Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l’exercice 2019, approuve tels qu’ils lui ont été
présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de résultat
et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des
commissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés de l’exercice 2019, approuve, tels qu’ils lui ont été
présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 comprenant le bilan, le compte de
résultat et l’annexe ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.

Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide
d’affecter ainsi qu’il suit le bénéfice distribuable d’un montant égal à 3 528 636 808,73 euros :
En euros
Bénéfice de l’exercice 2019 3 528 636 808,73
Report à nouveau antérieur 0,00
Soit un bénéfice distribuable d’un montant de 3 528 636 808,73
À affecter comme suit
Réserve légale 206 517,50
Au Report à nouveau 3 528 430 291,23
Aux Autres réserves 0,00
Après affectation au titre de la présente résolution, ces postes de capitaux propres s’élèveraient aux montants
suivants :
En euros
Réserve légale 10 921 491,40
Report à nouveau 3 528 430 291,23
Autres réserves 0,00
L’Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions légales, qu’au titre des trois exercices précédant
l’exercice 2019, il a été distribué les dividendes ordinaires suivants (hors prise en compte de la distribution
exceptionnelle en actions Worldline effectuée en 2019) :
Exercice Nombre d’actions rémunérées (1) Dividende par
actions (en €)
Total (en €)
2018 106 860 125 1,70 (2) 181 662 212,50
2017 105 432 217 1,70 (2) 179 234 768,90
2016 104 728 064 1,60 (2) 167 564 902,40
(1) Nombre des actions ayant ouvert droit au dividende, après déduction des actions auto-détenues au moment du
détachement du dividende.
(2) Le dividende était éligible à un abattement de 40%.

Quatrième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur : Monsieur Elie GIRARD). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination,
faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 16 décembre 2019, de Monsieur Elie
GIRARD, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Thierry BRETON,
démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2021.

Cinquième résolution (Ratification de la nomination d’un administrateur : Monsieur Cedrik NEIKE). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination,
faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa séance du 28 janvier 2020, de Monsieur Cedrik
NEIKE, en qualité d’administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Roland BUSCH, démissionnaire,
pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée
Générale.

Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas BAZIRE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Nicolas BAZIRE vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de
renouveler son mandat pour une durée d’une (1) année, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2020.

Septième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Valérie BERNIS). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Valérie BERNIS vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, de renouveler son mandat pour une durée de deux (2) années, qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2021.

Huitième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Colette NEUVILLE). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat
d’administrateur de Madame Colette NEUVILLE vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil
d’Administration, de renouveler son mandat pour une durée de deux (2) années, qui prendra fin à l’issue de
l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2021.

Neuvième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Cedrik NEIKE). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat d’administrateur de
Monsieur Cedrik NEIKE vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d’Administration, de
renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2022.

Dixième résolution (Election d’un administrateur représentant les salariés actionnaires – Désignation de
Madame Jean FLEMING). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide, en
application des dispositions de l’article 16 des statuts, de procéder à l’élection d’un administrateur représentant
les salariés actionnaires, pour une durée de deux (2) années, qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale
appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2021.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que le Conseil d’Administration de la Société a désigné Madame Jean
FLEMING comme candidate aux fonctions d’administrateur représentant les salariés actionnaires, et qu’aucun
candidat à ces fonctions n’a été proposé par le Conseil de surveillance du FCPE Atos Stock Plan.

Onzième résolution (Renouvellement du mandat de Grant Thornton, commissaire aux comptes). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constatant que le mandat de
commissaire aux comptes de la société Grant Thornton vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du
Conseil d’Administration, de renouveler son mandat pour une durée de six (6) exercices, qui viendra à expiration
à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos en 2025.

Douzième résolution (Constatation de la cessation du mandat d’IGEC, commissaire aux comptes suppléant). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, ayant pris acte que le mandat
de commissaire aux comptes suppléant de la société Institut de Gestion et d’Expertise Comptable (IGEC) vient à
expiration ce jour, constate la cessation du mandat de commissaire aux comptes suppléant de d’Institut de
Gestion et d’Expertise Comptable (IGEC) et décide, conformément aux dispositions légales applicables et en
application de l’article 27 des statuts, de ne pas pourvoir à son remplacement.

Treizième résolution (Approbation de l’accord de séparation entre Worldline SA et Atos SE suivant la procédure
visée à l’article L. 225-38 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum
et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements
soumis aux dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, approuve les conclusions de ce rapport et
l’accord de séparation (« Separation Agreement ») entre Worldline SA et Atos SE, visé dans ce rapport.

Quatorzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Thierry BRETON, Président Directeur Général jusqu’au 31 octobre 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application
de l’article L. 225-100-III du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Thierry BRETON, en raison de son mandat
de Président Directeur Général, jusqu’au 31 octobre 2019, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2019, à la section G.3.

Quinzième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Bertrand MEUNIER, Président du Conseil d’Administration à compter du 1er novembre 2019). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires
approuve, en application de l’article L. 225-100-III du Code de commerce, les éléments fixes, variables, longtermes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bertrand MEUNIER,
en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration à compter du 1er novembre 2019, tels que
présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de
commerce, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2019, à la section G.3.

Seizième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur
Elie GIRARD, Directeur Général Délégué du 2 avril au 31 octobre 2019). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application
de l’article L. 225-100-III du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels
composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Elie GIRARD, en raison de son mandat de
Directeur Général Délégué du 2 avril au 31 octobre 2019, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement
d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document
d’enregistrement universel 2019, à la section G.3.

Dix-septième résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de
toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre du même exercice à
Monsieur Elie GIRARD, Directeur Général à compter du 1er novembre 2019). — L’Assemblée Générale, statuant
aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en
application de l’article L. 225-100-III du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice
clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Elie GIRARD, en raison de son
mandat de Directeur Général à compter du 1er novembre 2019, tels que présentés dans le rapport sur le
gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le
document d’enregistrement universel 2019, à la section G.3.

Dix-huitième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux
mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce). — L’Assemblée Générale statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application
de l’article L. 225-100 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 225-37-3 du
même Code qui sont comprises dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document d’enregistrement universel 2019, à la section G.3.

Dix-neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que figurant dans le document d’enregistrement
universel 2019, à la section G.3.

Vingtième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil
d’Administration). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé
à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de
commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d’Administration, telle que figurant
dans le document d’enregistrement universel 2019, à la section G.3.

Vingt-et-unième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article
L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 225-37-2 II du Code de commerce, la
politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que figurant dans le document d’enregistrement
universel 2019, à la section G.3.

Vingt-deuxième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’acheter, de conserver
ou de transférer des actions de la Société). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, autorise, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de
commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »),
du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché,
du Règlement Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 de la Commission et aux pratiques de marché admises
par l’AMF, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise
en œuvre d’un programme de rachat d’actions.
Ces achats pourront être effectués afin :
- d’assurer la liquidité et animer le marché de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de
services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité
conforme à la pratique de marché admise par l’AMF,
- de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés
qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues ou admises par les
dispositions légales et réglementaires applicables notamment dans le cadre (i) de la participation aux fruits
de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L. 225-177
et suivants du Code de commerce, (iii) d’attribution gratuite d’actions, notamment dans le cadre prévu par
les articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de plans d’actionnariat de droit français ou
étranger, notamment dans le cadre d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que de réaliser toutes opérations
de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’Administration appréciera,
- de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement
ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à
l’attribution d’actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec
l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux
époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil
d’Administration appréciera,
- de les conserver et de les remettre ultérieurement, à titre de paiement, d’échange ou autre, dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, ou
- de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social autorisée par l’Assemblée
Générale, notamment en application de la 23
e
résolution de la présente assemblée ci-après.
La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l’exception de périodes d’offre publique visant les
titres de la Société.
La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre
finalité conforme à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à bénéficier d’une présomption de légitimité par
les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché
par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.
Les achats d’actions pourront porter sur un nombre maximum d’actions représentant 10% des actions composant
le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en
fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que
s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris
en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du
nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation.
Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d’actions pourront être effectués par tous moyens, selon la
réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par offre publique ou
transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), et le cas échéant, par le recours
à des instruments financiers dérivés (négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de
négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré), ou à des bons ou valeurs mobilières
donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles telles que les achats
et ventes d’options d’achat ou de vente, ou par l’émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion,
échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par
cette dernière, et ce aux époques que le Conseil d’Administration ou la personne agissant sur délégation du
Conseil d’Administration, dans les conditions prévues par la loi, appréciera, le tout dans le respect des
dispositions légales et réglementaires applicables.
Le prix maximal d’achat ne devra pas excéder 120 euros (hors frais) par action.
Le Conseil d’Administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de
primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu, soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la
création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de
regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de
l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action.
Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève en conséquence à 1 310 578 968
euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2019, ce montant maximum pouvant être
ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de
subdélégation dans les conditions légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou
réaffecter les actions acquises (y compris dans le cadre des autorisations de programme de rachat d’actions
antérieures) aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables,
conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous
documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en
particulier de l’AMF, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et
modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs
mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ou
de droits d’attribution gratuite d’actions de la Société, en conformité avec les dispositions légales et
réglementaires applicables et, le cas échéant, avec les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas
d’ajustement, et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée Générale confère également
tous pouvoirs au Conseil d’Administration, si la loi ou l’AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs
bénéficiant d’une présomption de légitimité pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la
connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles
du programme concernant les objectifs modifiés.
La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale, et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le
cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-troisième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social
par annulation d’actions auto-détenues). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’Administration avec
faculté de subdélégation prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, conformément aux
dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, selon
les modalités, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, tout ou partie des actions que la Société détient
ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la
limite de 10% du capital social constaté au moment de la décision d’annulation (étant précisé que cette limite
s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale) par périodes de vingtquatre (24) mois, et à constater la réalisation de la ou des opérations d’annulation et de réduction de capital en
vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des titres annulés et leur valeur
nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles, ainsi qu’à modifier en conséquence les statuts, et
accomplir toutes formalités.
La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente
Assemblée Générale et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas
échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Vingt-quatrième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès
au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance). — L’Assemblée Générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance
prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et
conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article
L. 225-129-2 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence (i) pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à
l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou
unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des
actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société
dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale ») (qu’il s’agisse
d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs
mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie par
incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou (ii) dans les mêmes conditions, pour décider
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou d’une Filiale ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 30% du capital social au jour
de la présente Assemblée Générale, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal
des augmentations de capital réalisées en vertu des 25
e
, 26
e
, 27
e
, 28
e
, 30
e et 31
e
résolutions de la
présente assemblée ;
- à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en
supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de
valeurs mobilières donnant accès au capital ;
- il est précisé que le plafond prévu aux 29e et 32
e
résolutions de la présente Assemblée Générale sont
autonomes et que le montant des augmentations de capital réalisées en application de ces résolutions
ne s’imputera pas sur le plafond global visé ci-dessus ;
3. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
5. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire
à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ;
- prend acte du fait que le Conseil d’Administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre
réductible ;
- prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des
porteurs des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la
présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
- prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, si les souscriptions
à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de
capital, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre
qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
- limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne
les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ;
- répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès
au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières dont
l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ;
- offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, desdites valeurs mobilières non
souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ;
- décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront également être
réalisées par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil
d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas
négociables et que les titres correspondants seront vendus ;
6. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres
titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance
visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur
le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
7. prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant
les valeurs mobilières visées à la présente résolution.

Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des
articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 225-148 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91
et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence (i) pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par offre au public, soit en euros, soit en toute
autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à
l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou
d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une « Filiale »)
(qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles
L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres
valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit pour partie
par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou (ii) dans les mêmes conditions, pour décider
l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital existant de la Société ou d’une Filiale ou donnant
droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce.
Ces valeurs mobilières pourront notamment être émises à l’effet de rémunérer des titres qui seraient
apportés à la Société, dans le cadre d’une offre publique d’échange réalisée en France et/ou à l’étranger
selon les règles locales (par exemple dans le cadre d’une « reverse merger » de type anglo-saxon) sur des
titres répondant aux conditions fixées à l’article L. 225-148 du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour
de la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du
plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée ou, le cas
échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui
pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que
sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital avec suppression du droit
préférentiel de souscription susceptibles d’être réalisées en vertu des 26
e
, 27
e et 28
e
résolutions de la
présente assemblée ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l’article L. 225-135,
alinéa 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les
modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout
ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de
droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque
actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que
les titres non souscrits feront l’objet d’un placement public en France et/ou à l’étranger ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas
absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des
souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission
décidée ;
8. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la présente
résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%), après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit, seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. prend acte que les dispositions visées au paragraphe 9 ne s’appliqueront pas aux cas visés par l’article
L. 225-148 du Code de commerce ;
11. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les
caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres
titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance
visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas
échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code
de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou
indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de nonpaiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou
d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer
des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de
la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à
l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de
créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en
paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme
d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs
modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté
d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus,
dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une
offre publique ayant une composante d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières
apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant,
le montant de la soulte en espèces à verser sans que les modalités de détermination du prix du
paragraphe 9 de la présente résolution trouvent à s’appliquer et déterminer les modalités de l’émission
dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique
proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une
offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre
subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique ayant une composante d’échange conforme à la
loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur
le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
12. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital social par émission sans droit
préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société
et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par offre au public.

Vingt-sixième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider
l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital
et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance par placement privé visé à l’article
L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration
et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et
suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, et L. 225-136 dudit Code, et
aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence (i) pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et
aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du
Code monétaire et financier, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par
référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement
ou indirectement plus de la moitié du capital (« Filiale ») (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes),
émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, étant
précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces,
soit par compensation de créances, soit pour partie par incorporation de réserves, de bénéfices ou de
primes, ou (ii) dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au
capital existant de la Société ou d’une Filiale ou donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par
les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce ;
2. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société à émettre à la suite de l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou
indirectement plus de la moitié du capital social, de valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société. La présente décision emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises par des sociétés du groupe de la Société, renonciation des actionnaires de la
Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital
de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
3. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour
de la présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur les
plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites
résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que sur ce montant s’imputera
le montant nominal des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de
souscription susceptibles d’être réalisées en vertu des 25
e
, 27
e et 28
e
résolutions de la présente
assemblée ;
- en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation
n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission ; et
- à ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en
cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
4. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
5. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
de compétence faisant l’objet de la présente résolution ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la
présente résolution ;
7. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter
le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au
moins, les trois-quarts de l’émission décidée ;
8. prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs
des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, qui seront émises au titre de la présente
résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ;
9. prend acte du fait que, conformément à l’article L. 225-136 1° alinéa 1 du Code de commerce :
- le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les
dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des
cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début du placement, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%), après, le cas échéant,
correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance ;
- le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la
conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant
accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société,
majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque
action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de
souscription minimum défini à l’alinéa précédent ;
10. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les
conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment
de :
- décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
- décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui
pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;
- déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des
valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y
compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-
91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de
subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur
taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas
échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir
leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres
et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et
d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces
titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription
d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la
Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement
aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens
entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de
rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie
des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
- déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à
émettre immédiatement ou à terme ;
- fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange,
remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des
valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant
accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les
actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de
l’augmentation de capital ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à
émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions
légales ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité
avec les dispositions légales et réglementaires ;
- à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont
afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de
capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division
ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres
actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur
le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer,
conformément aux dispositions législatives et réglementaires, les modalités selon lesquelles sera
assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès
au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
11. prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant,
de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute
délégation de compétence relative à l’augmentation du capital, sans droit préférentiel de souscription, par
offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier.

Vingt-septième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions ou
des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports
en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de
l’article L. 225-147, alinéa 6 dudit Code, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue au Conseil d’Administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées
par la loi, pour procéder à une augmentation de capital en une ou plusieurs fois, en vue de rémunérer des
apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant
accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas
applicables, par l’émission, en une ou plusieurs fois, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées
immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital social au jour de la
présente Assemblée Générale, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global
prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du
plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite
résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) que sur ce montant s’imputera le
montant nominal des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription
susceptibles d’être réalisées en vertu des 25
e
, 26
e et 28
e
résolutions de la présente assemblée ;
3. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de :
- décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à
émettre ;
- arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions
de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la
soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent,
l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ;
- déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités
selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs
mobilières donnant accès au capital ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation, le cas échéant, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
4. prend acte, en tant que de besoin, de l’absence de droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs
mobilières émises et que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit
préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le
fondement de la présente délégation pourront donner droit ;
5. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
6. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation
permettant d’émettre des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel
de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs
mobilières donnant accès au capital. Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du
jour de la présente assemblée.

Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de
souscription). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions
fixées par la loi, pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital
social de la Société avec ou sans droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour
l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à
ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale),
notamment en vue d’octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution
s’imputera sur le montant du plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission
initiale et sur le montant du plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente
assemblée et, dans l’hypothèse d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, sur le
montant du plafond prévu au paragraphe 3 de la 25
e
résolution de la présente assemblée, ou, le cas
échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient
éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ;
3. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation
permettant d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit
préférentiel de souscription. Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la
présente assemblée.

Vingt-neuvième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider
l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres). — L’Assemblée
Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L. 225-129-2, et de l’article L. 225-130 du Code
de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation
sera légalement et statutairement possible, sous forme d’émission de titres de capital nouveaux ou de
majoration du montant nominal des titres de capital existants ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés.
Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne
pourra dépasser un plafond de 5 111 millions d’euros auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal
des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour
préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ;
2. en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce
dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en
œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
- fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital
nouveaux à émettre et/ou le montant dont le nominal des titres de capital existants composant le
capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres de
capital nouveaux porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal des titres de capital
existants portera effet ;
- décider, en cas de distributions de titres de capital gratuits, que les droits formant rompus ne seront
pas négociables et que les titres de capital correspondants seront vendus dans les conditions prévues
par la loi et la réglementation ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des
droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ;
- procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la
Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par
incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ou de titres de capital, de division ou de
regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le
capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les
modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de
valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes
formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente
délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
3. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale,
faire usage de cette délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres
de la société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ;
4. prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de
compétence relative à l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou
autres. Elle est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée.

Trentième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le
capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan
d’épargne d’entreprise en qualité de salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont
liées). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des
commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des
articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les
dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux
époques qu’il appréciera, l’émission en France et/ou à l’étranger d’actions ou d’autres titres de capital de la
Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des
actions ou autres titres de capital de la Société existants ou à émettre, réservés aux salariés et mandataires
sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, dès lors que ces salariés ou mandataires sociaux sont
à ce titre adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou tout autre plan qualifiant en application des
dispositions légales et réglementaires applicables ;
2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société
susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2% du capital social au
jour de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond
global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente assemblée, et est fixé compte non tenu du
montant nominal des actions ou autres titres de capital à émettre éventuellement pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs
mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription
ou d’achat d’actions de la Société ou de droits d’attribution gratuite d’actions de la Société ;
3. décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital qui
pourraient être émis dans le cadre de la présente résolution ainsi qu’aux actions et autres titres de capital
auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ;
4. décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil
d’Administration ou son délégataire et sera déterminé par rapport à une moyenne des cours cotés de
l’action Atos SE sur le marché réglementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le
jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription, dans les conditions prévues à
l’article L. 3332-19 du Code du travail, étant entendu que la décote maximale ne pourra pas excéder 25% de
cette moyenne ;
5. décide, en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra
prévoir l’attribution, à titre gratuit, d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre
de l’abondement, ou le cas échéant de la décote, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur
pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou
réglementaires applicables ;
6. autorise le Conseil d’Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des
cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles
que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées
avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente
résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du
plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus ;
7. décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront
arrêtées par le Conseil d’Administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et
réglementaires applicables ;
8. confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée
par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente
délégation et notamment :
- de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par
l’intermédiaire d’organismes de placements collectifs de valeurs mobilières,
- de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l’offre plus étroit que les sociétés
éligibles aux plans concernés,
- de fixer les modalités de participation à ces émissions,
- de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d’ouverture et de clôture
des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix de
souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,
- de déterminer s’il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus,
le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d’attribution
des actions ou des autres valeurs mobilières concernées,
- à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation, et
- prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue
d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le
nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la
présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le
marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
9. décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et
prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la
partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Il est précisé, à toutes fins utiles, que la
mise en œuvre et la réalisation définitive de toute opération décidée par le Conseil d’Administration en vertu
d’une délégation antérieure ayant le même objet ne sera pas affectée par l’approbation de la présente
résolution

Trente-et-unième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet
d’augmentation du capital de la Société par émission d’actions réservée à des catégories de personnes avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de
plans d’actionnariat salarié). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport
spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa
compétence pour décider l’augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou
plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros,
soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission
d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-
92 alinéa 1, L. 228-93 alinéa 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès
immédiatement ou à terme au capital de la Société (y compris des titres de capital donnant droit à
l’attribution de titres de créance), réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et
mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social en dehors de la France ;
(ii) Fonds d’Investissement Alternatif (FIA) ou OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité
morale, d’actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront
des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d’un tel établissement
intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d’un dispositif d’actionnariat ou d’un dispositif
d’épargne (comportant ou non une composante d’actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes
mentionnées au (i), dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée mentionnée aux
(ii) et (iii) ci-dessus serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires
sociaux visés au (i) ci-dessus de bénéficier de formules d’actionnariat ou d’épargne salariale équivalentes
ou semblables en termes d’avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe
Atos ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet
de levier ;
2. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage
par le Conseil d’Administration de la présente délégation :
- le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la
présente délégation est fixé à 0,2% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ou
l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies,
étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 24
e
résolution de la présente Assemblée Générale ;
- à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver,
conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations
contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières
donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;
3. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions en faveur de la
catégorie de bénéficiaires susvisée ;
4. décide que le prix d’émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la
Société sera déterminé par le Conseil d’Administration par rapport au cours de l’action de la Société sur le
marché réglementé d’Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour
les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une
moyenne du cours de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris pouvant s’étendre
jusqu’aux vingt séances de bourse précédant la date retenue (le prix pouvant notamment être fixé dans les
mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), et pourra
comporter une décote maximale de 25%. Cette décote pourra être modulée à la discrétion du Conseil
d’Administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux
applicables localement. Alternativement, le prix d’émission des nouvelles actions sera égal au prix
d’émission des actions émises dans le cadre de l’augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des
adhérents à un plan d’épargne d’entreprise en application de la 30
e
résolution de la présente Assemblée
Générale ; pour les besoins spécifiques d’une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe
1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d’un Share Incentive Plan, le Conseil d’Administration pourra
également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès au
capital de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours le moins élevé entre (i) le cours
de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris à l’ouverture de la période de référence servant à
déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours constaté à la clôture de cette période, les
dates de constatation étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera
fixé sans décote par rapport au cours retenu ;
5. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,
aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de :
- déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital ;
- fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès
au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de
l’émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la
présente résolution ;
- prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
- arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à
chacun d’eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des
formules d’épargne et/ou d’actionnariat concernées ;
- fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger
en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès
au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ;
- déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur
le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de
l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution
gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou
primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le
capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de
contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits
des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital
(y compris par voie d’ajustements en numéraire) ;
- à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ;
- constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives
des statuts ;
- d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des
émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la
cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu’à l’exercice
des droits qui y sont attachés ;
6. décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d’Administration par la présente résolution est
donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale.

Trente-deuxième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’attribution
gratuite d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées). —
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires
aux comptes, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
les dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et
suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, des
actions, existantes ou à émettre, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder 0,9% du capital social au jour
de la présente Assemblée Générale, étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu du nombre d’actions à
émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits éventuels des bénéficiaires des
attributions gratuites d’actions. À l’intérieur du plafond visé ci-dessus, le nombre total des actions attribuées au
Président Directeur Général en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0,09% du capital social
au jour de la présente Assemblée Générale.
Les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront être des salariés ou des mandataires
sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés au sens de l’article
L. 225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil d’Administration
selon les dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L’attribution définitive des actions à
l’issue de la période d’acquisition sera soumise à des conditions de performance fixées par le Conseil
d’Administration.
S’agissant des mandataires sociaux, le Conseil d’Administration devra, dans les conditions prévues par la loi, soit
imposer des clauses d’inaliénabilité des actions attribuées gratuitement avant la cessation des fonctions des
bénéficiaires soit fixer un nombre minimum d’actions attribuées gratuitement à conserver au nominatif jusqu’à la
cessation de leurs fonctions.
L’Assemblée Générale fixe la période minimale d’acquisition au terme de laquelle l’attribution des actions à leurs
bénéficiaires est définitive à trois (3) ans, à compter de la date de leur attribution par le Conseil d’Administration, et
donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour fixer, le cas échéant, une période d’acquisition supérieure à
trois (3) ans et/ou une période de conservation.
En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories
prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale ou équivalent à l’étranger, l’attribution définitive des actions
interviendra immédiatement, les actions devenant alors librement cessibles.
En cas de décès du bénéficiaire ses héritiers pourront demander l’attribution définitive des actions dans un délai de
six (6) mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles.
L’Assemblée Générale constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation
emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de
réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation expresse des
actionnaires à leur droit de souscription au profit des bénéficiaires des actions qui seraient émises en vertu de la
présente résolution.
L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les
conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente
autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :
- déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter l’identité des
bénéficiaires ;
- déterminer la durée de la période d’acquisition et en cas de conservation, la durée de l’obligation de
conservation applicables à la ou aux attributions, et le cas échéant modifier ces durées pour toute
circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle
modification ;
- arrêter les conditions et critères de performance de la ou des attributions ;
- décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date, même
rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;
- procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions
attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des
éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, étant précise que les
actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les
actions initialement attribuées ;
- imputer, le cas échéant, en cas d’émission d’actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ;
- sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l’augmentation de capital sur le
montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital ;
- d’une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les
conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, conclure tous accords (notamment
en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et
faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment
constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente
autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché
réglementé Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation et
assurer le service financier des titres concernés et l’exercice des droits y attachés.
L’Assemblée Générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à
compter de la présente assemblée, et prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à
hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.

Trente-troisième résolution (Modification de l’article 16 des statuts – Mise en conformité légale concernant le
deuxième administrateur salarié). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration et des dispositions de la loi n° 2019-486 relative à la croissance et à la transformation des
entreprises ayant modifié les modalités de représentation des salariés au Conseil d’Administration, décide de
modifier l’article 16 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit :
Ancien texte Nouveau texte
Article 16 – ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANT
LES SALARIÉS ET LES SALARIÉS
ACTIONNAIRES
Article 16 – ADMINISTRATEURS SALARIÉS ET
ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANT LES
SALARIÉS ACTIONNAIRES
16.1 – Administrateurs représentant les salariés 16.1 – Administrateurs salariés
Le conseil d’administration comprend jusqu’à deux
administrateurs représentant les salariés.
Le conseil d’administration comprend jusqu’à deux
administrateurs salariés.
Le premier administrateur est désigné conformément
à l’article L.225-27-1 du Code de commerce, selon les
modalités prévues par le paragraphe III-3° dudit
article, à savoir une désignation par l’organisation
syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au premier
tour des élections mentionnées par le Code du travail
dans la société et ses filiales, directes ou indirectes,
dont le siège social est fixé sur le territoire français.
Le premier administrateur salarié est désigné
conformément à l’article L. 225-27-1 du Code de
commerce, selon les modalités prévues par le
paragraphe III-3° dudit article, à savoir une
désignation par l’organisation syndicale ayant obtenu
le plus de suffrages au premier tour des élections
mentionnées par le Code du travail dans la Société et
ses filiales, directes ou indirectes, dont le siège social
est fixé sur le territoire français.
Dès lors que la société comptera plus de douze
administrateurs dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus aux articles L.225-17 et
L.225-18 du Code de commerce, la désignation d’un
second administrateur représentant les salariés sera
obligatoire, selon les modalités ci-dessous.
Dès lors que la société comptera plus de huit
administrateurs dont le nombre et le mode de
désignation sont prévus aux articles L. 225-17 et
L. 225-18 du Code de commerce, hormis celui nommé
en application de l’article 16.2 des présents statuts, la
désignation d’un second administrateur salarié sera
obligatoire, selon les modalités ci-dessous.
Ce second administrateur est désigné, conformément
à l’article L.225-27-1 du Code de commerce, selon les
modalités prévues par le paragraphe III-4° dudit
article, à savoir une désignation par le comité de la
société qui a le statut de société européenne, désigné
sous l’intitulé « conseil d’entreprise d’Atos SE ».
Ce second administrateur est désigné, conformément
à l’article L. 225-27-1 du Code de commerce, selon les
modalités prévues par le paragraphe III-4° dudit
article, à savoir une désignation par le comité de la
Société, qui a le statut de société européenne,
désigné sous l’intitulé « Conseil d’entreprise d’Atos
SE ».
Dans l’hypothèse où le nombre d’administrateurs dont
le nombre et le mode de désignation sont prévus aux
articles L. 225-17 et L. 225-18 du Code de commerce,
hormis celui nommé en application de l’article 16.2
des présents statuts, devient égal ou inférieur à huit, le
nombre d’administrateur salarié est ramené à un, le
mandat du second administrateur salarié prenant fin à
l’issue de la réunion du conseil d’administration
constatant la sortie du champ d’application.
Les administrateurs salariés ne sont pas pris en
compte pour la détermination du nombre minimal et du
nombre maximal d’administrateurs prévus par l’article
13 des présents statuts.
Le conseil d’administration assure la bonne mise en
œuvre et veille au respect de ces dispositions.
Le conseil d’administration assure la bonne mise en
œuvre et veille au respect de ces dispositions.
La durée des fonctions des administrateurs
représentant les salariés sera de trois (3) années. Les
fonctions d’un administrateur représentant les salariés
prendront fin à l’issue de la réunion de l’assemblée
générale ordinaire des actionnaires ayant statué sur
les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année
au cours de laquelle expire le mandat dudit
administrateur.
La durée des fonctions des administrateurs salariés
sera de trois (3) années. Les fonctions d’un
administrateur salarié prendront fin à l’issue de la
réunion de l’assemblée générale ordinaire des
actionnaires ayant statué sur les comptes de l’exercice
écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle
expire le mandat dudit administrateur.
Le mandat d’un administrateur salarié prend fin de
plein droit à compter de la date à laquelle la société
qui l’emploie cesse d’être une filiale directe ou
indirecte de la Société.
Ces fonctions seront renouvelables une (1) fois. Ces fonctions seront renouvelables une (1) fois.
En cas de vacance d’un siège d’administrateur
représentant les salariés pour quelque cause que ce
soit, le siège vacant est pourvu de la manière prévue
par les textes applicables. Le mandat de
l’administrateur ainsi désigné prend fin à l’arrivée du
terme normal du mandat de l’autre administrateur
désigné conformément au présent paragraphe 16.1.
En cas de vacance d’un siège d’administrateur salarié
pour quelque cause que ce soit, le siège vacant est
pourvu de la manière prévue par les textes
applicables. Le mandat de l’administrateur ainsi
désigné prend fin à l’arrivée du terme normal du
mandat de l’administrateur remplacé.
En complément des dispositions de l’article L. 225-29
alinéa 2 du Code de commerce, il est précisé, en tant
que de besoin, que l’absence de désignation d’un
administrateur salarié non imputable à la Société, ne
porte pas atteinte à la validité des délibérations du
conseil d’administration.
L’article 15 des présents statuts n’est pas applicable
aux administrateurs représentant les salariés.
L’article 15 des présents statuts n’est pas applicable
aux administrateurs salariés.
Le conseil d’administration peut habiliter le directeur
général aux fins d’accomplir tout acte destiné à
permettre la mise en œuvre du présent paragraphe
16.1.
Le conseil d’administration peut habiliter le directeur
général aux fins d’accomplir tout acte destiné à
permettre la mise en œuvre du présent article 16.1.
16.2 – Administrateurs représentant les salariés
actionnaires
16.2 – Administrateurs représentant les salariés
actionnaires
Lorsque le rapport, présenté annuellement par le
conseil d’administration lors de l’assemblée générale
en application de l’article L. 225-102 du Code de
commerce, établit que les salariés de la Société et des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
Lorsque le rapport, présenté annuellement par le
conseil d’administration lors de l’assemblée générale
en application de l’article L. 225-102 du Code de
commerce, établit que les salariés de la Société et des
sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-
180 du Code de commerce représentent plus de 3%
du capital de la Société, un administrateur
représentant les salariés actionnaires est nommé par
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires selon
les modalités fixées par les présents statuts.
180 du Code de commerce représentent plus de 3%
du capital de la Société, ou à la discrétion du conseil
d’administration en-deça, un administrateur
représentant les salariés actionnaires est nommé par
l’assemblée générale ordinaire des actionnaires selon
les modalités fixées par les présents statuts.
[…]
Dernier alinéa :
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit,
de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires, la désignation d’un candidat à son
remplacement s’effectuera dans les conditions
prévues ci-dessus. Jusqu’à la date de remplacement
de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires, le conseil d’administration pourra se
réunir et délibérer valablement.
[Paragraphes inchangés]
Dernier alinéa :
En cas de vacance, pour quelque raison que ce soit,
de l’administrateur représentant les salariés
actionnaires, la désignation d’un candidat à son
remplacement s’effectuera dans les conditions
prévues ci-dessus ou par voie de cooptation
d’administrateur par le Conseil d’administration parmi
les membres du Conseil de surveillance du fonds de
commun de placement détenant le plus grand nombre
d’actions de la Société, sous réserve de ratification par
la prochaine assemblée générale ordinaire. Jusqu’à la
date de remplacement de l’administrateur
représentant les salariés actionnaires, le conseil
d’administration pourra se réunir et délibérer
valablement.

Trente-quatrième résolution (Modification des articles 20 et 26 des statuts à l’effet de remplacer la référence
aux termes de « jetons de présence » par celui de « rémunération »). — L’Assemblée Générale, statuant aux
conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise
du rapport du Conseil d’Administration, décide de remplacer les termes « jetons de présence » par celui de
« rémunération », conformément à l’article L. 225-45 du Code de commerce, et par conséquent de modifier :
- le premier alinéa de l’article 20 des statuts « Rémunération des administrateurs », actuellement rédigé
comme suit :
« Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir à titre de jetons de présence une
rémunération dont le montant global, déterminé par l’assemblée générale, est réparti librement par le
conseil d’administration. »
Qui sera dorénavant rédigé comme suit :
« Les membres du conseil d’administration peuvent recevoir une rémunération dont le montant global,
déterminé par l’assemblée générale, est réparti librement par le conseil d’administration. »
- le dernier alinéa de l’article 26 des statuts « Censeurs », actuellement rédigé comme suit :
« Le conseil d’administration peut décider de reverser aux censeurs une quote-part des jetons de
présence qui lui sont alloués par l’assemblée générale et autoriser le remboursement des dépenses
engagées par les censeurs dans l’intérêt de la Société. »
Qui sera dorénavant rédigé comme suit :
« Le conseil d’administration peut décider de reverser aux censeurs une quote-part la rémunération
globale qui lui est allouée par l’assemblée générale et autoriser le remboursement des dépenses
engagées par les censeurs dans l’intérêt de la Société. »
Les autres stipulations des articles 20 et 26 des statuts demeurent inchangées.

Trente-cinquième résolution (Modification de l’article 18 des statuts – Consultation du Conseil d’Administration
par voie écrite). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide
d’adopter la faculté offerte par l’article L. 225-37 du Code de commerce de consulter le Conseil d’Administration
par voie écrite, et par conséquent d’ajouter après le dernier paragraphe de l’article 18 des statuts « Convocation
et délibérations du Conseil d’Administration » un nouveau paragraphe rédigé comme suit :
« Les décisions relevant des attributions propres du Conseil d’Administration visées à l’article L. 225-37 du Code
de commerce peuvent être prises par consultation écrite des administrateurs. »
Les autres stipulations de l’article 18 des statuts demeurent inchangées.

Trente-sixième résolution (Mise en conformité légale de l’article 10 des statuts relatif aux déclarations de
franchissements de seuils statutaires). — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de
majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil
d’Administration, décide d’aligner sur les dispositions légales, les stipulations statutaires relatives aux obligations
de déclarations de franchissements des seuils prévues par les statuts, s’agissant des cas d’assimilation à la
détention de capital ou de droits de vote, et par conséquent de modifier le premier paragraphe de l’article 10 des
statuts « Obligation de déclaration de franchissement de seuil », actuellement rédigé comme suit :
« Outre les seuils prévus par les dispositions législatives et réglementaires applicables, toute personne physique
ou morale qui, agissant seule ou de concert, vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions
représentant une proportion du capital ou des droits de vote supérieure ou égale à deux pour cent, puis à tout
multiple d’un pour cent, doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant
accès au capital ou de droits de vote de la Société qu’elle possède, par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception adressée au siège social, dans un délai de cinq jours de bourse à compter du franchissement du ou
des dit(s) seuil(s) de participation. »
Qui sera dorénavant rédigé comme suit :
« Outre les seuils prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, toute personne, agissant
seule ou de concert, qui vient à détenir, directement ou indirectement, un nombre d’actions ou de droits de vote
représentant, en tenant compte des titres assimilés au sens de l’article L. 233-9 du Code de commerce, une
proportion du capital social ou des droits de vote, supérieure ou égale à deux pourcent puis au-delà de deux
pourcent à tout multiple d’un pourcent, doit informer la Société du nombre total d’actions, de droits de vote, de
titres donnant accès au capital qu’elle détient ainsi que de titres assimilés au sens de l’article L. 233-9 du Code
de commerce, dans le délai de cinq jours de négociation, à compter du franchissement, dans les conditions de
notification et de contenu prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables aux déclarations de
franchissement de seuils légaux et, en précisant notamment les informations devant être fournies à l’occasion
d’un franchissement de seuil légal à l’Autorité des marchés financiers, conformément à son règlement général. »
Les autres stipulations de l’article 10 des statuts demeurent inchangées.

Trente-septième résolution (Pouvoirs). — L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original,
d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, publications,
déclarations et formalités où besoin sera.