Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont
présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées auxdits rapports, les comptes de cet
exercice se soldant par une perte nette de 321 156 969,83 euros.
L’Assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge des dépenses non
déductibles du résultat fiscal visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts pour un montant de 18 211 euros,
l’impôt correspondant ressortant à 5 832 euros.
Elle prend acte, en outre, du virement au compte “Report à nouveau”, des sommes revenant aux actions n’ayant pas
droit au dividende à la date de leur mise en paiement, représentant un montant total de 3 267 975,36 euros.

Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019 tels qu’ils lui sont
présentés, avec toutes les opérations qu’ils traduisent ou qui sont mentionnées dans ces rapports, et faisant ressortir un
résultat net de l’ensemble consolidé déficitaire de 1 322 millions d’euros.

Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter
ainsi qu’il suit le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019, aucune dotation à la réserve légale devant être
effectuée :
Perte de l’exercice 321 156 969,83 €
Report à nouveau de l’exercice 2018 (+) 4 510 367 486,12 €
Affectation au compte “Report à nouveau” (=) 4 189 210 516,29 €
L’Assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents se sont élevés à :
Exercice Dividende
par action
Dividende distribué
éligible à l’abattement de
40 %
Dividende distribué non
éligible à l’abattement de
40 %
2016
Acompte (versé en 2016) 1,56 € 1,56 € -
Solde (versé en 2017) 1,56 € 1,56 € -
Total 3,12 € 3,12 € -
2017
Acompte (versé en 2017) 1,56 € 1,56 € -
Solde (versé en 2018) 1,56 € 1,56 € -
Total 3,12 € 3,12 € -
2018
Acompte (versé en 2018) 1,56 € 1,56 € -
Solde (versé en 2019) 1,56 € 1,56 € -
Total 3,12 € 3,12 € -

Quatrième résolution : Approbation des informations mentionnées à l’article L.225-37-3, I du Code de commerce
relatives à la rémunération des mandataires sociaux de l’exercice 2019
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, II du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, comprenant notamment les
informations relatives aux rémunérations versées au cours de l’exercice 2019 ou attribuées au titre du même exercice
aux mandataires sociaux de la Société en raison de leur mandat, approuve les informations mentionnées au I de l’article
L.225-37-3 du Code de commerce telles que présentées à l’Assemblée générale dans le rapport précité.

Cinquième résolution : Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de
l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général en raison de son mandat
L’Assemblée générale ordinaire, en application de l’article L.225-100, III du Code de commerce, après avoir pris
connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion,
approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute
nature versés au cours de l’exercice 2019 ou attribués au titre du même exercice au Président-Directeur général en
raison de son mandat, tels que présentés dans ledit rapport et en annexe à la présente résolution.

Sixième résolution : Amendement à la politique de rémunération 2019 du Président-Directeur général
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2 du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, joint au rapport de
gestion, approuve la modification apportée à la politique de rémunération 2019, notamment les principes et critères de
détermination, de répartition et d’attribution d’une rémunération complémentaire au Président-Directeur général, en
raison de son mandat, tels que détaillés dans ledit rapport.

Septième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur général au titre de
l’exercice 2020
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de
rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
2020 applicable au Président-Directeur général en raison de son mandat, telle que détaillée et présentée dans ledit
rapport.

Huitième résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs non dirigeants au titre de
l’exercice 2020
L’Assemblée générale ordinaire, en application des dispositions de l’article L.225-37-2, II du Code de commerce, après
avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise décrivant la politique de
rémunération des mandataires sociaux de la Société, joint au rapport de gestion, approuve la politique de rémunération
2020 des administrateurs non dirigeants en raison de leur mandat, telle que détaillée et présentée dans ledit rapport.

Neuvième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Euris
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de la société Euris arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler
la société Euris dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée
générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Dixième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Foncière Euris
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de la société Foncière Euris arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler la société Foncière Euris dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022.

Onzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Christiane Féral-Schuhl
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de Mme Christiane Féral-Schuhl arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide
de renouveler Mme Christiane Féral-Schuhl dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à
l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Douzième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. David de Rothschild
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de M. David de Rothschild arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler M. David de Rothschild dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de
l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Treizième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Frédéric Saint-Geours
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et constaté que le
mandat d’administrateur de M. Frédéric Saint-Geours arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de
renouveler M. Frédéric Saint-Geours dans son mandat d’administrateur pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue
de l’Assemblée générale ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le
31 décembre 2022.

Quatorzième résolution : Nomination de la société Fimalac en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de nommer
la société Fimalac en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Quinzième résolution : Nomination de la société Saris en qualité d’administrateur
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide de nommer
la société Saris en qualité d’administrateur pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale
ordinaire qui se réunira en 2023 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.

Seizième résolution : Autorisation d’achat par la Société de ses propres actions
L’Assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le
Conseil d’administration à acheter ou faire acheter des actions de la Société conformément aux dispositions des articles
L.225-209 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-7 du Règlement général de l’Autorité des
Marchés Financiers, ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché (et notamment du
Règlement européen n° 596/2014 du 16 avril 2014), en vue notamment :
 d’assurer la liquidité et d’animer le marché des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services
d’investissement intervenant au nom et pour le compte de la Société en toute indépendance dans le cadre d’un
contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ;
 de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles
L.225-177 et suivants du Code de commerce, tout plan d’épargne conformément aux articles L.3332-1 et suivants du
Code du travail ou toute attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et
suivants du Code de commerce ou tout autre dispositif de rémunération en actions ;
 de les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou d’un titre de créance convertible ou échangeable en actions de la
Société ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ;
 de les conserver en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre ou à la suite de
toutes opérations de croissance externe ;
 de les annuler en tout ou en partie en vue d’optimiser le résultat par action dans le cadre d’une réduction du capital
social dans les conditions prévues par la loi ;
 de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers et,
plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur.
L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, en particulier,
par interventions sur le marché réglementé ou de gré à gré, y compris par transaction de blocs d’actions. Ces moyens
incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en
place de stratégies optionnelles dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes, pour autant
que ces moyens ne concourent pas à accroître de façon significative la volatilité du titre. Les actions pourront, en outre,
faire l’objet de prêts, conformément aux dispositions des articles L.211-22 et suivants du Code monétaire et financier.
Le prix d’achat des actions ne devra pas excéder 100 euros (hors frais d’acquisition) par action de 1,53 euro de nominal.
Cette autorisation pourra être mise en œuvre dans la limite d’un nombre d’actions représentant 10% du capital social de
la Société à la date de la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, 10 018 363 actions sur la base du capital au
31 mars 2020, déduction faite des 824 260 actions détenues en propre, pour un montant maximal de 1 002 millions
d’euros, étant précisé que lorsque les actions de la Société sont achetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le
nombre de ces actions pris en compte pour le calcul du seuil de 10% visé ci-dessus, correspondra au nombre de ces
actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues au titre du contrat de liquidité pendant la durée de
l’autorisation. Cependant, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de les conserver et de les remettre
ultérieurement en paiement ou échange dans le cadre d’une opération de croissance externe ne pourra excéder 5% du
capital social. Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque
moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social.
L’autorisation conférée au Conseil d’administration est donnée pour une durée de dix-huit mois. Elle met fin et remplace
pour sa partie non utilisée celle précédemment accordée par la 11e
résolution de l’Assemblée générale ordinaire du
7 mai 2019.
En cas d’offre publique portant sur les actions, titres ou valeurs mobilières émis par la Société, la Société ne pourra
utiliser la présente autorisation qu’à l’effet de satisfaire des engagements de livraisons de titres, notamment dans le
cadre des plans d’attribution gratuite d’actions, ou d’opérations stratégiques, engagés et annoncés avant le lancement
de l’offre publique.
En conséquence, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, pour mettre en
œuvre la présente autorisation, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue
des registres des achats et ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les
conditions légales et réglementaires applicables, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés
Financiers et toutes autres formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire.

Dix-septième résolution : Autorisation conférée au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions
existantes ou à émettre de la Société au bénéfice des membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui
sont liées ; renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration, conformément et dans les conditions prévues par les dispositions des articles
L.225-197-1 à L.225-197-5 du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres
du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’aux membres du personnel salarié
des sociétés ou des groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-
197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, étant précisé
que les dirigeants mandataires sociaux de la Société ne peuvent être bénéficiaires d’attribution gratuite d’actions ;
 décide que le nombre total des actions qui pourront être attribuées ne pourra excéder 2% du nombre total des
actions représentant le capital social de la Société à la date de l’Assemblée générale du 17 juin 2020, mais sans tenir
compte des ajustements susceptibles d’être opérés pour préserver les droits des bénéficiaires conformément aux
dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux dispositions contractuelles applicables.
L’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite
fixée à l’alinéa précédent : à l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions
prévues aux articles L.225-208 et L.225-209 du Code de commerce, et/ou à l’attribution d’actions à émettre par voie
d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le
capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées et prend acte que la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre.
L’Assemblée générale décide que les actions seront attribuées définitivement à leurs bénéficiaires au terme d’une
période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra
être inférieure à un an, et que les actions devront être conservées par ces derniers pendant une durée fixée par le
Conseil d’administration, étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra
être inférieure à deux ans. Toutefois, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la
période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait au minimum de deux ans, à n’imposer
aucune période de conservation pour les actions considérées. A toutes fins utiles, il est rappelé que le Conseil
d’administration aura la faculté de déterminer des périodes d’acquisition et de conservation différentes selon les
dispositions réglementaires en vigueur dans le pays de résidence des bénéficiaires. Par ailleurs, l’Assemblée générale
autorise le Conseil d’administration à décider que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au
classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale,
ou cas équivalent à l’étranger, les actions pourront lui être attribuées définitivement avant le terme de la période
d’acquisition restant à courir.
L’Assemblée générale décide que les attributions définitives d’actions aux salariés pourront être soumises à l’atteinte
d’une ou plusieurs conditions de performance que le Conseil d’administration déterminera.
L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions
légales, à l’effet, dans les limites ci-dessus fixées :
 de déterminer l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant
rappelé qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés détenant chacun plus de 10% du capital social, et que
l’attribution d’actions gratuites ne peut avoir pour effet de faire franchir à chacun de ces derniers le seuil de détention
de plus de 10% du capital social ;
 de répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ;
 de fixer les conditions et les critères d’attribution des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative,
les conditions d’ancienneté, les conditions relatives au maintien du contrat de travail ou du mandat social pendant la
durée d’acquisition, et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective ;
 de déterminer, dans les conditions et limites légales, les durées définitives de la période d’acquisition et, le cas
échéant, de la période de conservation des actions ;
 d’inscrire, le cas échéant, les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,
mentionnant l’indisponibilité et la durée de celles-ci ;
 de lever l’indisponibilité des actions durant la période de conservation, dans le respect des obligations légales de
durée minimale, en cas de licenciement ou de mise à la retraite ;
 de doter, le cas échéant, une réserve indisponible affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au
montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par
prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ;
 d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant d’attributions gratuites d’actions ;
 de procéder, le cas échéant, aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur
nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires ;
 en cas d’augmentation de capital, de modifier les statuts en conséquence et de procéder à toutes formalités
nécessaires ;
 de procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées
gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des
bénéficiaires ; il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements
seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées.
Conformément aux dispositions des articles L.225-197-4 et L.225-197-5 du Code de commerce, un rapport spécial
informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente
autorisation.
L’Assemblée générale fixe à trente-huit mois le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la
présente autorisation. Elle met fin à l’autorisation ayant le même objet conférée par l’Assemblée générale du
15 mai 2018 (quatorzième résolution) pour sa partie non-utilisée.

Dix-huitième résolution : Modification statutaire relative à l’identification de l’actionnariat (article 11)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 11.I des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 11 – Identification de l’actionnariat
I. La Société ou son mandataire peut, dans les conditions légales et réglementaires, demander à tout moment au
dépositaire central d’instruments financiers, soit directement à un ou plusieurs intermédiaires mentionnés à l’article
L.211-3 du Code monétaire et financier, le nom ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination sociale, la
nationalité, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la date de constitution, l’adresse postale et le cas
échéant, l’adresse électronique des détenteurs de titres au porteur, conférant immédiatement ou à terme le droit de vote
dans les assemblées d’actionnaires, le nombre de titres détenus par chacun d’eux et, le cas échéant, les restrictions
attachées à ces titres et toute autre information prévue par les dispositions légales et règlementaires applicables.
Lorsqu’un teneur de compte identifie dans la liste qu’il est chargé d’établir, à la suite d’une demande visée au premier
alinéa ci-dessus, un intermédiaire mentionné au septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce inscrit pour
le compte d’un ou plusieurs tiers propriétaires, il lui transmet cette demande, sauf opposition expresse de la société ou
de son mandataire lors de la demande. L’intermédiaire inscrit interrogé est tenu de transmettre les informations au
teneur de compte, à charge pour ce dernier de les communiquer, selon le cas, à la Société ou son mandataire ou au
dépositaire central. A défaut de révélation de l’identité du ou des propriétaires des titres, le vote ou le pouvoir émis par
l’intermédiaire inscrit en compte ne sera pas pris en considération.
La Société a enfin la faculté de demander à toute personne morale détenant plus de 2,5% du capital ou des droits de
vote de lui faire connaître l’identité des personnes détenant directement ou indirectement plus du tiers du capital social
de cette personne morale ou des droits de vote exercés aux Assemblées générales de celle-ci.
Le défaut de communication par les détenteurs de titres ou les intermédiaires des renseignements sollicités peut
entraîner, dans les conditions légales, la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du
dividende attachés aux actions ou aux titres donnant accès immédiatement ou à terme au capital et pour lesquels ces
personnes ont été inscrites en compte.
(…). »

Dix-neuvième résolution : Modification statutaire relative à la désignation d’administrateurs représentant les salariés au
sein du Conseil d’administration (article 14 des statuts)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 14.II des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 14 – Composition du Conseil d’administration
(…)
II. Le Conseil d’administration peut comprendre également, conformément aux dispositions de l’article L.225-27-1 du
Code de commerce, un ou deux administrateurs représentant les salariés, dont le régime est soumis aux dispositions
légales en vigueur et aux présents statuts.
Lorsque le nombre des administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est inférieur ou égal à huit (8), un
administrateur représentant les salariés est désigné par l’organisation syndicale ayant obtenu le plus de suffrages au
premier tour des élections mentionnées aux articles L.2122-1 et L.2122-4 du Code du travail dans la Société et ses
filiales, directes ou indirectes, dont le siège social est fixé sur le territoire français. Lorsque le nombre des
administrateurs nommés par l’Assemblée générale ordinaire est supérieur à huit (8), deux administrateurs représentant
les salariés doivent être désignés par chacune des deux organisations syndicales ayant obtenu le plus de suffrages au
premier tour de ces élections.
(…). »

Vingtième résolution : Modification statutaire relative aux modalités de délibération du Conseil d’administration
(article 18)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 18 qui sera désormais la suivante :
« Article 18 – Délibérations du Conseil
I. Le Conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de la Société l’exige et toutes les fois qu’il le juge convenable, au lieu
indiqué dans la convocation.
Les convocations sont faites par le Président ou, en son nom, par toute personne qu’il désignera ; si le conseil ne s’est
pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers des administrateurs en exercice peut demander au Président de le
convoquer sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur général peut également demander au Président de convoquer le
Conseil d’administration sur un ordre du jour déterminé.
Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur pour le représenter dans une délibération du Conseil
d’administration. Le Conseil est seul juge de la validité du mandat qui peut être donné par tout moyen écrit attestant sans
ambiguïté de la volonté du mandant. Un administrateur ne peut représenter qu’un seul autre administrateur.
II. Pour la validité des délibérations du Conseil, la présence effective de la moitié au moins des administrateurs en
exercice est nécessaire et suffisante. Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant
à la séance.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage, la voix du
Président de séance est prépondérante. Cependant, au cas où le Conseil est composé de moins de cinq membres, les
décisions peuvent être prises par deux administrateurs présents, mais d’accord entre eux.
Les administrateurs peuvent participer aux délibérations par visioconférence ou par des moyens de télécommunications
dans les conditions et selon les modalités prévues par la réglementation en vigueur et le règlement intérieur du Conseil
d’administration.
III. Le Conseil d’administration a la faculté, à l’initiative du Président, d’adopter par voie de consultation écrite les
décisions relevant de ses attributions propres visées à l’article L.225-37 du Code de commerce ainsi que toute décision
de transfert de siège social dans le même département.
IV. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président de séance et au moins un
administrateur. Les consultations écrites sont constatées par des procès-verbaux signés par le Président.
Les copies ou extraits de ces procès-verbaux, à produire en justice ou ailleurs, sont valablement certifiés par le
Président du Conseil d’administration, le Directeur général, le ou les Directeurs généraux délégués, l’administrateur
temporairement délégué dans les fonctions de Président ou un fondé de pouvoirs habilité à cet effet.
La justification du nombre des administrateurs en exercice, de leur présence ou de leur représentation, de la qualité
d’administrateur et de représentant permanent d’une personne morale administrateur, de Président ou Vice-Président du
Conseil d’administration en exercice, de Directeur général, de Directeur général délégué ou d’administrateur
temporairement délégué dans les fonctions de Président ainsi que des mandats donnés par les administrateurs
représentés, résulte valablement, vis à vis des tiers, des énonciations du procès-verbal et des copies ou extraits qui en
sont délivrés. »

Vingt-et-unième résolution : Modifications statutaires relatives à la rémunération des administrateurs (articles 22 et 29)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction de l’article 22 et la rédaction du paragraphe I de l’article 29 des statuts qui seront désormais les
suivantes :
« Article 22 – Rémunérations des membres du Conseil d’administration et de la Direction générale
I. Les membres du Conseil d’administration peuvent recevoir, à titre de rémunération de leur activité une rémunération
annuelle dont le montant global est déterminé par l’Assemblée générale et maintenue jusqu’à nouvelle décision d’une
autre assemblée.
Le Conseil d’administration répartit librement entre ses membres cette rémunération, il peut également allouer aux
administrateurs membres des comités prévus à l’article 19.III, une part supérieure à celle des autres administrateurs.
II. Le Conseil d’administration détermine les rémunérations fixes ou proportionnelles ou à la fois fixes et proportionnelles
à attribuer au Président ou aux Vice-Présidents, au Directeur général et, avec l’accord du Directeur général, aux
Directeurs généraux délégués.
Le Conseil d’administration fixe également la rémunération de l’administrateur temporairement délégué dans les
fonctions de Président, ainsi que, dans les conditions prévues par le Code de commerce, les rémunérations
exceptionnelles pour les missions et mandats confiés à des administrateurs.
Les administrateurs personnes physiques ou morales ne peuvent recevoir aucune rémunération, permanente ou non,
autre que la rémunération perçue au titre de leur activité, les rémunérations exceptionnelles pour les missions et
mandats tels que membres des comités qui leur sont confiés par le Conseil ainsi que les rémunérations qui leur seraient
attribuées, le cas échéant, au titre de leur fonction de Président, de Directeur général et de Directeurs généraux
délégués et enfin les traitements versés au titre de leur contrat de travail.
III. Des rémunérations, soit fixes, soit proportionnelles, soit à la fois fixes et proportionnelles, peuvent être allouées par le
Conseil d’administration à toutes personnes non administrateurs investies de fonctions, délégations ou mandats
quelconques, et notamment aux membres de tous comités. »
« Article 29 – Assemblée générale ordinaire
I. L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement :
 approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l’affectation du bénéfice en
se conformant à l’article 34 et peut décider, dans les conditions légales, d’accorder à chaque actionnaire, pour tout
ou partie du dividende ou de l’acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende
en numéraire ou en actions ;
 statue sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce ;
 sous réserve des dispositions de l’article 14 II des présents statuts, nomme les administrateurs, ratifie ou rejette les
nominations faites à titre provisoire par le Conseil, peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est
seule juge ;
 statue sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, décide d’allouer aux administrateurs en
rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le montant et statue sur les informations et
éléments mentionnés au I de l’article L.225-37-3 et au III de l’article L.225-100 du Code de commerce ;
(…). »

Vingt-deuxième résolution : Modifications statutaires relatives aux modalités de calcul de la majorité dans les
assemblées générales (articles 29 et 30)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction du paragraphe III de l’article 29 et du paragraphe II de l’article 30 des statuts qui seront désormais
les suivantes :
« Article 29 – Assemblée générale ordinaire
(…)
III. L’Assemblée ordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents, représentés
ou votant par correspondance possèdent le cinquième au moins des actions ayant le droit de vote.
Si ce quorum n’est pas atteint, il est procédé à une nouvelle Assemblée qui délibère valablement quelle que soit la
fraction du capital représenté, mais qui ne peut statuer que sur l’ordre du jour de la première réunion.
Les décisions de l’Assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les actionnaires
présents ou représentés y compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent
pas celles attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu, a voté blanc ou nul
ou dont le formulaire n’indique aucun sens de vote. »
« Article 30 – Assemblée générale extraordinaire
(…)
II. L’Assemblée extraordinaire est régulièrement constituée et délibère valablement si les actionnaires présents,
représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation, le quart et, sur deuxième
convocation, le cinquième des actions ayant le droit de vote ; à défaut de ce dernier quorum, la deuxième Assemblée
peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle de sa réunion.
Cette Assemblée statue à la majorité des deux tiers des voix exprimées par les actionnaires présents ou représentés y
compris les actionnaires ayant voté par correspondance. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu, a voté blanc ou nul ou dont le formulaire
n’indique aucun sens de vote.
Les Assemblées extraordinaires appelées à décider ou à autoriser une augmentation de capital exclusivement par
incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émissions, délibèrent aux conditions de quorum et de majorité fixées
par l’article 29. »

Vingt-troisième résolution : Modification statutaire relative à la nomination de Commissaires aux comptes suppléants
(article 24)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction du paragraphe I de l’article 24 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 24 – Nominations – Attributions
I. L’Assemblée générale ordinaire désigne, dans les conditions légales, un ou plusieurs commissaires aux comptes
nommés pour six exercices et dont les fonctions expirent à l’issue de l’Assemblée générale qui statue sur les comptes du
sixième exercice. Ils exercent leur mission de contrôle conformément à la loi.
Dans les cas visés au deuxième alinéa de l’article L.823-1 du Code de commerce, un ou plusieurs Commissaires
suppléants, appelés à remplacer les titulaires en cas de décès, de démission, d’empêchement ou de refus de ceux-ci,
sont désignés par l’Assemblée générale ordinaire.
(…). »

Vingt-quatrième résolution : Modification statutaire relative aux pouvoirs du Conseil d’administration (article 19)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction des paragraphes I et V de l’article 19 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 19 – Pouvoirs du Conseil – Comités – Conventions réglementées
I. Le Conseil d’administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre,
conformément à son intérêt social, en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité.
Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se
saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la
concernent.
Le Conseil d’administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns.
(…)
V. Conformément aux dispositions du dernier aliéna de l’article L.225-35 du Code de commerce, les engagements de
cautions, d’avals ou de garanties donnés au nom de la Société font l’objet d’une autorisation du Conseil. Le Conseil peut
toutefois donner cette autorisation globalement et annuellement sans limite de montant pour garantir les engagements
pris par les sociétés contrôlées au sens du II de l’article L.233-16 du présent code. Il peut également autoriser le
Directeur général à donner, globalement et sans limite de montant, des cautions, avals et garanties pour garantir les
engagements pris par les sociétés contrôlées au sens du même II, sous réserve que ce dernier en rende compte au
Conseil au moins une fois par an. Le Directeur général peut également être autorisé à donner, à l’égard des
administrations fiscales et douanières, des cautions, avals ou garanties au nom de la Société, sans limite de montant.
(…). »

Vingt-cinquième résolution : Modification statutaire relative à la ratification du transfert de siège social par l’Assemblée
générale (article 29)
L’Assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de
modifier la rédaction du paragraphe I de l’article 29 des statuts qui sera désormais la suivante :
« Article 29 – Assemblée Générale Ordinaire
I. L’Assemblée générale ordinaire réunie annuellement :
 approuve, redresse ou rejette les comptes annuels et les comptes consolidés, détermine l’affectation du bénéfice en
se conformant à l’article 34 et peut décider, dans les conditions légales, d’accorder à chaque actionnaire, pour tout
ou partie du dividende ou de l’acompte sur dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende
en numéraire ou en actions ;
 statue sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce ;
 sous réserve des dispositions de l’article 14.II des présents statuts, nomme les administrateurs, ratifie ou rejette les
nominations faites à titre provisoire par le Conseil, peut révoquer les administrateurs pour des causes dont elle est
seule juge ;
 statue sur la politique de rémunération des mandataires sociaux, décide d’allouer aux administrateurs en
rémunération de leur activité une somme fixe annuelle et en détermine le montant et statue sur les informations et
éléments mentionnés au I de l’article L.225-37-3 au III de l’article L.225-100 du Code de commerce ;
 désigne les Commissaires aux comptes ;
 ratifie le transfert du siège social dans les limites du territoire français, lorsqu’il a été décidé par le Conseil
d’administration ;
 et généralement, statue sur toutes questions qui ne sont pas de la compétence de l’Assemblée générale
extraordinaire.
(…). »

Vingt-sixième résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités
L’Assemblée générale confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de
la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts, publications ou formalités prescrits par la loi.