. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 29ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de
titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la
limite de 15 % du montant de l’émission initiale, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre, pour chacune des émissions réalisées avec ou
sans droit préférentiel de souscription en vertu des 25ème, 26ème, 27ème et 28ème résolutions de la présente Assemblée
Générale, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même
prix que celui retenu pour l’émission initiale ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur les plafonds indiqués correspondants aux 26ème, 27ème et 28ème résolutions de la
présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global de capital de 107 millions d’euros indiqué à la 25ème
résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal global de 214 millions d’euros indiqué
à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 30ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trentième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social dans la
limite d’un montant nominal de 21 millions d’euros de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la
Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, pour une durée de 26 mois
(utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration :
1. Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L. 225-147 du Code de commerce, les
pouvoirs nécessaires pour augmenter, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, le capital social, par
l’émission d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, dans
la limite de 5 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de
titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du
Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le plafond nominal d’augmentation de capital de 43 millions d’euros indiqué à la
27ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global de 107 millions d’euros indiqué à
la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal d’augmentation de capital de
42.863.403 euros indiqué à la 23ème résolution de la présente Assemblée Générale ainsi que sur le plafond nominal
global de 214 millions d’euros indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale.
4. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à
l’effet de :
– arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment évaluer les apports ainsi que
l’octroi, le cas échéant, d’avantages particuliers ;
– fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports ainsi que la date de jouissance des titres à émettre ;
– procéder le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apport, et notamment celles des frais entraînés
par la réalisation des émissions ;
– constater la réalisation de l’augmentation de capital et modifier les statuts en conséquence et ;
– prendre plus généralement toutes les dispositions utiles, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des
opérations envisagées ou y surseoir, et conclure tous accords, procéder à toutes formalités requises pour
l’admission aux négociations des actions émises et procéder à toutes formalités de publicité requises ;
5. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 31ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
par incorporation de réserves, bénéfices, primes d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise dans la
limite d’un montant nominal de 107 millions d’euros, pour une durée de 26 mois (utilisable en période d’offre publique))
L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux articles L. 225-129
et suivants et L. 225-130 du Code de commerce :
1. Délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence
pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par incorporation de réserves, bénéfices, primes
d’émission ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par émission et attribution gratuite d’actions
nouvelles, par élévation de la valeur nominale des actions, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
2. Décide que les opérations d’augmentation du capital pourront être effectuées à tout moment pendant la durée de la
période d’offre ;
3. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à 107 millions d’euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global de
107 millions d’euros indiqué à la 25ème résolution de la présente Assemblée Générale, sur le plafond nominal global
de 214 millions d’euros indiqué à la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale, ainsi que sur le plafond
nominal global de 214 millions d’euros indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
4. Décide qu’en cas d’attribution d’actions nouvelles le Conseil d’administration pourra décider que les droits formant
rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions fixées par la loi ;
5. Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour arrêter toutes les modalités et conditions des
opérations autorisées, fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions à
émettre ou majorer le montant nominal des actions composant le capital social, arrêter la date, même rétroactive, à
compter de laquelle les actions porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, à sa seule
initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour la dotation à la réserve légale, procéder à tous ajustements
nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, constater la réalisation
des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises, passer toute
convention, notamment pour assurer la bonne fin de la ou des opérations envisagées ou y surseoir et, généralement,
faire tout le nécessaire ;
6. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation accordée par l’Assemblée générale mixte du 28 mai 2019
dans sa 32ème résolution.
La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-deuxième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de déterminer le prix
d’émission des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titre de capital de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société dans la limite de 10 % du capital par an dans
le cadre d’une augmentation de capital par offre au public avec suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de l’article L. 225-136
1° al. 2, pour chacune des émissions décidées en application des 19ème, 20ème, 21ème, 26ème, 27ème et 28ème résolutions cidessus, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi et par les
statuts de la Société, à déroger aux modalités de fixation du prix d’émission fixées par les résolutions susvisées et à fixer
le prix d’émission selon les modalités suivantes :
– le prix d’émission des actions ordinaires devra être au moins égal au plus bas des montants suivants : (i) le cours
moyen pondéré de l’action de la Société par les volumes sur le marché réglementé d’Euronext Paris du jour de
Bourse précédant la fixation du prix d’émission, (ii) le cours moyen de l’action de la Société sur le marché réglementé
d’Euronext Paris, pondéré par les volumes arrêtés en cours de séance au jour où le prix d’émission est fixé ou (iii)
le dernier cours de clôture de l’action de la Société connu avant la date de fixation du prix, éventuellement diminué,
dans chacun des trois cas, d’une décote maximale de 10 % ; ou
– le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque
action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé
au paragraphe ci-dessus.
À la date de chaque émission, le nombre total d’actions et de valeurs mobilières émis en vertu de la présente résolution,
pendant la période de douze mois précédant l’émission ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la
Société à cette date.
L’Assemblée générale, décide que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission initiale est décidée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-troisième résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de Groupe avec suppression
du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans la limite de 2 % du capital social, valable pour une durée de 26
mois)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, et conformément aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-18 et
suivants du Code du travail :
1. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et règlementaires, sa
compétence à l’effet, de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions
nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’attribution d’actions gratuites en substitution de la décote
et/ou de l’abondement et dans les limites fixées par l’article L. 3332-21 du Code du travail, ou d’autres titres donnant
accès au capital dans les conditions fixées par la loi, réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne
d’entreprise ;
2. Décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan
d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens
de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du Travail et qui remplissent, en outre,
les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration étant précisé que la souscription pourra être
réalisée par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou toute autre entité permise par les
dispositions légales et réglementaires applicables ;
3. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires en faveur des adhérents desdits plans
d’épargne ;
4. Autorise le Conseil d’administration à céder des actions existantes ou autres titres donnant accès au capital de la
Société, acquis par la Société conformément au programme de rachat voté par la présente Assemblée Générale dans
sa 17ème résolution (ou dans toute autre résolution ultérieure ayant le même objet), en une ou plusieurs fois, dans les
limites fixées par ce programme, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société ainsi que
des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions des articles L. 225-180 du Code de
commerce et L. 3344-1 du Code du travail ;
5. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente
délégation ne pourra excéder 2 % du capital social de la Société existant au moment de chaque émission et que ce
montant s’imputera sur le plafond nominal global indiqué à la 18ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. Décide que le prix de souscription des actions réservées à la souscription des bénéficiaires visés ci-dessus sera
déterminé sur la base de la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché d’Euronext Paris lors des
vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la
date d’ouverture de la souscription, cette moyenne pouvant être réduite d’une décote maximale de 30 % pour fixation
du prix de souscription ;
7. Décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à
l’effet, notamment :
(i) d’arrêter l’ensemble des conditions et modalités de la ou des opérations à intervenir et notamment :
– déterminer le périmètre des émissions réalisées en vertu de la présente délégation,
– fixer les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre ou céder, décider des montants proposés à la
souscription ou à la cession, arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription,
de cession, de libération, de délivrance et de jouissance des valeurs mobilières, en cas d’émission d’actions
nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement d’incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes
d’émission nécessaires à la libération desdites actions et, plus généralement, de l’ensemble des modalités de
chaque émission,
– sur ces seules décisions, après chaque augmentation de capital, imputer les frais des augmentations de capital
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital,
(ii) d’accomplir tous actes et formalités à l’effet de réaliser et constater l’augmentation ou les augmentations de
capital.
8. Décide que la présente délégation prive d’effet la délégation consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée
générale du 28 mai 2019 en sa 35ème résolution.
La présente délégation est valable pour une durée de 26 mois.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Trente-quatrième résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil
d’administration, à la Présidente du Conseil d’administration, au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procèsverbal de la présente Assemblée en vue de l’accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives, et de
tous les dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur consécutivement à l’adoption des résolutions précédentes.