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AGM - 11/06/20 (FONCIERE 7 IN...)

Détails de la convocations

Assemblée Générale Mixte FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
11/06/20 Au siège social
Publiée le 06/05/20 23 résolutions
Voir l'ordre du jour  |  Voir les modalités de participation

AVERTISSEMENT COVID-19
Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) et compte tenu des mesures administratives limitant et
interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation
des actionnaires à l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin 2020 sont aménagées.
Conformément à l’article 4 de l’Ordonnance 2020-321 du 25 mars 2020 prise en application de la Loi d’urgence
pour faire face à l’épidémie de Covid-19 n° 2020-290 du 23 mars 2020, l’Assemblée Générale Mixte du 11 juin
2020, se tiendra, sur décision du Conseil d’administration, à huis-clos, hors la présence des actionnaires
et des autres personnes ayant le droit d’y assister que ce soit physiquement ou par conférence
téléphonique ou audiovisuelle.
A l’occasion de cette Assemblée Générale Mixte, il ne sera pas possible d’y assister personnellement, ni
de donner procuration à une personne autre que le Président de l’Assemblée. Dans ces conditions, les
actionnaires sont invités à voter par correspondance à l’aide du formulaire de vote ou à donner pouvoir au
Président, ou à un tiers de leur choix (qui votera par correspondance).
Dans la relation entre la Société Foncière 7 Investissement et ses actionnaires, la Société Foncière 7
Investissement les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique
à l’adresse contact@fonciere7investissement.fr.
Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale Mixte du 11 juin
2020 sur le site internet de la Société http://fonciere7investissement.fr/ pour se tenir informés de toutes évolutions
législatives et réglementaires éventuelles relatives aux modalités de participation et de vote à l’Assemblée générale
qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.

Résolutions

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Première résolution (Approbation des comptes sociaux et quitus aux administrateurs). — L’Assemblée
générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires et après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux
comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels
arrêtés à cette date se soldant par une perte de 91 605, 07 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces
comptes et présentées dans ces rapports.
En conséquence, elle donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour
ledit exercice.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend
acte de ce que la Société n’a engagé aucune charge non déductible fiscalement (article 39-4 du Code général
des impôts) au cours de l’exercice écoulé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Deuxième résolution (Affectation du résultat). — L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration,
décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2019 de la manière suivante :
Origine :
Perte de l’exercice clos le 31/12/2019 : (91 605,07) €
Report à nouveau débiteur au 31/12/2019 : (512 245,57) €
Affectation :
En totalité, au poste « Report à nouveau » (603 850,64) €
Conformément à la loi, l’Assemblée générale prend acte que la Société n’a procédé à aucune distribution de
dividende au titre des trois précédents exercices.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Troisième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Madame Laurence Duménil). — Sur
proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et constatant que le mandat de Madame Laurence Duménil
est arrivé à son terme, décide de le renouveler pour une période de six années, soit jusqu’à l’issue de
l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Quatrième résolution (Ratification de la nomination à titre provisoire de Madame Paule Fratacci en qualité de
nouvel Administrateur). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.225-24 du Code de commerce,
ratifie la nomination, faite à titre provisoire, et avec effet immédiat par le Conseil d’administration lors de sa
réunion du 26 juillet 2019, aux fonctions d’Administrateur de Madame Paule Fratacci, domiciliée 24 rue Censier,
75005 Paris, en remplacement de Madame Cécile Durand, démissionnaire.
En conséquence, Madame Paule Fratacci exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur
restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31
décembre 2023.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Cinquième résolution (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce). — L’Assemblée
générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes mentionnant l’absence
de convention de la nature de celles visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, en prend
acte purement et simplement.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Sixième résolution (Approbation des informations relatives aux éléments de rémunération des mandataires
sociaux prévue à l’article L225-100 II du Code de commerce). — L’Assemblée générale, en application de l’article
L 225-100-II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les informations mentionnées à l’article L 225-37-3 I du Code de
commerce, telles que présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Septième résolution (Approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Madame Audrey Soto, Directeur général). — L’Assemblée générale, en application de
l’article L 225-100-III du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, approuve les éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 à Madame Audrey Soto, en sa qualité de Directeur général délégué, tels que
présentés au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Huitième résolution (Politique de rémunération des mandataires sociaux). — L’Assemblée générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article
L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée
au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Neuvième résolution (Politique de rémunération du Président Directeur général). — L’Assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en
application de l’article L.225-37-2 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président Directeur
général telle que présentée au paragraphe 8 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement
d’entreprise

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Dixième résolution (Approbation de la rémunération annuelle globale des administrateurs). — L’Assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
fixe, en application de l’article L225-45 du Code de commerce, décide que les administrateurs ne percevront
aucune rémunération au titre de leurs mandats, pour l’exercice en cours.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Onzième résolution (Autorisation de mise en place d’un programme de rachat d’actions). — Conformément aux
dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, du règlement européen n° 2273/2003 du
22 décembre 2003 entré en vigueur le 13 octobre 2004 et du Règlement général de l’Autorité des marchés
financiers (AMF), l’Assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant connaissance du rapport présenté par le Conseil
d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter et vendre par la
Société ses propres actions.
Ces achats et ventes pourront être effectués à toutes fins permises ou qui viendraient à être autorisées par les
lois et règlements en vigueur et notamment en vue des objectifs suivants :
- l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action par un prestataire de service d’investissement au
travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ;
- l’attribution des actions ainsi acquises aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société lors de l’exercice qu’ils feront des droits attachés à ces titres et ce, conformément à la réglementation
boursière en vigueur ;
- l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe ;
- l’attribution des actions ainsi acquises à des salariés et mandataires sociaux (dans les conditions et selon les
modalités prévues par la loi) notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui
d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan d’épargne d’entreprise ;
- l’annulation éventuelle des actions acquises en une ou plusieurs fois, sur sa seule décision, tout ou partie
des actions propres détenues par la Société et réduction corrélative du capital social et/ou à imputer la
différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves
disponibles de son choix ;
- la remise des actions en paiement de distributions de dividendes ou autres distributions votées par les
actionnaires de la Société ;
- la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de
marché.
L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués, sur le marché ou de gré à gré, par tout
moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris par l’utilisation d’instruments financiers
dérivés et par acquisition ou cession de blocs.
Ces opérations pourront intervenir à tout moment, sous réserve des périodes d’abstention prévues par le
Règlement général de l’Autorité des marchés financiers.
L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat ne pourra excéder 2 € (deux euros) par action et fixe,
conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, le nombre maximum d’actions pouvant être acquises
au titre de la présente autorisation à 10 % du capital social de la Société ; étant précisé que (i) le nombre
d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % de son capital,
conformément aux dispositions de l’article L.225-209 alinéa 6 du Code de commerce et (ii) cette limite s’applique
à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté afin de prendre en compte les opérations affectant le
capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en
aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % du capital social, étant précisé que le
montant global que la Société pourra consacrer au rachat de ses propres actions sera conforme aux dispositions
de l’article L.225-210 du Code de commerce.
En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous
forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu’en cas de
division ou de regroupement des actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par un coefficient
multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après
l’opération.
L’Assemblée générale prend acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée
générale ordinaire annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans
le cadre du programme de rachat d’actions et des modalités des rachats effectués au cours de l’exercice.
L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
prévues par la loi, tous les pouvoirs nécessaires à l’effet :
- de décider la mise en œuvre de la présente autorisation ;
- de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres
d’achats et de ventes d’actions, conformément à la réglementation boursière en vigueur ;
- d’effectuer toutes déclarations et de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui
sera nécessaire.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 12 juin 2019 dans sa dixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGO

Douzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes). — L’Assemblée générale, statuant
dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-129-
2 et L.225-130 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pendant une période de 26 mois à
compter du jour de la présente Assemblée, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations du capital
par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et
statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites ou/et d’élévation de la valeur nominale des
actions existantes.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées, augmenté
du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant droit à des actions et indépendamment du plafond global fixé à la seizième résolution sur lequel il
s’impute, ne pourra être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui
existent lors de l’augmentation de capital.
3°) En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, décide, conformément aux
dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées
aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation au plus tard trente jours après la date
d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués.
4°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les
statuts.
5°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
6°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Treizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par
annulation des actions auto-détenues). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du
Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration à
réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par
annulation de toute quantité d’actions auto-détenues qu’il décidera dans les limites fixées par la loi, conformément
aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce.
Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation est de
10 % des actions composant le capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette
limite s’applique à un nombre d’actions qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations
affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée.
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour procéder à cette ou ces réductions
de capital, notamment arrêter le nombre d’actions à annuler, constater la réalisation de la réduction de capital,
procéder à la modification corrélative des statuts, effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès
de tous organismes et d’une manière générale, faire le nécessaire dans le respect des dispositions en vigueur.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder dix-huit mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa dixième résolution.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quatorzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires
et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de
titres de créance). — L’Assemblée générale, statuant dans les conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du
rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129, L.225-
129-2, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une
ou plusieurs augmentations du capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, par l’émission, en
France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès
par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société
qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créance, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères
ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, par souscription en numéraire ou
par compensation de créances dans les conditions légales.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa onzième résolution.
2°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées
immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution ciaprès sur lequel il s’imputera le cas échéant.
3°) Décide que :
a) les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription aux
actions et/ou valeurs mobilières dont l’émission serait décidée en vertu de la présente délégation de compétence.
b) si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une
émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil aura la faculté, dans
l’ordre qu’il déterminera, soit de limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues
sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée, soit de répartir
librement tout ou partie des titres émis non souscrits, soit d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits.
4°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
5°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les
statuts.
6°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
7°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Quinzième résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
l’augmentation du capital par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions
ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créances). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des
articles L.225-129, L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.225-148, L.228-91, L.228-92 et L.228-93 du Code de
commerce :
1°) Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, sa compétence à l’effet de décider une
ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger par voie d’offre au public de titres
financiers, d’actions ordinaires de la Société libellées en euros ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par
tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société à émettre ou d’une société qui
possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou
indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de
créances, les valeurs mobilières autres que des actions pouvant être également libellées en monnaies étrangères
ou une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, dont la souscription pourra être
libérée soit en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions légales.
Conformément à l’article L.225-148 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l’effet de
rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange ou d’une offre publique
mixte sur des actions d’une autre société dont les actions sont soumises aux négociations sur un marché
réglementé, étant précisé que le Conseil d’administration aura, en particulier, à fixer les parités d’échange ainsi
que, le cas échéant, la soulte en espèces à verser aux actionnaires qui apporteront leurs titres à l’offre publique
d’échange initiée par la Société.
La présente délégation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace la délégation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa douzième résolution.
2°) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence et de conférer au Conseil
d’administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité pour les souscrire et d’en fixer
la durée, en application des dispositions de l’article L.225-135 du Code de commerce.
3°) Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité des actions et/ou
valeurs mobilières à émettre, le Conseil d’administration aura la faculté, dans l’ordre qu’il déterminera, soit de
limiter, conformément à la loi, l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci
atteigne au moins les trois-quarts de l’émission qui aura été décidée soit de répartir librement tout ou partie des
titres émis non souscrits.
4°) Décide que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières à émettre de manière immédiate ou
différée sera au moins égal au minimum autorisé par la législation.
Le prix d’émission des actions résultant de l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en
vertu de la présente délégation est soumis aux dispositions de l’article L.225-136 du Code de commerce.
5°) Autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L.225-129-2 et du deuxième alinéa de l’article
L.225-136 1° du Code de commerce et dans la limite de 10 % du capital existant à ce jour, à fixer le prix
d’émission selon les modalités suivantes : la somme revenant ou devant revenir à la Société, pour chacune des
actions émises, après prise en compte, en cas d’émission de bons de souscription autonome d’actions, du prix de
souscription desdits bons, devra au moins être égale à 90 % de la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse précédant la fixation des modalités d’émission.
6°) Constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à
leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit.
7°) Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement
et/ou à terme, ne pourra être supérieur au plafond global fixé dans la dix-neuvième résolution ci-après sur lequel
il s’imputera le cas échéant.
8°) Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation dans les conditions
prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et modifier en conséquence les
statuts.
9°) Prend acte de ce qu’il pourra être fait usage de la présente délégation en période d’offre publique d’achat ou
d’échange sur les titres de la Société.
10°) Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Seizième résolution (Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires).
— Pour chacune des émissions décidées en application des quatorzième et quinzième résolutions, le nombre de
titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce et dans
la limite (i) de 15 % de l’émission initiale en application des dispositions de l’article R.225-118 du Code de
commerce et (ii) du plafond global prévu par la seizième résolution ci-après, lorsque le Conseil d’administration
constate une demande excédentaire.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social
dans la limite de 10 % en vue de rémunérer des apports en nature)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration,
conformément à l’article L.225-147 du Code de commerce, durant une période de vingt-six mois, à procéder à
l’émission d’actions ordinaires sur le rapport du commissaire aux apports et dans la limite de 10 % de son capital
social au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.225-
148 du Code de commerce ne sont pas applicables.
La présente autorisation est donnée pour une durée ne pouvant excéder vingt-six mois à compter de la présente
Assemblée et annule et remplace l’autorisation donnée par l’Assemblée générale Ordinaire Annuelle et
Extraordinaire du 8 juin 2018 dans sa quatorzième résolution.
Le montant des augmentations de capital effectuées en vertu de la présente résolution s’impute sur le plafond
global prévu par la seizième résolution ci-après.
En tant que de besoin, l’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, pour approuver et
éventuellement réduire l’évaluation des apports, en constater la réalisation définitive, procéder aux augmentations
de capital et modifier les statuts en conséquence.
Dix-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à
une augmentation de capital réservée aux adhérents d’un PEE dans le cadre des dispositions des articles L.225-
129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail). — L’Assemblée générale, après avoir
pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,
statuant en application des articles L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants
du Code du travail :
1. Autorise le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, à augmenter le capital
social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires de numéraire et, le cas échéant, par l’attribution
gratuite d’actions ordinaires ou d’autres titres donnant accès au capital, réservées aux salariés (et dirigeants) de
la Société (et de sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise ;
2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises
en vertu de la présente autorisation ;
3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation ;
4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la
présente autorisation à 3 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de
réalisation de cette augmentation. Ce plafond s’imputera sur le plafond global tel que fixé par la seizième
résolution ci-après ;
5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni
inférieur de plus de 20 %, ou de 30 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des
articles L.3332-25 et L.3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers
cours cotés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration
fixant la date d’ouverture des souscriptions, ni supérieure à cette moyenne ;
6. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation, prendre
toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Dix-neuvième résolution (Plafond global des augmentations de capital). — L’Assemblée générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L.225-129-2 du Code de
commerce, le plafond global de l’augmentation du capital social qui pourrait résulter, immédiatement ou à terme,
de l’ensemble des émissions d’actions, titres et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital réalisées en vertu
des délégations de compétence et autorisations prévues par les onzième, treizième, quatorzième, quinzième et
seizième résolutions de la présente Assemblée, à un montant nominal total maximal de 50 000 000 € (cinquante
millions d’euros), ce montant ayant été établi compte non tenu du montant nominal des titres de capital à émettre,
le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles
applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingtième résolution (Modification de l’article 16 des statuts, « REUNIONS ET DELIBERATIONS DU CONSEIL
», conformément aux dispositions de l’article L225-37 du Code de commerce modifié par la loi 2019-744 du 19
juillet 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,
décide de remplacer le point 5 – de l’article 16 des statuts par le paragraphe suivant :
« 5 – Les décisions suivantes peuvent être prises par consultation écrite du Conseil
d’administration sur la demande du président :
- nomination provisoire de membres du conseil,
- autorisation des cautions aval et garantie donnée par la société,
- décision de modification des statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions
législatives et réglementaires sur délégation de l’Assemblée générale,
- convocation de l’Assemblée générale,
- transfert du siège social dans le même département.
La consultation écrite des administrateurs pourra être effectuée par messagerie électronique,
selon les modalités précisées par le règlement intérieur. Les décisions ainsi prises pour l’objet
de procès-verbaux établis par le président du Conseil d’administration, lesquels sont conservés
dans les mêmes conditions que les autres décisions du Conseil d’administration. »
Le début et le reste de l’article demeurent inchangés.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-et-unième résolution (Modification de l’article 17 des statuts, « POUVOIRS DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION », conformément aux dispositions de l’article 1833 du Code civil, modifié par la Loi 2019-
486 du 22 mai 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour
les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier la première phrase de l’alinéa 1 de l’article 17 des statuts comme suit :
Article 17
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Le Conseil d’administration détermine les orientations
de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre.
Le Conseil d’administration détermine les orientations
de l’activité de la société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en
considération les enjeux sociaux et
environnementaux de son activité.
Le reste de l’article est inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-deuxième résolution (Modification de l’article 27 des statuts, « ASSEMBLEES GENERALES
ORDINAIRES », conformément aux dispositions de l’article L225-98 du Code de commerce, modifié par la loi
2019-744 du 19 juillet 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier le quatrième alinéa de l’article 27 des statuts comme suit :
Article 27
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Elle statue à la majorité des voix dont disposent les
actionnaires présents ou représentés, y compris les
actionnaires ayant voté par correspondance.
Elle statue à la majorité des voix exprimées.
Le début de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-troisième résolution (Modification de l’article 28 des statuts, « ASSEMBLEES GENERALES
EXTRAORDINAIRES », conformément aux dispositions de l’article L225-98 du Code de commerce, modifié par
la loi 2019-744 du 19 juillet 2019). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil
d’administration, décide de modifier le quatrième alinéa de l’article 28 des statuts comme suit :
Article 28
Ancienne rédaction Nouvelle rédaction
Elle statue à la majorité des deux-tiers des voix dont
disposent les actionnaires présents ou représentés, y
compris les actionnaires ayant voté par
correspondance.
Elle statue à la majorité des deux-tiers des voix
exprimées.
Le début de l’article demeure inchangé.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.

Résolution sous la responsabilité de l'AGE

Vingt-quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités). — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au
porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les
formalités de dépôt et de publicité requises par la Loi.

Ce qu'en pensent les actionnaires
Nombre de voix exprimées : 0 % du total des voix - Répartition : sans objet.
Les votes pour cette convocation sont clos.
  • VALBIOTIS : AGO, le 05/11/24
  • ASHLER ET MANSON : AGO, le 08/11/24
  • PERNOD RICARD : AGM, le 08/11/24
  • HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS : AGM, le 21/11/24
  • DAMARTEX : AGM, le 21/11/24
  • EUTELSAT COMMUNICATIONS : AGM, le 21/11/24

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