AGM - 17/09/20 (INTEGRAGEN)
Détails de la convocations
Assemblée Générale Mixte | INTEGRAGEN |
17/09/20 | Au siège social |
Publiée le 10/08/20 | 17 résolutions |
Liens externes:
Avis de réunion valant avis de convocation
Résolutions
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement
d’entreprise et des rapports du commissaire aux comptes,
approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2019, se soldant par une perte de
284.839 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées
dans ces rapports,
constate que le montant des amortissements excédentaires visés à l’article 39-4 du code général des impôts,
des autres amortissements non déductibles et des autres charges et dépenses somptuaires pour l’exercice 2019
s’élèvent à 7.170 euros.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2019). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport de gestion du conseil d’administration,
constatant que les pertes de l’exercice clos le 31 décembre 2019 s’élèvent à la somme de 284.839 euros,
décide d’affecter lesdites pertes sur le compte « report à nouveau » débiteur qui, au résultat de cette affectation,
sera porté à la somme de 9.265.714 euros.
Conformément à l’article 243 bis du code général des impôts, il est rappelé qu’il n’a pas été versé de dividende
au cours des trois derniers exercices sociaux.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Troisième résolution (Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales ordinaires et par l’article L. 225-38 du code de commerce,
connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.
225-38 et suivants du code de commerce,
constate qu’aucune convention visée audit article n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Quatrième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Courtieu). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Courtieu vient à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Courtieu pour une durée de trois années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
Monsieur Bernard Courtieu a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Gerald Wagner). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Gerald Wagner vient à expiration à l’issue de la présente
assemblée générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Gerald Wagner pour une durée de trois années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
Monsieur Gérard Wagner a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Sixième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur François Thomas). —
L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur François Thomas vient à expiration à l’issue de la
présente assemblée générale,
renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur François Thomas pour une durée de trois années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022.
Monsieur François Thomas a d’ores et déjà accepté le renouvellement de son mandat d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Septième résolution (Nomination de Monsieur Jean Stéphenne en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
nomme en qualité d’administrateur Monsieur Jean Stéphenne né le 1er septembre 1949 à Furfooz, Belgique de
nationalité Belge demeurant 8 allée Alexandre, 1330 Rixensart, Belgique pour une durée de trois années venant
à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 étant précisé que cette nomination prendra effet le 31 octobre 2020 sous réserve que
la société OncoDNA dont il est président du conseil d’administration détienne à cette date au moins 10% des
actions de la Société.
Monsieur Jean Stéphenne a d’ores et déjà accepté sa nomination en qualité d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Huitième résolution (Nomination de Monsieur Alain Declercq en qualité d’administrateur). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,
nomme en qualité d’administrateur Monsieur Alain Declercq né le 8 avril 1960 à Ath (Belgique), de nationalité
belge, demeurant Rue des Carrières (M), 42, 7942 Brugelette, Belgique pour une durée de trois années venant à
expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice
clos le 31 décembre 2022 étant précisé que cette nomination prendra effet le 31 octobre 2020 sous réserve que
la société OncoDNA détienne à cette date au moins 25% des actions de la Société.
Monsieur Alain Declercq a d’ores et déjà accepté sa nomination en qualité d’administrateur.
Résolution sous la responsabilité de l'AGO
Neuvième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses
propres actions). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les
assemblées générales ordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour
une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 225-
209 et suivants du code de commerce, des actions de la Société,
décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou
plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres
publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les
autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable,
décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de :
- assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un
prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité
des marchés financiers ;
- honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites
d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou
des sociétés qui lui sont liées ;
- remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès
au capital ;
- acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre
d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par
l’autorité des marchés financiers ;
- annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou
- plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de
marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle
hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué,
décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à 30 euros, avec un
plafond global de 12.346.413 euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant
nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et
attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de
validité de la présente autorisation,
prend acte de ce que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne
pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront
acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le
calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues
pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise
ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le
nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords
dans les conditions permises par la loi, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes
déclarations, démarches et toutes formalités nécessaires.
Cette autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dixième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie
d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions). — L’assemblée générale,
statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, pour une durée
de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite
maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions
acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que
cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les
opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée,
décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de
primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale,
sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la
réduction de capital,
confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par
la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de
capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence
les statuts de la Société.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Onzième résolution (Modification de l’article 12 des statuts « réunion du conseil d’administration » afin de
prévoir la faculté pour le conseil d’administration de prendre certaines décisions par voie de consultation écrite).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier l’article 12 des statuts « réunion du conseil d’administration » afin d’ajouter un article 12.7.
rédigé comme suit :
« Le conseil d’administration peut également prendre par consultation écrite des administrateurs les décisions
suivantes relevant des attributions propres du conseil d’administration :
- nomination à titre provisoire de membres du conseil prévue à l’article L. 225-24 du code de commerce,
- autorisation des cautions, avals et garanties prévue au dernier alinéa de l’article L. 225-35 du code de
commerce,
- décision prise sur délégation consentie par l’assemblée générale extraordinaire conformément au second alinéa
de l’article L. 225-36 du code de commerce, de modifier les statuts pour les mettre en conformité avec les
dispositions législatives et réglementaires,
- convocation des assemblées générales des actionnaires,
- transfert du siège social dans le même département, et
- toute décision qui viendrait à être ajoutée à cette liste en vertu d’une modification de la législation en vigueur.
Lorsque la décision est prise par consultation écrite, le texte des résolutions proposées accompagné d’un bulletin
de vote est adressé par le président à chaque membre du conseil d’administration par voie électronique (avec
accusé de réception).
Les administrateurs disposent d’un délai de 3 jours ouvrés suivant la réception du texte des résolutions
proposées et du bulletin de vote pour compléter et adresser au président par voie électronique (avec accusé de
réception) le bulletin de vote, daté et signé, en cochant pour chaque résolution, une case unique correspondant
au sens de son vote.
Si aucune ou plus d’une case ont été cochées pour une même résolution, le vote sera nul et ne sera pas pris en
compte pour le calcul de la majorité.
Tout administrateur n’ayant pas fait parvenir sa réponse dans le délai ci-dessus sera considéré comme absent et
sa voix ne sera donc pas prise en compte pour le calcul du quorum et de la majorité.
Pendant le délai de réponse, tout administrateur peut exiger de l’initiateur de la consultation toutes explications
complémentaires.
Dans les cinq (5) jours ouvrés suivant la réception du dernier bulletin de vote, le président établit et date le
procès-verbal des délibérations, auquel seront annexés les bulletins de vote et qui sera signé par le président et
un administrateur ayant participé à la consultation écrite. »
L’article 12.7. devient donc l’article 12.8.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Douzième résolution (Modification de l’article 19 des statuts « assemblées générales » afin de le mettre à jour
des dispositions légales concernant les modalités de détermination de la majorité requise pour l’adoption des
résolutions par les assemblées générales des actionnaires). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de
quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration,
décide de modifier ainsi qu’il suit les 11ème et 13ème paragraphes de l’article 18 des statuts « assemblées
générales» afin de les mettre à jour des dispositions légales concernant les modalités de détermination de la
majorité requise pour l’adoption des résolutions par les assemblées générales des actionnaires :
«11ème paragraphe :
Les délibérations de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix exprimées par les
actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles attachées aux
actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc ou nul.
13ème paragraphe :
Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des voix
exprimées par les actionnaires présents ou représentés. Les voix exprimées ne comprennent pas celles
attachées aux actions pour lesquelles l’actionnaire n’a pas pris part au vote, s’est abstenu ou a voté blanc
ou nul.»
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Treizième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de
souscription ou d’achat d’actions de la Société). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et
de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
autorise le conseil d’administration, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à
consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du
personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et
groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code,
des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que :
- le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la
souscription de plus de 500.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro l’une,
- ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 0 ci-dessous, et
- le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions
attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social,
décide que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation
expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à
mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités
prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription
selon le cas,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché
Euronext Growth à Paris, le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le conseil d’administration au
jour où l’option est consentie par référence au prix de vente d’une action à la clôture le jour précédant celui de la
décision du conseil d’attribuer les options. Cependant, le prix d’achat ou de souscription par action ne pourra en
aucun cas être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95%) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances
de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’attribuer les options, étant précisé que lorsqu’une option
permet à son bénéficiaire d’acheter des actions ayant préalablement été achetées par la Société, son prix
d’exercice, sans préjudice des clauses qui précèdent et conformément aux dispositions légales applicables, ne
pourra, en outre, pas être inférieur à 80 % du prix moyen payé par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle
aura préalablement achetées,
décide que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut
être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des
opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la
protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de
commerce.
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code
de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de
commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant
détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil en fonction du prix de
souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la
Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la
réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de
tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera validé par le
commissaire aux comptes de la Société),
décide qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au
capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le conseil pourra suspendre, le cas échéant,
l’exercice des options,
fixe à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce
délai pourra être réduit par le conseil pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela
serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays,
donne tous pouvoirs au conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour :
- déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le
nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ;
- fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite
des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant
de la valeur nominale de l’action ;
- veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le conseil soit fixé de telle
sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse
donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ;
- arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans
lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options
consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des
clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des
options, dans les limites fixées par la loi ;
- procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des
éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ;
- accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives
les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la
présente délégation ;
- imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes
afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la
réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ;
- modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois la durée de validité de la présente autorisation,
précise que la présente autorisation met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet l’octroi d’options de
souscription ou d’achat d’actions.
décide que le conseil informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le
cadre de la présente résolution.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quatorzième résolution (Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite
d’actions existantes ou à émettre). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité
requises pour les assemblées extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,
autorise le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions
existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines
catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-
197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou
groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du
capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées,
décide de fixer à 500.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 1 euro le nombre total d’actions susceptibles
d’être attribuées gratuitement par le conseil d’administration en vertu de la présente autorisation, étant précisé
que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le conseil d’administration ne pourra jamais dépasser la
limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre
s’imputera sur le plafond global prévu à la 0 ci-dessous,
décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou
critères éventuellement fixés par le conseil d’administration, au terme d’une durée d’au moins 1 an (la « Période
d’Acquisition ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée
fixée par le conseil (la « Période de Conservation ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne
pourra être inférieure à deux (2) ans,
décide, par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la
Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la
troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale,
décide que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les
héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les
catégories précitées du code de la sécurité sociale,
décide que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le conseil
d’administration dans les limites susvisées,
prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque
l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des
bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée
du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires,
prend acte que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des
attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas
d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs
sont délégués au conseil d’administration,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de :
- constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un
compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des .actions nouvelles à
attribuer,
- déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être
attribuées gratuitement à chacun d’eux,
- fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions,
- le cas échéant :
- décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles
actions nouvelles attribuées gratuitement,
- procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions
existantes attribuées gratuitement,
- prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des
bénéficiaires,
- et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la
présente autorisation rendra nécessaire,
fixe à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente délégation,
précise que autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Quinzième résolution (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et
attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la
Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société
ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à
l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le
conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société
ou de l’une de ses filiales). — L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises
pour les assemblées générales extraordinaires,
connaissance prise du conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes,
délègue au conseil d’administration sa compétence pour attribuer un nombre maximum de 500.000 bons de
souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la
Société d’une valeur nominale de 1 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la
0 ci-dessous,
décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le conseil d’administration au jour de l’émission dudit
BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, le cas échéant avec l’aide d’un rapport d’un expert
indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours de clôture des cinq (5) dernières séances de
bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le conseil,
décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant
être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du conseil d’administration
de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la
Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la
Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou
que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la
Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),
décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au conseil
d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire
ainsi désigné,
autorise en conséquence le conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et
à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,
décide de déléguer au conseil d’administration pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice
des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de
l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le conseil d’administration
dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être
exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à
l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,
décide qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché
Euronext Growth Paris ou sur un quelconque marché réglementé ou bourse de valeurs, le prix de souscription
d’une action ordinaire de la Société sur exercice d’un BSA, qui sera déterminé par le conseil d’administration au
moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne des cours de clôture des vingt
(20) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris (ou tout autre marché sur lequel la
Société serait alors cotée) précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil d’Administration,
décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription,
soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,
décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes
les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été
émises,
décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription
en compte,
décide l’émission des 500.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro l’une au maximum auxquelles
donnera droit l’exercice des BSA émis,
précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente
décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de
souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,
rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les
droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits
en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA;
- en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des
actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime
d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;
décide en outre que :
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale
des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due
concurrence ;
- en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions,
les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les
mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres
actions,
décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir
à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,
rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à
modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital ou créer des actions de préférence
entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au
maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à
l’article L. 228-99 du code commerce,
autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est
prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,
décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code
de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de
commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant
détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le conseil d’administration en
fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue
sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6)
mois précédent la réunion dudit conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période,
en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au conseil d’administration (et qui sera
validé par le commissaire aux comptes de la Société),
décide de donner tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à
l’effet :
- d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les
modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les
limites fixées dans la présente résolution ;
- de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun
d’eux ;
- de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;
- de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux
formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les
modifications corrélatives ;
- de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération
financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en
vigueur ;
- d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente
émission,
décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met
fin à toute délégation antérieure ayant le même objet.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Seizième résolution (Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 0, 0 et 0 ci-dessus).
— L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées
générales extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports spéciaux du commissaire aux comptes,
décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées
en vertu de la 0 ci-dessus, (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la 0 ci-dessus et
(iii) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués
en vertu de la 0 ci-dessus ne pourra excéder 500.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro l’une, étant précisé
que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux
stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant
accès à des actions.
Résolution sous la responsabilité de l'AGE
Dix-septième résolution (Délégation consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social
par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne groupe). — L’assemblée
générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales
extraordinaires,
connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,
conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225-138-1 du
code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail,
délègue au conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans
les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un
plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui
sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du
travail (le « Groupe IntegraGen »),
décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de
la présente résolution ne devra pas excéder 197.800 euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant,
le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou
réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs
mobilières et autres droits donnant accès à des actions,
fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation
faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que cette délégation met fin à toute délégation antérieure
ayant le même objet,
décide que le prix d’émission des actions sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions
prévues à l’article L. 3332-20 du code du travail,
décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription
des actionnaires aux actions à émettre,
décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec
faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet
notamment :
- de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds
communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions
légales ou réglementaires applicables,
- d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la
présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les
dates de jouissance, les modalités de libération des actions, de consentir des délais pour la libération
des actions,
- de demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de
capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la
modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et
formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des
augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur
ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après
chaque augmentation.