Première résolution
(Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et
connaissance prise du rapport sur les comptes annuels des commissaires aux comptes, approuve les
comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se
soldent par un bénéfice net de 97 295 002,22 € ainsi que les opérations traduites dans les comptes et
résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’imputer le
bénéfice net de 97 295 002,22 € au titre de l’exercice 2019, en Report à nouveau, lequel, après
affectation, aura un solde négatif de (1 353 683 684,32) €.
Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code Général des Impôts, il est rappelé qu’aucun
dividende n’a été distribué au cours des trois exercices précédents.

Troisième résolution
(Apurement du solde négatif du Report à Nouveau par prélèvement sur le poste "Prime d’Emission »)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide de prélever la
somme de 1 336 198 496,61 € sur le poste “Prime d’émission” et la somme de 17 485 187,71€ sur le
poste “Autres réserves” afin d’apurer le report à nouveau négatif tel qu’il résulte de la résolution cidessus.

Quatrième résolution
(Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et
connaissance prise de celui des commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de
l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés et qui se soldent par une perte
nette de (61,5) millions de dollars US, ainsi que les opérations traduites dans les comptes et résumées
dans ces rapports.

Cinquième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Helen LEE BOUYGUES)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat d’administrateur de
Madame Helen LEE BOUYGUES, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée. Le mandat
de Madame Helen LEE BOUYGUES prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur
les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Préalablement à son renouvellement, Madame Helen LEE BOUYGUES a fait savoir qu’elle en acceptait
le principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Sixième résolution
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Heidi PETERSEN)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, renouvelle, pour une durée de quatre exercices, le mandat d’administrateur de
Madame Heidi PETERSEN, lequel arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée. Le mandat de
Madame Heidi PETERSEN prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les
comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023.
Préalablement à son renouvellement, Madame Heidi PETERSEN a fait savoir qu’elle en acceptait le
principe et qu’aucune interdiction ou incompatibilité ne s’opposait à celui-ci.

Septième résolution
(Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de Commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes
sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce, prend acte des
termes de ce rapport et déclare approuver les conventions et engagements visés dans ce rapport.

Huitième résolution
(Approbation des informations relatives à la rémunération des dirigeants mandataires sociaux
(incluant les Administrateurs, le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général) au titre
de l’exercice 2019)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 II du Code
de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce qui y sont
présentées, telles qu’elles figurent dans le Document d’enregistrement universel 2019 de la Société
au paragraphe 4.2.2.

Neuvième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2019 à
Monsieur Philippe Salle, Président du Conseil d’administration, en raison de son mandat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au
titre du même exercice, à M. Philippe Salle, Président du Conseil d’administration, tels que présentés
dans le Document d’enregistrement universel de la Société au paragraphe 4.2.2.5.A.

Dixième résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2019 à
Madame Sophie Zurquiyah, Directeur Général, en raison de son mandat)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-100 III du Code
de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les
avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019, ou attribués au
titre du même exercice, à Mme. Sophie Zurquiyah, Directeur Général, tels que présentés dans le
Document d’enregistrement universel de la Société au paragraphe 4.2.2.5.B.

Onzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration
au titre de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2, II, du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel de la Société au paragraphe 4.2.1.2.C.

Douzième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration au
titre de l’exercice 2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2, II, du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’administration telle que présentée
dans le Document d’enregistrement universel de la Société au paragraphe 4.2.1.2.A.

Treizième résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général au titre de l’exercice
2020)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des
mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 225-37-2, II, du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable au Directeur Général telle que présentée dans le Document
d’enregistrement universel de la Société au paragraphe 4.2.1.2.B.

Quatorzième résolution
(Fixation du montant global annuel maximal de la rémunération attribuée au Conseil
d’administration)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, fixe à 550 000 € la somme globale annuelle maximale attribuée à titre de
rémunération aux administrateurs de la Société.

Quinzième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’achat d’actions de la
Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code
de commerce, du Règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché et du
règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne, avec faculté de subdélégation,
à acquérir, céder, transférer des actions de la Société dans les conditions figurant ci-après.
Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique, dans le
respect de la réglementation en vigueur. Le prix maximum d’achat par action est fixé à 4,02 € (hors
frais d’acquisition), sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la
Société et/ou sur le montant nominal des actions.
En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de
division ou de regroupement du nominal, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce
nombre après opération.
Le nombre maximum d’actions susceptibles d’être achetées ou détenues par la Société ne pourra
excéder à tout moment la limite de 10 % de son capital au moment desdits rachats. A titre indicatif, la
Société détenait, au 31 mars 2020, 24 996 des 709 961 702 actions composant son capital social. Dans
ces conditions, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible d’acquérir serait de
70 971 174 actions, ce qui correspond à un investissement maximal, au titre de ce programme, de
285 304 120,28 €, sur la base du prix maximum d’achat par action défini ci-dessus. Par exception à ce
qui précède, conformément aux dispositions de l’article L.225-209, alinéa 6, du Code de commerce, le
nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut
excéder 5 % de son capital.
Les objectifs de ce programme de rachat d’actions sont les suivants :
 assurer l’animation du marché des actions au travers d’un contrat de liquidité conclu avec un
prestataire de services d’investissement et conforme à la charte de déontologie reconnue par
l’Autorité des marchés financiers,
 livrer des actions dans le cadre de valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme,
par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à
l’attribution d’actions de la Société,
 remettre, immédiatement ou à terme, des actions à titre d’échange dans le cadre d’opérations de
croissance externe dans la limite de 5% du capital social,
 attribuer des actions aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont
liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, notamment, au titre d’options d’achat,
 attribuer gratuitement des actions à des salariés ou mandataires sociaux, notamment, dans le cadre
des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce,
 annuler des actions par voie de réduction du capital, sous réserve de l’adoption de la 20ème
résolution de la présente assemblée.
En fonction des objectifs, les actions acquises pourront être soit conservées, soit annulées, soit cédées
ou transférées. Les acquisitions, cessions ou transferts d’actions pourront avoir lieu en une ou plusieurs
fois, par tous moyens, y compris le cas échéant de gré à gré ou sur le marché, par offre d’achat ou
d’échange, d’offre de vente, sous forme de blocs de titres et par l’utilisation de mécanismes optionnels
ou d’instruments dérivés, et à tout moment sauf en période d’offre publique.
La part maximale de capital acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la
totalité du programme. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec
faculté de subdélégation, pour procéder aux ajustements des prix unitaires et du nombre maximum
d’actions à acquérir en fonction de la variation du nombre d’actions ou de leur valeur.
Cette autorisation est donnée jusqu’à décision contraire des actionnaires et au maximum pour une
durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour.

Seizième résolution
(Autorisation donnée au Conseil d’Administration de procéder à des attributions gratuites d’actions
de la Société au profit de certains salariés et/ou des dirigeants mandataires sociaux de la Société
et/ou des Sociétés qui lui sont liées)
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, et conformément aux dispositions des articles
L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales
et réglementaires, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois, des actions existantes
ou à émettre de la Société, au profit de certains salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux
de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens
de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, pour un pourcentage maximum qui ne pourra
pas excéder 0,634% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée générale.
A l’intérieur du plafond visé ci-dessus, le nombre total des actions attribuées aux dirigeants
mandataires sociaux en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,071
% du capital social de la Société au jour de la présente Assemblée générale. Il est précisé que
ces montants n’intègrent pas les ajustements qui peuvent être effectués conformément aux
dispositions législatives et réglementaires ;
2. Rappelle que le Conseil d’administration devra, en ce qui concerne les bénéficiaires dirigeants
mandataires sociaux et dans les conditions prévues par la loi, soit imposer des clauses
d’inaliénabilité des actions attribuées gratuitement avant la cessation de leurs fonctions, soit
fixer un nombre minimum d’actions attribuées gratuitement à conserver au nominatif jusqu’à
la cessation de leurs fonctions ;
3. Fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires est définitive comme suit :
- pour les dirigeants mandataires sociaux et les salariés membres du Comité de Direction :
3 (trois) ans à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration. La
présente Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas
échéant, une période d’acquisition supérieure et/ou une période de conservation ;
- pour les salariés qui ne sont pas membres du Comité de Direction : 2 (deux) ans à compter
de la date de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil
d’administration devra, lors de chaque attribution, fixer une période minimale
d’acquisition de 3 (trois) ans pour au moins 50% des actions attribuées. La présente
Assemblée donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer, le cas échéant,
une période d’acquisition supérieure et/ou une période de conservation ;
4. Décide que dans l’hypothèse de l’invalidité d’un bénéficiaire correspondant au classement
dans les deuxième et troisième catégories prévues par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité
sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur
livraison. En outre, en cas de décès du bénéficiaire ses héritiers pourront demander
l’attribution des actions dans un délai de 6 (six) mois à compter du décès ;
5. Constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de
capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des
bénéficiaires desdites actions et renonciation expresse des actionnaires à leur droit de
souscription au profit des bénéficiaires des actions qui seraient émises en vertu de la présente
résolution ;
6. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
7. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à
l’effet notamment de :
- déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter
l’identité des bénéficiaires ;
- déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de
l’obligation de conservation applicable à la ou aux attributions dans le respect des limites
déterminées ci-dessus ;
- arrêter les conditions d’attribution et les critères de performance de la ou des
attributions, étant précisé que les attributions effectuées au titre de l’exercice
2020 devront être déterminées en application des critères de performance suivants à
satisfaire sur la période d’acquisition :
 à hauteur de 50 % de l’attribution sur l’atteinte d’un objectif de Free EBITDA ; à
défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera acquis sur cette première
tranche ;
 à hauteur de 50 % de l’attribution sur l’atteinte d’un objectif de ratio de Dette
Nette Moyenne sur EBITDAs ; à défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera
acquis sur cette seconde tranche.
Pour les attributions effectuées au titre des exercices postérieurs à l’exercice 2020, aux
dirigeants mandataires sociaux, les critères de performance seront arrêtés par le Conseil
d’administration conformément à la politique de rémunération en vigueur au sein de la
Société à la date d’attribution ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date,
même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
- ajuster, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, le nombre d’actions liées aux
éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société afin de préserver
les droits des bénéficiaires ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de
capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,
conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir ;
8. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois à
compter de la date de la présente Assemblée et prend acte du fait que cette délégation prive
d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute
autorisation antérieure ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-197-4 du Code de commerce, le Conseil
d’Administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en
application de la présente résolution.
Il est précisé que les plafonds d’augmentation de capital prévus par la présente résolution seront
imputés sur le plafond global des autorisations d’émission visé par la 19ème résolution.

Dix-septième résolution
(Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription
ou d’achat d’actions de la Société à certains salariés et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la
Société et des Sociétés qui lui sont liées)
Après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les Assemblées générales extraordinaires, et conformément aux articles L. 225-177 et
suivants du Code de commerce :
1. Autorise le Conseil d’administration à attribuer, en une ou plusieurs fois, à certains salariés
et/ou aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, et/ou des sociétés ou groupements qui
sont liés à la Société et qui répondent aux conditions visées aux articles L.225-177 et L.225-180
du Code de commerce, des options donnant droit à la souscription de nouvelles actions et/ou
des options donnant droit à l’achat d’actions existantes de la Société ;
2. Décide que le nombre total des options ainsi consenties ne pourra donner droit à un nombre
total d’actions supérieur à 0,60 % du capital social de la Société au jour de la présente
Assemblée générale. Les attributions d’options de souscription ou d’achat d’actions aux
dirigeants mandataires sociaux de la Société au titre de la présente résolution ne pourront
excéder un sous-plafond de 0,11 % du capital de la Société au jour de la présente Assemblée
générale. Il est précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des
ajustements qui pourraient être opérés en application des dispositions du Code de commerce
et de toute disposition contractuelle en cas d’opération sur le capital de la Société ;
3. Décide que le prix de souscription sera égal à 100 % de la moyenne des cours cotés aux 20 (vingt)
séances de bourse précédant le jour de l’attribution. S’agissant des options d’achat, le prix de
l’action, au jour où l’option est consentie sera égal à 100 % du cours moyen d’achat des actions
détenues par la Société au titre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ;
4. Décide que le Conseil d’administration fixera les critères d’octroi des options de souscription ou
d’achat d’actions, arrêtera la liste ou les catégories de bénéficiaires des options, le nombre
d’options consenties dans les limites susmentionnées ;
5. Décide que les options consenties aux dirigeants mandataires sociaux et aux salariés membres
du Comité de Direction seront assujettie par le Conseil d’administration à des conditions de
performance, étant précisé que les options attribuées au titre de l’exercice 2020 seront
soumises :
- Pour une première tranche permettant l’acquisition de 50% des options attribuées, à une
condition de croissance du cours de bourse de l’action CGG par rapport à l’évolution
relative de l’indice PHLX Oil Service SectorSM (OSXSM), étant précisé que :
o Une croissance de l’action CGG supérieure ou égale à 80% et inférieure à 100% de
l’indice de référence permettra d’exercer 50% des options ;
o Une croissance supérieure ou égale à 100% permettra d’exercer 100% des options ;
- Pour une deuxième tranche permettant l’acquisition de 25% des options attribuées, à
une condition liée à l’atteinte d’un objectif de Free EBITDA ; à défaut d’atteinte de
l’objectif, aucun droit ne sera acquis au titre de cette seconde tranche;
- Pour une troisième tranche permettant l’acquisition de 25% des options attribuées, à une
condition liée à l’atteinte d’un objectif de ratio de Dette Nette Moyenne sur EBITDAs ; à
défaut d’atteinte de l’objectif, aucun droit ne sera acquis au titre de cette troisième
tranche.
Les options attribuées au titre des exercices postérieurs à l’exercice 2020, aux dirigeants
mandataires sociaux, devront être soumises à des conditions de performance conformes à la
politique de rémunération en vigueur au sein de la Société à la date d’attribution ;
6. Décide que les options devront être exercées dans un délai maximum de 6 (six) à 8 (huit) ans à
compter de la date de leur attribution par le Conseil d’administration ;
7. Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des
options de souscription de nouvelles actions, la renonciation expresse par les actionnaires à leur
droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice
des options de souscription ;

8. Décide que les conditions d’attribution initiales ne pourront être modifiées ultérieurement ;
9. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée
générale, faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
10. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, et, à l’effet notamment,
de :
- déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou options d’achat
d’actions et, le cas échéant, modifier son choix avant l’ouverture de la période de levée des
options ;
- fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options ainsi que la liste des
bénéficiaires et le nombre d’options offertes, ainsi que le cas échéant, les critères
d’attribution ;
- déterminer le prix de souscription ou d’achat des actions conformément aux dispositions
légales et réglementaires applicables ;
- fixer les modalités et conditions des options, et notamment la ou les dates ou périodes
d’exercice des options, étant entendu que le Conseil d’administration pourra (a) anticiper
les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le bénéfice des options, ou ©
modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des
options ne pourront être cédées ou mises au porteur ;
- fixer, le cas échéant, des conditions de performance et autres conditions venant
conditionner le droit d’exercer les options ;
- arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de
l’exercice des options de souscription ;
- déterminer le délai au terme duquel les options seront définitivement acquises et pourront
être exercées par les bénéficiaires, lequel ne pourra être inférieur :
(a) à 3 (trois) ans pour les options attribuées aux dirigeants mandataires sociaux et
aux salariés membres du Comité de Direction et,
(b) à 3 (trois) ans pour au moins 50% des options attribuées (ce pourcentage devant
être respecté à chaque attribution) aux salariés qui ne sont pas membres du Comité
de Direction et au minimum à 2 (deux) ans pour les autres options.
Le Conseil d’administration pourra prévoir des exceptions aux délais susmentionnés liées
à la situation personnelle des bénéficiaires (notamment décès, invalidité, licenciement,
retraite) et indépendantes de ceux-ci (notamment offre publique d’achat et sortie du
groupe d’une filiale) ;
- ajuster, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, le nombre d’options liées aux
éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société afin de préserver
les droits des bénéficiaires ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices
ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- constater la réalisation de chaque augmentation du capital à concurrence du montant des
actions qui seront effectivement souscrites, procéder aux formalités consécutives et
apporter aux statuts les modifications corrélatives ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation
de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les
sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de
capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires,
conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir
toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la
bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir ;
11. Décide que la présente autorisation est valable pour une durée de 26 (vingt-six) mois à compter
de la date de la présente Assemblée et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à
compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation
antérieure ayant le même objet.
Conformément aux dispositions de l’article L.225-184 du Code de commerce, le Conseil
d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées en
application de la présente résolution.
Il est précisé que les plafonds d’augmentation de capital prévus par la présente résolution seront
imputés sur le plafond global des autorisations d’émission de la 19ème résolution.

Dix-huitième résolution
(Délégation au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions
ou de valeurs mobilières donnant accès au capital au bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne
Entreprise)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à
L. 3332-24 du Code du travail et des articles L. 225-129-2 et suivants, L. 225-138-1 et L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, sous la condition suspensive de l’approbation des 16ème et 17ème
résolutions de la présente Assemblée :
 délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et
aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, le capital social de la Société pour
un pourcentage maximum qui ne pourra pas excéder 2 % du capital social à la date de la présente
Assemblée (auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre
pour préserver, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou, le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres
droits donnant accès au capital de la Société) par émission d’actions ou d’autres valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise de
la Société et des entreprises françaises ou étrangères du Groupe qui remplissent en outre les
conditions fixées par le Conseil d’administration, conformément à la loi ; il est précisé que toute
augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le
plafond global fixé dans la 19ème résolution soumise à la présente Assemblée ;
 décide que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution gratuite d’actions ou d’autres
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total
résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra
pas excéder les limites légales ou réglementaires ;
 décide que le prix d’émission des actions nouvelles et des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux
dispositions légales ou réglementaires, étant entendu que la décote fixée, en application des
articles L. 3332-18 à L. 3332-24 précités, par rapport à une moyenne des cours côtés de l’action
CGG sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors de vingt séances de bourse précédant le jour
de la décision du Conseil d’administration, ou de son délégataire, fixant la date d’ouverture des
souscriptions, ne pourra être supérieur à 30 %. L’Assemblée générale autorise expressément le
Conseil d’administration à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, s’il le juge opportun,
notamment afin de tenir compte des dispositions comptables internationales ou, inter alia, des
régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables dans les pays de résidence de
certains bénéficiaires ;
 décide que, le cas échéant, les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par
la réglementation ;
 décide de supprimer au profit des adhérents à un Plan d’Epargne Entreprise le droit préférentiel
de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont
l’émission fait l’objet de la présente délégation.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la
présente délégation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des actions et le cas
échéant des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, fixer les modalités et
conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en
vertu de la présente délégation, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates
de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès
au capital de la Société, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, constater
la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront
effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités
liées aux augmentations du capital social, en particulier modifier en conséquence les statuts, et sur sa
seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant
des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour
porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation.
La présente autorisation, qui prive d’effet toute délégation antérieure relative à l’augmentation de
capital par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au
bénéfice des adhérents d’un Plan d’Epargne d’Entreprise, met fin à l’autorisation conférée au Conseil
d’administration par l’Assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2019 en sa 23ème résolution.
Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire
usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre
publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Dix-neuvième résolution
(Plafond global des autorisations d’émission)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, sous la
condition suspensive de l’approbation des 16ème, 17ème et 18ème résolutions de la présente assemblée,
décide de fixer le plafond global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, pouvant être
réalisées en vertu de la délégation conférée au Conseil d’administration par les 16ème, 17ème et 18ème
résolutions de la présente Assemblée à 3,234 % du capital social de la Société à la date de la présente
Assemblée. Il est précisé que ce montant n’intègre pas les ajustements qui peuvent être effectués
conformément aux dispositions législatives et réglementaires.

Vingtième résolution
(Autorisation et délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation d’actions autodétenues)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à réduire le capital social, en une ou
plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité
d’actions auto détenues qu’il décidera dans les limites autorisées par la loi, conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de Commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente
autorisation, pendant une période de vingt-quatre (24) mois, est de 10% des actions composant le
capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société
qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée générale.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de
subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient
être réalisées en vertu de la présente autorisation, modifier en conséquence les statuts et accomplir
toutes formalités.
La présente délégation prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure à l’effet de réduire le
capital social par annulation des actions achetées dans le cadre de l’autorisation de rachat par la
Société de ses propres actions.
La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée générale.

Vingt-et-unième résolution
(Modification de l’article 8-4 des statuts de la Société afin de corriger une erreur matérielle sur le
paragraphe relatif à la durée du mandat des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
8-4 des statuts afin de corriger une erreur matérielle au troisième paragraphe, qui vise encore une
durée de six années pour les mandats des administrateurs, cette durée devant être alignée sur la
durée de quatre ans actuellement applicable pour ces mandats :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 8 (…)
4. Les administrateurs sont nommés pour une
durée de quatre ans.
« Article 8 (…)
4. Les administrateurs sont nommés pour
une durée de quatre ans.
Les fonctions d’un administrateur
prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes
de l’exercice écoulé et tenu dans l’année
au cours de laquelle expire son mandat.
Le Conseil se renouvelle chaque année sur
un nombre suffisant de membres pour que
la durée des fonctions de chaque
administrateur ne soit pas de plus de six
années. Le renouvellement a lieu par ordre
d’ancienneté de nomination.
Les administrateurs sont toujours
rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment
par l’Assemblée générale ordinaire. »
Les fonctions d’un administrateur
prennent fin à l’issue de la réunion de
l’Assemblée générale ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes
de l’exercice écoulé et tenu dans l’année
au cours de laquelle expire son mandat.
Le Conseil se renouvelle chaque année sur
un nombre suffisant de membres pour que
la durée des fonctions de chaque
administrateur ne soit pas de plus de
quatre années. Le renouvellement a lieu
par ordre d’ancienneté de nomination.
Les administrateurs sont toujours
rééligibles.
Ils peuvent être révoqués à tout moment
par l’Assemblée générale ordinaire. »

Vingt-deuxième résolution
(Modification de l’article 8-6 des statuts de la Société en vue de se conformer aux nouvelles
dispositions légales applicables en matière de désignation d’administrateurs représentant les
salariés)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
8-6 des statuts afin de mettre à jour le nombre d’administrateurs représentant les salariés présents
au Conseil d’Administration en fonction du nombre d’administrateurs siégeant au Conseil,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 8 (…)
6. Dès lors que la Société remplit les
conditions visées à l’article L. 225-27-1 du
Code de commerce, le Conseil
d’administration comprend en outre, un
ou deux administrateurs représentant les
salariés.
Ces administrateurs représentant les
salariés sont désignés par le Comité de
Groupe, selon la règle suivante :
- lorsque le nombre de membres du
Conseil d’administration calculé
« Article 8 (…)
6. Dès lors que la Société remplit les
conditions visées à l’article L. 225-27-1 du
Code de commerce, le Conseil
d’administration comprend en outre, un
ou deux administrateurs représentant les
salariés.
Ces administrateurs représentant les
salariés sont désignés par le Comité de
Groupe, selon la règle suivante :
- lorsque le nombre de membres du
Conseil d’administration calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II
du Code de commerce est inférieur ou
égal à douze, le Comité de Groupe
désigne un administrateur
représentant les salariés ;
- lorsque le nombre de membres du
Conseil d’administration calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II
du Code de commerce est supérieur à
douze, le Comité de Groupe désigne
deux administrateurs représentant les
salariés. Si le nombre de membres du
Conseil d’administration calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II
du Code de commerce, vient à dépasser
douze à la suite d’une assemblée
générale ordinaire, alors qu’un premier
administrateur représentant les
salariés a été nommé, le Comité de
Groupe désignera un second
administrateur représentant les
salariés, dans les six mois de
l’assemblée générale ordinaire
concernée.
Le seuil de douze membres du Conseil
d’administration visé ci-dessus s’apprécie à
la date de désignation du ou des
administrateurs représentant les salariés.
Le ou les administrateurs représentant les
salariés désignés par le Comité de Groupe
répondent aux critères fixés par le Code de
commerce. Les stipulations des alinéas 2 à
5 (inclus) ci-dessus ne s’appliquent pas aux
administrateurs représentant les salariés.
Les mandats des administrateurs
représentant les salariés prennent effet à
la date de leur désignation et sont d’une
durée de quatre ans prenant fin à l’issue de
la réunion de l’assemblée générale
ordinaire ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenu dans l’année au
cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur représentant les salariés.
Ils sont renouvelables.
Les fonctions d’un administrateur
représentant les salariés prennent
également fin par anticipation dans les
conditions prévues par la loi et le présent
conformément à l’article L. 225-27-1-II
du Code de commerce est inférieur ou
égal à huit, le Comité de Groupe
désigne un administrateur
représentant les salariés ;
- lorsque le nombre de membres du
Conseil d’administration calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II
du Code de commerce est supérieur à
huit, le Comité de Groupe désigne deux
administrateurs représentant les
salariés. Si le nombre de membres du
Conseil d’administration calculé
conformément à l’article L. 225-27-1-II
du Code de commerce, vient à dépasser
huit à la suite d’une assemblée
générale ordinaire, alors qu’un premier
administrateur représentant les
salariés a été nommé, le Comité de
Groupe désignera un second
administrateur représentant les
salariés, dans les six mois de
l’assemblée générale ordinaire
concernée.
Le seuil de huit membres du Conseil
d’administration visé ci-dessus s’apprécie
à la date de désignation du ou des
administrateurs représentant les salariés.
Le ou les administrateurs représentant les
salariés désignés par le Comité de Groupe
répondent aux critères fixés par le Code de
commerce. Les stipulations des alinéas 2 à
5 (inclus) ci-dessus ne s’appliquent pas aux
administrateurs représentant les salariés.
Les mandats des administrateurs
représentant les salariés prennent effet à
la date de leur désignation et sont d’une
durée de quatre ans prenant fin à l’issue de
la réunion de l’assemblée générale
ordinaire ayant statué sur les comptes de
l’exercice écoulé et tenu dans l’année au
cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur représentant les salariés.
Ils sont renouvelables.
Les fonctions d’un administrateur
représentant les salariés prennent
également fin par anticipation dans les
conditions prévues par la loi et le présent
article, et notamment en cas de rupture de
son contrat de travail. Conformément à
l’article L. 225-32 du Code de commerce,
les administrateurs représentant les
salariés ne peuvent être révoqués que
pour faute dans l’exercice de leur mandat,
par décision du président du Tribunal de
Grande Instance, rendue en la forme des
référés, à la demande de la majorité des
membres du Conseil d’administration.
En cas de vacance pour quelque cause que
ce soit de tout siège d’administrateur
représentant les salariés, ledit siège vacant
est pourvu dans les conditions prévues par
l’article L. 225-34 du Code de commerce.
Si le nombre de membres du Conseil
d’administration calculé conformément à
l’article L. 225-27-1-II du Code de
commerce devient égal ou inférieur à
douze, les mandats des deux
administrateurs représentant les salariés
se poursuivent jusqu’à leur terme.
Si les conditions visées à l’article L. 225-27-
1 du Code de commerce imposant la
désignation d’au moins un administrateur
représentant les salariés ne sont plus
remplies, les mandats du ou des
administrateurs représentant les salariés
prennent fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire ayant
statué sur les comptes de l’exercice au
cours duquel ces conditions ne sont plus
remplies.
En tant que de besoin, il est précisé que
l’absence de désignation, en application de
la loi et du présent article, d’un
administrateur représentant les salariés
par le Comité de Groupe (pour quelque
raison que ce soit et notamment en cas de
retard de celui-ci) ne porte pas atteinte à la
validité des délibérations du Conseil
d’administration. »
article, et notamment en cas de rupture de
son contrat de travail. Conformément à
l’article L. 225-32 du Code de commerce,
les administrateurs représentant les
salariés ne peuvent être révoqués que
pour faute dans l’exercice de leur mandat,
par décision du président du Tribunal de
Grande Instance, rendue en la forme des
référés, à la demande de la majorité des
membres du Conseil d’administration.
En cas de vacance pour quelque cause que
ce soit de tout siège d’administrateur
représentant les salariés, ledit siège vacant
est pourvu dans les conditions prévues par
l’article L. 225-34 du Code de commerce.
Si le nombre de membres du Conseil
d’administration calculé conformément à
l’article L. 225-27-1-II du Code de
commerce devient égal ou inférieur à huit,
les mandats des deux administrateurs
représentant les salariés se poursuivent
jusqu’à leur terme.
Si les conditions visées à l’article L. 225-27-
1 du Code de commerce imposant la
désignation d’au moins un administrateur
représentant les salariés ne sont plus
remplies, les mandats du ou des
administrateurs représentant les salariés
prennent fin à l’issue de la réunion de
l’assemblée générale ordinaire ayant
statué sur les comptes de l’exercice au
cours duquel ces conditions ne sont plus
remplies.
En tant que de besoin, il est précisé que
l’absence de désignation, en application de
la loi et du présent article, d’un
administrateur représentant les salariés
par le Comité de Groupe (pour quelque
raison que ce soit et notamment en cas de
retard de celui-ci) ne porte pas atteinte à la
validité des délibérations du Conseil
d’administration. »

Vingt-troisième résolution
(Ajout d’un quatrième alinéa à l’article 9 des statuts de la Société à l’effet de prévoir que certaines
décisions relevant des attributions propres du conseil d’administration peuvent être prises par
consultation écrite des administrateurs en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’ajouter un
quatrième alinéa à l’article 9 des statuts à l’effet d’accorder au Conseil d’administration la possibilité
d’adopter des décisions par consultation écrite, conformément aux dispositions de l’article L. 225-37
du Code de commerce, comme suit :
« Article 9 (…)
4. Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’administration visées à l’article
L. 225-37 du Code de commerce peuvent être prises par consultation écrite des
administrateurs. »

Vingt-quatrième résolution
(Modification de l’article 11 des statuts de la Société en vue de se conformer aux nouvelles
dispositions légales applicables en matière de rémunération des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
11 des statuts afin de remplacer la référence au terme « jetons de présence » par la terminologie visée
par l’article L. 225-45 du Code de commerce en matière de rémunération des administrateurs et de
se conformer aux dispositions des articles L. 225-37-2 et L225-100 du Code de commerce, comme
suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 11
L’Assemblée générale peut allouer aux
administrateurs une somme fixe annuelle à titre
de jetons de présence, dont le montant
demeure maintenu jusqu’à décision nouvelle.
Le Conseil répartit ces jetons de présence entre
ses membres de la façon qu’il juge
convenable. »
« Article 11
L’Assemblée générale approuve la politique
de rémunération des membres du Conseil
d’administration dans le cadre de la politique
de rémunération des mandataires sociaux
établie par le Conseil d’administration, dans
les conditions des articles L. 225-37-2 et
L.225-100 du Code de commerce.
L’Assemblée générale peut allouer aux
administrateurs une somme fixe annuelle à
titre de rémunération, dont le montant
demeure maintenu jusqu’à décision nouvelle.
La répartition de cette somme fixe annuelle
entre les administrateurs est déterminée par la
Conseil d’administration conformément à la
politique de rémunération approuvée par
l’Assemblée générale dans les conditions de
l’article L.225-37-2 du Code de commerce. »

Vingt-cinquième résolution
(Modification de l’article 13 des statuts de la Société à l’effet de réduire la durée du mandat des
censeurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
13 des statuts à l’effet de réduire la durée du mandat des censeurs de six ans à deux ans, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 13
Le Conseil d’administration peut nommer un ou
plusieurs Censeurs dont le nombre ne peut
excéder trois.
En cas de vacance par décès ou par démission
d’un ou de plusieurs sièges de Censeurs, le
Conseil d’administration peut procéder à des
nominations à titre provisoire.
Ils sont nommés pour une durée de six ans
prenant fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expirent leurs
fonctions.
Les Censeurs sont convoqués aux séances du
Conseil d’administration et prennent part aux
délibérations avec voix consultative, sans que
toutefois leur absence puisse nuire à la validité
de ces délibérations. »
« Article 13
Le Conseil d’administration peut nommer un ou
plusieurs Censeurs dont le nombre ne peut
excéder trois.
En cas de vacance par décès ou par démission
d’un ou de plusieurs sièges de Censeurs, le
Conseil d’administration peut procéder à des
nominations à titre provisoire.
Ils sont nommés pour une durée de deux ans
prenant fin à l’issue de l’assemblée générale
ordinaire des actionnaires ayant statué sur les
comptes de l’exercice écoulé et tenue dans
l’année au cours de laquelle expirent leurs
fonctions.
Les Censeurs sont convoqués aux séances du
Conseil d’administration et prennent part aux
délibérations avec voix consultative, sans que
toutefois leur absence puisse nuire à la validité
de ces délibérations. »

Vingt-sixième résolution
(Modification de l’article 14-6 (4ème paragraphe) des statuts de la Société en vue de refléter les
dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce en matière de représentation des
actionnaires à l’assemblée générale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le
quatrième paragraphe de l’article 14-6 des statuts à l’effet de refléter la possibilité pour les
actionnaires de se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix,
conformément aux dispositions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 14-6 (…)
4. Un actionnaire peut se faire représenter
par un autre actionnaire ou par son
conjoint, s’il est non résident, il peut en
outre se faire représenter par
l’intermédiaire inscrit ; à cet effet, le
mandataire doit justifier de son mandat. »
« Article 14-6 (…)
4. Un actionnaire peut se faire représenter
par un autre actionnaire, par son conjoint,
par le partenaire avec lequel il a conclu un
pacte civil de solidarité ou par toute autre
personne physique ou morale de son
choix. S’il est non résident, il peut en outre
se faire représenter par l’intermédiaire
inscrit. A cet effet, le mandataire doit
justifier de son mandat. »

Vingt-septième résolution
(Modification de l’article 14-6 (13ème paragraphe) des statuts de la Société à l’effet de mettre à jour
les références aux dispositions du Code civil applicables en matière de saisie et signature électronique
du formulaire de vote à l’assemblée générale)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier le
treizième paragraphe de l’article 14-6 des statuts à l’effet de remplacer la référence à l’article 1314-6
du Code civil par l’article 1367 du Code civil, désormais applicable en matière de saisie et signature
électronique du formulaire de vote à l’assemblée générale, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 14-6 (…)
13. La saisie et la signature électroniques du
formulaire peuvent, si le Conseil
d’administration le décide au moment de
la convocation de l’assemblée, être
directement effectuées sur le site mis en
place par la Société au moyen d’un
procédé incluant l’usage d’un code
identifiant et d’un mot de passe, conforme
aux conditions définies à la première
phrase du second alinéa de l’article 1316-
4 du code civil ou de tout autre procédé
répondant aux conditions définies à la
première phrase du second alinéa de
l’article 1316-4 du code civil. »
« Article 14-6 (…)
13. La saisie et la signature électroniques du
formulaire peuvent, si le Conseil
d’administration le décide au moment de
la convocation de l’assemblée, être
directement effectuées sur le site mis en
place par la Société au moyen d’un
procédé incluant l’usage d’un code
identifiant et d’un mot de passe, ou de
tout autre procédé répondant aux
conditions définies à l’article 1367 du code
civil. »

Vingt-huitième résolution
(Modification de l’article 15-2 des statuts de la Société à l’effet de mettre à jour la terminologie
relative à la rémunération des administrateurs)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
15-2 des statuts à l’effet de remplacer la référence au terme « jetons de présence » par la terminologie
désormais applicable en matière de rémunération des administrateurs, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 15-2
L’Assemblée générale ordinaire entend les
rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes ; elle discute,
approuve ou redresse les comptes, fixe les
dividendes et les jetons de présence, nomme
ou révoque les administrateurs et les
commissaires aux comptes, leur donne quitus
de leur mission, ratifie les cooptations
d’administrateurs, statue sur les conventions
soumises à autorisation, couvre la nullité des
conventions conclues sans autorisation,
confère au Conseil d’administration les
autorisations pour les actes excédant les
pouvoirs qui lui sont attribués et délibère sur
toutes propositions portées à son ordre du
jour et qui ne sont pas de la compétence de
l’Assemblée générale extraordinaire. »
« Article 15-2
L’Assemblée générale ordinaire entend les
rapports du Conseil d’administration et des
commissaires aux comptes ; elle discute,
approuve ou redresse les comptes, fixe les
dividendes et la somme fixe annuelle allouée
aux administrateurs en rémunération de leur
activité, nomme ou révoque les
administrateurs et les commissaires aux
comptes, leur donne quitus de leur mission,
ratifie les cooptations d’administrateurs,
statue sur les conventions soumises à
autorisation, couvre la nullité des conventions
conclues sans autorisation, confère au Conseil
d’administration les autorisations pour les
actes excédant les pouvoirs qui lui sont
attribués et délibère sur toutes questions de
sa compétence selon la réglementation
applicable et sur toutes propositions portées
à son ordre du jour et qui ne sont pas de la
compétence de l’Assemblée générale
extraordinaire. »

Vingt-neuvième résolution
(Modification de l’article 17 des statuts de la Société à l’effet de se conformer aux dispositions
légales applicables en matière de nomination des commissaires aux comptes)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article
17 des statuts à l’effet de se conformer aux dispositions de l’article L. 823-1 du Code de commerce
applicable en matière de nomination des commissaires aux comptes, et par conséquent supprimer la
référence aux commissaires aux comptes suppléants, comme suit :
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
« Article 17
L’Assemblée générale ordinaire désigne, dans
les conditions fixées par la loi, deux
commissaires aux comptes au moins et, le cas
échéant, un ou plusieurs commissaires
suppléants.
Les commissaires aux comptes sont investis
des fonctions et des pouvoirs que leur confère
la loi.
Leur rémunération est fixée selon les
modalités réglementaires en vigueur. »
« Article 17
L’Assemblée générale ordinaire désigne, dans
les conditions fixées par la loi, deux
commissaires aux comptes.
Les commissaires aux comptes sont investis
des fonctions et des pouvoirs que leur confère
la loi.
Leur rémunération est fixée selon les
modalités réglementaires en vigueur. »

Trentième résolution
(Pouvoirs pour l’exécution des formalités)
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procèsverbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales de dépôt et de publicité partout où
besoin sera.