PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) des comptes annuels de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, (ii)
du rapport de gestion du Conseil d’administration et ses annexes sur l’activité de la Société au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2019, (iii) du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
conformément à l’article L. 225-37 du Code de commerce et (iv) du rapport des Commissaires aux comptes sur
les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, arrêtés au 31 décembre
2019 tels qu’ils lui ont été présentés et faisant ressortir une perte de (6.817.004) euros,
approuve les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,
prend acte et approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les dépenses et
charges correspondant aux dépenses de l’article 39-4 dudit Code et visées dans lesdits comptes annuels,
donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2019, quitus de leur gestion à tous les membres du Conseil
d’administration et quitus aux Commissaires aux comptes.

DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31
décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de la Société pour l’exercice clos au 31 décembre
2019, (ii) du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe et (iii) du rapport des Commissaires aux
comptes sur les comptes consolidés soumis aux normes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de la Société relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires,
après avoir constaté que les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 font apparaître une perte au titre
dudit exercice, de (6.817.004) euros,
décide d’affecter cette perte au compte report à nouveau qui s’élèvera à (44.368.845) euros, et
constate, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers
exercices.

QUATRIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Exco
Clermont-FD). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,
après avoir constaté que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Exco Clermont-FD vient à
expiration à l’issue de la présente Assemblée générale,
décide de renouveler son mandat pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’Assemblée générale
qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, et
prend acte que le cabinet Exco Clermont-FD a fait connaitre par avance à la Société qu’il accepterait le
renouvellement de son mandat le cas échéant.

CINQUIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants
du Code de commerce). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce,
approuve les termes dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

SIXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration aux fins de procéder à un programme
de rachat d’actions propres représentant un maximum de 10% du capital social de la Société). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des
articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce,
1. prend acte qu’à ce jour, le Conseil d’administration n’a pas fait usage de la délégation octroyée par la
cinquième résolution de l’assemblée générale ordinaire et extraordinaire des actionnaires en date du 27 juin 2019
(l’"AGOE 2019"), autre que celui lié aux mouvements d’achat d’actions liés au contrat de liquidité conclu avec
CM-CIC,
2. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales, à racheter, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de
commerce, aux dispositions d’application directe du Règlement n°596/2014 de la Commission européenne du 16
avril 2014, aux dispositions du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, un nombre d’actions de la
Société représentant jusqu’à un nombre maximum de 10% du nombre total des actions composant le capital
social de la Société à la date du rachat des actions par le Conseil d’administration,
3. décide que les actions pourront être acquises par la Société aux fins de permettre à la Société :
(i) d’animer le marché du titre de la Société et de favoriser la liquidité des transactions sur les actions de la
Société et la régularité des cotations desdits titres par un prestataire de services d’investissement au travers d’un
contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association Française des Marchés Financiers
(AMAFI) reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
(ii) de permettre la mise en place de plans d’options d’achat d’actions et/ou autres formes
d’attribution/cession d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux (notamment l’attribution gratuite
d’actions), conformément aux prescriptions légales et réglementaires ;
(iii) de permettre leur remise à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution
d’actions de la Société ;
(iv) de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement ou autre
dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, le nombre d’actions ainsi acquises en vue de leur
remise ultérieure dans le cadre d’opérations de fusion, de scission ou d’apport ne pouvant excéder 5% du capital
social ;
(v) pour tout ou partie des actions ainsi rachetées, les actions pourront être annulées dans les limites
légales conformément à la résolution soumise au vote de la présente Assemblée à cette fin et sous réserve de
son adoption ; et/ou plus généralement,
(vi) d’opérer dans toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales
ou réglementaires, françaises ou européennes, ou toute pratique de marché ou qui viendrait à être admise par les
autorités de marché, sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué ;
4. décide que les acquisitions, les cessions, transferts ou échanges de ces actions pourront être effectués
par tous moyens, à tout moment, en une ou plusieurs fois, sur le marché, de gré à gré, y compris par voie de
cession de blocs et l’utilisation de mécanismes optionnels ou d’instruments dérivés, dans le cadre de la
réglementation en vigueur,
5. décide que, dans le cadre de ce programme de rachat d’actions propres, le prix unitaire maximum
d’achat ne devra pas excéder 8 euros (hors frais),
6. décide que le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat et le nombre d’actions
susmentionnés en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation du capital par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement
d’actions, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs et de toutes
autres opérations portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la
valeur de l’action,
7. décide que la présente autorisation pourra être utilisée y compris en période d’offre publique, dans le
respect de la réglementation en vigueur,
8. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans
les conditions prévues par la loi, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation,
9. prend acte et confirme que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés,
l’autorisation consentie au Conseil d’administration au titre de la cinquième résolution de l’AGOE 2019, et
10. décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une
période de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée.

SEPTIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise de la politique de rémunération du Président Directeur général présentée conformément aux
dispositions des articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce au sein du rapport sur le
gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce (paragraphe VIII), et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-37-2, II du Code de commerce,
constate que la politique de rémunération du Président Directeur général est conforme à l’intérêt social de la
Société, contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale,
approuve la politique de rémunération du Président Directeur général décrivant toutes les composantes de la
rémunération fixe et variable de ce dernier ainsi que le processus de décision suivi pour sa détermination, sa
révision et sa mise en œuvre.

HUITIEME RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – Ré(munération fixe
annuelle des administrateurs). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise de la politique de rémunération des administrateurs présentée conformément aux dispositions
des articles L. 225-37-2 et R. 225-29-1 du Code de commerce au sein du rapport sur le gouvernement
d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de commerce (paragraphe VIII), et conformément aux
dispositions des articles L. 225-37-2, II, L. 225-45 et L. 225-46 du Code de commerce,
constate que la politique de rémunération des administrateurs est conforme à l’intérêt social de la Société,
contribue à sa pérennité et s’inscrit dans sa stratégie commerciale,
approuve la politique de rémunération des administrateurs et, en particulier, les critères de répartition de la
rémunération fixe annuelle allouée par l’Assemblée générale aux administrateurs ainsi que les conditions dans
lesquelles des rémunérations exceptionnelles pour des missions ou mandats confiés à des administrateurs
peuvent être allouées par le Conseil d’administration,
décide d’allouer au Conseil d’administration une somme totale brute annuelle de 165.000 euros à titre de
rémunération fixe annuelle à allouer aux administrateurs pour l’exercice en cours,
prend acte par ailleurs, que cette somme annuelle fixe est allouée à titre de rémunération aux membres du
Conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de leur mandat et est sans préjudice
d’éventuelles rémunérations exceptionnelles pouvant être décidées par le Conseil d’administration pour les
missions ou mandats confiés à ses membres, dans les conditions légales et statutaires.

NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des rémunérations versées et/ou attribuées aux mandataires sociaux au
titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des informations visées par les dispositions de l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce,
présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L. 225-37 du Code de
commerce (paragraphe IX), et conformément aux dispositions de l’article L. 225-100, II du Code de commerce,
approuve l’ensemble des rémunérations versées et/ou attribuées, présentées dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise (paragraphe IX), aux mandataires sociaux en raison de leur mandat au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019.

DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés et/ou attribués au Président Directeur général au titre de l’exercice
clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise des informations visées par les dispositions de l’article L. 225-37-3, I du Code de commerce
relatives au Président Directeur général, présentées au sein du rapport sur le gouvernement d’entreprise prévu
par l’article L. 225-37 du Code de commerce (paragraphe IX), et conformément aux dispositions de l’article L.
225-100, III du Code de commerce,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de
toute nature versés et/ou attribués, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise (paragraphe IX),
au Président Directeur général en raison de son mandat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019.

ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
de la Société soit par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, soit par incorporation
de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital social, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par émission d’actions
ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, au
capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de
souscription,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide de fixer les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le
Conseil d’administration de la présente délégation de compétence et le cas échéant des autres délégations de
compétence décidées par la présente Assemblée, dans les conditions suivantes :
- le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d‘être réalisées immédiatement ou
à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause 1.390.690 euros (soit 50% du
capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur de ce montant,
- étant précisé que le montant nominal maximum global ou plafond global des augmentations de capital
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et des délégations ou autorisations conférées en
vertu de chacune des résolutions 12 à 17, 19 et 20 de la présente Assemblée est fixé à un montant égal à
1.390.690 euros (soit 50% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée), les émissions
réalisées en vertu de ces résolutions venant s’imputer sur ce plafond global (le “Plafond 2020”). Il est précisé que
ces montants nominaux ne tiennent pas compte des ajustements susceptibles d’être réalisés conformément aux
dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au
capital de la Société ;
- à ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ou valeurs mobilières à émettre
éventuellement en supplément aux fins de préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, dans les conditions prévues par les articles L. 228-99 et R. 228-87 du Code de
commerce, étant précisé que le nombre d’actions ou de valeurs mobilières pouvant être ainsi émises au titre de
cette émission complémentaire et le montant de l’augmentation de capital en résultant seront limités au nombre et
montant nécessaires pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital
existant à la date de cette émission, comme s’ils étaient actionnaires à cette date,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, émises
aussi bien au titre de la présente résolution que des résolutions 12 à 17 résolutions, ne pourra excéder un
plafond de 30.000.000 d’euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie (le “Plafond de Titres de
Créances 2020”) à la date de décision de l’émission,
4. décide que les actionnaires pourront exercer, conformément à la loi, leur droit préférentiel de
souscription à titre irréductible aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente
résolution, proportionnellement au nombre d’actions qu’ils détiennent. Le Conseil d’administration pourra instituer
au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs
droits et dans la limite de leurs demandes,
5. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé
la totalité des augmentations de capital telles que visées ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser les
différentes facultés prévues par la loi et notamment celles de l’article L. 225-134 du Code de commerce, dans
l’ordre qu’il déterminera et, le cas échéant, par offre au public de tout ou partie des actions ou des valeurs
mobilières non souscrites,
6. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières,
7. décide que le Conseil d’administration aura la compétence de décider une ou plusieurs augmentations
de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera autorisée par la
loi et les statuts de la Société, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes. Dans ce cas, les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et les actions
correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans
le délai prévu par la réglementation ;
8. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, fixer la date de jouissance des
titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui pourra être opérée soit en espèces, soit par
compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration décidera et, le cas échéant, les modalités
d’exercice des droits à souscription, conversion, échange, remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions
ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de
capital qui en résultent ;procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le
capital de la Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ;
9. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
10. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DOUZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par une offre au public,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 556.276
euros (soit 20% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le Plafond 2020,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ne
pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2020 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce
Plafond de Titres de Créances 2020,
4. prend acte que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
visées à l’article L. 412-2 1° du Code monétaire financier et/ou à des offres à des catégories de personnes,
décidées en application des deux résolutions suivantes soumises à la présente Assemblée,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, sans désignation de bénéficiaires ou d’une catégorie de bénéficiaires, dans le cadre d’une
offre au public et de conférer au Conseil d’administration la possibilité de prévoir un délai de priorité au profit des
actionnaires pendant un délai et selon des modalités qu’il fixera dans le cas où il fera application de cette
possibilité,
6. décide que le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission (à ce jour les articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de
commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%,
7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions
ordinaires en application du paragraphe précédent,
8. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières,
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste des
souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration
décidera et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à souscription, conversion, échange,
remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions
ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de
capital qui en résultent ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ;
10. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

TREIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital
social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et
financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint d’investisseurs)). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, par une offre visée à
l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 556.276
euros (soit 20% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le Plafond 2020,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ne
pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2020 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce
Plafond de Titres de Créances 2020,
4. prend acte que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
au public et/ou à des offres à des catégories de personnes, décidées en application de la résolution précédente
et de la résolution suivante soumises à la présente Assemblée,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, sans désignation de bénéficiaires ou d’une catégorie de bénéficiaires, aux investisseurs
visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint
d’investisseurs),
6. décide que le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission (à ce jour les articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de
commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de
bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%,
7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions
ordinaires en application du paragraphe précédent,
8. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières,
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste des
souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration
décidera et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à souscription, conversion, échange,
remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions
ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de
capital qui en résultent ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ;
10. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
11. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires
industriels et financiers)). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L. 225-138 et L. 228-
91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, en euro ou en toute autre monnaie, avec suppression du droit
préférentiel de souscription au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous,
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 1.390.690
euros (soit 50% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur de ce
montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le Plafond 2020,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises et donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, ne
pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2020 à la date de décision de l’émission et s’imputera sur ce
Plafond de Titres de Créances 2020,
4. prend acte que les offres décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être
associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres
au public et/ou à des offres visées à l’article L. 412-2 1° du Code monétaire financier, décidées en application des
deux précédentes résolutions soumises à la présente Assemblée,
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques
suivantes : (i) les sociétés industrielles ou commerciales intervenant dans des domaines ou secteurs d’activité où
la Société intervient et susceptibles de conclure avec la Société un accord visant à un partenariat stratégique, à
un rapprochement capitalistique ou une mise en commun de moyens, et/ou (ii) les sociétés ou fonds
gestionnaires d’épargne collective ou investisseurs institutionnels investissant dans des domaines ou secteurs
d’activité où la Société intervient et susceptibles d’investir dans un placement privé,
6. décide que le prix d’émission des actions sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’émission pour les résolutions précédentes (à ce jour les articles L. 225-136
et R. 225-119 du Code de commerce), soit à ce jour un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des
trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale
de 10%,
7. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au
capital social sera fixé de telle manière que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas
échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en
conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum d’actions
ordinaires en application du paragraphe précédent,
8. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières,
9. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, déterminer les modalités
d’émission, la nature et les termes et conditions des valeurs mobilières à créer, déterminer la liste des
souscripteurs, fixer la date de jouissance des titres à émettre, les conditions de souscription et de libération qui
pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances selon ce que le Conseil d’administration
décidera et, le cas échéant, les modalités d’exercice des droits à souscription, conversion, échange,
remboursement attachés auxdits titres ;
- fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, les modalités de libération des actions
ou valeurs mobilières, consentir des délais pour leur libération, constater les réalisations des augmentations de
capital qui en résultent ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ;
10. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
11. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

QUINZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs
mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de
15% de l’émission initiale). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues
pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1, R. 225-118 et L. 225-129-2 du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions
ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec maintien ou suppression du droit préférentiel de
souscription des actionnaires, réalisée en vertu de chacune des résolutions 11 à 14 de la présente Assemblée,
au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation
applicable à la date de la décision d’émission (conformément à la réglementation actuellement en vigueur, dans
les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
2. décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation s’imputera sur le Plafond 2020,
3. décide par ailleurs que le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de titres de
créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation et donnant accès immédiatement ou à
terme au capital de la Société, ne pourra excéder le Plafond de Titres de Créances 2020 à la date de décision de
l’émission et s’imputera sur ce Plafond de Titres de Créances 2020,
4. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
5. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

SEIZIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter
le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en rémunération d’apports en
nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires). —
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales
extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-147, alinéa 6 et des articles L. 225-129-2 et L.
228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-
148 du Code de commerce ne sont pas applicables, dans la limite de 10 % du capital social au moment de
l’émission,
2. étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société,
le Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
3. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 10% du
capital social de la Société à la date de l’émission, sans pouvoir excéder en tout état de cause 556.276 euros
(soit 20% du capital social à la date de la présente Assemblée) au titre des augmentations de capital et 15
millions d’euros au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant précisé que le
montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2020
et que le montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances s’imputera sur le
Plafond des Titres de Créance 2020,
4. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription
aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en
nature,
5. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs
mobilières,
6. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- décider toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs
mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou
des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs
mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à
verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à
l’article L. 225-147 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en
nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ;
7. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
8 fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-SEPTIEME RÉSOLUTION (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue
d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en rémunération
d’apports effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-148 et L. 228-91 et suivants du Code de
commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce en vue de rémunérer des apports consentis à la Société et constitués de titres de
capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans le cadre de toute offre publique d’échange (ou
toute offre publique comportant, à titre principal ou subsidiaire, une composante d’échange) initiée par la Société
en France, ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres ou de valeurs mobilières répondant aux
conditions fixées à l’article L.225-148 du Code de commerce ;
étant toutefois précisé qu’en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, le
Conseil d’administration ne pourra, pendant la durée de la période d’offre, décider de mettre en œuvre la
présente délégation que dans les conditions prévues dans les statuts de la Société,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, 556.276 euros (soit 20% du
capital social à la date de la présente Assemblée) au titre des augmentations de capital et 15 millions d’euros
au titre des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, étant précisé que le montant des
augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2020 et que le
montant des émissions valeurs mobilières représentatives de titres de créances s’imputera sur le Plafond des
Titres de Créance 2020,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, au profit des porteurs de titres apportés dans le cadre des offres publiques visées au
paragraphe 1 de la présente résolution,
4. prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la
présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs
mobilières,
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- décider toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs
mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou
des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs
mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à
verser,
- arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à
l’article L. 225-147 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en
nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre,
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions
notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de
constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilères émises ;
6. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
7. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
bons de souscription d’actions permettant de souscrire à des conditions préférentielles des actions de la Société
en cas d’offre publique d’achat ou d’offre publique d’échange sur la Société). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 233-32 II et L. 228-91 et suivants du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation, dans les conditions
prévues par la loi, pour émettre des bons de souscription d’actions permettant de souscrire à des conditions
préférentielles des actions de la Société, dans l’éventualité où la Société ferait l’objet d’une offre publique d’achat
ou d’une offre publique d’échange dans les vingt-six mois suivants la présente Assemblée (les “Bons AntiOPA”),
2. décide que :
- le montant de l’augmentation de capital résultant de l’exercice des Bons Anti-OPA ne pourra pas
excéder un montant maximum égal à 100% du montant du capital social de la Société à la date à laquelle le
Conseil d’administration procédera à l’émission desdits Bons Anti-OPA,
- le nombre de Bons Anti-OPA émis en application de la présente délégation ne pourra excéder le nombre
d’actions composant le capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration procédera à
l’émission desdits Bons Anti-OPA,
- le Conseil d’administration pourra utiliser la présente délégation, sans l’approbation ou la confirmation de
l’Assemblée, en cas de dépôt d’un projet d’offre publique d’achat ou d’échange visant plus du tiers des titres de
capital ou donnant accès au capital de la Société, sous les conditions prévues dans les statuts de la Société,
- les Bons Anti-OPA émis seront attribués gratuitement au bénéfice de tous les actionnaires ayant cette
qualité à l’expiration de la période d’offre publique concernée, et ce, à raison d’un Bon Anti-OPA pour une action,
- le Conseil d’administration pourra fixer le prix d’exercice des Bons Anti-OPA ou les modalités de
détermination de ce prix, dans la limite de la valeur nominale des actions, ainsi que les autres modalités
d’exercice des Bons Anti-OPA, notamment leurs périodes d’émission et d’exercice, étant précisé que lesdits Bons
Anti-OPA pourront être attribués à tout moment à compter de la date d’ouverture de la période d’offre publique et
même postérieurement à la clôture de l’offre, pendant la période allant jusqu’à la date de publication des résultats
de l’offre,
- le Conseil d’administration devra porter à la connaissance du public et de l’Autorité des marchés
financiers son intention d’émettre les Bons Anti-OPA avant la clôture de l’offre publique d’achat ou d’échange
concernée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, et
- les Bons Anti-OPA ainsi émis deviendront, conformément aux dispositions légales applicables, caducs
de plein droit dès que l’offre publique en conséquence de laquelle ils auront été émis et, le cas échéant, toute
offre concurrente à cette offre, auront échoué, deviendront caduques ou seront retirées,
3. décide de réserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les
conditions prévues par les articles L. 228-99 et R. 228-87 du Code de commerce, et
4. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou subdélégation,
dans les conditions prévues par la loi, pour notamment :
- décider, chaque fois qu’il fera usage de la présente délégation, une émission complémentaire de Bons
Anti-OPA qui seront réservés aux titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital existant à cette date
et conservant leurs droits d’accès à la date de l’usage de la délégation et sous condition qu’ils exercent leurs
droits, étant précisé que le nombre de Bons Anti-OPA pouvant être ainsi émis au titre de cette émission
complémentaire sera limité au nombre nécessaire pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital existant à la date de cette émission, comme s’ils étaient actionnaires à cette date,
- fixer les conditions d’exercice desdits Bons Anti-OPA relatives aux termes de l’offre ou de toute offre
concurrente, ainsi que les conditions préférentielles d’exercice desdits Bons Anti-OPA et, notamment, leur prix
d’exercice ou les modalités de détermination de ce prix, sans que celui-ci puisse être inférieur à la valeur
nominale de l’action à émettre sur exercice du Bon Anti-OPA,
- fixer les conditions d’émission des actions à émettre sur exercice des Bons Anti-OPA, sous réserve des
termes de la présente résolution et du respect des dispositions légales et réglementaires et déterminer, à cette
fin, les termes et conditions du contrat d’émission des Bons Anti-OPA,
- prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des titulaires
des Bons Anti-OPA dans les cas prévus par la loi,
- faire tout ce qui sera nécessaire pour la bonne réalisation de l’émission des Bons Anti-OPA et de ses
suites et, notamment, à l’effet de constater le montant des augmentations de capital résultant de l’exercice de ces
Bons Anti-OPA et de modifier corrélativement les statuts,
- arrêter les termes de tout contrat d’émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au
nom de la Société, avec chacun des titulaires des Bons Anti-OPA, ainsi que, le cas échéant, modifier ou amender
ledit contrat d’émission, et
- plus généralement, effectuer dans le cadre de ces dispositions légales, réglementaires et statutaires tout
ce que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
5. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
6. fixe à vingt-six mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des
bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription
des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires mandataires)). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 229-129 et suivants, L. 225-135 et suivants, L.228-91 et suivants
du Code de commerce,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions de bons de souscription autonomes donnant droit à
la souscription d’actions ordinaires de la Société (les « BSA 2020 »), conformément aux articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce applicables pour l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital,, dans
la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de
souscription au profit de la catégorie de personnes définie ci-dessous,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 100.000
euros (soit 3,60% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée), étant précisé que le
montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le Plafond 2020,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires pour les BSA 2020 faisant
l’objet de la présente délégation, au profit de la catégorie de personnes répondant aux caractéristiques
suivantes : (i) les personnes physiques ou morales étant partenaires de la Société et intervenant à titre gratuit ou
onéreux à ses côtés en vue de favoriser son développement et/ou (ii) des mandataires sociaux de la Société,
4. décide que le prix d’exercice des BSA 2020 sera fixé conformément aux prescriptions légales et
réglementaires en vigueur au jour de l’attribution desdits BSA 2020 par le Conseil d’administration (à ce jour les
articles L. 225-136 et R. 225-119 du Code de commerce),
5. décide que les BSA 2020 seront soumis aux conditions suivantes :
- chaque BSA 2020 donnera le droit à la souscription d’une action nouvelle de la Société, d’une valeur
nominale à ce jour de 0,10 euro ;
- chaque BSA pourra être exercé pendant la période d’exercice que fixera le Conseil d’administration lors
de l’attribution des BSA 2020 qui sera d’une durée maximale de 10 ans suivant leur date d’attribution ;
6. prend acte que la décision d’émission des BSA 2020 emportera de plein droit renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels ces BSA 2020 donneront droit au profit
des titulaires de ces BSA 2020,
7. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et
notamment :
- arrêter la liste des souscripteurs des BSA 2020 et le nombre de BSA 2020 attribués à chacun d’eux, fixer
le prix de souscription des BSA 2020 et le prix d’exercice des BSA 2020, déterminer les conditions d’exercice des
BSA 2020, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, les modalités de libération des actions
souscrites en exercice des BSA 2020, ainsi que leur date de jouissance ;
- émettre les BSA 2000 et décider l’augmentation de capital en résultant, arrêter les termes de tout contrat
d’émission ou document utile à cet effet et signer lesdits documents, au nom de la Société, avec chacun des
bénéficiaires des BSA 2020 ;
- procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, suspendre l’exercice des BSA 2020 conformément aux dispositions législatives et réglementaires en
vigueur à la date de la suspension ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des
augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA 2020, modifier les statuts en conséquence, procéder à
toutes formalités requises dans le cadre de l’émission et de l’exercice des BSA 2020 ;
8. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
9. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le
capital social de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription et réservée aux salariés de la
Société dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138 du Code de commerce et aux articles
L. 3332-18 et L. 3332-24 du Code de travail). L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-129-6 et L. 225-138 du
Code de commerce et L. 3332-18 du Code de travail,
en conséquence et en considération des délégations consenties par la présente Assemblée au Conseil
d’administration aux fins de procéder à des augmentations de capital différées,
1. délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la
loi, sa compétence pour décider une ou plusieurs émissions d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs
mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et à l’étranger,
avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues à l’article L. 3332-18 du Code
de travail,
2. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne peut excéder, en tout état de cause, 13.907
euros (soit environ 0,5% du capital social de la Société à la date de la présente Assemblée) ou la contre-valeur
de ce montant, étant précisé que le montant des augmentations de capital décidées en vertu de la présente
résolution s’imputera sur le Plafond 2020,
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente délégation, au profit des salariés ou des adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne entreprise (ou
tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code de travail permettrait de réserver une
augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place dans la Société ou dans le
groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du
Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, y compris les adhérents mentionnés à l’article L. 3332-2 du
Code du travail,
4. décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières nouvelles sera déterminé dans les
conditions prévues à l’article L. 3332-18 et suivants du Code de travail et conformément aux prescriptions légales
et réglementaires,
5. prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme,
au capital de la Société emportera de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du
paragraphe précédent de la présente résolution, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves,
bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital de la Société ;
6. donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions légales et
réglementaires et, notamment, pour :
- déterminer que les augmentations pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes collectifs,
- déterminer la nature et les modalités des augmentations de capital,
- fixer le nombre d’actions ou valeurs mobilières à émettre, leur date de jouissance, leur délai de
libération, les délais accordés aux bénéficiaires pour l’exercice de leurs droits ainsi que, le cas échéant,
l’ancienneté exigée des bénéficiaires pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales,
- déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le
ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution,
- constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence des actions ou valeurs mobilières
souscrites et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et
- plus généralement, effectuer dans le cadre des dispositions légales, réglementaires et statutaires tout ce
que la mise en œuvre de la présente délégation rendra nécessaire,
7. prend acte et confirme que la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur des montants
non utilisés toute délégation ayant le même objet, et
8. fixe à dix-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’émettre et de
consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel
salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration, à consentir, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et,
le cas échéant, les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-185 du Code de commerce, tant de la Société que
des sociétés ou groupements d’intérêts économique qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L. 225-
180 du Code de commerce, des options donnant droit à :
- la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre au titre d’une augmentation de capital, ou
- l’achat d’actions existantes de la Société acquises par celle-ci préalablement à l’exercice de l’option
dans les conditions prévues par les dispositions légales ;
(les « Options 2020 ») ;
2. décide que :
- le nombre total d’options consenties en vertu de la présente autorisation, qu’il s’agisse d’options de
souscription ou d’options d’achat d’actions, ne pourra donner le droit de souscrire ou d’acheter un nombre
d’actions supérieur à 1.000.000 actions, soit une augmentation de capital de 100.000 euros au maximum (soit
3,60 % du capital social à la date de la présente Assemblée) ; étant précisé que les options consenties au titre
de la présente autorisation seront prises en compte pour le calcul du plafond de 10% du capital social applicable
pour l’octroi d’options attribuées au titre de la présente autorisation et des actions attribuées gratuitement au titre
de la résolution suivante, tel que défini dans la résolution suivante ;
- la durée de la période d’exercice des options qui sera fixée par le Conseil d’administration ne pourra
excéder une période de dix ans à compter de leur date d’octroi ;
- le prix de souscription ou d’achat des actions sous options sera fixé par le Conseil d’administration
conformément aux prescriptions légales en vigueur au jour de l’attribution de ces options (à ce jour l’article L.
225-177 du Code de commerce), soit à ce jour un prix de souscription ou d’achat ne pouvant être inférieur à 80%
de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de l’attribution de l’offre par le
Conseil d’administration ;
- chaque Option 2020 donnera droit à la souscription ou à l’achat d’un nombre maximum d’une action de
la Société ;
3. autorise en conséquence, en cas d’options de souscription, la ou les augmentation(s) de capital
résultant de la ou des levée(s) desdites Options 2020,
4. prend acte que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’options de souscription
d’options, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions qui seront
émises au fur et à mesure des levées d’options,
5. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de
subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et
notamment :
- déterminer si les options consenties seront des options de souscription d’actions ou des options d’achat
d’actions ;
- déterminer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de l’octroi des
Options 2020 et dans les limites prévues par la présente autorisation, toutes les conditions dans lesquelles seront
consenties ces options, et, notamment, la ou les dates ou périodes d’exercice des Options 2020, étant précisé
que le Conseil d’administration pourra (i) anticiper les dates ou périodes d’exercice des Options 2020, (ii)
maintenir le caractère exerçable des Options 2020 ou (iii) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les
actions obtenues par l’exercice des Options 2020 ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- arrêter la liste des bénéficiaires des Options 2020 et le nombre d’Options 2020 allouées à chacun d’eux,
étant précisé que l’attribution des options de souscription ou d’achat d’actions aux mandataires sociaux sera
effectuée sous réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 225-185 du Code de commerce et,
s’agissant de ces options de souscription ou d’achat d’actions ainsi attribuées, le Conseil d’administration devra
décider au choix (i) que les options attribuées ne pourront être levées par les intéressés avant la cessation de
leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions issues de levées d’options qu’ils seront tenus de conserver au
nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ;
- procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, prévoir la suspension de l’exercice des Options 2020 conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date de la suspension ;
- imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes, s’il le juge
opportun, et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserver légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation ;
- s’assurer que la Société met en œuvre le cas échéant les obligations légales et réglementaires relatives
à l’amélioration des systèmes d’investissement du personnel en cas d’octroi d’Options 2020 ;
- et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou
conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées au titre de la présente
autorisation, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou les augmentations de
capital résultant de l’exercice des options de souscription d’actions, modifier les statuts en conséquence,
procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises en vertu de la
présente autorisation ;
6. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à des
attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des
mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial des
Commissaires aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce,
1. autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des
bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés et
qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce, dans les conditions définies
ci-après,
2. décide que le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente
autorisation ne pourra pas excéder au total 10% du capital social à la date d’attribution, étant précisé que le
nombre total des actions sous options attribuées au titre de la précédente résolution et des actions attribuées
gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social à la date d’attribution,
3. décide que l’attribution desdites actions deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition fixée
par le Conseil d’administration, d’une durée minimale conforme aux dispositions légales, sous réserve des
conditions et le cas échéant des critères d’attribution fixés par le Conseil d’administration et que le Conseil
d’administration pourra fixer une période de conservation, dont la durée minimale, cumulée avec celle de la
période d’acquisition, devra être conforme à la durée minimale cumulée prévue par dispositions légales,
4. prend acte que l’acquisition définitive des actions attribuées gratuitement et la faculté de les céder
librement interviendront néanmoins avant l’expiration de la période d’acquisition ou, le cas échéant, de l’obligation
de conservation, dans les cas prévus par les dispositions légales,
5. prend acte que, si l’attribution porte sur des actions existantes devant être acquises, celles-ci le seront
dans le cadre d’un programme de rachat d’actions conformément aux dispositions légales,
6. prend acte que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, la décision d’attribution emportera de
plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation expresse des actionnaires
à leurs droit préférentiel de souscription desdites actions. La ou les augmentations du capital social
correspondante(s) sera(ont) définitivement réalisée(s) par le seul fait de l’attribution définitive desdites actions aux
bénéficiaires,
7. donne tout pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de
délégation ou subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales, pour mettre en œuvre la
présente autorisation et notamment :
- déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ;
- déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions
d’actions parmi les membres du personnels salarié et mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou
groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, étant précisé que l’attribution des actions
aux mandataires sociaux mentionnés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce sera effectuée sous
réserve du respect des conditions prévues à l’article L. 225-197-6 du Code de commerce et, s’agissant de ces
actions ainsi attribuées, le Conseil d’administration devra décider au choix (i) que les actions attribuées
gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la
quantité d’actions attribuées gratuitement qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
- constater le plafond d’actions pouvant être attribuées gratuitement, en ne tenant pas compte le cas
échéant des actions précédemment attribuées gratuitement et qui n’ont pas été définitivement attribuées au
terme de la période d’acquisition, ainsi que des actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation ;
- fixer les conditions et le cas échéant les critères d’attribution des actions, ainsi que la durée des périodes
d’acquisition et le cas échéant de conservation ;
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou
bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, prévoir la suspension de l’exercice des droits à attribution conformément aux dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date de la suspension ;
- s’assurer que la Société met en œuvre les obligations légales et réglementaires relatives à l’amélioration
des systèmes d’investissement du personnel en cas d’octroi d’actions gratuites ;
- et, plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
conformément aux dispositions légales, réglementaires et statutaires, ainsi que tout ce que la mise en œuvre de
la présente autorisation rendra nécessaire ;
8. décide que le Conseil d’administration pourra également mettre en œuvre toutes autres dispositions
légales ou réglementaires nouvelles qui interviendraient pendant la durée de la présente autorisation et dont
l’application ne nécessiterait pas une décision expresse de l’Assemblée,
9. prend acte et confirme que ne sont pas prises en compte au titre du plafond visé au titre de la présente
autorisation les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au
titre de la mise en place d’un précédent plan d’actions gratuites, ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à
l’obligation de conservation prévue dans le cadre d’un tel plan d’actions gratuites,
10. fixe à trente-huit mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de
l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à
l’annulation des actions propres acquises dans le cadre du programme de rachat d’actions par voie de réduction
du capital social de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux
comptes,
conformément à l’article L. 225-209 du Code de commerce,sous la condition de l’adoption définitive de la
cinquième résolution et la réalisation par la Société d’un programme de rachat d’actions propres,
autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois et aux
époques qu’il appréciera, par annulation des actions que la Société pourrait acheter dans le cadre de la mise en
œuvre du programme de rachat d’actions propres décidé aux termes de la cinquième résolution adoptée par la
présente Assemblée, étant précisé que la réduction de capital ne pourra porter sur plus de 10% du capital social
de la Société par périodes de vingt-quatre mois,
donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation ou subdélégation, dans les
conditions prévues par la loi, pour réaliser et mettre en œuvre l’annulation desdites actions propres et,
notamment, pour :
- arrêter les modalités d’annulation des actions, imputer la différence entre la valeur comptable des
actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes,
- prendre en temps utile toute mesure qui s’avérerait nécessaire pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les cas prévus par la loi,
- informer l’Autorité des marchés financiers des annulations ainsi réalisées, et
- apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et accomplir toutes
formalités nécessaires,
prend acte et confirme que la présente autorisation annule, à hauteur des montants non utilisés, l’autorisation
consentie au Conseil d’administration au titre de la dix-huitième résolution de l’AGOE 2019, et
décide que le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation pendant une période de dixhuit mois à compter de la présente Assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Modification des statuts en vue de les mettre en conformité avec les
nouvelles dispositions légales – Modification des modalités de délibération du Conseil d’administration –
Remplacement du terme « « jetons de présence » – Modification des modalités de comptabilisation des voix en
assemblées générales ordinaires et extraordinaires – Remplacement du terme « comité d’entreprise » -
Modifications corrélatives des statuts de la Société). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du projet de nouveaux statuts de la Société,
en vue d’adapter les statuts de la Société et de les mettre en conformité avec les nouvelles dispositions
législatives et réglementaires issues notamment de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 dite « loi PACTE » et de la
loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, dite « loi Soilihi »,
1. décide de procéder à l’ajout dans les statuts de la Société, au titre des modalités de délibération du
Conseil d’administration, la possibilité pour le Conseil d’administration d’adopter, par consultation écrite, les
décisions pour lesquelles les dispositions légales ou réglementaires autorisent le recours à la consultation écrite
des membres du Conseil d’administration et, en conséquence, de supprimer et de remplacer les termes du
quatrième et du dixième paragraphes de l’article 13, VI (« Délibérations ») des statuts de la Société par les
termes suivants (le reste dudit article demeurant inchangé) :
 VI – Délibérations
« […]
Les membres du Conseil d’administration se réunissent en tout lieu fixé dans la convocation. Les membres du
Conseil d’administration peuvent participer aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de
télécommunication permettant leur identification et garantissant leur participation effective, dans les conditions
légales et réglementaires. Les délibérations des membres du Conseil d’administration peuvent également être
prises, au choix du Président du Conseil d’administration et sauf si un membre du Conseil d’administration s’y
oppose (étant précisé qu’une telle opposition a pour effet de contraindre le Président du Conseil d’administration
à convoquer une réunion, sans que les membres du Conseil d’administration perdent dans ce cas la possibilité de
participer à la réunion par des moyens de visioconférence ou de télécommunication), par voie de consultation
écrite, pour les décisions pour lesquelles les dispositions légales ou réglementaires autorisent le recours à ce
mode de délibération.
[…]
Sont réputés présents, pour le calcul du quorum et de la majorité, les administrateurs participant à la réunion du
Conseil d’administration par des moyens de visioconférence ou de télécommunication, sauf pour les possibilités
pour lesquelles cette possibilité est exclue par les dispositions légales ou réglementaires. En cas de consultation
écrite, la participation des membres du Conseil d’administration résulte de la réponse à la consultation. »
2. décide également de préciser les pouvoirs du Conseil d’administration en indiquant que le Conseil
d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément
à son intérêt social, en prenant en considérant les enjeux sociaux et environnementaux de son activité et, en
conséquence, de remplacer les termes de l’article 13, VII a) (« Pouvoirs et missions du Conseil
d’administration ») des statuts de la Société par les termes suivants (le reste dudit article demeurant inchangé) :
 VII – Pouvoirs et missions du Conseil d’administration
a) Le Conseil d’administration exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par les dispositions légales. Il
détermine notamment les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre, conformément à
son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité. Sous
réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires par les dispositions légales et dans
la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses
délibérations les affaires qui la concernent. »
3. décide de procéder à la suppression du terme « jetons de présence » des statuts de la Société et, en
conséquence, de supprimer et de remplacer les termes du septième paragraphe de l’article 13, II (« Durée des
fonctions des membres du Conseil d’administration – Remplacement ») et du cinquième paragraphe de l’article
13, III (« Censeurs ») des statuts de la Société par les termes suivants (le reste desdits articles demeurant
inchangé) :
 II – Durée des fonctions des membres du Conseil d’administration – Remplacement
« […]
Il est attribué aux membres du Conseil d’administration une rémunération fixe annuelle. La répartition de cette
somme fixe annuelle est faite par le Conseil d’administration, entre ses membres, conformément aux dispositions
légales et réglementaires. »
 III – Censeurs
« […]
Les modalités de la rémunération du ou des censeur(s) sont arrêtées par le Conseil d’administration, qui
peut leur reverser une partie de la somme fixe annuelle que l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires a allouée à ses membres. »
4. décide de modifier les modalités de comptabilisation des voix en assemblées générales ordinaires et
extraordinaires mentionnées dans les statuts de la Société en précisant que les assemblées générales tant
ordinaires qu’extraordinaires statuent et statueront désormais en fonction des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés et que les abstentions ne sont pas et ne seront pas comptabilisés comme des votes
négatifs, et, en conséquence, de supprimer et de remplacer les termes du troisième paragraphe de l’article 16, IV
(« Assemblée générale ordinaire ») et du troisième paragraphe de l’article 16, V (« Assemblée générale
extraordinaire ») des statuts de la Société par les termes suivants (le reste desdits articles demeurant inchangé) :
 IV – Assemblée générale ordinaire
« […]
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachés aux actions pour lesquelles un actionnaire n’a pas pris part au
vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
 V – Assemblée générale extraordinaire
« […]
Elle statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix
exprimées ne comprennent pas celles attachés aux actions pour lesquelles un actionnaire n’a pas pris part au
vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul. »
5. prend acte que les dispositions des articles L. 225-96 au titre des résolutions relevant de la compétence
de l’assemblée générale extraordinaire et L. 225-98 au titre des résolution relevant de la compétence de
l’assemblée générale ordinaire, telles que modifiées par la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, sont d’ores et déjà
appliquées au titre de la présente Assemblée générale,
6. décide, à l’effet d’harmoniser les statuts avec les dispositions de l’article L. 2311-2 du Code du travail,
de procéder à la suppression du terme « Comité d’entreprise » des statuts de la Société et, en conséquence, de
supprimer et de remplacer les termes des quatrième et cinquième paragraphes de l’article 21 (« Information
comptable et financière ») des statuts de la Société par les termes suivants (le reste dudit article demeurant
inchangé) :
 ARTICLE 21 – INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
« […]
Les documents susvisés sont analysés dans des rapports écrits sur l’évolution de la Société, établis par le
Conseil d’administration. Les documents et rapports sont communiqués simultanément au Commissaire au
compte et au Comité social et économique.
« En cas de non-observation de ces dispositions, ou si les informations données dans les rapports visés à l’alinéa
précédent appellent des observations de sa part, le Commissaire aux comptes le signale dans un rapport au
Conseil d’administration. Le rapport du Commissaire aux comptes est communiqué simultanément au Comité
social et économique. Il est donné connaissance de ce rapport à la prochaine Assemblée générale. »

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un original ou d’une copie certifiée conforme des présentes à l’effet de remplir toutes formalités légales
de publicité.