1
ère résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes sociaux
de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les opérations
traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

2
ème résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les comptes
consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils ont été établis et lui sont présentés, ainsi que les
opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

3
ème résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et mise en distribution d’un
dividende de 0,45 € par action). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du
Conseil d’administration, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice de l’exercice
clos le 31 décembre 2019, qui s’élève à 64 508 217 €, de la façon suivante :
Origines du résultat à affecter :
Bénéfice de l’exercice 64 508 217 €
Report à nouveau antérieur 118 572 437 €
Total 183 080 654 €
Affectation du résultat :
Dividende 19 782 115 €
Le solde, au poste report à nouveau 163 298 539 €
Total 183 080 654 €
L’Assemblée générale décide de fixer à 0,45 € par action le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre
2019 et attaché à chacune des actions y ouvrant droit (étant précisé que le montant de ce dividende, initialement
proposé à 0,89 € par action le 26 février 2020, a été réduit de 50% sur décision du Conseil d’administration en
date du 7 avril 2020, eu égard à la crise sanitaire mondiale liée à la pandémie du Covid-19 et à son impact sur
l’activité).
Le détachement du coupon interviendra le 1er juillet 2020. Le paiement du dividende interviendra le 3 juillet 2020.
Le montant global de dividende de 19 782 115 € a été déterminé sur la base d’un nombre d’actions composant le
capital social de 44 436 235 au 31 décembre 2019 et d’un nombre d’actions détenues par la Société de 475 980
actions.
Le montant global du dividende et, par conséquent, le montant du report à nouveau seront ajustés afin de tenir
compte du nombre d’actions détenues par la Société à la date de mise en paiement du dividende et, le cas
échéant, de l’émission d’actions en cas d’attribution définitive d’actions gratuites.
En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, les dividendes perçus sont soumis
(pour leur montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement forfaitaire unique (PFU),
sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En cas d’option pour le barème progressif, le dividende proposé est éligible à l’abattement de 40% en application
des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qui bénéficie aux personnes physiques
fiscalement domiciliées en France, et a été établi par le 2° du 3 de l’article 158 de ce même Code général des
impôts.
Il est rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants :
Exercice Dividende net/action Quote-part du dividende éligible à l’abattement (1)
2018 € 0,88 100% – en cas d’option pour le barème progressif uniquement
2017 € 0,87 100% – en cas d’option pour le barème progressif uniquement
2016 € 0,85 100%
(1) Abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.

4
ème résolution (Conventions réglementées). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des
Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve la convention nouvelle entrant dans le champ d’application de l’article L.225-38 précité et conclue au
cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, dont il est fait état dans ce rapport. L’Assemblée générale prend
acte également des informations relatives aux conventions conclues et autorisées au cours d’exercices
antérieurs, dont l’exécution a été poursuivie au cours de l’exercice écoulé, qui sont mentionnées dans ce rapport
et qui ont été examinées à nouveau par le Conseil d’administration lors de sa séance du 26 février 2020
conformément à l’article L.225-40-1 du Code de commerce.

5
ème résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Didier Truchot). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
constatant que le mandat d’Administrateur de Monsieur Didier Truchot vient à expiration à l’issue de la présente
Assemblée générale, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler ledit mandat pour une
durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de
l’exercice clos le 31 décembre 2023.

6
ème résolution (Constatation de la cessation du mandat d’Administrateur de Madame Mary Dupont-Madinier). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, et ayant pris acte du fait que le mandat d’Administrateur de Madame Mary Dupont-Madinier vient à
expiration, constate, en application des dispositions statutaires, la cessation du mandat d’Administrateur de
Madame Mary Dupont-Madinier avec effet à l’issue de la présente Assemblée Générale.

7
ème résolution (Nomination de Monsieur Filippo Pietro Lo Franco en qualité d’Administrateur). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Filippo Pietro Lo Franco en qualité
d’Administrateur, avec effet à compter de ce jour et pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de
l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.

8
ème résolution (Ratification de la cooptation, pour régularisation, de Madame Eliane Rouyer-Chevalier en qualité
d’Administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, ratifie, conformément aux stipulations de l’article 12 des statuts, la nomination
en qualité d’Administrateur, faite à titre provisoire par voie de cooptation et pour régularisation par le Conseil
d’administration réuni le 7 avril 2020, de Madame Eliane Rouyer-Chevalier et ce, pour la durée restant à courir du
mandat d’Administrateur de Madame Eliane Rouyer-Chevalier, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

9
ème résolution (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Didier Truchot, Président-Directeur général). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
approuve, en application de l’article L.225-100 III du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 en raison de son mandat à Monsieur Didier Truchot, Président-Directeur
général de la Société, tels que présentés au paragraphe 13.2.1 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement
Universel.

10ème résolution (Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Pierre Le Manh, Directeur général délégué).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires dans le cadre des dispositions visées à l’article L.225-100 III du Code de commerce,
constate en tant que de besoin l’absence d’élément de rémunération versé ou attribué, au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, à Monsieur Pierre Le Manh, en raison de son mandat social de Directeur général délégué,
tel que mentionné au paragraphe 13.2.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. L’Assemblée
générale émet par ailleurs, à titre consultatif, un avis favorable sur les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé en raison de son contrat de travail à Monsieur Pierre Le Manh, tels que présentés au paragraphe précité
du Document d’Enregistrement Universel.

11ème résolution (Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Laurence Stoclet, Directeur général délégué).
— L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires dans le cadre des dispositions visées à l’article L.225-100 III du Code de commerce,
constate en tant que de besoin l’absence d’élément de rémunération versé ou attribué, au titre de l’exercice clos
le 31 décembre 2019, à Madame Laurence Stoclet, en raison de son mandat social de Directeur général délégué,
tel que mentionné au paragraphe 13.2.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. L’Assemblée
générale émet par ailleurs, à titre consultatif, un avis favorable sur les éléments fixes, variables et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice
écoulé en raison de son contrat de travail à Madame Laurence Stoclet, tels que présentés au paragraphe précité
du Document d’Enregistrement Universel.

12ème résolution (Avis à titre consultatif sur les éléments de la rémunération et des avantages versés ou
attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Monsieur Henri Wallard, Directeur général délégué). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires dans le cadre des dispositions visées à l’article L.225-100 III du Code de commerce, constate en tant
que de besoin l’absence d’élément de rémunération versé ou attribué, au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019, à Monsieur Henri Wallard, en raison de son mandat social de Directeur général délégué, tel que mentionné
au paragraphe 13.2.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel. L’Assemblée générale émet par
ailleurs, à titre consultatif, un avis favorable sur les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice écoulé en raison de
son contrat de travail à Monsieur Henri Wallard, tels que présentés au paragraphe précité du Document
d’Enregistrement Universel.

13ème résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président-Directeur général, en ce
compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions qui lui sont propres, telle que
présentée aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.2 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.

14ème résolution (Approbation à titre consultatif de la politique de rémunération des Directeurs généraux
délégués). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
constate en tant que de besoin, en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, l’absence de toute
rémunération des Directeurs généraux délégués en raison de leur mandat, et approuve, à titre consultatif, la
politique de rémunération au titre de leur contrat de travail des Directeurs exécutifs qui ont des mandats de
Directeur général délégué, en ce compris la politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions
qui leur sont propres, telle que présentée aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.3 du chapitre 13 du Document
d’Enregistrement Universel.

15ème résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce
décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de
l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs, en ce compris la
politique commune à tous les mandataires sociaux et les dispositions qui leur sont propres, telle que présentée
aux paragraphes 13.1.1 et 13.1.4 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.

16ème résolution (Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux,
mentionnées à l’article L225-37-3 I. du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le
gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article
L. 225-100 II. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de
commerce, telles que présentées à la section 13.3 du chapitre 13 du Document d’Enregistrement Universel.

17ème résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de permettre à la Société de
racheter ses actions propres dans la limite d’un nombre d’actions égal à 10 % de son capital social). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise, conformément aux
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, au Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et
du Conseil du 16 avril 2014, et aux pratiques de marché admises par l’AMF, la Société, pour les raisons et sous
réserve des termes et conditions détaillés ci-dessous, à acheter des actions de la Société afin de :
(i) gérer le marché secondaire et la liquidité des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement, dans le cadre d’un contrat de liquidité ;
(ii) attribuer, vendre, allouer ou céder des actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des
sociétés qui lui sont liées, conformément à la réglementation applicable, en particulier dans le cadre des plans
d’épargne entreprise ou groupe, dans le cadre des plans d’actionnariat au profit des salariés de la Société et/ou
des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger, ou dans le cadre des plans d’options sur actions de la
Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger, ou encore dans le cadre de l’attribution
gratuite d’actions de la Société par la Société et/ou par les sociétés qui lui sont liées aux salariés ou mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées en France et/ou à l’étranger (que ce soit ou non
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce), et réaliser toute
opération de couverture afférente à ces opérations conformément à la réglementation applicable ;
(iii) livrer les actions ainsi achetées aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société lors
de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, conformément à la réglementation applicable ;
(iv) conserver les actions achetées pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations
éventuelles de croissance externe ;
(v) annuler les actions ainsi achetées, sous réserve de l’adoption de la 18ème résolution de la présente Assemblée
générale ;
(vi) accomplir tout autre acte qui est ou deviendra permis par la loi française ou la réglementation de l’AMF, ou,
plus généralement, tout acte conforme aux réglementations applicables.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans les conditions suivantes :
- Le nombre maximum d’actions achetées par la Société pendant la période du programme de rachat ne pourra
pas excéder 10% des actions composant le capital de la Société à la date de la présente Assemblée générale
d’actionnaires, étant précisé que ce plafond est réduit à 5% s’agissant d’actions acquises par la Société en vue
de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de
croissance externe ;
- Le montant total de ces achats, après déduction des frais, ne pourra pas excéder 250 000 000 € ;
- Le prix maximum d’achat dans le cadre du programme de rachat d’actions ne pourra pas excéder 65 € par
action, avec une valeur nominale de 0,25 €, hors frais d’opération ;
- Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10% des actions ordinaires composant son capital social.
L’achat, la vente ou le transfert d’actions pourra être effectué à tout moment, excepté pendant une offre publique
d’achat visant les titres de la Société déposée par un tiers, et par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y
compris par acquisition ou cession de blocs, par voie d’offre publique, ou par le recours à des options (à
l’exception de la vente d’options de vente) ou à des instruments financiers à terme négociés sur un marché
réglementé ou de gré à gré, ou par émission de titres convertibles ou échangeables en actions de la Société, de
titres remboursables en actions de la Société ou de titres donnant droit, lors de leur exercice, à l’attribution
d’actions de la Société, conformément aux conditions prévues par les autorités de marché et la réglementation
applicable.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration (avec faculté de subdélégation sous
réserve de la réglementation applicable) pour :
- mettre en œuvre la présente autorisation ;
- placer tous ordres d’achat et de vente, et conclure tous accords, en particulier pour la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation applicable ;
- procéder à tous dépôts, accomplir toutes formalités, et, plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire.
Le Conseil d’administration détaillera dans son rapport à l’Assemblée générale des actionnaires toutes les
opérations exécutées en vertu de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une période
de 18 mois à compter de la présente Assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet, à compter de la date
des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale du 28 mai 2019 dans sa seizième résolution.

18ème résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’annuler des actions acquises par
la Société dans le cadre de son programme de rachat d’actions, dans la limite de 10% de son capital social par
période de 24 mois). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L. 225-209 du Code de
commerce, autorise le Conseil d’administration :
- à annuler, sur la seule base des décisions du Conseil d’administration, en une ou plusieurs fois, tout ou partie
des actions que la Société détient ou peut détenir à la suite de la mise en œuvre du programme de rachat
d’actions approuvé par la Société, dans la limite de 10 % du nombre total d’actions qui composent le capital au
jour de l’annulation par périodes de 24 mois, et procéder aux réductions correspondantes du capital social, en
imputant l’excédent du prix d’achat des actions annulées sur leur valeur nominale sur tout poste de réserves et de
primes disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction du capital réalisée ;
- à constater la réalisation d’une ou plusieurs réductions du capital, modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes formalités requises ;
- à déléguer tous pouvoirs pour l’application de ses décisions, conformément aux dispositions législatives en
vigueur lors de la mise en œuvre de l’autorisation.
Cette autorisation est consentie pour une période de 24 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa dixième résolution.

19ème résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre de la Société au profit de salariés de la Société et des sociétés du Groupe et des
mandataires sociaux éligibles de la Société, avec renonciation au droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants
du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’il déterminera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d’entre eux, qu’ils appartiennent à la Société ou à des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, ainsi
qu’aux mandataires sociaux éligibles de la Société ;
- décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement dans le cadre de la présente autorisation ne
pourra pas excéder (i) au cours de la première année de validité de la présente autorisation, 2% du nombre total
d’actions constituant le capital social de la Société, puis (ii) pour la durée restant à courir de la présente
autorisation, 1% chaque année du nombre total d’actions constituant le capital social de la Société, étant précisé
(x) que le nombre total d’actions susvisé est déterminé lors de chaque utilisation de la présente autorisation par le
Conseil d’administration, par rapport au capital social existant à cette date et (y) que dans l’hypothèse
d’attributions gratuites d’actions à émettre de la Société, ces émissions viendront s’imputer sur les plafonds
mentionnés dans la 29ème résolution ;
- décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive qu’au terme d’une période
d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, sans pouvoir être inférieure à 3 ans, période
à laquelle le Conseil d’administration pourra le cas échéant ajouter une période de conservation pendant laquelle
les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ;
- décide qu’en cas de décès du bénéficiaire ou d’invalidité de ce dernier correspondant au classement dans la
deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui
seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition et seront en outre immédiatement
cessibles ;
- décide (i) que la présente autorisation pourra être utilisée pour attribuer des actions gratuites aux mandataires
sociaux éligibles de la Société, et conditionne expressément l’attribution d’actions aux dirigeants mandataires
sociaux en vertu de la présente autorisation, à l’atteinte de deux conditions de performance déterminées par le
Conseil d’administration lors de la décision sur proposition du Comité des nominations et des rémunérations, (ii)
que les actions attribuées annuellement à chacun de ces dirigeants ne représenteront pas un pourcentage
supérieur à 0,03% du capital de la société, tel que constaté à la date de décision de l’attribution des actions par le
Conseil d’administration, qui s’imputera respectivement sur les plafonds de 2% ou de 1% du capital social
susmentionnés, (iii) que ces dirigeants devront conserver au moins 25 % des actions acquises au titre de la
présente autorisation pendant la durée de leurs fonctions et ne pourront recourir pendant cette même durée à des
opérations de couverture de risques sur les dites actions ;
- prend acte que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises en vertu de la présente résolution.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les limites prévues par les
dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et notamment pour :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer la liste ou les catégories de bénéficiaires ;
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, en particulier la durée de la période
d’acquisition et la durée de la période de conservation imposée à chaque bénéficiaire ;
- prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution des bénéficiaires ;
- constater les dates d’attribution définitive et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, compte tenu des restrictions légales applicables ;
- procéder pendant la période d’acquisition aux ajustements nécessaires du nombre d’actions attribuées
gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires ;
- en cas d’émission d’actions nouvelles, (i) imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération des actions, (ii) constater la réalisation des augmentations de
capital réalisées en application de la présente autorisation, (iii) procéder aux modifications corrélatives des
statuts ;
- et généralement prendre toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des
attributions d’actions envisagées.
Cette autorisation est consentie pour une durée de 38 mois à compter du jour de la présente Assemblée
générale. Elle met fin, à compter de cette date, à l’autorisation ayant le même objet consentie au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale des actionnaires du 28 mai 2019 dans sa dix-septième résolution.

20ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement
ou à terme par la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 228-91 et L. 228-92 du Code
de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions
et aux époques qu’il appréciera, soit en euros soit en devises étrangères ou en toute unité de compte établie par
référence à un panier de devises, sur les marchés français et/ou internationaux, avec maintien du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, par voie
de souscription, de conversion, d’échange, de remboursement, ou de présentation d’un bon de souscription ou
par tout autre moyen ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder 5.500.000 euros, outre le plafond général
mentionné dans la 29ème résolution ; ce plafond est fixé sans tenir compte du montant nominal des actions de la
Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles, les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à
des actions ordinaires ;
- Décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
conformément aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 550.000.000
euros, étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 21ème, 22ème et 26ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair.
Les actionnaires pourront exercer, conformément à la loi applicable, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible. Le Conseil d’administration pourra en outre attribuer aux actionnaires un droit préférentiel de
souscription à titre réductible, en proportion de leurs droits de souscription et, en toute hypothèse, dans la limite
du nombre de valeurs mobilières demandées.
Conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si le montant des souscriptions à titre irréductible et,
s’il y a lieu, à titre réductible, n’atteint pas le montant total d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, le Conseil
d’administration pourra exercer, à sa seule discrétion et dans l’ordre qu’il jugera le plus approprié, l’une ou
plusieurs des options suivantes :
- limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous réserve que celui-ci atteigne au moins les trois
quarts de l’émission décidée ;
- allouer à sa discrétion tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites ; et/ou
- offrir au public, sur le marché français ou international, tout ou partie des valeurs mobilières non souscrites.
Cette décision entraîne automatiquement, en faveur des souscripteurs des valeurs mobilières émises en vertu de
la présente autorisation, une renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
conformément à la loi, à l’effet de :
- déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, lesquelles pourront en particulier
prendre ou non la forme d’instruments subordonnés, ou pourront ou non avoir une échéance fixe, ainsi que les
dates et modalités d’émission, et les montants à émettre ;
- si des titres de créance sont émis, décider si ceux-ci seront ou non subordonnés (et, s’il y a lieu, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable (avec ou sans prime), les autres modalités
d’émission (y compris en décidant d’assortir ou non ces titres de garanties ou autres sûretés), et d’amortissement
en fonction des conditions du marché et des circonstances dans lesquelles les valeurs mobilières pourront
donner droit à des actions à émettre de la Société ;
- déterminer la date de jouissance, y compris avec effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
- décider, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les droits
qui forment des rompus d’actions ne seront pas éligibles à la négociation et que les actions correspondantes
seront vendues, les fonds générés par cette vente étant alloués aux titulaires de droits 30 jours au plus tard après
la date d’inscription sur leur compte du nombre d’actions entières allouées ;
- déterminer les modalités qui rendront possible, s’il y a lieu, de protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, à sa seule discrétion et, si le Conseil d’administration le juge approprié,
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque émission,
- faire admettre les valeurs mobilières à émettre aux négociations sur un marché réglementé ; et
- en général, prendre toutes mesures, conclure tous accords et accomplir toutes formalités à l’effet de réaliser
avec succès les émissions envisagées, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts
en conséquence.
Le Conseil d’administration rendra compte aux actionnaires de l’utilisation qu’il aura faite de cette délégation dans
les conditions prévues par l’article L. 225-37-4 3° du Code de commerce.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa douzième résolution.

21ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie
d’offre au public autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions
ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à
terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-
136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre au public autre que
celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, selon les
méthodes et dans les termes qu’il jugera appropriés, en France ou dans d’autres pays, d’actions ordinaires de la
Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme
par la Société. Ces valeurs mobilières peuvent être libellées soit en euros soit en devises étrangères ou en toute
unité de compte établie par référence à un panier de devises ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation sera soumis au plafond suivant, outre le plafond général visé dans la
29ème résolution. La valeur nominale totale (hors primes d’émission) de toutes les augmentations de capital qui
pourront ainsi être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 1.100.000 euros, à
quoi s’ajoutera, s’il y a lieu, la valeur nominale des actions à émettre afin de protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres montants sous forme d’attribution d’actions gratuites pendant la
période de validité de la présente délégation de compétence, la valeur nominale maximale (hors primes
d’émission) visée ci-dessus sera ajustée sur la base du ratio entre le nombre d’actions émises et en circulation
avant et après l’opération ;
- Décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
conformément aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 550.000.000
euros, étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 20ème, 22ème et 26ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur ces actions et valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société qui peuvent être émises en vertu de la présente délégation de
compétence, en conférant toutefois au Conseil d’administration le pouvoir de prévoir un droit de priorité en faveur
des actionnaires sur tout ou partie de l’émission, pendant la période et selon les méthodes qu’il jugera
appropriées ;
- Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- Décide que le prix des actions ordinaires émises conformément à la présente autorisation doit être au moins
égal au cours moyen pondéré des actions de la Société pendant les trois jours de bourse précédant le début de
l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Ce prix peut être réduit d’une décote
maximale de 5% ;
- Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
conformément à la loi, à l’effet de :
- déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, lesquelles pourront en particulier
prendre ou non la forme d’instruments subordonnés, ou pourront ou non avoir une échéance fixe, ainsi que les
dates et modalités d’émission, et les montants à émettre ;
- si des titres de créance sont émis, décider si ceux-ci seront ou non subordonnés (et, s’il y a lieu, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable (avec ou sans prime), les autres modalités
d’émission (y compris en décidant d’assortir ou non ces titres de garanties ou autres sûretés), et d’amortissement
en fonction des conditions du marché et des circonstances dans lesquelles les valeurs mobilières pourront
donner droit à des actions à émettre de la Société ;
- déterminer la date de jouissance, y compris avec effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer les modalités qui rendront possible, s’il y a lieu, de protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, à sa seule discrétion et, si le Conseil d’administration le juge approprié,
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque émission,
- opérer compensation entre les frais de l’émission d’actions et les primes corrélatives et prélever sur ces primes
d’émission les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- faire admettre les valeurs mobilières à émettre aux négociations sur un marché réglementé ; et
- en général, prendre toutes mesures, conclure tous accords et accomplir toutes formalités à l’effet de réaliser
avec succès les émissions envisagées, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts
en conséquence.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa treizième résolution.

22ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, par voie
d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, par voie d’offre visée au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, en France ou dans d’autres pays,
d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société. Ces valeurs mobilières peuvent être libellées soit en euros soit en
devises étrangères ou en toute unité de compte établie par référence à un panier de devises ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation sera soumis au plafond suivant, outre le plafond général visé dans la
29ème résolution. La valeur nominale totale (hors primes d’émission) de toutes les augmentations de capital qui
pourront ainsi être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra pas excéder 1.100.000 euros, à
quoi s’ajoutera, s’il y a lieu, la valeur nominale des actions à émettre afin de protéger les droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. En cas d’augmentation de capital par incorporation au
capital de primes, réserves, bénéfices ou autres montants sous forme d’attribution d’actions gratuites pendant la
période de validité de la présente délégation de compétence, la valeur nominale maximum (hors primes
d’émission) visée ci-dessus sera ajustée sur la base du ratio entre le nombre d’actions émises et en circulation
avant et après l’opération ;
- Décide que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation,
conformément aux articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, ne pourra pas excéder 550.000.000
euros, étant spécifié que :
- ce plafond est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission pourrait résulter de la présente
résolution ainsi que des 20ème, 21ème et 26ème résolutions ;
- ce plafond ne s’appliquera pas aux titres de créance dont l’émission pourra être décidée ou autorisée par le
Conseil d’administration en vertu de l’article L. 228-40 du Code de commerce ; et
- ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ;
- Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur ces actions et valeurs mobilières
qui peuvent être émises en vertu de la présente délégation du pouvoir ;
- Prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
- Décide que le prix des actions ordinaires émises conformément à la présente autorisation doit être au moins
égal au cours moyen pondéré des actions de la Société pendant les trois jours de bourse précédant le début de
l’offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017. Ce prix peut être réduit d’une décote
maximale de 5% ;
- Décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la
somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières,
au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent ;
- Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration
pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce ;
- Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les
titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation
conformément à la loi, à l’effet de :
- déterminer la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, lesquelles pourront en particulier
prendre ou non la forme d’instruments subordonnés, ou pourront ou non avoir une échéance fixe, ainsi que les
dates et modalités d’émission, et les montants à émettre ;
- si des titres de créance sont émis, décider si ceux-ci seront ou non subordonnés (et, s’il y a lieu, leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux
d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable (avec ou sans prime), les autres modalités
d’émission (y compris en décidant d’assortir ou non ces titres de garanties ou autres sûretés), et d’amortissement
en fonction des conditions du marché et des circonstances dans lesquelles les valeurs mobilières pourront
donner droit à des actions à émettre de la Société ;
- déterminer la date de jouissance, y compris avec effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre ;
- déterminer les modalités qui rendront possible, s’il y a lieu, de protéger les droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant droit à des actions, à sa seule discrétion et, si le Conseil d’administration le juge approprié,
imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital
social après chaque émission,
- opérer compensation entre les frais de l’émission d’actions et les primes corrélatives et prélever sur ces primes
d’émission les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social ;
- faire admettre les valeurs mobilières à émettre aux négociations sur un marché réglementé ; et
- en général, prendre toutes mesures, conclure tous accords et accomplir toutes formalités à l’effet de réaliser
avec succès les émissions envisagées, constater les augmentations de capital en résultant et modifier les statuts
en conséquence.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa quatorzième résolution.

23ème résolution (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières émises par voie d’offre au public, en ce inclus celles visées au 1° de
l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, dans la limite de 10% du capital social par an). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant
conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce :
- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation conformément à la loi, en relation avec les
émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au
capital de la Société, réalisées en vertu des 21ème et 22ème résolutions soumises à l’Assemblée générale, à
déroger aux conditions auxquelles est assujettie la fixation du prix, telles qu’elles sont mentionnées dans les
21ème et 22ème résolutions précitées, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° § 2 du Code de
commerce, et à fixer ce prix conformément aux conditions suivantes :
- le prix d’émission des actions sera égal au cours moyen d’ouverture de l’action pendant les vingt séances de
bourse ayant précédé la date de fixation du prix, éventuellement diminué d’une décote maximale de 5% ;
- pour les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, le prix d’émission sera fixé de telle sorte
que la somme immédiatement perçue par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être
perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de
ces valeurs mobilières, au moins égal au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus.
Le montant nominal de toute augmentation de capital résultant de la mise en œuvre de la présente autorisation
ne pourra pas excéder 10 % du capital social par an (ledit capital social étant apprécié au jour de la décision du
Conseil d’administration fixant le prix de l’émission), étant précisé que ce plafond s’imputera sur (i) le plafond fixé
par les 21ème et 22ème résolutions ci-dessus, selon le cas, et (ii) le plafond global fixé à la 29ème résolution cidessous.
Le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de délégation à toute personne dûment habilitée,
conformément aux dispositions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet
de conclure tous accords à ce titre, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, de constater cette
réalisation, de modifier les statuts en conséquence, d’accomplir toutes formalités, de faire toutes déclarations et
de solliciter toutes autorisations nécessaires en vue de la parfaite réalisation de toute émission.
Cette autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa quinzième résolution.

24ème résolution (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant de toute
émission qui serait sursouscrite). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément à l’article L.
225-135-1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, dans le cadre des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit
préférentiel de souscription, et décidées en vertu des 20ème, 21ème et 22ème résolutions, à augmenter le nombre de
valeurs mobilières initialement offertes dans les conditions et les limites prévues par les articles L. 225-135-1 et
R. 225-118 du Code de commerce (actuellement, dans les trente (30) jours suivant la clôture des souscriptions et
dans la limite de 15 % de l’émission initiale), et dans la limite des plafonds prévus par ces résolutions.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa seizième résolution.

25ème résolution (Autorisation d’émettre des actions qui serviront à rémunérer un ou plusieurs apports en nature
avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et
statuant conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce :
- Autorise le Conseil d’administration à procéder à l’émission d’actions ordinaires de la Société, en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées dans le cadre de
la présente autorisation sera soumis à un plafond de 5 % du capital social de la Société, tel qu’existant à la date
de la présente Assemblée générale, outre le plafond général visé à la 29ème résolution ;
- Prend acte du fait que les actionnaires de la Société n’auront aucun droit préférentiel de souscription aux
actions émises en vertu de la présente autorisation, ces émissions ayant pour objet exclusif de rémunérer des
apports en nature ;
- Autorise le Conseil d’administration à utiliser la présente autorisation, approuver l’évaluation des apports,
émettre ces actions, imputer les frais occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes,
et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette autorisation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. La présente autorisation prive d’effet, à compter de la date des présentes, l’autorisation donnée par
l’Assemblée générale du 4 mai 2018 dans sa dix-septième résolution.

26ème résolution (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des
actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement
ou à terme par la Société, en rémunération d’apports d’actions effectués dans le cadre d’une offre publique
d’échange initiée par la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L.
225-129-2, L. 225-148 L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission d’actions
ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre
immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique comportant
une composante d’échange (à titre principal ou subsidiaire) initiée en France ou à l’étranger, selon les règles
locales, par la Société sur des titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des
marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
- Décide que le montant nominal total des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation sera soumis au plafond suivant, outre le plafond général visé à la

27ème résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par
incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et statuant conformément aux articles L.
225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations de capital,
dans les proportions et aux époques qu’il jugera appropriées, par incorporation au capital de réserves, bénéfices,
primes ou autres sommes dont la capitalisation est admise ;
- Décide que le montant nominal de l’augmentation de capital pouvant être réalisée en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder 1.100.000 euros ;
- Décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation, et, en particulier, à l’effet de :
- Déterminer toutes les modalités des opérations autorisées et, en particulier, fixer le montant et le type des
réserves et primes à capitaliser, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le montant d’élévation du
nominal des actions existantes, fixer la date, y compris avec effet rétroactif, à compter de laquelle les actions
nouvelles donneront droit à dividendes ou la date à laquelle l’élévation du nominal prendra effet, étant précisé
que toutes les actions nouvelles créées en vertu de la présente autorisation confèreront les mêmes droits que
les actions existantes, sous réserve de la date à laquelle les actions nouvelles donneront droit à dividendes, et
le Conseil d’administration pourra, le cas échéant, imputer les frais occasionnés par la réalisation de ces
émissions sur la ou les primes d’émission ;
- Décider, s’il y a lieu, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du Code de commerce, que les
droits qui forment des rompus d’actions ne seront pas éligibles à la négociation et que les actions
correspondantes seront vendues, les fonds générés par cette vente étant alloués aux titulaires de droits 30
jours au plus tard après la date d’inscription sur leur compte du nombre d’actions entières allouées ; et
- Prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou
autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et,
le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;
- Prendre toutes les mesures et conclure tous les accords nécessaires à la bonne fin de l’opération ou des
opérations envisagées et, plus généralement, prendre toute mesure requise, accomplir tous actes et
formalités afin de finaliser l’augmentation ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu
de la présente délégation, et apporter toutes modifications corrélatives aux statuts de la Société.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la
Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
Cette délégation est consentie pour une période de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale ; elle prive d’effet, à compter de la date des présentes, la délégation donnée par l’Assemblée générale
du 4 mai 2018 dans sa dix-neuvième résolution.

28ème résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation de capital par émission d’actions réservées, après suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, aux adhérents d’un plan d’épargne du groupe Ipsos). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce,
et aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail,
- Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider une augmentation de capital, en une ou
plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions de la Société et, le
cas échéant l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à
des actions existantes ou à émettre de la Société, réservée aux adhérents à un plan d’épargne du groupe Ipsos.
Cette décision entraîne au profit des bénéficiaires, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions qui seront émises en vertu de la présente résolution.
- décide que les bénéficiaires des augmentations de capital présentement autorisées seront les adhérents à un
Plan d’épargne d’entreprise d’Ipsos ou de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et qui remplissent, éventuellement les conditions fixées par le Conseil d’administration.
- décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme,
susceptibles de résulter des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 350.000 €, ces
émissions venant s’imputer sur les plafonds mentionnés dans la 29ème résolution ; ces plafonds sont fixés sans
tenir compte du montant nominal des actions de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements
effectués pour protéger, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles, les titulaires de
droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions.
- décide que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L.3332-19 et suivants du Code du travail et décide de fixer la
décote maximale à 20% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription.
En application de l’article L.3332-21 du Code du travail, le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux
bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès
au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application
des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii) le cas échéant, de la décote.
L’Assemblée générale décide que, dans le cas où les bénéficiaires définis ci-dessus n’auraient pas souscrit dans
le délai imparti la totalité de l’augmentation de capital, celle-ci ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des
actions souscrites, les actions non souscrites pouvant être proposées à nouveau auxdits bénéficiaires dans le
cadre d’une augmentation ultérieure.
L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation à
toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet de mettre en
œuvre la présente résolution, et notamment pour :
- arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ou attribution gratuite de titres ;
- déterminer que les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles ou valeurs mobilières
nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres, objet de chaque attribution gratuite ;
- déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires et/ou par l’intermédiaire
d’organismes collectifs ;
- déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, ainsi que les modalités de l’émission ou de
l’attribution gratuite ;
- constater la réalisation de l’augmentation de capital ;
- déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette
attribution ;
- fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres ;
- arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ;
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les
postes des capitaux propres où elles sont prélevées, ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ;
- s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces
augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ; et
- prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à
celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications
corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la
présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce,
jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée
générale. Elle prive d’effet celle ayant le même objet donnée par l’Assemblée générale mixte du 4 mai 2018 dans
sa vingtième résolution.

29ème résolution (Fixation du plafond global d’émission d’actions de la Société). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes, décide que, outre les plafonds individuels précisés dans les résolutions ci-dessus, le montant nominal
total des augmentations de capital qui pourront être réalisées, en vertu desdites résolutions soumises au vote des
actionnaires et présentées dans la présente Assemblée générale ne devra pas excéder :
(i) 1.100.000 euros (soit, à titre indicatif uniquement, environ 10% du capital social constaté le 1er mars 2020)
en vertu des 19ème, 21ème, 22ème, 24ème, 25ème, 26ème et 28ème résolutions.
(ii) 5.550.000 euros (soit, à titre indicatif uniquement, environ 50% du capital social constaté le 1er mars 2020)
en vertu des 19ème, 20ème, 21ème, 22ème, 24ème, 25ème, 26ème et 28ème résolutions.
Il est précisé que ces plafonds sont fixés sans tenir compte du montant nominal des actions de la Société à
émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger, conformément à la loi et aux
éventuelles stipulations contractuelles, les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à
des actions.

30ème résolution (Modification de l’article 16 des statuts afin de modifier la limite d’âge applicable au Président du
Conseil d’administration). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
décide de modifier l’article 16 des statuts de la Société afin de fixer à 80 ans la limite d’âge applicable au
Président du Conseil d’administration.
En conséquence, le deuxième alinéa de l’article 16 des statuts de la Société est remplacé comme suit :
« La limite d’âge pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration est fixée à 80 ans. Les
fonctions du Président du Conseil d’administration prennent fin de plein droit le dernier jour du trimestre civil au
cours duquel il a atteint l’âge de 80 ans. »
Le reste de l’article 16 demeure inchangé.
Cette modification prendra effet à compter de la présente Assemblée générale.

31ème résolution (Modification de l’article 21 des statuts afin de conférer la possibilité aux actionnaires, sur
décision préalable du Conseil d’administration, de participer et de voter aux Assemblées Générales par tous
moyens de télécommunication et de télétransmission – y compris internet, dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide de modifier l’article 21 statuts de la Société afin de conférer la possibilité aux
actionnaires, sur décision préalable du Conseil d’administration, de participer et de voter aux Assemblées
Générales par tous moyens de télécommunication et de télétransmission – y compris internet, dans les conditions
prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.
En conséquence, l’article 21 des statuts de la Société est remplacé comme suit :
« Article 21 – Admission et participation aux Assemblées
Quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, tout actionnaire peut participer aux Assemblées Générales s’il
justifie du droit de participer aux Assemblées Générales par l’inscription en compte des titres au nom soit de
l’actionnaire soit, lorsque l’actionnaire n’a pas son domicile sur le territoire français, de l’intermédiaire inscrit pour
son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.
L’enregistrement comptable des titres dans le délai prévu au paragraphe précédent doit s’effectuer soit dans les
comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par
l’intermédiaire habilité.
Les actionnaires peuvent voter par correspondance ou donner procuration selon les modalités fixées par les
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Notamment les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la loi et les règlements, adresser le formulaire
de procuration et de vote par correspondance établi par la Société ou son établissement centralisateur, soit sous
forme de papier, soit, sur décision du Conseil d’administration publiée dans l’avis de réunion et l’avis de
convocation, par tous moyens de télécommunication et de télétransmission, y compris internet.
Ceux des actionnaires qui utilisent à cette fin, dans les délais exigés, le formulaire électronique de vote proposé
sur le site internet mis en place par le centralisateur de l’Assemblée, sont assimilés aux actionnaires présents ou
représentés. La saisie et la signature du formulaire électronique peuvent être directement effectuées sur ce site
par tout procédé arrêté par le Conseil d’administration et répondant aux conditions définies aux articles R.225-77
3° et R.225-79 du Code de commerce (à savoir l’usage d’un procédé fiable d’identification garantissant le lien de
la signature avec le formulaire) et, de façon plus générale, par les dispositions législatives et réglementaires en
vigueur, pouvant notamment consister en un identifiant et un mot de passe.
La procuration ou le vote ainsi exprimés avant l’Assemblée par ce moyen électronique, ainsi que l’accusé de
réception qui en est donné, seront considérés comme des écrits non révocables et opposables à tous, étant
précisé qu’en cas de cession de titres intervenant avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro
heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, la
procuration ou le vote exprimé avant cette date et cette heure. »
Cette modification prendra effet à compter de la présente Assemblée générale.

32ème résolution (Modification de l’article 15 des statuts afin de permettre au Conseil d’administration de prendre
des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, décide d’user de la faculté offerte par l’article 15 de la loi de simplification,
clarification et actualisation du droit des sociétés du 19 juillet 2019 et de permettre au Conseil d’Administration de
prendre des décisions par consultation écrite dans les conditions fixées par la loi.
En conséquence, le dernier alinéa de l’article 15 des statuts de la Société est remplacé comme suit :
« Le Conseil d’Administration peut également prendre des décisions par consultation écrite des administrateurs
dans les conditions fixées par la réglementation.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux ou consultations écrites sont délivrés et certifiés conformément à la
loi. »
Le reste de l’article 15 demeure inchangé.
Cette modification prendra effet à compter de la présente Assemblée générale.

33ème résolution (Mise en harmonie des articles 7, 17, 22 et 23 des statuts avec la loi n°2019-486 du 22 mai
2019 et la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019). — L’Assemblée générale, ayant pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, décide :
Concernant l’article 7 des statuts,
-de mettre en harmonie l’article 7 des statuts avec les dispositions des articles L. 228-2 et suivants du Code de
commerce telles que modifiées par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 concernant l’identification des détenteurs
de titres de la Société ;
-de modifier en conséquence et comme suit le cinquième alinéa de l’article 7 des statuts :
« En vue d’identifier les détenteurs d’actions au porteur, la Société ou son mandataire est en droit de demander à
tout moment, contre rémunération à sa charge, soit au dépositaire central qui assure la tenue du compte
émission de ses titres, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article L. 211-3 du code
monétaire et financier, les informations prévues par les textes en vigueur relatives à ses actionnaires. »
-de modifier en conséquence et comme suit le huitième alinéa de l’article 7 des statuts :
« Lorsque la personne qui a fait l’objet d’une demande en vertu des dispositions qui précèdent n’a pas transmis
les informations dans les délais prévus par les textes en vigueur ou a transmis des informations incomplètes ou
erronées, les actions pour lesquelles cette personne a été inscrite en compte sont privées des droits de vote
pour toute Assemblée d’actionnaires qui se tiendrait jusqu’à la date de régularisation de l’identification, et le
paiement du dividende correspondant est différé jusqu’à cette date. »
Concernant l’article 17 des statuts,
-de mettre en harmonie ledit article des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce
tel que modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 – art. 185 qui supprime la notion de jetons de présence,
-de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 17 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Les membres du Conseil d’Administration peuvent recevoir, à titre de rémunération, une allocation dont le
montant global, déterminé par l’Assemblée Générale, est réparti librement par le Conseil d’Administration. »
Concernant les articles 22 et 23 des statuts,
-de mettre en harmonie lesdits articles des statuts avec les dispositions des articles L. 225-96 et L. 225-98 du
Code de commerce tels que modifiés par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019 – art. 16, qui précise que
l’assemblée générale statue à la majorité des voix exprimées sans tenir compte des votes abstentionnistes, ainsi
que des votes blancs ou nuls,
-de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Les délibérations sont prises à la majorité des voix exprimées dont disposent les actionnaires présents,
représentés ou ayant voté à distance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour
lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
-de modifier en conséquence et comme suit le troisième alinéa de l’article 23 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers des voix exprimées dont disposent les actionnaires
présents, représentés ou ayant voté à distance.
Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris
part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
Cette modification prendra effet à compter de la présente Assemblée générale.

34èmerésolution (Modification de l’article 11-1 des statuts en vue de se conformer aux nouvelles dispositions
légales applicables en matière de désignation d’administrateurs représentant les salariés). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, prenant acte des
dispositions de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
ayant modifié le seuil emportant obligation de désigner un deuxième Administrateur représentant les salariés,
décide de modifier les statuts de la Société afin de les mettre en conformité avec ces dispositions. En
conséquence, l’article 11-1 des statuts est désormais rédigé comme suit :
« Article 11-1 : Administrateurs représentant les salariés
Le conseil d’administration comprend en outre, en vertu de l’article L.225-27-1 du Code de commerce, un ou
plusieurs administrateur(s) représentant les salariés du Groupe.
Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale est inférieur ou égal à huit, un
administrateur représentant les salariés doit être désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de
suffrages au premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la
société et ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale dépasse huit, un deuxième
administrateur représentant les salariés doit être désigné par la deuxième organisation syndicale ayant obtenu le
plus de suffrages au premier tour de ces élections.
Le nombre de membres du conseil à prendre en compte pour déterminer le nombre d’administrateurs
représentant les salariés est apprécié à la date de désignation des représentants des salariés au conseil. Ni les
administrateurs élus par les salariés en vertu de l’article L.225-27 du Code de commerce, ni les administrateurs
salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L.225-23 du Code de commerce ne sont pris en compte à ce
titre.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale des
actionnaires est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au conseil, qui
prend fin à l’arrivée de son terme normal.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit d’un siège d’administrateur représentant les salariés, le siège
vacant est pourvu dans les conditions fixées par l’article L.225-34 du Code de commerce.
Les administrateurs représentant les salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail d’au moins deux ans
d’ancienneté conclu avec la société ou l’une de ses filiales directes ou indirectes dont le siège social est fixé sur
le territoire français. »

35èmerésolution (Pouvoirs à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales requises pour mettre en œuvre les
décisions de l’Assemblée générale des actionnaires). — L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur
d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue d’accomplir
toutes les formalités légales ou administratives et de faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en
vigueur.