Première résolution (Approbation des comptes sociaux et des charges et dépenses non déductibles
fiscalement). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et
des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés,
les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 14 828 877, 22 €.
L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 41 140 €, des dépenses et charges
visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés). — L’Assemblée Générale, après avoir pris
connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes
consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice
(part du Groupe) de 5 405 020,24 €.

Troisième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil
d’administration, décide de procéder à l’affectation du l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre
2019, soit 14 846 971,62 €, au compte « Report à nouveau ».
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a
été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les
suivantes :
Au titre de l’exercice
Revenus éligibles à la réfaction
Dividendes Autres revenus distribués Revenu non éligible
à la réfaction
2016
8 408 416,00 €*
soit 0,40 € par action
- -
2017
4 242 046,00 €*
soit 0,20 € par action
- -
2018
8 490 152,40 €*
soit 0,40 € par action
- -
(*) Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte
report à nouveau.

Quatrième résolution (Somme fixe annuelle à allouer aux membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale décide de maintenir la somme fixe annuelle à allouer au Conseil d’administration à
330 000 €. Cette décision applicable à l’exercice en cours sera maintenue jusqu’à nouvelle décision.

Cinquième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et, statuant en application
de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration.

Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général). — L’Assemblée
Générale connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et, statuant en application de l’article
L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur Général.

Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application
de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil
d’administration.

Huitième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37 du Code de commerce). —
L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et statuant e). — n
application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.
225-37-3 du Code de commerce.

Neuvième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d’administration). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de l’article
L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du
même exercice à Monsieur Pierre Pasquier, Président du Conseil d’administration.

Dixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même
exercice à Monsieur Patrick Donovan, Directeur Général). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du
rapport sur le gouvernement d’entreprise et statuant en application de l’article L. 225-100 III du Code de
commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Patrick Donovan, Directeur Général.

Onzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’acheter des actions de la
Société). — L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce
dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société
dans la limite de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir
compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée
du programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 5 juin
2019 dans sa 23ème résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
 d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action AXWAY SOFTWARE par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues ;
 de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission et apport ;
 d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ;
 d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le
cadre de la réglementation en vigueur ;
 de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée par
l’Assemblée Générale des actionnaires en date du 5 juin 2019 dans sa 24e résolution à caractère
extraordinaire ;
 de poursuivre tout autre objectif autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la réglementation en vigueur.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et
aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par
l’Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d’offre publique initiée par un tiers
visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la
réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 47 € par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de
regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté
dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le
capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 99 759 286 €.
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations,
d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.

Douzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription
par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou
en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange). — L’Assemblée Générale, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes et
conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129- 2, L. 225-136,
L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ;
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148
du Code de commerce ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 000 000 € ;
à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu de la 32e résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale du 5 juin 2019 ;
le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 200 000 000 € ;
sur ce montant s’impute le montant nominal des titres de créance de la Société susceptible d’être émis en
vertu de la 14e résolution de la présente Assemblée ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un
droit de priorité, conformément à la loi ;
5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera
déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ;
6) décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L.
225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour
arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi
que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités
d’émission ;
7) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
8) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en
pareille matière ;
9) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Treizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions
ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de titres de créance, et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription
par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes
et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129- 2, L 225- 136 et
L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
• d’actions ordinaires,
• et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
• et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 10 000 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20 %
du capital par an ;
à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société ;
ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises
en vertu de la 32e résolution à caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale du 5 juin 2019 ;
le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 100 000 000 € ;
ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu à la 13e résolution
de la présente Assemblée ;
4) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution ;
5) décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera
déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation ;
6) décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
• limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
• répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ;
7) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au
dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en
pareille matière ;
8) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Quatorzième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions). — L’Assemblée Générale, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions
ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des treizième et
quatorzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les
articles L 225- 135- 1 et R 225- 118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Quinzième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour procéder, au profit
de salariés et de mandataires sociaux de la Société ou de son Groupe, à des émissions de bons de souscription
et/ou d’acquisitions d’actions remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées
Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’administration et du Rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants, L.
225-129 et suivants, L. 225-138 et L. 225-139 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, la compétence de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons de souscription et/ou
d’actions remboursables en actions (« BSAAR ») ;
2) décide qu’au titre de la présente délégation, le Conseil d’administration pourra attribuer au maximum
1 % du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration d’émettre des
BSAAR (compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver,
conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de
préservation, les droits des titulaires de BSAAR) et que le montant de l’augmentation de capital résultant
de l’émission des actions résultantes de la souscription s’imputera sur le plafond de la 32e résolution à
caractère extraordinaire de l’Assemblée Générale du 5 juin 2019 ;
3) décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, de
supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSAAR au profit de la catégorie de
personnes présentant les caractéristiques suivantes : salariés et mandataires sociaux de la Société et de
ses filiales étrangères ;
le Conseil d’administration arrêtera la liste des personnes autorisées à souscrire des BSAAR (les
Bénéficiaires) ainsi que le nombre maximum de BSAAR pouvant être souscrit par chacune d’entre elles ;
4) décide que le Conseil d’administration :
(a) fixera l’ensemble des caractéristiques des BSAAR, notamment leur prix de souscription qui sera
déterminé, avis pris auprès d’un expert indépendant, en fonction des paramètres influençant sa
valeur (à savoir principalement : le prix d’exercice, la période d’incessibilité, la période d’exercice, le
seuil de déclenchement et la période de remboursement, le taux d’intérêt, la politique de
distribution des dividendes, le cours et la volatilité de l’action de la Société) ainsi que les modalités
de l’émission et les termes et conditions du contrat d’émission,
(b) fixera le prix de souscription ou d’acquisition des actions par exercice de BSAAR étant précisé
qu’un BSAAR donnera le droit de souscrire ou d’acquérir une action ordinaire de la Société à un
prix égal au minimum à 120 % de la moyenne des cours de clôture de l’action de la Société pour
les vingt (20) séances de Bourse précédant la date à laquelle auront été arrêtés l’ensemble des
termes et conditions des BSAAR et les modalités de leur émission ;
5) prend acte que la décision d’émettre des BSAAR emportera de plein droit renonciation par les
actionnaires – au bénéfice des Bénéficiaires de ces bons – à leur droit préférentiel de souscription aux
actions à émettre par l’exercice des BSAAR ;
6) donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions
légales et réglementaires, de prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes
formalités permettant de réaliser ces émissions de BSAAR, constater la réalisation des augmentations
de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les statuts, et modifier s’il l’estime nécessaire, et
sous réserve de l’accord des Bénéficiaires de BSAAR, le contrat d’émission des BSAAR. Conformément
à l’article L. 225-138 du Code de commerce, le Conseil d’administration établira un Rapport
complémentaire à la prochaine Assemblée Générale sur les conditions dans lesquelles la présente
délégation aura été utilisée ;
cette délégation de compétence est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de
la présente Assemblée Générale. Elle prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Seizième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital
par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit
préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles
L. 3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport
du Conseil d’administration et du Rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des
articles L. 225-129- 6, L. 225-138- 1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des adhérents
à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises
françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2) supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation ;
3) fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ;
4) limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de
la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil
d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre
plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les
droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) décide que le prix des actions à émettre, en application du de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application
des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la
moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne ;
6) décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider
en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital
les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ;
7) prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et
procéder à toutes formalités nécessaires.

Dix-septième résolution (Mise en conformité des statuts avec les lois et règlements en vigueur et simplification
de la rédaction). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide :
Concernant le regroupement des communes d’Annecy et la possibilité pour le Conseil de transférer le
siège social en tout lieu du territoire français :
• de modifier les statuts conformément aux dispositions de l’article L.225-36 du Code de commerce
modifiées par la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016, et afin de tenir compte de la modification de l’adresse
du siège social résultant du regroupement des communes,
• de modifier en conséquence les deux premiers alinéas de l’article 4 des statuts comme suit, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Le siège social est fixé : PAE Les Glaisins, Annecy-le-Vieux 74940 ANNECY.
Il peut être transféré en tout endroit situé sur le territoire français par une simple décision du Conseil
d’administration, sous réserve de ratification par la prochaine Assemblée générale ordinaire. »
Concernant la possibilité pour le Conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de
consultation écrite
• de modifier l’article 16 des statuts en vue de permettre la prise de certaines décisions par voie de
consultation écrite des membres du Conseil d’administration conformément à l’article L. 225-37 du Code
de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019,
• d’insérer après le 3ème alinéa de l’article 16 des statuts un nouveau paragraphe, rédigé comme suit, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Par exception, le Conseil d’administration pourra adopter, par consultation écrite, certaines décisions
prévues par la règlementation en vigueur ».
Concernant la simplification des modalités de convocation des membres du Conseil d’administration :
• de supprimer le délai de convocation du Conseil d’administration fixé dans les statuts à trois jours au
moins à l’avance, ainsi que les précisions sur le contenu desdites convocations,
• de modifier en conséquence et comme suit le 2e alinéa de l’article 16 des statuts :
« Les convocations sont faites par tous moyens, et même verbalement. ».
Concernant la règle applicable en cas de partage des voix au sein du Conseil d’administration :
• de supprimer 3e alinéa de l’article 16 des statuts relatif au cas de partage des voix au sein du Conseil et
le remplacer par l’alinéa suivant :
« En cas de partage, la voix du Président du Conseil d’administration est prépondérante. En cas
d’absence du Président du Conseil d’administration, le Président de séance n’a pas de voix
prépondérante en cas de partage ».
Concernant les règles de déclaration de franchissement des seuils statutaires :
• d’ajouter aux seuils statutaires à déclarer, les pourcentages des droits de vote,
• de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 28 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Tout actionnaire dont la participation dans le capital franchit les seuils de trois ou quatre pour cent du
capital ou des droits de vote est tenu d’en informer la société, dans les mêmes formes et suivant les
mêmes calculs que celles prévues par la loi pour les déclarations de franchissement de seuils légaux. »
Concernant la délégation au Conseil d’administration de la possibilité de modifier les statuts pour les
mettre en conformité avec les lois et règlements en vigueur :
• de déléguer au Conseil d’administration la possibilité de modifier les statuts afin de les mettre en
conformité avec les lois et règlements en vigueur, et
• par conséquent, d’ajouter un 6ème alinéa à l’article 17 des statuts comme suit :
« Sur délégation de l’Assemblée Générale extraordinaire, le Conseil d’administration apporte les
modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et
réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale
extraordinaire ».
Concernant le choix des modalités d’exercice de la Direction Générale :
• de supprimer la règle statutaire selon laquelle le choix des modalités d’exercice de la Direction Générale
doit être fait au moins, à chaque expiration du mandat du directeur général ou du mandat du président
du conseil d’administration lorsque celui-ci assume également la direction générale de la société ;
• de modifier en conséquence et comme suit le 2e alinéa du 1er paragraphe de l’article 19 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration choisit entre ces deux modalités d’exercice de la Direction Générale. »
Concernant la suppression de l’obligation de se prononcer tous les trois ans sur un projet de résolution
tendant à réaliser une augmentation de capital au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise :
• de mettre en harmonie le dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 8 des statuts avec les dispositions
de l’article L.225-129-6 C.com modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, qui a supprimé cette
obligation ;
• de supprimer en conséquence le dernier alinéa du paragraphe 1 de l’article 8 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé.
Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres au porteur :
• décide de supprimer le 10ème alinéa de l’article 11 des statuts, compte tenu de la suppression de la
nécessité d’avoir une disposition statutaire pour mettre en œuvre la procédure d’identification des
propriétaires de titres au porteur, suite à la modification de l’article L. 228-2 du Code de commerce par la
loi n°2019-486 du 22 mai 2019.
Concernant le remplacement du Comité d’entreprise par le Comité social et économique
• de mettre en harmonie les statuts avec l’article L.2311-2 du Code du Travail, créé par l’ordonnance
n°2017 1386 du 22 septembre 2017, qui prévoit que le Comité Social et Économique (CSE) remplace
le Comité d’entreprise,
• de remplacer en conséquence la référence au Comité d’entreprise par la référence au Comité social et
économique dans le dernier alinéa de l’article 16 des statuts, le 3e alinéa de l’article 27 des statuts, et
le dernier alinéa de l’article 29 des statuts.
Concernant la prise en considération par le Conseil d’administration des enjeux sociaux et
environnementaux de l’activité de la Société :
• de mettre en harmonie la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article 17 des statuts avec les dispositions de
l’article L. 225-35 du Code de commerce, modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, qui prévoit
désormais que le conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à
leur mise en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux
et environnementaux de son activité,
• de modifier en conséquence et comme suit la 1ère phrase du 1er alinéa de l’article 17 des statuts :
« Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise
en œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. »
Concernant la création de comités par le Conseil d’administration :
• de mettre en harmonie le 5e alinéa de l’article 17 des statuts avec les dispositions de l’article R. 225-29
du Code de commerce,
• de modifier en conséquence et comme suit ledit alinéa :
« Il peut décider la création de comités chargés d’étudier les questions que lui-même ou son Président
soumet, pour avis, à leur examen. Il fixe la composition et les attributions des comités qui exercent leur
activité sous sa responsabilité. »
Concernant la détermination de la rémunération des administrateurs, du Président du Conseil, du
Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, ainsi que la suppression de la notion de «
jetons de présence»:
• de mettre en harmonie les statuts avec les dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce
modifié par la Loi n°2019-486 du 22 mai 2019, qui a supprimé la notion de « jetons de présence », et
par l’Ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019, qui prévoit que la répartition de la rémunération
des administrateurs est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de
commerce,
• de modifier en conséquence et comme suit le 1er paragraphe de l’article 20 des statuts :
« 1. L’assemblée générale peut allouer aux administrateurs à titre de rémunération, une somme fixe
annuelle, dont le montant est porté en charges d’exploitation ; ce montant reste maintenu jusqu’à
nouvelle décision. Sa répartition entre les administrateurs est déterminée conformément aux
dispositions légales en vigueur. »
• de modifier en conséquence et comme suit le 3e paragraphe de l’article 20 des statuts :
« 3. Le Conseil d’administration peut également allouer pour les missions ou mandats confiés à des
administrateurs des rémunérations exceptionnelles conformément aux dispositions légales en
vigueur. »
• de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 23 des statuts :
« Le Conseil d’administration peut rémunérer les censeurs par prélèvement sur le montant de la
rémunération allouée par l’Assemblée générale à ses membres. »
• d’ajuster le titre de l’article 20 des statuts afin qu’il vise expressément les administrateurs,
• de modifier en conséquence et comme suit le titre de l’article 20 des statuts :
« ARTICLE 20 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS »
• de mettre en harmonie le 2e paragraphe de l’article 20 des statuts avec les dispositions des articles
L. 225-47 et L. 225-53 du Code de commerce modifiés par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016,
qui prévoient que la rémunération du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux
Délégués est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 225-37-2 du Code de commerce,
• de modifier en conséquence et comme suit le 2e paragraphe de l’article 20 des statuts :
« 2. Le Conseil d’administration détermine la rémunération du Président du Conseil d’administration, du
Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués, conformément aux dispositions légales en
vigueur. »
Concernant les conventions réglementées :
• de mettre en harmonie le 3e alinéa de l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-40
du Code de commerce modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui prévoit désormais que les
personnes soumises au respect de la procédure sont celles intéressées directement ou indirectement
par la convention et que cette dernière ne peut pas prendre part au vote de l’autorisation, ni désormais
aux délibérations du conseil,
• de modifier en conséquence et comme suit le 3e alinéa de l’article 22 des statuts :
« La personne directement ou indirectement intéressée à la convention est tenue d’informer le Conseil
dès qu’elle a connaissance d’une convention soumise à autorisation. Elle ne peut prendre part ni aux
délibérations ni au vote sur l’autorisation sollicitée. »
• de mettre en harmonie le 4e alinéa de l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-40-2
du Code de commerce modifié par la Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, qui crée une obligation de
publicité sur le site internet de la société de certaines informations sur les conventions réglementées au
plus tard au moment de la conclusion de celles-ci,
• de modifier en conséquence et comme suit le 4e alinéa de l’article 22 des statuts :
« Ces conventions sont soumises à l’approbation de l’assemblée générale des actionnaires dans les
conditions prévues par la loi. Ces conventions devront être publiées sur le site internet de la société
dans les conditions prévues par la loi. »
• de modifier le 5e alinéa de l’article 22 des statuts comme suit, afin de faire un renvoi aux cas prévus par
la loi :
« Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables dans les cas prévus par la loi. »
• de supprimer les 6e, 7e et 8e alinéas de l’article 22 des statuts, devenus obsolètes ou sans objet.
Concernant le cumul des mandats :
• de mettre en harmonie le 4e alinéa de l’article 21 des statuts avec les dispositions de l’article L. 225-54-1
du Code de commerce,
• de modifier en conséquence et comme suit la dernière phrase du 4e alinéa de l’article 21 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Un autre mandat de Directeur Général, de membre du Directoire ou de Directeur Général unique
peut être exercé dans une société, dès lors que les titres d’aucune de ces deux sociétés ne sont admis
aux négociations sur un marché réglementé. »
Concernant les commissaires aux comptes suppléants :
• de mettre en harmonie l’article 24 des statuts avec les dispositions de l’article L. 823-1 du Code de
commerce modifié par la Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
• de modifier en conséquence et comme suit le 1er alinéa de l’article 24 des statuts :
« Le contrôle de la Société est effectué par un ou plusieurs Commissaires aux Comptes, nommés et
exerçant leur mission conformément à la loi. »
• de supprimer en conséquence le dernier alinéa de l’article 24 des statuts.
Concernant le calcul de la majorité en Assemblée Générale :
• de mettre en harmonie les articles 32 et 33 des statuts avec les dispositions des articles L. 225-96 et
L. 225-98 du Code de commerce modifiés par la Loi n°2019-744 du 19 juillet 2019,
• de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 32 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Elle statue à la majorité des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés, y compris
les actionnaires ayant voté à distance. »
• de modifier en conséquence et comme suit le dernier alinéa de l’article 33 des statuts, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou
représentés, y compris les actionnaires ayant voté à distance, sauf dérogation légale. »
Concernant la simplification de la rédaction des statuts :
• de simplifier la rédaction des dispositions statutaires en supprimant certaines règles qui constituent une
simple reprise de la réglementation applicable et certaines références textuelles pour les remplacer par
une référence à la règlementation,
• de supprimer le 3e alinéa du 1er paragraphe de l’article 8 des statuts, qui reprend une disposition légale
prévue par l’article L. 225-131 du Code de commerce,
• de remplacer la référence textuelle figurant à la fin du 4e alinéa (devenu 3e alinéa en raison de la
suppression de l’alinéa précédent) de l’article 8 des statuts, et de modifier en conséquence et comme
suit ledit alinéa :
« L’assemblée générale Extraordinaire est seule compétente pour décider, sur le rapport du Conseil
d’administration, une augmentation de capital immédiate ou à terme. Elle peut déléguer cette
compétence au Conseil d’administration dans les conditions prévues par la loi. »
• de remplacer la référence textuelle figurant à la fin du dernier paragraphe de l’article 8 des statuts, et de
modifier en conséquence et comme suit ledit paragraphe :
« 3. Le capital social pourra être amorti dans les conditions prévues par la loi. »
• de supprimer les 2 derniers alinéas de l’article 9 des statuts, qui ne constituent qu’une reprise des
dispositions légales prévues par l’article L. 225-3 du Code de commerce.
• de supprimer le 8e alinéa de l’article 11 des statuts,
• de simplifier la rédaction du 6e alinéa de l’article 29 des statuts en faisant un renvoi aux conditions
prévues par la loi, et de modifier en conséquence et comme suit ledit alinéa :
« Tout actionnaire peut voter à distance, ou se faire représenter aux assemblées au moyen d’un
formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements, soit
sous forme papier, soit par télétransmission (y compris par voie électronique), selon la procédure
arrêtée par le Conseil d’administration et précisée dans l’avis de réunion et/ou de convocation. »
• de supprimer la référence au vote par correspondance des dispositions statutaires visant le vote à
distance qui inclut le vote par correspondance,
• de modifier en conséquence et comme suit la 1ère phrase du 3e alinéa de l’article 32 des statuts :
« Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance
possèdent au moins, sur première convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote. »
• de modifier en conséquence et comme suit la 1ère phrase du 2e alinéa de l’article 33 des statuts :
« Elle ne délibère valablement que si les actionnaires présents, représentés ou ayant voté à distance
possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième convocation, le cinquième
des actions ayant le droit de vote. »
• de supprimer les 2 derniers alinéas de l’article 31 des statuts, qui constituent une reprise des
dispositions légales prévues par l’article L.225-124 du Code de commerce.
• de supprimer la référence à la procédure des appels de fonds en cas de souscription d’actions de
numéraire qui constitue une reprise des dispositions légales prévues par l’article L.225-120 du Code de
commerce,
• de modifier en conséquence le 3e alinéa de l’article 9 des statuts :
« Les appels de fonds sont portés à la connaissance des souscripteurs dans les conditions prévues par
la loi ».

Dix-huitième résolution (Références textuelles applicables en cas de changement de codification). —
L’Assemblée Générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des résolutions de
la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables au jour de leur
établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci dans le cadre de l’habilitation conférée
par la LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 au gouvernement, les références textuelles correspondant à la nouvelle
codification s’y substitueraient.

Dix-neuvième résolution (Pouvoirs pour les formalités). — L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de
dépôts et de publicité requises par la loi.