Première résolution – Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019-
Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes
annuels arrêtés à cette date se soldant par un résultat de – 34 862 014,64 euros.
L’Assemblée générale constate l’absence de dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code
Général des Impôts, ainsi que de l’impôt correspondant.

Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires
aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2019, approuve ces comptes tels qu’ils ont été
présentés se soldant par un résultat (part du groupe) de – 4 198 milliers d’euros.

Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 suivante :
Origine
- Résultat de l’exercice : – 34 862 014,64 €
Affectation
- Report à nouveau : – 34 862 014,64 €
Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il
lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices aucune distribution de dividendes et revenus n’est
intervenue.

Quatrième résolution – Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et
engagements réglementés – Constat de l’absence de convention nouvelle
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes mentionnant
l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code
de commerce, en prend acte purement et simplement.

Cinquième résolution – Renouvellement de SAFRAN CORPORATE VENTURES en qualité
d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler SAFRAN CORPORATE VENTURES, en qualité d’administrateur, pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Sixième résolution – Renouvellement de BPIFRANCE PARTICIPATIONS en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler BPIFRANCE PARTICIPATIONS, en qualité d’administrateur, pour une
durée de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à
statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Septième résolution – Renouvellement de Madame Catherine GORGÉ en qualité d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler Madame Catherine GORGÉ, en qualité d’administratrice, pour une durée
de trois années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2023 appelée à statuer
sur les comptes de l’exercice écoulé.

Huitième résolution – Ratification de la cooptation de Madame Hélène de COINTET en qualité
d’administratrice
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, décide de ratifier la cooptation de Madame Hélène de COINTET, en qualité d’administratrice,
pour la durée restante du mandat repris, soit pour une durée venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Neuvième résolution – Renouvellement de RSM Paris en qualité de co-Commissaire aux comptes
titulaire
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, décide de renouveler le mandat de co-Commissaire aux comptes titulaire de RSM PARIS, 26
rue Cambacérès, 75008 Paris, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée
tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.

Dixième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Président du Conseil d’administration et/ou de tout autre dirigeant mandataire social,
présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport annuel (voir chapitre
3.2.2 du Rapport annuel).

Onzième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération du Directeur général, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant
dans le Rapport annuel (voir chapitre 3.2.3 du Rapport annuel).

Douzième résolution – Approbation de la politique de rémunération des administrateurs
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, approuve la politique de
rémunération des administrateurs présentée dans le Rapport annuel (voir chapitre 3.2.6 du Rapport annuel).

Treizième résolution – Approbation des informations visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, approuve les informations
visées au I de l’article L.225-37-3 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise figurant dans le Rapport annuel (voir chapitre 3.3 du Rapport annuel).

Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président du Conseil
d’administration
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël GORGÉ, Président
du Conseil d’administration, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le
Rapport annuel (voir chapitre 3.4.1 du Rapport annuel).

Quinzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou
attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier STREBELLE, Directeur général
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, et en application de l’article L. 225-100 III du Code de commerce, approuve les éléments fixes,
variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au
cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier STREBELLE, Directeur
général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Rapport annuel (voir
chapitre 3.4.2 du Rapport annuel).

Seizième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par
la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période
de dix-huit mois, conformément aux articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à procéder à
l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de
10 %, du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des
éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du
programme.
Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du
7 juin 2019 dans sa quatorzième résolution à caractère ordinaire.
Les acquisitions pourront être effectuées en vue :
- d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action PRODWAYS GROUP par
l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme
à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction
faite du nombre d’actions revendues,
- de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le
cadre d’opérations éventuelles de croissance externe,
- d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées
gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe
ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan
assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation
d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe,
- d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans
le cadre de la réglementation en vigueur,
- de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou
à conférer par l’Assemblée générale extraordinaire.
Et plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché.
Ces achats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de
titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.
La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de
la réglementation applicable.
Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de
division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant susindiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre
d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).
Le montant maximal de l’opération est fixé à 102 155 086 euros (correspondant à 10 % du capital social à
la date du 20 mars 2020 au prix maximal de 20 euros par action).
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces
opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes
formalités.

Dix-septième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler les
actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 225-209 du Code de
commerce
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires
aux comptes :
1) Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs
fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des
éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société
détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de
commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions
légales et réglementaires en vigueur,
2) Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente
autorisation,
3) Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles
annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la
Société et accomplir toutes les formalités requises.

Dix-huitième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et
conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social,
en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au
capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par
l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes,
ou de la combinaison de ces deux modalités ;
2) décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme
d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que
les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ;
3) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
4) décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente
résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 3 000 000 euros, compte non tenu du montant
nécessaire pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles
prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières
donnant droit à des actions ;
5) ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente
Assemblée ;
6) confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et,
généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin
de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative
des statuts ;
7) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de
la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Dix-neuvième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à actions ordinaires à émettre (par la Société ou une société du Groupe),
avec maintien du droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de
ses articles L.225-129-2, L.228-92 et L.225-132 et suivants :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les
proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
 d’actions ordinaires,
 et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
 et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société.
Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence :
 le montant nominal global des actions susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation
ne pourra être supérieur à 6 000 000 euros, étant précisé que sur ce plafond s’imputera le montant
nominal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en application des vingtième,
vingt-et-unième, vingt-troisième, vingt-quatrième et vingt-cinquième résolutions,
 à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire
pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant
d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société,
 le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros, étant précisé que sur ce plafond
s’imputera le montant nominal des émissions de titres de créance qui pourraient être réalisées en
application des vingtième, vingt-et-unième et vingt-troisième résolutions ;
4) en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre
des émissions visées au 1) ci-dessus :
 décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au
capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible,
 décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas
absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés
suivantes :
o limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les
limites prévues par la réglementation,
o répartir librement tout ou partie des titres non souscrits,
o offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ;
5) Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par
offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant
précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus
ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus.
6) décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le
cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la
modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur
le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter
la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le
nécessaire en pareille matière ;
7) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingtième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre
des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à l’attribution de
titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs mobilières donnant
accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec suppression du
droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article
L.411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre
publique d’échange
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses
articles L. 225-129-2, L 225-136, L. 225-148 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code
monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte
établie par référence à un ensemble de monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de
titres de créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la
Société.
Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le
cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 225-148 du
Code de commerce.
Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner
accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus
de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 6 000 000 euros.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-neuvième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 30 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créances prévu à la dix-neuvième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un
droit de priorité, conformément à la loi.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera
déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre
publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à
l’article L. 225-148 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires
pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange
ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités
d’émission.
7) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues
par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
8) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire
en pareille matière.
9) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-et-unième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
émettre des actions ordinaires donnant, le cas échéant, accès à des actions ordinaires ou à
l’attribution de titres de créance (de la Société ou d’une société du Groupe), et/ou des valeurs
mobilières donnant accès à des actions ordinaires (de la Société ou d’une société du Groupe), avec
suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du
Code monétaire et financier
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses
articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 :
1) Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou
international, par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros,
soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de
monnaies :
- d’actions ordinaires,
- et/ou d’actions ordinaires donnant droit à l’attribution d’autres actions ordinaires ou de titres de
créance,
- et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société,
Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront
donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou
indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus
de la moitié du capital.
2) Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée.
3) Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 4 000 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du
capital par an.
A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour
préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres
modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance fixé à la dix-neuvième
résolution.
Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente
délégation ne pourra être supérieur à 20 000 000 euros.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-neuvième
résolution.
4) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux
valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente
résolution.
5) Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires
émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas
d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera
déterminée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au moment où le
Conseil d’administration mettra en œuvre la délégation.
6) Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil
d’administration pourra utiliser les facultés suivantes :
- limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites
prévues par la réglementation,
- répartir librement tout ou partie des titres non souscrits.
7) Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs
nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la
réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des
statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en
pareille matière.
8) Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-deuxième résolution – Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel
de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les
conditions déterminées par l’Assemblée
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1°, alinéa 2, du Code
de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital en application des vingtième et vingt-et-unième résolutions,
soumise aux dispositions de l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite
de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et
à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes :
Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra
être inférieur, au choix du Conseil d’administration, à plus basse des deux moyennes suivantes :
- la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances
de Bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10
% ;
- la moyenne des cours de l’action pendant les six mois précédant le début de l’offre,
éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %.

Vingt-troisième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil en vue d’augmenter le
capital par émission, immédiatement ou à terme, d’actions ordinaires, de titres de capital donnant
accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des
titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement
en fonds propres
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de
commerce, et, notamment, de ses articles L.225-129-2, L.225-129-4, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 et
suivants du Code de commerce :
1) délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises
étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, d’actions ordinaires
de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution
de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant
accès à des titres de capital à émettre ;
2) décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être
associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires ;
3) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la
Société, aux titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de
titres de créance et/ou à toutes valeurs mobilières à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante
: tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat
bancaire de placement ou tout fonds d’investissement ou société s’engageant à garantir la réalisation de
l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme
qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne
de financement en fonds propres ;
4) prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs
des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ;
5) décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées
immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4 000 000
euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le
montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.
Ce montant s’impute sur le montant du plafond de l’augmentation de capital fixé à la dix-neuvième
résolution.
6) décide de fixer à 20 000 000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre
devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente
délégation, étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement
au-dessus du pair. Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L.228-40, L.228-
36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil
d’administration dans les conditions prévues par l’article L.228-40 du Code de commerce, ou dans les autres
cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L.228-36-
A du Code de commerce.
Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance fixé à la dix-neuvième
résolution.
7) décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par
le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières
séances de Bourse précédant sa fixation, telle que le cas échéant diminuée d’une décote maximale de 30
%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de
résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la
discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable
postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou
échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le
juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de l’émission de la valeur mobilière),
et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de
la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée
de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières,
soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au
montant minimum susvisé ;
8) précise que la délégation ainsi conférée au Conseil est valable pour une durée de dix-huit mois à compter
de la présente Assemblée ;
9) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la
présente délégation, à l’effet notamment :
— décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera
déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission,
— arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les
caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre,
— arrêter la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre, leur mode de libération,
— arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de
titres à attribuer à chacun d’eux,
— à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés
par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur
le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes
nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,
— constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts,
— d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions
envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au
service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont
attachés,
— prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout
marché.
10) prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée,
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que
pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
décidées en application des vingtième, vingt-et-unième, vingt-deuxième et vingt-troisième résolutions, le
nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1
et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée.

Vingt-cinquième résolution – Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le
capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans
la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs
mobilières donnant accès au capital
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-147 et L.228-92 du Code de commerce :
1) autorise le Conseil d’administration à procéder, sur rapport du Commissaire aux apports, à l’émission
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer
des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables ;
2) fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la
présente Assemblée ;
3) décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la
présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente Assemblée, compte
non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la
loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des
titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal total
d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond d’augmentation de capital fixé par la dix-neuvième résolution ;
4) délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation
des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas
échéant sur la prime d’apport l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de
prélever sur la prime d’apport les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le
nécessaire en pareille matière ;
5) prend acte que la présente délégation prive, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, d’effet
toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour
augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et
L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1) Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules
décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou
de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société au profit des
adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les
entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.225-180 du Code
de commerce et de l’article L.3344-1 du Code du travail.
2) Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être
émises en vertu de la présente délégation.
3) Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation.
4) Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation
de la présente délégation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil de
réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière
de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux
stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits
ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;
5) Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être
ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à
la moyenne des premiers cours côtés de l’action lors des 20 séances de Bourse précédant la décision
fixant la date d’ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne.
6) Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil
d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à
titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société
à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements
de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider
en cas d’émission d’actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l’abondement, d’incorporer au capital
les réserves, bénéfices ou primes d’émission nécessaires à la libération desdites actions ;
Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures
et procéder à toutes formalités nécessaires.

Vingt-septième résolution – Modification de l’article 15 des statuts afin de permettre la prise de
certaines décisions du Conseil d’administration par voie de consultation écrite
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à la
faculté prévue par l’article L. 225-37 du Code de commerce tel que modifié par la loi n°2019-744 du 19 juillet
2019, de prévoir la faculté pour les membres du Conseil d’administration de prendre les décisions
limitativement énumérées par la réglementation par voie de consultation écrite, et modifie en conséquence
l’article 15 des statuts comme suit :
- Il est inséré après l’alinéa 5 de l’article 15 des statuts le paragraphe suivant, le reste de l’article
demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration pourra également prendre des décisions par consultation écrite des
administrateurs dans les conditions prévues par la loi. ».

Vingt-huitième résolution – Mise en harmonie des statuts avec la réglementation en vigueur
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
Concernant le transfert du siège social :
- de mettre en harmonie l’article 4 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-36 du Code de
commerce telles que modifiées par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 ;
- de modifier en conséquence et comme suit l’avant-dernier paragraphe de l’article 4 des statuts, le
reste de l’article demeurant inchangé :
« Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire français par simple décision du Conseil
d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la plus prochaine Assemblée générale
ordinaire des actionnaires. »
Concernant la procédure d’identification des propriétaires de titres :
- de mettre en harmonie le paragraphe 4 de l’article 10 des statuts avec les dispositions des articles
L.228-2 et suivants du Code de commerce relatifs à l’identification des propriétaires de titres,
modifiés par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 4 de l’article 10 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« 4. En vue de l’indentification des détenteurs de titres au porteur, la Société est en droit de demander, à
tout moment, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, les
informations concernant les propriétaires de ses actions et des titres conférant immédiatement ou à terme
le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires. »
Concernant la référence au Say on Pay dans la détermination de la rémunération du Président du
Conseil, du Directeur général et des Directeurs généraux délégués, ainsi que la suppression de la
notion de « jetons de présence » :
- de mettre en harmonie l’article 14 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-47 du Code de
commerce modifié par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016,
- de modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 14 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration élit parmi ses membres un Président qui est, à peine de nullité de la
nomination, une personne physique. Il détermine sa rémunération, dans les conditions prévues par la
réglementation. »
- de mettre en harmonie le titre et le paragraphe 1 de l’article 18 des statuts avec les dispositions de
l’article L.225-45 du Code de commerce modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 et par
l’ordonnance n°2019-1234 du 27 novembre 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit le titre de l’article 18 des statuts :
« Article 18 – REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS ET DES DIRIGEANTS »
- de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 1 de l’article 18 des statuts :
« 1 – L’Assemblée générale peut allouer aux administrateurs une somme fixe annuelle, dont le montant est
porté aux charges d’exploitation et reste maintenu jusqu’à décision contraire. Sa répartition entre les
administrateurs est déterminée par le Conseil d’administration, dans les conditions prévues par la
réglementation. »
- de mettre en harmonie le paragraphe 2 de l’article 18 des statuts avec les dispositions des articles
L.225-47 et L. 225-53 du Code de commerce modifiés par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016,
- de modifier en conséquence et comme suit le paragraphe 2 de l’article 18 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« 2 – Le Conseil d’administration détermine la rémunération du Président du Conseil d’administration, du
Directeur général et des Directeurs généraux délégués, dans les conditions prévues par la
réglementation. »
Concernant la prise en considération par le Conseil des enjeux sociaux et environnementaux de
l’activité de la société :
- de mettre en harmonie l’article 16 des statuts avec les dispositions de l’article L.225-35 du Code de
commerce modifié par la loi n°2019-486 du 22 mai 2019,
- de modifier en conséquence et comme suit la première phrase du premier alinéa de l’article 16 des
statuts, le reste de l’article demeurant inchangé :
« Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la société et veille à leur mise en
œuvre, conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité. »
Concernant la signature électronique des formules de procuration et de vote par correspondance :
- de mettre en harmonie l’article 22 des statuts avec les dispositions de l’ordonnance n°2016-131 du
10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des
obligations, qui a modifié les références textuelles des dispositions relatives à la signature
électronique ;
- de modifier en conséquence et comme suit le treizième alinéa de l’article 22 des statuts, le reste de
l’article demeurant inchangé :
« Les formulaires de vote par correspondance et les procurations données pour se faire représenter à une
Assemblée pourront comporter une signature électronique de l’actionnaire ou de son représentant légal ou
judiciaire prenant la forme d’un procédé conforme aux exigences légales, c’est-à-dire d’un procédé fiable
d’identification garantissant son lien avec l’acte auquel elle s’attache. »

Vingt-neuvième résolution – Modification de l’article 13 bis des statuts portant sur le seuil
déclenchant la désignation d’un second administrateur représentant les salariés
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide :
- de modifier l’article 13 bis A des statuts afin d’abaisser le seuil déclenchant l’obligation de désigner
un second administrateur représentant les salariés en vertu de l’article L. 225-27 du Code de
commerce de douze à huit,
- de modifier en conséquence et comme suit les deuxième et troisième alinéas du paragraphe A de
l’article 13 bis des statuts :
« Ce nombre est porté à deux au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale
dépasse huit. Les administrateurs salariés actionnaires nommés en vertu de l’article L. 225-23 du Code de
commerce ne sont pas pris en compte à ce titre. La désignation du second administrateur intervient dans
un délai de six mois de la nomination par l’Assemblée générale du nouvel administrateur.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale
annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au conseil, qui
prend fin à l’arrivée de son terme normal. »
- de modifier en conséquence et comme suit les troisième et quatrième alinéas du paragraphe B. de
l’article 13 bis des statuts :
« Au cas où le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale dépasse huit, un deuxième
administrateur représentant les salariés est désigné conformément aux dispositions ci-dessous, dans un
délai de six mois de la nomination par l’Assemblée générale du nouvel administrateur.
La réduction à huit ou moins de huit du nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale
annuelle est sans effet sur la durée du mandat de l’ensemble des représentants des salariés au Conseil,
qui prend fin à l’arrivée de son terme normal. »

Trentième résolution – Références textuelles applicables en cas de changement de codification
L’Assemblée générale prend acte que les références textuelles mentionnées dans l’ensemble des
résolutions de la présente assemblée, font référence aux dispositions légales et réglementaires applicables
au jour de leur établissement et qu’en cas de modification de la codification de celles-ci, les références
textuelles correspondant à la nouvelle codification s’y substitueraient.

Trente-et-unième résolution – Pouvoirs pour les formalités
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du
présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.