PREMIERE RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaire
aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, tels
qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports,
faisant apparaître un résultat bénéficiaire de 3.699.675 euros.
Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend
acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.

DEUXIEME RESOLUTION
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport des
Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31
décembre 2019, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées
dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de 2.862.431 euros.

TROISIEME RESOLUTION
(Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice,
qui s’élève à 3.699.675 euros, comme suit :
- à hauteur de 184.984 euros au compte « Réserve légale », qui s’élèvera en conséquence à 328.489
euros ; et
- à hauteur de 3.514.691 euros au compte « Report à nouveau », qui s’élèvera en conséquence à 3.515.363
euros.
Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices
précédents ont été les suivants :
Exercice Nombre d’actions* Dividende distribué par
action (en euros)*
Total des sommes
distribuées
(en euros)*
2016
2017
2018
355.922
355.922
8.898.048
4.214
5.619
0
1.500.000
2.000.000
0
*Nombre d’actions au 31 décembre de chaque exercice.
*Dividende éligible pour sa totalité à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3.2° du Code général des impôts.
***Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31 décembre de chaque exercice.

QUATRIEME RESOLUTION
(Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites
conventions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux
articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce :
 approuve les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours
de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ;
 prend acte des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial des
Commissaires aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31
décembre 2019 ;
 approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes.

CINQUIEME RESOLUTION
(Approbation des informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce figurant dans le
rapport sur le gouvernement d’entreprise)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et
conformément aux dispositions de l’article L. 225-100 II. du Code de commerce, approuve les informations
relatives aux rémunérations versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019,
mentionnées à l’article L. 225-37-3 I. du Code de commerce.

SIXIEME RESOLUTION
(Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés ou attribués au titre de l’exercice clos le
31 décembre 2019 à Monsieur Roger LECLERC, Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve,
en application des dispositions de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et
exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur
Roger LECLERC, à raison de son mandat de Président Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre
2019, tels que présentés dans le rapport financier annuel de la Société et rappelés dans le rapport du Conseil
d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce.

SEPTIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération applicable au Président Directeur Général)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
approuve, en application des dispositions de l’article L. 225-37-2 du Code de commerce, les principes et critères
de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la
rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables au Président
Directeur Général en raison de son mandat.

HUITIEME RESOLUTION
(Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale des
administrateurs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,
et conformément aux dispositions des articles L. 225-45 et L. 225-37-2 du Code de commerce :
- approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la
somme allouée par l’assemblée générale des actionnaires de la Société ; et
- fixe à 20.000 euros le montant annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les
administrateurs au titre de l’exercice 2020 conformément à la politique approuvée ci-dessus.

NEUVIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Lydie DELEBARRE)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du
mandat d’administrateur de Madame Lydie DELEBARRE dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée.
Madame Lydie DELEBARRE ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article
L. 225-18 du Code de commerce et de l’article 12 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera
valable jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre
2022, qui se tiendra en 2023. Madame Lydie DELEBARRE a également précisé qu’elle satisfaisait à toutes les
conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

DIXIEME RESOLUTION
(Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrice GUYET)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du
mandat d’administrateur de Monsieur Patrice GUYET dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente
Assemblée.
Ce dernier ayant déjà accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l’article L. 225-18 du
Code de commerce et de l’article 12 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera valable jusqu’à
l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, qui se
tiendra en 2023. Monsieur Patrice GUYET a également précisé qu’il satisfaisait à toutes les conditions requises par
la loi et les règlements pour l’exercice dudit mandat.

ONZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration :
 autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions
conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles
L. 225-209 et suivants du Code de commerce, en vue :
 d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat
de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services
d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ;
 de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles
L. 225-177 et suivants du Code de commerce ;
 d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code
de commerce ;
 d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de
mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles
L. 3332-1 et suivants du Code du travail ;
 de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre
d’opérations de croissance externe ;
 de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;
 d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve
d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ;
 et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute
pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses
actionnaires par voie de communiqué.
Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation
boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’AMF, sur le marché ou hors marché,
notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces
derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.
La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de
poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou
d’échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l’article 231-40 du règlement général de
l’AMF.
Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces
achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en
paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5%
du capital social.
Conformément aux dispositions de l’article L. 225-210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder,
directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.
L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action, à 23,50 euros, étant précisé
qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et
attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de
réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les
capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de
titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération.
En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinq millions
d’euros (5.000.000 €).
En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration,
avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en
particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer
tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la
tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes
finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités
et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

DOUZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et
L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois,
dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à
des actions nouvelles de la Société ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance
(subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de
deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €), étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18
ème résolution ci-dessous ;
 décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes
;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
 prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration
aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits
des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ;
 prend acte du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre
irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil
d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l’article L. 225-134 du Code de
commerce, et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :
 limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les troisquarts au moins de l’augmentation décidée ; ou
 répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou
 offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur
;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

TREIZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit
préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la
Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au
public)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135,
L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre
d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, des actions
et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ;
 précise que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de
souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui
devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un
délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente
délégation ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance
(subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
 prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre
au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an
;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de
deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €), étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18
ème résolution ci-dessous ;
 décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
 décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la 14
ème résolution ci-dessous :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et
règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à la date de la présente
assemblée, le montant minimum fixé par les lois et règlements en vigueur s’élève à 90% de la moyenne des
trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE)
n° 2017/1129) ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement
par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs
mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques,
avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l’effet
notamment de :
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y
sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du
nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en
vigueur ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

QUATORZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la 13
ème résolution
pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite d’une augmentation de capital immédiate
représentant moins de 10% du capital social par an, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes :
 autorise le Conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la 13
ème résolution
et à fixer le prix d’émission des actions conduisant à une augmentation de capital immédiate en fonction de la
moyenne des cours de clôture de l’action sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des trois (3) dernières
séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;
 précise expressément que cette faculté n’est ouverte au Conseil d’administration, dans le cadre de l’article
L. 225-136, 1° du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital de 10% par an (au jour
de la décision d’émission la plus récente).

QUINZIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription
au profit d’une catégorie de personnes)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du
Code de Commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès
à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires
au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie :
- des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers,
investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus de 5 millions d’euros dans
les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs de la sécurité et/ou des nouvelles
technologies, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou
- des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le
cadre de la conduite de son activité,
étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la
catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;
 décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société
pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance
(subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par
le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de
deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €), étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18
ème résolution ci-dessous ;
 décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en
numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs
mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs
mobilières pourront donner droit ;
 décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que :
(i) le prix d’émission des actions nouvelles sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les
volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse précédant sa
fixation, éventuellement diminué d’une décote maximale de 20% ;
(ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue
ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits
attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises
et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l’effet notamment, sans que
cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d’arrêter les dates, les
conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs
mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

SEIZIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du
Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou
suppression du droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
augmenter le nombre d’actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes
conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par
la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant
la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale ;
 décide que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution
s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale et (ii) sur le plafond global fixé à la 18
ème
résolution ci-dessous ;
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la
présente Assemblée.

DIX-SEPTIEME RESOLUTION
(Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux
salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société
conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,
L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du
travail :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa
compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne
d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail
permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein
de la Société ou du groupe auquel elle appartient ;
 décide de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des
actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente
délégation ;
 décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement
ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour
de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 18
ème résolution ci-dessous ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente
délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions
nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières
pourront donner droit ;
 précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;
 autorise le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en
complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à
souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de
tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant
de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les
conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent
et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment :
 arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront
souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas
échéant des actions ou valeurs mobilières donnant gratuites,
 décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs
de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou
réglementaires applicables,
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des
augmentations de capital,
 fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions,
 arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre,
 le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes
et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau
capital résultant de ces augmentations de capital,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi
qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

DIX-HUITIEME RESOLUTION
(Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à la somme de deux millions trois cent
mille euros (2.300.000 €) le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme,
susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration par
les 12ème à 17
ème résolutions soumises à la présente Assemblée, étant précisé que :
 à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour
préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de
titres financiers donnant accès au capital de la Société ;
 le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec maintien du droit préférentiel de souscription en
vertu de la 12ème résolution est de deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €) ;
 le sous-plafond applicable aux émissions réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription
en vertu des 13
ème à 16
ème résolutions est de deux millions trois cent mille euros (2.300.000 €) ;
 le sous-plafond applicable aux émissions réservées aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise
en vertu de la 17
ème résolution est de 1% du capital social.

DIX-NEUVIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des
articles L. 225-129 à L. 225-129-6 et L. 225-148 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, les
pouvoirs pour décider l’émission d’actions de la Société en rémunération des titres apportés à une offre publique
d’échange initiée par la Société sur des titres d’une société admis aux négociations sur un marché réglementé
d’un État partie à l’accord sur l’EEE ou membre de l’OCDE ;
 décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation
pourront conduire la Société à doubler son capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
 fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser,
 constater le nombre de titres apportés à l’échange,
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des
actions nouvelles et leur valeur nominale,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général,
faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

VINGTIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
émission d’actions en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10% du capital social, hors cas
d’offre publique d’échange)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux
dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-147 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports
mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de
rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de actions ou de valeurs mobilières
donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 relatives aux offres publiques
d’échange ne sont pas applicables ;
 prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra
pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 225-147 du Code de commerce ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
 statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi
d’éventuels avantages particuliers,
 inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des
actions nouvelles et leur valeur nominale,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 constater la réalisation de l’émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général,
faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des
valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de
souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-135,
L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, les
pouvoirs de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières
donnant accès à des actions nouvelles de la Société, dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait
effectué par la Société, notamment sous la forme d’une offre publique d’échange ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières qui pourront
être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des
titres apportés en échange à la Société ;
 décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire
d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant
faire l’objet d’une expertise indépendante ;
 décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées à
terme en vertu de la présente délégation de pouvoirs pourront conduire la Société à doubler son capital, étant
précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l’effet notamment
de :
 arrêter les conditions et modalités des émissions,
 déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui
pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur
date de jouissance, éventuellement rétroactive,
 modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des
caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à
leur émission,
 à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui
y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième
du nouveau capital après chaque augmentation de capital,
 d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités
utiles à l’émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation
ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée.

VINGT-DEUXIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec
suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la
Société et des sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes
ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les
membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions
prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des
sociétés ou groupements qui lui sont liés ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises
à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ;
 décide que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des
attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ;
 décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur
un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société tel que
constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre
d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires
des attributions gratuites d’actions ;
 prend acte du fait que, sauf exceptions légales :
 l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont
la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure
à un an ;
 le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver
lesdites actions ;
étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à
deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation
supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ;
 autorise le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital
social à due concurrence :
 soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à
l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des
attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription,
 soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ;
 confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
 déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun
d’eux,
 déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes,
 fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions,
 arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à
l’attribution des actions,
 constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement
cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales,
 inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas
échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance
pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité,
 en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes
d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation
des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux
modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire,
notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des
bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital
de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ;
 décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée.

VINGT-TROISIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat
d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux
éligibles de la Société ou des sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L. 225-129-2 du Code de
commerce :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à
consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera
parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans
les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la
Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions
nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à
l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la
loi ;
 décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat
d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
 décide que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de
souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du
capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre,
le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;
 prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente
autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au
fur et à mesure des levées d’options ;
 fixe à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options
devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de
blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions
résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder
trois ans à compter de la levée de l’option ;
 confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et
dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation et notamment :
 déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat),
 fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options,
étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation
en vigueur,
 arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux,
 assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera,
 ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des
opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options,
 sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le
montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires
pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,
 accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de
capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier
les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ;
 décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée.

VINGT-QUATRIEME RESOLUTION
(Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par
incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de
commerce)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles
L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce :
 délègue au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, ses
pouvoirs pour procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux
époques qu’il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la
capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou
d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;
 décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil
d’Etat ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ;
 décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée.

VINGT-CINQUIEME RESOLUTION
(Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des
Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce :
 autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi :
 à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises
par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en
application de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de
vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui
sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social
postérieurement à la présente Assemblée,
 à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés
et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,
 à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ;
 décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par
la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l’effet notamment de :
 arrêter le montant définitif de la réduction de capital,
 fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation,
 imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes
de réserves et primes disponibles,
 effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en
œuvre la présente autorisation ;
 décide que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la
présente Assemblée.