AGM - 02/06/20 (HORIZONTALSO...)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | HORIZONTAL SOFTWARE |
02/06/20 | Au siège social |
Publiée le 27/04/20 | 19 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion
Avis de convocation
Avertissement : Dans le contexte sanitaire actuel et en raison des mesures prises par les pouvoirs
publics pour faire face à l’épidémie de Covid 19, l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire objet du
présent avis se tiendra au siège social, hors de la présence physique de ses actionnaires ou des autres
personnes ayant le droit d’y assister, conformément aux dispositions de l’Ordonnance n° 2020-231 du 25
mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes
dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison
de l’épidémie de Covid-19 ainsi que du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 pris en application de ladite
ordonnance.
En conséquence, les actionnaires sont invités à ne pas demander de carte d’admission et à voter par
correspondance dans les conditions décrites ci-après.
La documentation liée à l’assemblée générale, notamment le formulaire unique de vote à distance ou par
procuration, sera disponible dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la société
(www.horizontalsoftware-bourse.com) que nous vous recommandons de consulter régulièrement.
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes
sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les opérations qui sont traduites dans
les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31
décembre 2019 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte nette
de 2.189.961,88 euros.
L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des
impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice et donne quitus, en conséquence, aux administrateurs et au
directeur général, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le
rapport de gestion du groupe et (ii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou
résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels
qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte nette de 1.355 milliers
d’euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du
commissaire aux comptes, décide d’affecter la perte de 2.189.961,88 euros de l’exercice clos le 31 décembre
2019 au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à – 6.513.488,21 euros, et décide de ne pas
distribuer de dividende au titre dudit exercice.
L’assemblée générale prend acte de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers
exercices.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions
relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les
conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Jean Mounet). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de membre
d’administrateur de Monsieur Jean Mounet pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée générale devant se tenir en 2024 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos
le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Constatation de l’arrivée à l’échéance, et non-renouvellement, du mandat d’administrateur
de Madame Ingrid Eeckhout). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration, constate l’arrivée à l’échéance ce jour du mandat d’administrateur de Madame Ingrid Eeckhout,
décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Madame Ingrid Eeckhout et lui donne quitus pour
l’exercice de son mandat d’administrateur jusqu’à ce jour.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Truffle Capital). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir
pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de renouveler le mandat de membre
d’administrateur de Truffle Capital pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée
générale devant se tenir en 2024 afin de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Monsieur Quentin Jacomet en tant qu’administrateur). — L’assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de nommer Monsieur Quentin Jacomet en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra au cours de l’année 2024 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Nomination de Monsieur Arnaud Houette en tant qu’administrateur). — L’assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de nommer Monsieur Arnaud Houette en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra au cours de l’année 2024 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Dixième résolution (Nomination de Monsieur Alexandre Odin en tant qu’administrateur). — L’assemblée
générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,
décide de nommer Monsieur Alexandre Odin en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années,
soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui se tiendra au cours de l’année 2024 et appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Onzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de
rachat de ses propres actions, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions
des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de
l’Autorité des marchés financiers, du règlement n°2273/2003 de la Commission européenne du 22 décembre
2003, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers :
1. autorise le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses
propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 225-209 et
suivants du Code de commerce ;
2. décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les
objectifs suivants :
- favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth à Paris,
ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de
manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie
reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
- attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant
droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à
des actions existantes ou nouvelles à émettre de la Société ;
- attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou
étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment
dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié
ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution
gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ;
- remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de
scission ou d’apport ;
- annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de
l’autorisation donnée par la dix-septième (17ème) résolution de la présente assemblée ;
- le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la
réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle
hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse.
3. décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes :
- Durée du programme : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée et qui
expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de
rachat d’actions, soit à défaut, le 2 décembre 2021 ;
- Pourcentage de rachat maximum autorisé : 10% du capital, soit 304.594 actions sur la base
de 3.045.947 actions composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du
capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte
les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées
par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire
de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;
lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les
conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en
compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre
d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ;
de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure
en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5% de son capital social ;
- Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 4 euros, soit un montant théorique
maximum consacré au programme de rachat de 1.218.376 euros sur la base du pourcentage maximum de
10%, hors frais de négociation ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil
d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
publication de l’avis de réunion de la présente assemblée ;
ce nombre d’actions et le prix maximum d’achat seront, le cas échéant, ajustés par le conseil
d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la
publication de l’avis de réunion de la présente assemblée ;
4. décide en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous
moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en
une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, à
l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en
vigueur ;
5. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de
l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous
ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité,
tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout
autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises
aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ;
6. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2019 sous sa septième (7ème) résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Douzième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une
copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Réduction de capital motivée par les pertes par diminution de la valeur nominale des
actions ; modification corrélative de l’article 7 des statuts). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du
rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption des première (1ère) et troisième (3ème) résolutions de la présente assemblée générale,
1. décide, en application des dispositions de l’article L. 225-204 du Code de commerce, afin d’apurer
partiellement les pertes antérieures, de réduire le capital social d’un montant global de 1.522.973,50
euros par réduction à 0,50 euro de la valeur nominale des actions composant le capital social ;
2. décide d’imputer le montant de cette réduction de capital sur le compte « report à nouveau » qui s’élève
dorénavant à un montant à – 4.990.514,71 euros ;
3. constate qu’en conséquence le capital social passe de 3.045.947 euros à 1.522.973,50 euros divisé en
3.045.947 actions d’une valeur nominale de 0,50 euro chacune et toutes de même catégorie ;
4. décide en conséquence de modifier l’article 7 des statuts, lequel est désormais rédigé comme suit :
« ARTICLE 7 – CAPITAL SOCIAL
Le capital social est fixé à un million cinq cent vingt-deux mille neuf cent soixante-treize euros et
cinquante centimes (1.522.973,50 €).
Il est divisé en trois millions quarante-cinq mille neuf cent quarante-sept (3.045.947) actions de
cinquante centimes d’euro (0,50 €) de valeur nominale chacune, entièrement libérées et toutes de même
catégorie. »
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal maximum de 4.110.000 euros au
bénéfice d’une personne dénommée)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du
commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la treizième (13ème) résolution de la présente assemblée générale,
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de
préférence, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de
4.110.000 euros;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à :
Extens E-Health Fund II S.L.P, société de libre partenariat dont le siège social est situé 6, villa
Ballu, 75009 Paris et dont le numéro unique d’identification est le 841 313 646 RCS Paris,
représentée par son gérant-associé commandité, la société Extens General Partner, société par
actions simplifiée au capital de 1.000 euros, dont le siège social est situé 6, villa Ballu, 75009 Paris et
dont le numéro unique d’identification est le 840 654 941 RCS Paris, elle-même représentée par
Monsieur Quentin Jacomet, dûment habilité(e) aux fins des présentes, intervenant directement ou
indirectement par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds d’investissement(s) dont Extens General
Partner et/ou Extens E-Health Fund II S.L.P assure la gestion ou toute personne morale contrôlée
par Extens General Partner (directement ou indirectement à travers les fonds dont elle assure la
gestion) et/ou Extens E-Health Fund II S.L.P au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ;
4. décide que le prix de souscription unitaire des actions nouvelles ordinaire à émettre au titre de la
présente résolution sera de 0,50 euro ;
5. décide que la souscription des actions pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par
compensation de créance avec une créance exigible, liquide et certaine détenue sur la Société ;
6. décide que la date de jouissance des actions émises sera fixé par le conseil d’administration ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégéation dans les conditions
légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités
de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L.
225-134 du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le
capital social par émission d’actions ordinaires nouvelles d’un montant nominal maximum de 140.000 euros au
bénéfice d’une personne dénommée). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
sous réserve de l’adoption de la treizième (13ème) résolution de la présente assemblée générale,
1. délègue au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et
L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions de la Société, à l’exclusion d’actions de
préférence, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous
réserve de leur date de jouissance ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 140.000
euros;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à:
Monsieur Jean Mounet, né le 29 août 1944 à Lyon 2ème (69), de nationalité française, domiciilié au
60 Quai du Parc, 94100 St Maur des Fosses ;
4. décide que le prix de souscription unitaire des actions nouvelles ordinaire à émettre au titre de la
présente résolution sera de 0,50 euro ;
5. décide que la souscription des actions être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation
de créance avec une créance exigible, liquide et certaine détenue sur la Société ;
6. décide que la date de jouissance des actions émises sera fixé par le conseil d’administration ;
7. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégéation dans les conditions
légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités
de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ;
- clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ;
- recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ;
- user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L.
225-134 du Code de commerce ;
- constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de
l’augmentation de capital ;
- procéder à la modification corrélative des statuts ;
- accomplir les formalités légales ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable jusqu’au 31 décembre 2020.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des
actions nouvelles ou existantes de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil
d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :
1. autorise le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du
Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en
une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les
titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et les
mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les
conditions visées à l’article L. 225-197-2 dudit Code ;
2. décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation (i) le seront dans la
limite d’un nombre maximum de 805.500 actions attribuées gratuitement et (ii) ne pourront donner droit à un
nombre total d’actions supérieur à 10 % du capital social calculé à la date de l’attribution, à ce nombre
d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des
bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le
capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée
générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par
incorporation de réserves à due concurrence ;
3. constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions,
renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront
émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à
émettre ;
4. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition
de un an et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an ;
toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du
Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition.
Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ;
5. décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera
notamment :
- l’identité des bénéficiaires ;
- le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et
- le cas échéant, les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les
salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires.
6. décide que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente
autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et
notamment, de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre
d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le
capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes
formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout
autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux
augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts
en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait
généralement nécessaire ;
7. prend acte que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les
conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des
opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;
8. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2019 sous sa dix-huitième (18ème) résolution.
La présente autorisation est valable jusqu’au 31 mars 2021.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de
la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses
propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport
spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants
du Code de commerce :
1. autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général dans les modalités
légales et réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions
acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la
présente assemblée dans sa onzième (11ème) résolution ou de toute autre résolution ayant le même objet,
dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à
due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant
du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait
postérieurement à la date de la présente assemblée ;
2. autorise le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées
et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y
compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;
3. décide que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises
par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ;
4. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales
et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment :
- procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ;
- arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la
réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et
déclarations nécessaires ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin.
5. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée
générale ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2019 sous sa dix-septième (17ème) résolution.
La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à
compter de la présente assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le
capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise). — L’assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des
dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de
commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code :
1. délègue au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur
ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d’un montant nominal de 10.000 euros,
par émissions d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code
du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé
par la onzième (11ème) résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire du 27 juin 2019 ;
2. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs
mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des
adhérents au plan d’épargne ;
3. décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé,
que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant
entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action
déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 20% et 30% selon que les titres ainsi
souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée
par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10)
ans ;
4. décide que le conseil d’administration pourra prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres
donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l’avantage total résultant de cette attribution au
titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les
limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents
du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente
résolution ;
5. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ;
6. donne tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre
la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les
modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront
réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, leur
prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des
augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,
accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital
social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes
d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier
corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des
titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ;
7. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente
délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée
générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite
délégation ;
La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
assemblée.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-neuvième résolution (Pouvoirs). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une
copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.