Première Résolution
(Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires
aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de cet
exercice faisant apparaître un bénéfice net comptable de 13.905.162,15 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.
Elle prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucune somme correspondant à des dépenses non
déductibles fiscalement visées par les dispositions de l’article 39-4 du Code général des impôts.

Deuxième Résolution
(Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2019)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et des rapports des Commissaires aux
Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2019, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes consolidés de cet
exercice faisant apparaitre un résultat part du groupe de 233.700.000,00 euros.
Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.

Troisième Résolution
(Affectation du résultat)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate
que l’exercice clos le 31 décembre 2019 fait apparaître un bénéfice net de 13.905.162,15 euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter à la dotation de la réserve légale 5% du bénéfice de l’exercice, soit 695.258,11
euros.
L’Assemblée Générale Ordinaire,
- après avoir constaté que le bénéfice distribuable ressort, conformément aux dispositions de l’article L. 232-11 du Code
de commerce, à 13.209.904,04 euros,
- décide de procéder à la distribution d’un dividende de 9 euros (neuf euros) par action, soit un montant global de
149.118.318 euros, auquel s’ajoute le dividende préciputaire auquel l’Associé Commandité a droit, conformément aux
dispositions de l’article 29 alinéa 6 des statuts, égal à 1,5% de ce montant, soit 2.236.774,77 euros, le dividende total
ressortant ainsi à 151.355.092,77 euros prélevé sur :
 le bénéfice distribuable de l’exercice à hauteur de 13.209.904,04 euros
 le compte « Primes d’émission » à hauteur de 138.145.188,73 euros
Les montants ci-dessus sont calculés sur la base d’un nombre d’actions ressortant à 16.568.702 actions au 30 avril 2020 et seront
ajustés en fonction du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement du coupon. L’assemblée mandate en tant
que de besoin la Gérance aux effets d’effectuer cet ajustement.
L’Assemblée Générale Ordinaire décide que le montant correspondant aux actions auto-détenues à la date de mise en paiement du
dividende, n’ayant pas droit au dividende en vertu de l’article L.225-210 du Code de commerce, ainsi que le montant auquel des
actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectés aux comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ». En cas de
variation du nombre d’actions ouvrant droit au dividende, le montant global sera ajusté en conséquence par prélèvement sur lesdits
comptes « Prime d’émission, de fusion, d’apport ».
Le paiement interviendra en numéraire et, sous réserve de l’adoption de la quatrième résolution par l’Assemblée Générale, les
actionnaires bénéficieront d’une option pour un paiement du dividende en actions. Compte tenu des délais d’exercice de cette option,
le dividende sera mis en paiement le 24 juillet 2020.
L’Assemblée Générale prend acte que la Société a opté pour le régime prévu à l’article 208 C du Code général des impôts et est en
conséquence exonérée d’impôt sur une partie de ses revenus.
L’Assemblée Générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividende aux
Associés commanditaires au titre des trois derniers exercices ont été les suivantes :
Nombre d’actions
rémunérées
Dividende distribué Dividende ouvrant
droit à l’abattement *
Date de paiement
Exercice 2016 14.895.589 11,50 € 5 844 797,60 € 06 06 2017
Exercice 2017 15.823.675 12,50 € 27.592.865,02 € 24 05 2018
Exercice 2018 15.891.299 12,75 € – 04 07 2019

• Ces dividendes ont ouvert droit à abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France à compter
  du 1er janvier 2006.
  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance aux fins :
  - d’ajuster le montant total du dividende et le montant devant être prélevé sur le compte « Primes d’émission » en fonction
  du nombre d’actions ayant droit au dividende à la date du détachement de celui-ci ;
  - de constater en conséquence la décomposition fiscale du dividende à la date du détachement du dividende.

Quatrième Résolution
(Option offerte aux actionnaires entre le paiement du dividende ordinaire, en numéraire ou en actions à créer de la Société)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires, connaissance prise du rapport de
la Gérance, constatant que le capital est entièrement libéré, décide d’offrir à chaque actionnaire, dans le respect des dispositions des
articles L. 232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 29 des statuts, la possibilité d’opter pour le paiement en actions
nouvelles de la Société à hauteur de cinquante pour cent (50 %) du dividende d’un montant de 9 euros par action faisant l’objet de la
résolution qui précède.
En conséquence, la première fraction de 50 % du dividende, soit 4,5 € (quatre euros et cinquante cents) sera obligatoirement payée en
numéraire le 24 juillet 2020.
Au titre de la seconde fraction de 50 % du dividende, soit 4,5 € (quatre euros et cinquante cents), chaque actionnaire pourra opter :
(i) soit pour un paiement total en numéraire de cette seconde fraction du dividende,
(ii) soit pour un paiement total de cette seconde fraction du dividende en actions conformément à la présente résolution,
étant précisé que cette option pour cette seconde fraction du dividende s’appliquera à la totalité des actions dont il est propriétaire.
Les actions nouvelles résultant de l’exercice de la présente option portant sur la seconde fraction du dividende, seront émises à un
prix égal à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de Bourse précédant le jour de la présente assemblée
générale diminuée du montant du dividende par action faisant l’objet de la troisième résolution et arrondi au cent d’euro supérieur.
Les actions ainsi émises porteront jouissance courante.
Au titre de la seconde fraction du dividende de 4,5 € par action, les actionnaires pourront opter pour le paiement du dividende en
espèces ou en actions nouvelles entre le 8 juillet 2020 et le 20 juillet 2020 inclus, en adressant leur demande aux intermédiaires
financiers habilités à payer ledit dividende. Au-delà de cette dernière date, la seconde fraction du dividende sera payée uniquement
en numéraire.
Pour les actionnaires qui n’auront pas opté pour un versement en actions, le dividende de 4,5 € au titre de la seconde fraction du
dividende bénéficiant de l’option sera automatiquement payé en numéraire le 24 juillet 2020.
En cas d’exercice de l’option sur la seconde fraction du dividende, si le montant des dividendes ne correspond pas à un nombre entier
d’actions, l’actionnaire pourra :
-obtenir le nombre entier d’actions immédiatement supérieur en versant à la date où il exercera son option, la différence en numéraire
; ou
-recevoir le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.
Tous pouvoirs sont donnés à la Gérance, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet d’assurer la mise
en œuvre du paiement du dividende en actions nouvelles, en préciser les modalités d’application et d’exécution, constater le nombre
Nombre d’actions
rémunérées
Dividende distribué Dividende ouvrant
droit à l’abattement *
Date de paiement
Exercice 2016 14.895.589 11,50 € 5 844 797,60 € 06 06 2017
Exercice 2017 15.823.675 12,50 € 27.592.865,02 € 24 05 2018
Exercice 2018 15.891.299 12,75 € – 04 07 2019
d’actions émises en application de la présente résolution, apporter aux statuts toutes modifications nécessaires relatives au capital
social et au nombre d’actions composant le capital social et plus généralement faire tout ce qui serait utile ou nécessaire.

Cinquième Résolution
(Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance :
- (i) des éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par l’associé commandité après avis consultatif favorable unanime du conseil de surveillance et (ii) des éléments de la politique de rémunération du conseil de surveillance établis par le conseil de surveillance en en application de l’article L. 226-8-1 I du Code de commerce,
- du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.226-10-1 du
Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,
- de l’accord du commandité sur la politique de rémunération de la gérance et des membres du conseil de surveillance,
Après avoir pris connaissance de la décision de la Gérance de renoncer, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la
pandémie de Covid-19, (i) à 30 % du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2019 auquel elle a droit en 2020 et (ii) à la
totalité du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2020 auquel elle aura droit en 2021 en application de la politique de
rémunération objet de la présente résolution,
Approuve, en application de l’article L.226-8-1 II du Code de commerce, la politique de rémunération de la gérance et des membres
du conseil de surveillance telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.2 (« Politique de rémunération au titre de
l’exercice 2020 soumise à l’assemblée générale du 19 mai 2020 »).

Sixième Résolution
(Approbation des informations visées à l’article L. 226-8-2 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires
sociaux)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.226-10-1 du
Code de commerce sur les informations mentionnées à l’article L.225-37-3 I du Code de commerce, et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.226-8-2 I du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.226-8-2 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 225-37-3 I du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires
sociaux telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des
organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de l’exercice
2019 »).

Septième Résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 à la Gérance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
Après avoir pris connaissance de la décision de la Gérance de renoncer, compte tenu des circonstances exceptionnelles liées à la
pandémie de Covid-19, (i) à 30 % du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2019 auquel elle a droit en 2020 et (ii) à la
totalité du montant de sa rémunération variable au titre du FFO 2020 auquel elle aura droit en 2021 en application de la politique de
rémunération objet de la cinquième résolution de la présente assemblée générale,
Connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.226-
10-1 du Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, approuve,
en application de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même
exercice à la Gérance tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur les rémunérations de
l’exercice 2019 »).

Huitième Résolution
(Approbation des éléments de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 au Président du
Conseil de Surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.226-10-1 du
Code de commerce et (ii) de l’accord du commandité pris en vertu de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, approuve, en
application de l’article L.226-8-2 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération
totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ou attribués au titre de ce même
exercice au Président du Conseil de Surveillance tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2019 de la Société
au chapitre 6 (« Rémunération des organes d’administration, de direction et de surveillance »), paragraphe 6.3.3 (« Informations sur
les rémunérations de l’exercice 2019 »).

Neuvième Résolution
(Examen et approbation des conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce autorisées par le Conseil)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, les
personnes concernées ne participant pas au vote, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les
conventions et engagements visés à l’article L. 226-10 du Code de commerce qui ont fait l’objet d’une autorisation préalable du
Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et les conventions qui y sont mentionnées.

Dixième Résolution
(Ratification de la cooptation en qualité de membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE en remplacement
de Madame Marie Anne BARBAT LAYANI)
L’Assemblée Générale ratifie la cooptation décidée à titre provisoire par le Conseil de Surveillance du 2 mars 2020 aux fonctions de
Membre du Conseil de Surveillance de la Société ALTA PATRIMOINE, 8 avenue Delcassé 75008 PARIS, 501 029 706 RCS
PARIS, en remplacement de Madame Marie Anne BARBAT LAYANI, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de
son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle à tenir en 2022 à l’effet de statuer sur les comptes
de l’exercice clos le 31 décembre 2021.

Onzième Résolution
(Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les propres actions de la Société)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance :
1. autorise la Gérance, conformément aux dispositions des articles L. 225-209 et suivants du Code de commerce et du règlement
européen n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« Règlement MAR »), à acheter ou à faire acheter des actions de
la Société, dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que :
 le nombre d’actions que la Société pourra acheter, en vertu de la présente autorisation, pendant la durée du programme de
rachat, excède dix pour cent (10%) des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, étant
précisé que (i) cette limite s’applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour tenir
compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que (ii) conformément
aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite
de dix pour cent (10%) correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la
durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été acquises pour favoriser la liquidité de l’action de la Société, dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et
 le nombre d’actions que la Société détiendra, à quelque moment que ce soit, ne dépasse dix pour cent (10 %) des actions composant son capital à la date considérée.
2. décide que la Société pourra utiliser la présente autorisation dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables
et les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, en vue des affectations suivantes :
 annulation de tout ou partie des actions ainsi acquises, afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat
par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital, cet objectif étant
conditionné par l’adoption de la 12
ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
 remise de tout ou partie des actions ainsi acquises lors de l’exercice de droits attachés à des titres de capital et/ou à des titres
de créance donnant droit par conversion, exercice, remboursement, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière,
à l’attribution d’actions de la Société ;
 attribution ou cession de tout ou partie des actions ainsi acquises aux salariés et mandataires sociaux de la Société ou de son
groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et notamment dans le cadre (i) de plans d’options d’achat
d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce), (ii) d’opérations
d’attribution d’actions gratuites (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce),
ou (iii) au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou dans le cadre d’un plan d’actionnariat ou d’un
plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou tout plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables ;
 animation du marché secondaire du titre et/ou assurance de la liquidité de l’action par un prestataire de services
d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;
 conservation et remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre dans le cadre d’opérations conformément à l’article
L. 225-209 al. 6 du Code de commerce et notamment d’opérations de croissance externe initiées par la Société, étant précisé
que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en
échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, ne peut excéder cinq pour cent (5 %) du capital de la
Société à la date considérée ; et/ou
 affectation de tout ou partie des actions ainsi acquises à la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en
vigueur.
Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer dans tout autre objectif autorisé, ou qui viendrait à l’être,
par la loi ou la réglementation en vigueur, notamment toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par
l’Autorité des marchés financiers, postérieurement à la présente Assemblée Générale. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;
3. décide que le prix maximal d’achat par action est fixé à trois cents euros (300 €) (hors frais) ou la contre-valeur de ce montant à la
même date dans toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Ce prix maximal n’est applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à termes conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée Générale ;
4. décide que la Gérance pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas de modification du nominal de l’action,
d’augmentation du capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement
d’actions, d’amortissements ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou autres actifs, et de toutes autres opérations
portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;
5. décide, en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce que le montant maximal des fonds consacré à la réalisation
de ce programme d’achat d’actions est fixé à cent millions d’euros (100.000.000 €) (hors frais) correspondant à un nombre
maximal de 333.333,33 actions de la Société acquises sur la base du prix maximal unitaire de trois cents euros (300 €) ci-dessus
autorisé ;
6. décide que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires alors applicables, les opérations d’acquisition, de cession,
d’échange ou de transfert des actions de la Société pourront être effectuées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, y compris
par des interventions sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociations, ou auprès d’internalisateurs systématiques ou de gré à gré, dans le cadre de transactions négociées (notamment par voie d’acquisition, cession ou transfert de blocs
sur le marché ou hors marché), par voie d’offre publique d’achat ou d’échange, par l’utilisation de produits dérivés, stratégies
optionnelles ou remise consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement,
conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, et aux époques que la
Gérance appréciera, dans le respect de la réglementation boursière, soit directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un
prestataire de services d’investissement. Elles pourront intervenir auprès de tout actionnaire de la Société, y-compris auprès des
mandataires sociaux ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs à l’effet notamment de décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en
fixer les modalités, passer tous ordres de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises
aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec
les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers, et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire.
La Gérance informera les actionnaires réunis en assemblée ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la
présente autorisation.
La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met
fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23
mai 2019 en sa 15ème résolution.

Douzième Résolution
(Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à l’annulation d’actions détenues par
la Société par suite de rachat de ses propres actions)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, autorise la Gérance, conformément aux dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce à (i) annuler, sur ses
seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle appréciera, tout ou partie des actions de la
Société que cette dernière détient ou détiendrait en vertu des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce et (ii) à
réduire le capital social de la Société du montant nominal global des actions ainsi annulées dans la limite de dix pour cent (10%) du
capital social par période de vingt-quatre (24) mois, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera,
le cas échéant, ajusté pour tenir compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la Gérance à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour :
 arrêter le montant définitif de toute réduction de capital mise en œuvre en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités,
réaliser et constater ladite réduction de capital ;
 imputer la différence entre le prix d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou sur tout poste
de réserve disponible ; et
 procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir toutes formalités nécessaires, et de manière générale faire tout ce qui
sera nécessaire ou utile.
La présente autorisation est consentie pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Elle met
fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23
mai 2019 en sa 16ème résolution.

Treizième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission avec maintien
du droit préférentiel de souscription des actionnaires d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres
de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à
émettre, de la Société ou d’une société liée)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions du Code de commerce
et notamment des articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 et suivants, et des articles L. 228-91 et suivants :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle
déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à
l’étranger, en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec
maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société
et/ ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui sont des
titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou à l’attribution de titres de créance
existants ou à émettre, de sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, à la date de l’émission, plus de la
moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies
par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis
de manière autonome, donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, (sous réserve dans ce cas de l’autorisation de la
société au sein de laquelle les droits seront exercés) dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi)
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont
la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera
opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de
la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres
droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations
contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs
monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre
irréductible. En outre, la Gérance aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre
d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux
droits de souscriptions dont ils disposent et en tout état de cause, dans la limite de leur demande ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions et/ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des
facultés prévues par les dispositions légales et réglementaires alors en vigueur y compris offrir au public, tout ou partie des actions et/ou des valeurs mobilières non souscrites ;
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions
à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit, ainsi qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
12. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société en application de l’article L. 228-91 du Code de
commerce, pourront être réalisées soit par offre de souscription dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite
aux titulaires d’actions de la Société. En cas d’attribution gratuite de bons, la Gérance aura la faculté de décider que les droits
d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les bons correspondants seront vendus, les sommes provenant de la
vente étant allouées aux titulaires de droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires alors applicables ;
13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 déterminer l’ensemble des conditions, dates et modalités des émissions, déterminer la forme, le nombre et les caractéristiques
des valeurs mobilières à émettre immédiatement et/ou à terme et, le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans
le respect des formalités applicables ;
 arrêter les prix et conditions des émissions ;
 fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits
d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
 déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,
notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves,
d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou
de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y
compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le
cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie
d’ajustements en numéraire) ;
 fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution,
d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées
dans la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin à et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 17ème résolution.

Quatorzième Résolution (Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit
préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public autre que celle visée à l’article L. 411-2 1° du
Code monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-127, L.
225-128, L. 225-129 et suivants du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle
déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à
l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la
Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social, (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de toutes
autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou une
société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital et/ou (vi)
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont
la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera
opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix de
la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas
échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société, réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution, étant précisé que la Gérance pourra conférer aux actionnaires une faculté
de souscription par priorité, à titre réductible ou irréductible, sur tout ou partie d’une émission effectuée pendant un délai et selon
des modalités fixées par la Gérance, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables au jour où elle décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables
;
8. décide que si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
 limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée ;
répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix ; et/ou
 offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits.
9. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à
émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit;
11. décide que, conformément aux articles L. 225-136 1° 1er alinéa et R. 225-119 du Code de commerce et sous réserve des exceptions résultant de l’adoption de la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale :
 le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émise en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur à la date de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, précédant le
début de l’offre , éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10%)) ; et
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, sera, pour
chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent ;
12. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non,
fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des
intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les
autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois
mois ;
 procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en
cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite
d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif,
d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas
d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant,
la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en
numéraire) ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
 fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais d’augmentation de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, modifier
corrélativement les statuts et accomplir toutes formalités nécessaires ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 18ème résolution.

Quinzième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de décider l’émission d’actions
ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances,
et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du
droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code
monétaire et financier)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants, L. 225-135 et L. 225-136 du Code de commerce et L. 228-91 et suivants dudit Code, ainsi qu’aux dispositions de l’article
L. 411-2,1° du Code monétaire et financier :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en
France qu’à l’étranger, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, dans le
cadre d’une offre visée à l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de
capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre de la Société et/ou donnant droit à
l’attribution de titres de créances existants ou à émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la
Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances
existants ou à émettre de sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la
moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital
existants ou des titres de créances de toute autre société (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et
suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome),
donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi)
d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont
la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières
donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera
opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix
de la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme,
en vertu de la présente délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le
cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires
d’autres droits donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant,
aux stipulations contractuelles applicables, étant précisé que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à vingt pour cent (20 ) du capital social par
an, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des
opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 €) ou
la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
 limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée ; et/ou
 répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix.
9. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
10. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ;
11. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
12. décide que, conformément aux articles L. 225-136 1° alinéa 1er et R. 225-119 du Code de commerce et sous réserve des
exceptions résultant de l’adoption la 16ème résolution de la présente Assemblée Générale :
 le prix d’émission pour chacune des actions de la Société émises en vertu de la présente délégation, sera au moins égal au
minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation (à ce jour la moyenne
pondérée des cours des trois dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le
début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10)) ; et
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, sera tel que la somme perçue immédiatement
par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action
émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa
précédent.
13. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
 fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à
terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 constater la réalisation des augmentations de capital, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes
formalités nécessaires ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
14. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois, à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 19ème résolution.

Seizième Résolution
(Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en cas d’émission d’actions et/ou des valeurs mobilières
donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer le prix
d’émission selon des modalités fixées par l’Assemblée Générale dans la limite de 10 % du capital de la Société par an)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 du Code de commerce :
1. autorise la Gérance, en cas de mise en œuvre des 14ème et/ou 15ème résolutions de la présente Assemblée Générale, à fixer le prix
d’émission des actions et valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu desdites résolutions, selon les modalités suivantes
:
le prix d’émission pour chacune des actions de la Société devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois
dernières séances de bourse de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre éventuellement
diminuée d’une décote maximale de dix pour cent (10 ) ;
 le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme perçue
immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa
qui précède choisi par la Gérance ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne
pourra excéder dix pour cent (10) du capital social par an ;
3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 20ème résolution.

Dix-septième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à
émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes après avoir constaté que le capital est intégralement libéré et conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital social de
la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisée dans le cadre des délégations consenties à la Gérance en vertu
des 13ème, 14ème et/ou 15ème résolutions de la présente Assemblée Générale, dans les délais et les limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de
quinze pour cent (15 %) de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour ladite émission ;
2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond
stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le plafond global prévu au paragraphe 1. de la
21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée l’autorisation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 21ème résolution.

Dix-huitième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société
et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature de titres de capital ou de
valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10% de celui-ci)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-147 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle
déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à
l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec
suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la société (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) des
valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tout moyen, immédiatement et/ou à terme, à des
actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en rémunération des apports en nature consentis à la Société et constitués
de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’une autre société, lorsque les dispositions de l’article L.
225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en
vertu de la présente délégation, ne pourra excéder dix pour cent (10%) du capital de la Société au moment de la décision
d’émission montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions
légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établies par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur
les plafonds visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de
souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
 statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux alinéas 1 et 2 de l’article L. 225-147 du Code de
commerce, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ;
 décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ;
 arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des
valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser ;
 fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières
donnant accès au capital ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé des actions ou des valeurs mobilières
à émettre ;
 constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui
s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
8. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 22ème résolution.

Dix-neuvième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou
des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs
mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel
de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes au sens de l’article L. 225-138 du Code de commerce:
actionnaires minoritaires de filiales ou sous-filiales de la Société souscrivant en remploi d’une cession de participation dans le
groupe, personnes effectuant le remploi du prix de cession d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant
l’activité de foncière ou de promoteur immobilier, et porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou sous-filiale
d’ALTAREA dans les conditions prévues à l’article L. 228-93 du Code de commerce)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129
et suivants, L. 225-138, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en
France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à
l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la
Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou
à émettre de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de la Société, (iii) de valeurs
mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société
donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de toute autre société, (v) de
toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce (en ce compris les bons de
souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société
ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital,
dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières visées aux
alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission, par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au
moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la
Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, au profit des catégories d’actionnaires visées au paragraphe 7 de la présente résolution ;
2. décide que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. de la présente résolution sera
opérée en numéraire, en espèces et/ou par voie de compensation avec des créances liquides et exigibles sur la Société, au choix
de la Gérance ;
3. décide que l’émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de
préférence est exclue de la présente délégation ;
4. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme
en vertu de la présente délégation est fixé à vingt millions d’euros (20.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le
montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits
donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations
contractuelles applicables ;
5. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à cent cinquante millions d’euros (150.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
6. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
7. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui seront
émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes :
 actionnaires minoritaires de filiales ou sous filiales de la Société souscrivant en remploi du prix de cession de leur participation dans une société du Groupe ALTAREA ; ou
 personnes physiques ou morales effectuant le remploi du prix de cession (qu’il s’agisse d’un prix de cession initial ou d’un
complément de prix) d’un portefeuille d’actifs immobiliers ou des titres d’une société exerçant l’activité de foncière ou de
promoteur immobilier ; ou
 porteurs de valeurs mobilières émises par une filiale ou une sous-filiale de la Société en vertu de l’article L. 228-93 du Code
de commerce.
8. décide que, si les souscriptions à titre irréductible et le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission
d’actions ou de valeurs mobilières, la Gérance pourra utiliser, dans l’ordre qu’elle estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés prévues ci-après ;
 limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission
décidée ; et/ou
 répartir librement tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites entre les personnes de son choix.
9. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles
d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
10. constate qu’en cas d’usage de la présente délégation, l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou
indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires
à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces
valeurs mobilières, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à
émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
11. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant
accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement
plus de la moitié du capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
12. décide que le prix des actions ordinaires de la Société à émettre ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs
mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours de l’action de
la Société sur Euronext Paris lors des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote
maximale de cinq pour cent (5 %) ;
13. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital sera tel que la somme
perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit,
pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini au paragraphe précédent ;
14. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :
 déterminer la liste des bénéficiaires au sein des catégories visées ci-dessus et le nombre de titres à attribuer à chacun d’entre
eux ;
 arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre ;
 déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ;
décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à
l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer
leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts,
prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres
modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à
l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou
prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités
boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;
 déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice
des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ;
 fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à
terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;
 prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé, des droits, valeurs mobilières et bons créés ;
 fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
15. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 23ème résolution.

Vingtième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions de la Société
et/ou des titres de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires donnant accès à d’autres titres de
capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances destinés à rémunérer les titres apportés dans le cadre d’offres publiques
d’échange initiées par la Société)
L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, après avoir constaté que le capital social est intégralement libéré et conformément aux dispositions des articles L. 225-129,
L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques
qu’elle déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en
France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à
l’émission, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant
accès à d’autres titres de capital existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à
émettre de la Société (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital
existants ou à émettre et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance existants ou à émettre de sociétés dont la Société
détient directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital social (iv) de valeurs mobilières qui
sont des titres de capital de la Société donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l’attribution de titres de
créance de toute autre société, (v) de toutes autres valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de
commerce (en ce compris les bons de souscription ou les bons d’acquisition émis de manière autonome), donnant accès à des
titres de capital à émettre par la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement à la date de
l’émission plus de la moitié du capital dans les conditions et modalités déterminées par la Gérance et/ou (vi) d’actions ordinaires
ou de valeurs mobilières visées aux alinéas précédents à émettre à la suite de l’émission par des sociétés dont la Société possède
directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des
actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées ci-dessus, à l’effet de rémunérer des titres apportés à toute offre publique comportant une composante d’échange initiée en France ou à l’étranger par la Société, sur des titres de
sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou membre de l’Organisation de coopération et de développement économique ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital social de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant
auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires
ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation est fixé à sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
4. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en exécution de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution ;
6. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
7. constate que l’émission par des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement au moment de l’émission plus de la
moitié du capital, de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ou d’autres valeurs mobilières visées au paragraphe 1. ci-dessus emportera au profit des titulaires de ces valeurs mobilières, renonciation expresse par les
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières visées ci-dessus auxquelles les valeurs
mobilières ainsi émises par ces sociétés donneront droit ainsi, qu’aux actions à émettre de la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. prend acte qu’en cas d’usage de la présente délégation, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des titres de
capital à émettre d’une société dont la Société détiendra à la date de l’émission directement ou indirectement plus de la moitié du
capital, nécessitera l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite société ;
9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment, de :
 fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;
 de constater le nombre de titres apportés à l’échange ainsi que le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à créer
en rémunération ;
 d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ;
 fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à émettre (et le cas échéant, les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables) ;
 décider dans le cas des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, de leur caractère subordonné ou non, de leur durée (qui pourra être déterminée ou indéterminé), du taux d’intérêts, du
prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et de manière générale de leurs
termes et conditions ;
 procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de
commerce et L. 228-93 du Code de commerce) ;
 procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
10. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance est valable, à compter de la présente assemblée générale, pour une
durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour
sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 24ème résolution.

Vingt-et-Unième Résolution
(Fixation des plafonds globaux d’augmentation de capital et d’émission de valeurs mobilières représentatives de créances sur la
Société au titre des délégations de compétence et de pouvoirs)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance et du rapport du Conseil de Surveillance :
1. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme par
voie d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vertu des délégations de compétence conférées à
la Gérance aux termes des 13ème, 14ème, 15ème, 17ème, 18ème, 19ème, 20ème, 27ème, 23ème, 25ème et 26ème résolutions, ne pourra être
supérieur à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des
actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital
de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
2. décide que le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles
d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées à la Gérance aux termes des 13ème, 14ème, 15ème, 18ème, 19ème
,
20ème et 23ème résolutions, ne pourra excéder sept cent cinquante millions d’euros (750.000.000 €) ou la contre-valeur à ce jour de
ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
3. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance met fin et remplace avec effet immédiat l’autorisation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 25ème résolution.

Vingt-Deuxième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, en vue d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices, ou primes, pour un montant maximum de quatre-vingt-quinze millions d’euros)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et conformément aux dispositions des articles L. 225-
129, L. 225-129-2 et L. 225-130 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance la compétence de décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’elle
déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, à l’augmentation de
capital social de la Société par incorporation de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites et/ou par majoration du montant nominal
des actions existantes ;
2. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation est fixé à quatre-vingt-quinze millions d’euros (95.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant
nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant
accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles
applicables. Ce plafond est distinct est autonome du plafond prévu au paragraphe 1. de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
3. délègue à la Gérance, le pouvoir de décider, en cas d’augmentation de capital donnant lieu à l’attribution gratuite d’actions
nouvelles, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, les
sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les dispositions légales et
réglementaires ;
4. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées :
 fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital social ;
 fixer les modalités et conditions des opérations et déterminer les dates et les modalités des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et notamment fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant
dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté ;
 arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle
l’élévation du nominal prend effet ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables
destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;
 fixer les modalités suivants lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ou droits ouvrant le droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
5. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée, la délégation donnée par
l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 26ème résolution.

Vingt-troisième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre des actions et/ou des titres
de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou à l’attribution de titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant
accès au capital de la Société pour un montant maximum de dix millions d’euros avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents de Plan(s) d’Epargne d’Entreprise du Groupe)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du
Code de commerce et L. 3332-1 et suivants du Code du travail et afin également de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-
129-6 du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’elle
déterminera, y-compris en période de pré-offre publique et d’offre publique visant des actions de la Société, tant en France qu’à
l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission (i)
d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital
ou à l’attribution de titres de créances et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents
d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui
sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
2. décide que la Gérance pourra également décider et procéder dans le cadre des augmentations de capital susvisées, à l’attribution
gratuites d’actions de préférence ou de tous autres titres donnant accès au capital de la Société, au profit adhérents d’un ou plusieurs Plans d’Epargne d’Entreprise (PEE) mis en place au sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au
sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, en substitution
totale ou partielle de la décote visé au paragraphe 7 ci-dessous, dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du
Code du Travail étant précisé en tant que de besoin que la Gérance pourra substituer en tout ou partie à cette augmentation de
capital la cession, aux mêmes conditions, de titres déjà émis détenus par la Société ;
3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente
délégation y compris celles résultant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital éventuellement attribuées gratuitement en substitution totale ou partielle de la décote dans les conditions fixées par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du
Travail est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à
émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la
Société conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ;
4. décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en exécution de la présente délégation est fixé à soixante-quinze millions d’euros (75.000.000 €) ou la contrevaleur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ;
5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société et le montant nominal des émissions de valeurs
mobilières représentatives de créances sur la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur les plafonds
visés à la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être
émises par la Société en vertu de la présente résolution, au profit des adhérents aux Plans d’Epargne d’Entreprise mis en place au
sein de la Société et/ou des sociétés et groupements qui lui sont liés au sens des dispositions de l’article L. 225-180 du Code de
commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;
7. décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera
déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et ne pourra être ni supérieur à la
moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur Euronext Paris lors des vingt séances précédant le jour de la décision de la Gérance fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de trente pour cent (30 ) à cette moyenne
(ou de quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L.
3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) ; étant précisé que la Gérance pourra dans les limites légales et
réglementaires, le cas échéant, réduire ou supprimer la décote qui serait éventuellement retenue pour tenir compte, notamment,
des régimes juridiques et fiscaux applicables hors de France ou choisir de substituer totalement ou partiellement à cette décote
maximale de trente pour cent (30 %) (ou de quarante pour cent (40) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en
application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans) l’attribution gratuite
d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne
pourra excéder les limites légales et règlementaires applicables aux termes des articles L. 3332-10 et suivants du Code du travail ;
8. décide que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions fixées par
l’article L. 3332-21 du Code du travail ; la décote pourra néanmoins atteindre quarante pour cent (40 %) lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix
ans ;
9. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment, de :
 déterminer le périmètre des sociétés et groupements dont les salariés pourront bénéficier des émissions ;
 fixer les modalités d’adhésion au(x) PEE du groupe, en établir ou modifier le règlement ;
 déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des émissions ;
 déterminer s’il y a lieu de consentir un délai aux salariés pour la libération de leurs titres ;
 décider si les actions doivent être souscrites directement par les salariés adhérents aux plans d’épargne du groupe ou si elles
devront être souscrites par l’intermédiaire d’un Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE) ou d’une SICAV d’Actionnariat Salarié (SICAVAS) ;
 fixer les dates d’ouverture et de clôture de la souscription et le prix d’émission des titres ;
 en cas d’attribution gratuites d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, procéder, dans les limites fixées
par l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, à l’attribution d’actions gratuites ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital ;
 arrêter le nombre d’actions nouvelles à émettre et les règles de réduction applicables en cas de sursouscription ;
 fixer les conditions, calendriers et modalités des émissions, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières
à émettre (et les modifier pendant leur durée de vie, dans le respect des formalités applicables), procéder à toutes les opérations nécessaires ou utiles à l’émission des valeurs mobilières en application de la présente délégation (y compris les actions
résultant de l’exercice d’un droit dans le cadre des dispositions de l’article L. 228-91 du Code de commerce et L. 228-93 du
Code de commerce), procéder à tous ajustements requis par les dispositions légales, réglementaires ou les stipulations contractuelles applicables destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, à sa seule initiative ;
 constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ; et
 prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées par la présente résolution.
10. décide que la présente délégation est consentie à la Gérance pour une période de vingt-six (26) mois à compter de la présente
Assemblée Générale, et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée à l’autorisation donnée
par l’assemblée générale mixte du 23 mai 2019 en sa 27ème résolution

Vingt-quatrième Résolution
(Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’un
nombre maximum de six cent mille actions, à émettre ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription des
actionnaires, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce :
1. autorise la Gérance à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la
Société ;
2. décide que les bénéficiaires des attributions, sous réserve des dispositions de l’article L. 225-197-6 du Code de commerce, seront
désignés parmi les membres du personnel salarié et/ou des dirigeants mandataires sociaux éligibles (au sens de l’article L. 225-
197-1 du Code de commerce), de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du
Code de commerce dans les conditions définies ci-après ;
3. décide que le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution, ne pourra
excéder six cent mille (600.000) actions, étant précisé qu’au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser deux cent mille
(200.000) actions en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux ;
4. décide que les émissions d’actions nouvelles au profit des membres du personnel salarié ou de dirigeants mandataires sociaux de
la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, en vertu de la 25ème résolution s’imputeront sur les plafonds visés au
paragraphe 3 de la présente résolution ;
5. décide que le montant nominal des augmentations de capital de la Société réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond visé au paragraphe 1. de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale ;
6. décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an.
La Gérance aura la faculté d’allonger la période d’acquisition et/ou de fixer une période de conservation, étant précisé que la
durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra pas être inférieure à deux (2) ans. Toutefois, il est précisé
que (i) l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable
en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et (ii) l’attribution des actions consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et par le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la Société ;
7. prend acte et décide, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières
susceptibles d’être émises, en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leurs droit préférentiels de souscription aux actions à émettre par la Société auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ;
8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de :
 décider si les actions attribuées gratuitement seront des actions existantes ou à émettre, fixer les conditions et, le cas échéant,
les critères d’attribution des actions, arrêter la ou les listes des bénéficiaires des attributions ;
 assujettir, le cas échéant, l’attribution définitive de tout ou partie des actions à l’atteinte d’une ou plusieurs conditions de performance que la Gérance déterminera ;
 allonger la durée de la période d’acquisition et/ou fixer une période de conservation des actions, sous réserve de la durée minimale de la période d’acquisition et de la période cumulée fixée au paragraphe 6 ci-dessus, sachant qu’il appartiendra à la Gérance pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1,
II al. 4 du Code de commerce, soit de décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de
leurs fonctions, soit de fixer la quantité de ces actions qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de
leurs fonctions ;
 décider s’il y a lieu, en cas d’opérations sur le capital social qui interviendraient pendant la période d’acquisition des actions
attribuées, de procéder à un ajustement du nombre des actions attribuées à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires et,
dans cette hypothèse, déterminer les modalités de cet ajustement ;
 procéder, si l’attribution porte sur des actions à émettre, aux augmentations de capital par incorporation de réserves ou de
primes d’émission de la Société qu’il y aura lieu de réaliser au moment de l’attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires, de constater la réalisation desdites augmentations de capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, modifier les statuts en conséquence ;
 accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.
9. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente et
qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée par l’Assemblée Générale
mixte du 23 mai 2019 en sa 28ème résolution.

Vingt-cinquième Résolution
(Autorisation à consentir à la Gérance, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de consentir des options d’achat et/ou de
souscription d’actions au profit de salariés et/ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux
Comptes et en application des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce :
1. décide d’autoriser la Gérance à consentir, en une ou plusieurs fois, aux salariés et aux dirigeants mandataires sociaux de la Société
et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce, ou à certains d’entre
eux, des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société et/ou à des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre ;
2. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, susceptibles d’être consenties par la Gérance en vertu de la
présente autorisation donneront droit à l’achat ou à la souscription d’un nombre maximal de trois cent cinquante mille (350.000)
actions de la Société, étant précisé que, au sein de ce plafond, ce nombre ne pourra dépasser cent mille (100.000) actions de la
Société en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, étant précisé que (i) les plafonds susvisés s’imputeront sur les
plafonds visés au paragraphe 3 de la 24ème résolution de la présente Assemblée Générale et (ii) le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation s’imputera
sur le plafond global prévu au paragraphe 1 de la 21ème résolution de la présente Assemblée Générale. A ces plafonds s’ajoutera,
le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre au titre des ajustements à effectuer pour préserver, conformément aux
dispositions légales et réglementaires, les droits des bénéficiaires d’options ;
3. décide que les options d’achats et les options de souscriptions, pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximum de sept (7) ans à compter de la date à laquelle elles auront été consenties ;
4. décide que le prix d’exercice des options d’achats et des options de souscription par les bénéficiaires sera déterminé au jour où
ladite option sera consentie et que :
 le prix d’exercice des options d’achats ne pourra être inférieur ni (i) à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne
des cours côtés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse
précédant la date d’attribution des options d’achat d’actions, ni (ii) au cours moyen d’achat, à cette date, des actions détenues
par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code de commerce, sous réserve, en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux, du code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la Société ; et
 le prix d’exercice des options de souscription sera déterminé au jour où l’option de souscription sera consentie et ne pourra être
inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours cotés de l’action de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt (20) séances de bourse précédant la date d’attribution des options de souscription.
Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 225-138 du
Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du Code de commerce.
5. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des
actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions susceptibles d’être émises au fur et à mesure de l’exercice des
options de souscription.
6. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour, dans les conditions
fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et les limites susvisées :
 déterminer si les options attribuées sont des options de souscription et/ou des options d’achat d’actions ;
 déterminer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaire desdites options ainsi que les conditions d’exercice desdites options, et le nombre d’options allouées à chacun d’entre eux ;
 fixer les modalités et conditions des options et notamment, les époque(s) durant lesquelles les options pourront être ouvertes
et levées ainsi que, le cas échéant, la période d’indisponibilité des titres (sans que le délai imposé pour la conservation des
titres ne puisse excéder trois (3) ans, délai maximal, à compter de la levée d’options), étant précisé que l’attribution et
l’exercice des options consenties aux bénéficiaires dirigeants mandataires sociaux devra respecter les conditions prévues par
l’article L. 225-185 du Code de commerce et le code de gouvernement d’entreprise auquel se réfère la Société ;
 d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ;
 le cas échéant, suspendre temporairement et pour un délai maximal de trois (3) mois la possibilité de lever des options en cas
de réalisation d’opérations impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ;
 constater la réalisation des augmentations de capital, imputer à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social
sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale
au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et
 accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.
La Gérance informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation.
7. décide que la présente autorisation est consentie à la Gérance pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente
Assemblée Générale et qu’elle met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée les autorisations données par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 29ème résolution.

Vingt-sixième Résolution
(Délégation de compétence à consentir à la Gérance, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’émettre des bons de souscription
d’actions (BSA), bons de souscriptions et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE), et/ou des bons de
souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel
de souscription au profit des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses filiales)
L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance
prise du rapport de la Gérance, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :
1. délègue à la Gérance sa compétence pour décider et procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux
époques qu’elle appréciera, tant en France qu’à l’étranger, de (i) bons de souscription d’actions (BSA), (ii) bons de souscription
et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou (iii) des bons de souscription et/ou d’acquisition
d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit
d’une catégorie de personnes définie comme suit : les dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et de ses
filiales françaises et étrangères ;
2. décide que les BSA, BSAANE et/ou BSAAR susceptibles d’être émis par la Gérance en application de la présente autorisation,
ne pourront donner droit à la souscription d’un nombre d’actions qui conduirait à dépasser un montant nominal maximal de dix
millions d’euros (10.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, conformément aux dispositions légales et réglementaires et le cas
échéant aux stipulations contractuelles applicables ;
3. décide que le montant nominal des augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR consentis
en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 1 de la 25ème résolution de la présente
Assemblée Générale ;
4. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE et/ou BSAAR faisant l’objet de la
présente résolution et de réserver le droit de les souscrire à des dirigeants, mandataires sociaux et cadres salariés de la Société et
de ses filiales françaises et étrangères. La Gérance arrêtera parmi cette catégorie la liste des personnes autorisées à souscrire aux
BSA, BSAANE et/ou BSAAR, ainsi que le nombre maximum de BSA, BSAANE et/ou BSAAR pouvant être souscrit par chacune d’elles ;
5. décide que la Gérance fixera, dans le respect de la réglementation en vigueur, l’ensemble des caractéristiques des BSA, BSAANE
et/ou BSAAR notamment leur prix de souscription qui sera déterminé, avis pris auprès d’un expert indépendant, en fonction des
paramètres influençant sa valeur (à savoir, principalement : prix d’exercice, période d’incessibilité, période d’exercice, seuil de
déclenchement et période de remboursement, taux d’intérêt, politique de distribution de dividendes, cours et volatilité de l’action
de la Société), le cas échéant, des conditions de performance, ainsi que les modalités de l’émission et les termes et conditions du
contrat d’émission ;
6. prend acte et décide que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA, de BSAANE ou de
BSAAR susceptibles d’être émis en vertu de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles de la Société susceptibles d’être émises sur exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ;
7. décide qu’avant d’utiliser cette délégation de compétence, la Gérance devra en soumettre le principe, dont notamment les
principales caractéristiques des BSA, BSAANE et/ou BSAAAR au Conseil de Surveillance de la Société ;
8. décide que la Gérance aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet notamment de :
 fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à
attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de
souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus ;
 imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et
prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque
augmentation ;
 prendre toutes mesures, conclure tous accords et effectuer toutes formalités permettant de réaliser ces émissions de BSA,
BSAANE et/ou BSAAR, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résulteront, modifier corrélativement les
statuts, et modifier si elle l’estime nécessaire (et sous réserve de l’accord des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR) le
contrat d’émission des BSA, BSAANE et/ou BSAAR ; et
 accomplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire et conclure tous accords pour parvenir
à la bonne fin des opérations envisagées dans le cadre de la présente résolution.
9. décide que la présente autorisation consentie à la Gérance est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la
présente Assemblée Générale et met fin et remplace avec effet immédiat pour sa partie non encore utilisée la délégation donnée
par l’Assemblée Générale mixte du 23 mai 2019 en sa 30ème résolution.

Vingt-septième Résolution
(Modification du texte de l’article 14 des statuts relatif à la rémunération de la gérance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du texte marqué du projet de statuts modifiés présenté en Annexe 1, afin de tenir
compte des nouvelles prescriptions édictées par Directive 2017 UE SRDII « droits des actionnaires », la Loi « Pacte » du 22 mai
2019, l’Ordonnance du 27 novembre 2019 et le Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 concernant la rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées, décide :
- de modifier le texte du premier alinéa de l’article 14 des statuts, et de supprimer les paragraphes 3 et 5 dudit article.
- d’adopter le nouveau texte de l’article 14 des statuts, qui sera désormais le suivant :
NOUVEAU LIBELLE DE L’ARTICLE 14 DES STATUTS :
« Les modalités de rémunération de la gérance sont déterminées conformément à la législation en vigueur.
Il est précisé qu’en cas de pluralité de gérants, ils feront leur affaire de la répartition de ladite rémunération entre eux.
Le ou les gérants ont droit, en outre, au remboursement de toutes les dépenses, des frais de déplacement et des frais de toute nature
qu’ils feront dans l’intérêt de la société. »

Vingt-huitième Résolution
(Modification du texte de l’article 17 des statuts relatif aux pouvoirs du conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du texte marqué du projet de statuts modifiés présenté en Annexe 1, afin de tenir
compte des nouvelles prescriptions édictées par Directive 2017 UE SRDII « droits des actionnaires », la Loi « Pacte » du 22 mai
2019, l’Ordonnance du 27 novembre 2019 et le Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 concernant la rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées, décide d’ajouter deux paragraphes numérotés 17.3 et 17.4 à l’article 17 des statuts.
LIBELLE DES DEUX NOUVEAUX PARAGRAPHES 17.3 ET 17.4 :
« 17.3 Les éléments de la politique de rémunération de la gérance établis par le (ou les) associé(s) commandité(s) sont soumis pour
avis au conseil de surveillance, et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et à l’accord du (ou
des) commandité(s).
17.4. Les éléments de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance sont établis par le conseil de surveillance, et soumis à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires et à l’accord du (ou des) commandité(s). »
Pour tenir compte de l’insertion des deux nouveaux paragraphes, l’assemblée générale décide de modifier la numérotation des
paragraphes de l’article 17 des statuts.
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du texte marqué du projet de statuts modifiés présenté en Annexe 1, décide
d’actualiser les critères de saisine du conseil de surveillance pour qu’il rende un avis consultatif sur les opérations importantes, et de
modifier ainsi qu’il suit le texte du paragraphe 17.8 :
NOUVEAU LIBELLE DU PARAGRAPHE 17.8 :
« Le conseil de surveillance est obligatoirement consulté pour avis par la gérance préalablement à tout investissement ou désinvestissement d’Altarea d’un montant significatif susceptible de modifier la structure du bilan de la Société, et en tout état de cause,
représentant plus de 50 millions d’euros dans le secteur SIIC. En outre, le conseil de surveillance est consulté sur la politique de
financement d’Altarea, et notamment le montant de l’enveloppe globale des concours bancaires ou obligataires.
Les seuils ci-dessus seront indexés annuellement en fonction de l’indice Syntec. »

Vingt-neuvième Résolution
(Modification du texte de l’article 18 des statuts relatif aux comités)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du texte marqué du projet de statuts modifiés présenté en Annexe 1, afin de tenir
compte des nouvelles prescriptions édictées par Directive 2017 UE SRDII « droits des actionnaires », la Loi « Pacte » du 22 mai
2019, l’Ordonnance du 27 novembre 2019 et le Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 concernant la rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées, décide de remplacer le texte du second alinéa de l’article 18 des statuts relatif aux comités, par le
texte suivant :
NOUVEAU LIBELLE DU SECOND ALINEA DE L’ARTICLE 18 :
« Il existe un comité d’audit, un comité d’investissements et un comité des rémunérations qui pourra soumettre à l’(ou aux) associé(s) commandité(s) ou au conseil de surveillance des propositions concernant la rémunération des mandataires sociaux. »

Trentième Résolution
(Modification du texte de l’article 19 des statuts relatif à la rémunération des membres du conseil de surveillance)
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après
avoir pris connaissance du rapport de la gérance et du texte marqué du projet de statuts modifiés présenté en Annexe 1, afin de tenir
compte des nouvelles prescriptions édictées par Directive 2017 UE SRDII « droits des actionnaires », la Loi « Pacte » du 22 mai
2019, l’Ordonnance du 27 novembre 2019 et le Décret n°2019-1235 du 27 novembre 2019 concernant la rémunération des mandataires sociaux de sociétés cotées, décide :
- de supprimer le deuxième alinéa de l’article 19 des statuts, et
- de remplacer le premier alinéa de l’article 19 par le texte suivant :
NOUVEAU LIBELLE DU PREMIER ALINEA DE L’ARTICLE 18 :
« Il peut être alloué aux membres du conseil de surveillance une rémunération dont les modalités sont déterminées conformément à
la législation en vigueur ».

Trente-et-unième Résolution
(Pouvoirs pour les formalités)
L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal
de la présente réunion pour effectuer tous dépôts et formalités requis par la loi.