Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les
comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 19.595.273 euros.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils
ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 1,406 million d’euros.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice – distribution de dividende et distribution de la prime
d’émission). — L’Assemblée Générale, ayant constaté que l’exercice clos le 31 décembre 2019 se solde par un
bénéfice de 19.595.273 euros, décide, conformément à la proposition du conseil d’administration de distribuer le
bénéfice distribuable de l’exercice s’élevant à 18.615.509 euros ainsi qu’un montant de 14.401.989 euros prélevé
sur la prime d’émission qui sera ainsi ramenée à 383.458.940 euros, formant une distribution totale de 2,00 euros
par action :
(en euros)
Résultat de l’exercice 19.595.273
Report à nouveau antérieur 0
Affectation à la réserve légale (5%) (979.764)
Bénéfice distribuable de l’exercice 18.615.509
Dividende 2019 18.615.509
Distribution prélevée sur le compte “Prime d’émission” 14.401.989
Formant une distribution au titre de l’exercice 2019 de 33.017.498(1)
(1) distribution au titre de l’exercice 2019 fixée à 2,00 euros par action calculée sur la base de
16.508.749 actions composant le capital au 31 décembre 2019.
Le montant de la distribution ci-dessus a été calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital au 31
décembre 2019 et il est susceptible d’être modifié pour tenir compte des cas suivants :
- cas où des actions nouvelles seraient émises entre le 31 décembre 2019 et la date de détachement du
coupon,
- cas où lors du détachement du coupon, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, le montant
correspondant à la distribution non versé aux actions auto détenues demeurant affecté au compte Prime
d’émission.
La distribution sera mise en paiement le 15 juin 2020 et le détachement du coupon interviendra le 11 juin 2020.
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que les
distributions versées au titre des trois exercices précédents, ont été les suivantes :
Exercice 2016 2017 2018
Nombre d’actions (1) 12 109 273 12.262.699 15.642.876
Distribution par action 3 euros 3 euros 3 euros
Distribution totale payée 36 327 819 36 788 097 46 928 628
(1) nombre d’actions ayant un droit au paiement de la distribution.
En vertu des dispositions de l’article 112 1° du Code général des impôts, ne sont pas considérées comme des
revenus distribués imposables les sommes réparties au profit des associés présentant le caractère de
remboursement d’apports ou de prime d’émission, à condition que tous les bénéfices et réserves (provenant de
bénéfices antérieurs), autres que la réserve légale, aient été auparavant répartis. Au regard des dispositions
susvisées qui sont applicables à la Société, la prime d’émission remboursée n’est pas considérée comme un
revenu imposable.
Sur la base du nombre d’actions ayant droit au dividende au 31 décembre 2019, le montant de la distribution
prélevée sur la prime d’émission, exonéré d’impôt sur le revenu, est de 0,8724 euros par action.
Pour les personnes physiques domiciliées en France, le régime fiscal applicable au montant imposable de la
distribution versée en 2020, soit 1,1276 euros par action sur la base du nombre d’actions ayant droit au dividende
au 31 décembre 2019, est le suivant :
- Les revenus distribués et payés en 2020 sont imposables à l’impôt sur le revenu et soumis au prélèvement
forfaitaire unique de 30 % (PFU), sans abattement, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au
taux global de 17,2 % et d’autre part l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, étant précisé que
le contribuable pourra opter lors du renseignement de sa déclaration de revenus, l’année suivant la
perception du dividende, pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu :
- sans pouvoir bénéficier de l’abattement de 40 % visé à l’article 158, 3-2° du Code général des
impôts si le montant distribué provient des bénéfices exonérés dans le cadre du régime des
sociétés d’investissements immobiliers cotées ; et
- avec déduction de l’abattement de 40 % précité si le montant distribué ne provient pas des
bénéfices ainsi exonérés.
- Au plus tard le 15 du mois suivant le paiement du dividende, le prélèvement forfaitaire non libératoire
(PFNL) de 30 %, comprenant d’une part les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, et d’autre part
l’impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 12,8 %, sera précompté par l’établissement payeur sur le
montant brut des revenus distribués en 2020 à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Il sera imputable sur
l’impôt sur le revenu dû l’année suivante, sauf pour les personnes physiques ayant demandé, avant le 30
novembre 2019, à être dispensées de ce PFNL eu égard au montant de leur revenu fiscal de référence de
l’année 2018 (inférieur à 50.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou
75.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune).
Le montant du dividende distribué issu des bénéfices exonérés est de 1,1276 euros par action.
Le montant du dividende distribué qui n’est pas issu des bénéfices exonérés est égal à zéro.
En conséquence de la distribution de prime d’émission objet de la présente résolution, le conseil d’administration
devra procéder, le cas échéant, aux ajustements des conditions d’exercice des options de souscription ou d’achat
d’actions et des conditions de remboursements des obligations remboursables en actions (ORA) conformément à
la réglementation en vigueur et des stipulations des contrats d’émission.
Il est par ailleurs rappelé que les actions de la Société ne sont plus éligibles au PEA (Plan d’Epargne en Actions),
la loi de finances pour 2012 ayant supprimé la possibilité d’inscrire les titres de SIIC sur un PEA à compter du 21
octobre 2011.
Les actions de la Société qui figuraient au 21 octobre 2011 dans un PEA peuvent toutefois y demeurer et
continuer à bénéficier du régime d’exonération de l’impôt sur le revenu applicable aux produits de ces actions
logées dans ledit PEA.

Quatrième résolution (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées -
Constat de l’absence de convention nouvelle). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de
celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution (Renouvellement de Madame Marie WIEDMER BROUDER, en qualité d’administrateur).
— L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Marie WIEDMER BROUDER en qualité
d’administrateur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année
2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution (Nomination de IMPERIO ASSURANCES ET CAPITALISATION SA en qualité
d’administrateur). — L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur IMPERIO
ASSURANCES ET CAPITALISATION SA dont le siège social est situé 18-20 rue Clément Bayard, 92300
Levallois Perret, ayant pour numéro unique d’identification 351 392 543 RCS NANTERRE, pour une durée de
trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution (Nomination de Madame Christine SONNIER en qualité d’administrateur). — L’Assemblée
Générale décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur Madame Christine SONNNIER, pour une durée
de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution (Nomination de Monsieur Philippe DESURMONT en qualité de censeur). — L’Assemblée
Générale décide, conformément aux dispositions de l’article 12 bis des statuts, de nommer Monsieur Philippe
DESURMONT en qualité de censeur, pour une durée de trois années, venant à expiration à l’issue de
l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs et du Président du
Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs et du Président du Conseil
d’administration, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document
d’enregistrement universel aux paragraphes 6.4.1.1, 6.4.1.2 et 6.4.1.5.

Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée
Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur Général, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
document d’enregistrement universel 2019 aux paragraphes 6.4.1.1 et 6.4.1.3.

Onzième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué). —
L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la
politique de rémunération du Directeur Général Délégué, présentée dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 aux paragraphes 6.4.1.1 et 6.4.1.4.

Douzième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce).
— L’Assemblée Générale, statuant en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les
informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 6.4.2.

Treizième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale, statuant
en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert Rodarie, Président du Conseil d’administration,
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel
2019 au paragraphe 6.4.2.1.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, statuant en application de
l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant
la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre
du même exercice à Monsieur Thomas Georgeon, Directeur Général, présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au paragraphe 6.4.2.2.

Quinzième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué). — L’Assemblée Générale, statuant en
application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bruno MEYER, Directeur Général Délégué, présentés
dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2019 au
paragraphe 6.4.2.3.

Seizième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société
ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de commerce). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles
L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il
déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le
cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital
pouvant intervenir pendant la durée du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 28 mai
2019 dans sa onzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Société de la Tour Eiffel par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la
pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte
pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre
d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement
(ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes
allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la
participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou
des mandataires sociaux du groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre
de la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’Administration appréciera.
La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division
ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera
ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions
composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 132 069 920 euros.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de
conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Dix-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions
de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du
Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de
commerce :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon
les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes
dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du
nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2) Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les
titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux
titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
3) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
4) Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le
montant nominal de 20 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital
nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée.
5) Confère au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous
pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et
effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la
réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ;
6) Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec maintien du droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment,
de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en
monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies,
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 50 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros.
Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions
de la présente Assemblée.
4) En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des
émissions visées au 1) ci-dessus :
a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé
la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
-offrir au public tout ou partie des titres non souscrits,
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de
souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé
que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne
seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
6) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les
conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation
des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à
sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des
actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance,
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de
souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et
financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux
comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L
225-136, L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres
visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou
en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre
d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du Code de
commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros ;
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en
vertu de la vingtième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la vingtième résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de
priorité, conformément à la loi ;
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises
dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons
autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera déterminée conformément aux
dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions fixées par la loi, mettra en œuvre la délégation ;
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique
d’échange, que le Conseil d’Administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code
de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres
apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant
de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ;
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires,
avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer les conditions de la
ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent,
procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de
capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus
généralement, faire le nécessaire en pareille matière ;
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription
par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L.
228-92 :
1) Délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre
unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ;
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de
la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital par an ;
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
la Société.
Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
dix-neuvième résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 350 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la dix-neuvième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution ;
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera
déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’Administration mettra en œuvre la délégation ;
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes :
-limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
-répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7) Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer
les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de
capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative,
les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce
montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière ;.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration décide que pour chacune des émissions
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des dix-huitième à
vingtième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Vingt-deuxième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par
émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la limite de 10 % du capital
en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital). —
L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des
commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147 et L. 228-92 du Code de commerce :
1) Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à
procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et
constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de
l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte non
tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le
cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
4) Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée ;
5) Délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de
capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport l’ensemble
des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de
procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de
droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application
des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en
une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des
titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne
entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont
liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du
travail ;
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 600 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en
matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas
échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1) de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à
la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la
date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider
en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital
les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pourra ou non
mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-quatrième résolution (Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur). — L’Assemblée
Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de mettre à jour les statuts :
Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur :
- de mettre en harmonie le 4e alinéa de l’article 8 des statuts avec les dispositions des articles L.228-2 et
suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres au porteur, modifiés
par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit le 4e alinéa de l’article 8 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« En vue de l’identification des propriétaires des titres au porteur, la société pourra, dans les conditions prévues
par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, demander, à tout moment, les informations concernant
les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans ses
propres assemblées d’actionnaires. »
Concernant les modalités de cession de titres :
- de mettre en harmonie l’article 9 des statuts avec les dispositions de l’article L. 211-15 du Code
monétaire et financier,
- de modifier comme suit l’article 9 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« La cession des actions nominatives ou au porteur s’opère par simple virement de compte à compte. »
Concernant le délai d’obtention par les administrateurs du nombre d’actions requis :
- de mettre en harmonie le dernier alinéa l’article 11 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-25
du Code de commerce, modifié par la Loi n°2008-776 du 4 août 2008,
- de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 11 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Si, au jour de sa nomination, un Administrateur n’est pas propriétaire du nombre d’actions requis ou si, en cours
de mandat, il cesse d’en être propriétaire, il est réputé démissionnaire d’office, s’il n’a pas régularisé sa situation
dans le délai de six mois. »
Concernant le rôle du Président du Conseil d’administration :
- de mettre en harmonie le 2e alinéa de l’article 13 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-51
du Code de commerce, modifié par la Loi n°2003-706 du 1 août 2003,
- de modifier en conséquence et comme suit le 2e alinéa de l’article 13 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Président du Conseil d’administration organise et dirige les travaux de celui-ci, dont il rend compte à
l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la Société et s’assure, en particulier, que
les Administrateurs sont en mesure de remplir leur mission. »
Concernant la prise en considération par le Conseil d’administration des enjeux sociaux et
environnementaux de l’activité de la Société :
- de mettre en harmonie la 1ère ligne du 2e alinéa de l’article 16 des statuts avec les dispositions de l’article
L. 225-35 du Code de commerce, modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit la 1ère ligne du 2e alinéa de l’article 16 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son
activité. »
Concernant la détermination de la rémunération des administrateurs, du Président du Conseil, du
Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, ainsi que la suppression de la notion de « jetons
de présence » :
- de mettre en harmonie les deux premiers alinéas de l’article 19 des statuts avec les dispositions de
l’article L. 225-45 du Code de commerce modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et par
l’Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019,
-
- de modifier en conséquence et comme suit les deux premiers alinéas de l’article 19 des statuts :
-
« En rémunération de leurs fonctions, il est attribué aux Administrateurs une somme fixe annuelle globale dont le
montant est déterminé par l’Assemblée Générale Ordinaire et porté dans les frais généraux.
Le Conseil répartit ces rémunérations entre ses membres, dans les conditions prévues par la réglementation. »
- de mettre en harmonie le 3e alinéa de l’article 19 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-47
et L. 225-53 du Code de commerce modifiés par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016,
- de modifier en conséquence et comme suit le 3e alinéa de l’article 19 des statuts :
« Les rémunérations du Président du Conseil d’administration assumant ou non les fonctions de Directeur
Général, celles du Directeur Général et celles des Directeurs Généraux Délégués sont déterminées par le
Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la réglementation. »
Concernant les modalités de participation aux Assemblées Générales :
- de mettre en harmonie l’article 23 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-85 du Code de
commerce modifié par le Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014,
- de modifier en conséquence et comme suit l’article 23 des statuts, le reste de l’article demeurant
inchangé :
o De supprimer la référence à l’enregistrement comptable figurant à la ligne 8,
o De remplacer le délai de trois jours ouvrés par deux jours ouvrés, figurant à la ligne 14,
o De remplacer, à la fin du 1er paragraphe, à partir de « Il est toutefois précisé que… » jusqu’à la
fin du 2e paragraphe « nonobstant toute convention contraire », par :
« L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou
une attestation de participation dans les conditions prévues par la réglementation peut à tout moment céder tout
ou partie de ses actions.
Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro
heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le
pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité notifie le transfert
de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.
Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de
Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la
société, nonobstant toute convention contraire. »
Concernant le délai d’envoi des demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre
du jour lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article L. 233-32 du Code
de commerce :
- de mettre en harmonie l’avant-dernière phrase du 4e alinéa de l’article 24 des statuts avec les
dispositions de l’article R. 225-73 du Code de commerce modifié par le Décret n°2010-1619 du 23
décembre 2010,
- de modifier en conséquence et comme suit l’avant-dernière phrase du 4e alinéa de l’article 24 des
statuts :
« Lorsque l’assemblée est convoquée en application des dispositions de l’article L. 233-32 du Code de
commerce, ces demandes doivent parvenir à la société au plus tard le dixième jour avant l’assemblée. »
Concernant les fonctions de scrutateurs :
- de mettre en harmonie le 2e alinéa de l’article 25 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-101
du Code de commerce,
- de modifier en conséquence et comme suit le 2e alinéa de l’article 25 des statuts :
« Les fonctions de scrutateurs sont remplies par les deux membres de l’assemblée disposant du plus grand
nombre de voix et acceptant cette fonction. »
Concernant la tenue des Assemblées Générales Ordinaires réunies sur 2e convocation :
- de mettre en harmonie le dernier alinéa de l’article 28 des statuts avec les dispositions de l’article R.
225-69 du Code de commerce modifié par le Décret n°2010-684 du 23 juin 2010,
- de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 28 des statuts :
« Toutefois, les Assemblées Générales Ordinaires, réunies sur deuxième convocation peuvent être tenues
valablement dix jours après la publication de l’avis de convocation. »
Concernant le calcul de la majorité en Assemblée Générale Ordinaire :
- de mettre en harmonie le dernier alinéa de l’article 29 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-
98 du Code de commerce modifié par la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 29 des statuts :
« Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés ; il
est tenu compte des votes exprimés par correspondance dans les conditions fixées par les dispositions
législatives et réglementaires. »
Concernant les pouvoirs de l’Assemblée :
- de mettre en harmonie l’article 30 des statuts notamment avec les dispositions de l’article L. 225-45 du
Code de commerce modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et par l’Ordonnance n°2019-1234 du
27 novembre 2019,
- de supprimer le 4ème tiret du 4ème alinéa de l’article 30 des statuts, qui fait référence au quitus des
Administrateurs,
- de supprimer en conséquence la référence à la notion de jetons de présence au 7ème tiret du 4e alinéa de
l’article 30 des statuts,
- de supprimer les alinéas suivants le 4
ème alinéa concernant la publication de certains documents au
BALO dans les 4 mois de la clôture et 15 jours avant l’Assemblée Générale, le reste de l’article
demeurant inchangé.

Vingt-cinquième résolution (Modification des statuts afin de prévoir la faculté de procéder à la consultation
écrite des administrateurs). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide conformément à la faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi
n°2019-744 du 19 juillet 2019, de prévoir la faculté pour les membres du conseil d’administration de prendre les
décisions relevant de ses attributions propres limitativement énumérées par la réglementation par voie de
consultation écrite, et modifie en conséquence l’article 14 des statuts comme suit :
- Il est inséré après le sixième alinéa de l’article 14 le paragraphe suivant, le reste de l’article demeurant
inchangé :
« Le Conseil d’administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs
dans les conditions prévues par la loi. ».
L’Assemblée Générale décide d’adapter corrélativement l’article 15 des statuts concernant l’identité des
administrateurs présents mentionnés dans le procès-verbal et modifie en conséquence la 1ère phrase du 2ème
alinéa l’article 15 des statuts comme suit, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le procès-verbal indique le nom des Administrateurs présents ou réputés comme tels, le cas échéant, par les
moyens de la visioconférence ou de télécommunication ou suite à leur participation dans le cadre d’une
consultation écrite, ou représentés, excusés ou absents, et fait état de la présence de toute autre personne ayant
assisté à tout ou partie de la réunion. »

Vingt-sixième résolution (Références textuelles applicables en cas de changement de codification). —
L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de
la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur
établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée
par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à
regrouper au sein d’une division spécifique du Code de commerce les dispositions propres aux sociétés cotées,
les références textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient.

Vingt-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.